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Déliberation - 2023 07 11 Extrait des deliberations affichage site
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 11 Extrait des deliberations affichage site)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
D artilly Baie Bocage
> communes
oi contractuel
conditions de transfert d’un
Centre M
du Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2023
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 11 JUILLET 2023 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2023-05-01 Adhésion à la convention-cadre d’accès aux services numériques de Manche Numérique Unanimité
2023-05-02 Adoption du règlement intérieur des cimetières des 5 communes déléguées Unanimité
2023-05-03 Vente herbe champs communaux année 2023 – Conventions d’occupation précaire Unanimité
2023-05-04
Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement
temporaire d’activité à temps non complet au sein du service
périscolaire
Unanimité
2023-05-05 Renouvellement d’un contrat à durée déterminée dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences Unanimité
2023-05-06 Création d’un emploi contractuel permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% Unanimité
2023-05-07
Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement
temporaire d’activité à temps non complet au sein du service
périscolaire
Unanimité
2023-05-08 Définition des modalités fixant les conditions de transfert d’un compte épargne temps Unanimité
2023-05-09 Création d’un emploi permanent à temps complet - Technicien Principal de 1ère classe Unanimité
2023-05-10
Désignation du référent déontologue des élus locaux et adhésion à
la mission optionnelle de gestion administrative du collège mis en
place par le Centre De Gestion de la Manche
Unanimité artill D Baie age DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
om
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Vote
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : O
Secrétaire de séance
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d'affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes _excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-01 — ADHESION ET SOUSCRIPTION DE SERVICE(S) ANNEXE(S) DE MANCHE NUMERIQUE
La Commune de Sartilly-Baie-Bocage adhère, depuis la délibération numéro 2016-07-24
prise le 27 septembre 2016, à la compétence « Services Numériques » de Manche
Numérique. Cette adhésion permet de bénéficier notamment de :
e Accès à la Centrale d’Achats de Manche Numérique
e Un nom de domaine en.fr
e L'assistance pour les services de messagerie en mode SAAS
e Le service d'hébergement data
e Des réunions d’information-sensibilisation et de formations dans le cadre des
évolutions réglementaires et techniques dans les collectivités
° Accès à la base de données SIG pour le cadastre, A ce titre, la signature d’une convention-cadre est nécessaire pour définir les modalités et
conditions d’accès aux services de la commune, ainsi que les engagements de chaque partie.
En complément de cette adhésion, il est possible pour ladhérent de bénéficier de services
supplémentaires. Ces services supplémentaires sont souscrits par l’adhérent par le biais de
signature d’annexes à la convention-cadre précitée. Les tarifs applicables à ces services prévus
en annexe sont disponibles dans les catalogues en ligne sur le site internet de Manche
Numérique.
Afin de permettre à la commune de bénéficier de l’ensemble des services nécessaires; il est
proposé de souscrire aux services supplémentaires suivants (chacun faisant l’objet d’un
devis en fonction du besoin) :
- Assistance sur les logiciels de gestion, dématérialisation, parapheur électronique
-__ Formations et interventions sur les logiciels de gestion, dématérialisation, parapheur
électronique
- Plateforme de dématérialisation des marchés publics
-__ Solution de rédaction des pièces administratives et financières des marchés publics
- Solution de gestion et de suivi des procédures des marchés publics
- Solution de recensement des besoins et préparation de l'achat
-__ Fourniture de certificats électroniques pour ACTES, parapheurs, etc
- Solution de messagerie, d'hébergement de données et portail d’authentification
-__ Service d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel
- Location d'emplacement dans les baies informatiques du Datacenter de Manche
Numérique
- Services Cloud : stockage et partage de fichiers en ligne
- _ Cybersécurité : Prestations & Services
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu La délibération 2016-07-24 en date du 27 septembre 2016 ;
Vu L’exposé des motifs ci-dessus
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
-__ D'approuver la convention-cadre et ses annexes,
- D’autoriser Monsieur Le Maire, à signer, exécuter et régler la convention cadre, ses
annexes et tous les documents afférents.
Atitre informatif, la Mairie adhère aux services suivants :
Montant TTC
Assistante logiciel de comptabilité et adhésion
annuelle 3 650.86 € Adhésion plateforme ENT- Ecole primaire 523.42 €
Plateforme ACTES 274.70 €
Achat de certificat 147.60 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
nr Gaëtan LAMBERT.
|
25 JUL. 2023 |
ECTURE D'AVRANCHES |
Le Maire, LS D Baie nee
artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d’affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes excusées: Mme VAUTIER Laëtitia Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-02 - ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES 5 CIMETIÈRES
Mme LEBOUTEILLER, Adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie, expose aux
membres du conseil municipal le contexte dans lequel a été élaboré la proposition d’un
règlement intérieur adapté aux 5 cimetières du territoire communal. Un premier groupe de
travail composé des 5 référents de proximité s’est réuni le 25 avril 2023 afin de proposer une
première trame aux membres de la commission Environnement et Cadre de Vie.
Vu l'avis favorable de la commission Environnement et Cadre de Vie en date du 13 juin 2023,
relatif à l'adoption d’un règlement intérieur pour les cimetières de la commune;
Considérant la composition du règlement en 10 titres :
Titre | : Dispositions Générales (articles 1 à 3) Titre Il : Aménagement général du cimetière (art. 4 à 6)
Titre III : Sépulture en concessions (art. 7 à 12)
Titre IV : Sépultures dans l’espace cinéraire (art. 13 à 20)
Titre V : Dispersion des cendres (art.21 à 24)
Titre VI : Police du cimetière (art. 25 à 28)
Titre VII : Police des tombes monuments funéraires
Titre VIII : Règles applicables aux exhumations
Titre IX : Ossuaire municipal
Titre X : Dispositions diverses (art. 29 à 36)
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
D’ADOPTER le présent règlement intérieur des cimetières dans les termes mentionnés, tel
qu’il est annexé à la présente délibération ;
PRECISE qu’un exemplaire du règlement sera remis lors de l’achat d’une concession, quel que
soit le type de celle-ci. Un affichage règlementaire sera effectué aux entrées des cimetières
dés lors qu’un panneau d'affichage est présent et/ou en version dématérialisée sur la borne
d’information de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT | 25 JUL. 2623
{
| aOUS-CREFECTURE D'AVRANCHES |
|
|
| REGLEMENT INTÉRIEUR
Cimetière
LE PRESENT REGLEMENT PORTE REGLEMENTATION DE LA POLICE DES SEPULTURES ET DES 5 CIMETIERES
DE SARTILLY-BAIE-BOCAHE ET SERA JOINT A TOUT ACTE D’ACHAT DE CONCESSION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, et les
articles R.2213-1-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-4-1 et D.511-13 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du [11 juillet 2023] portant adoption d’un règlement intérieur des
cimetières,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité
publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière communal.
TITRE I
Dispositions générales
Article 1er – Désignation du cimetière
Le dictionnaire de l’Académie Française défini le terme « Cimetière » comme étant le lieu où l’on enterre
les morts.
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations dans l’étendue du territoire de la commune de Sartilly-
Baie-Bocage :
- Cimetière d’Angey (concessions, cavurnes et jardin du souvenir) ;
- Cimetière de Champcey (concessions, cavurnes et jardin du souvenir)
- Cimetière de la Rochelle-Normande (concessions, cavurnes et jardin du souvenir) ;
- Cimetière de Montviron (concessions et cavurnes)
- Cimetière de Sartilly (concessions, cavurnes, columbariums et jardin du souvenir)
Article 2 – Droit des personnes à la sépulture
La sépulture dans le cimetière de la commune est due (article L.2223-3 du CGCT) :
_ Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile,
_ Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
_ Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès,
_ Aux Français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Toutefois, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus mais démontrant des liens particuliers avec la commune. Les situations seront étudiées au cas par cas, le Maire devra au préalable demander l’avis aux 5 adjoints délégués des communes déléguées et à l’adjointe au maire en charge de l’environnement et du cadre de vie.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à cet effet.
Article 3 – Attribution des concessions
Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
TITRE II
Aménagement général du cimetière
Un plan général du cimetière est disponible dans chaque mairie déléguée.
Article 4 – Désignation et affectation des concessions
Les concessions réservées aux sépultures sont attribuées par la Mairie. L’ordre fixé ne peut être modifié sous aucun prétexte.
Les inhumations sont faites :
_ Soit dans des sépultures particulières concédées,
_ Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, soit dispersées au Jardin du Souvenir, soit déposées en terrains concédés (cavurnes),
_ Soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,
Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété sur lequel sont précisés le(s) nom(s), prénom(s) et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée.
Sur l’acte de concession sont également indiqués : l’implantation, la nature, la catégorie et la durée de la concession.
Un registre et un fichier sont tenus par le service administratif, mentionnant pour chaque sépulture, l’implantation sur le plan du cimetière, les noms, prénoms du défunt, date de signature de la concession, le numéro de la concession, la durée.
La personne ayant réservé et signé la concession est tenue d’avertir la mairie centre de Sartilly de tout changement d’adresse et de coordonnées afin de tenir à jour le registre.
Article 5 – Dimension des sépultures Adulte :
- Un terrain de 2m2 en pleine terre ou de 3,30m2 pour un caveau est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 1,40m x 2,35m, sur une profondeur de 1,50m). Le nombre maximum de sépulture superposées est de 3.
Enfant :
- Un terrain de 1m2 est affecté à leur inhumation (0,70m x 1,40m)
Chaque sépulture sera isolée par un espace libre, appelé l’inter tombe, de 30cm afin d’en faciliter le nettoyage.
Particularité des dispositions des sépultures, dans l’extension du cimetière de Sartilly, qui sont dos à dos.
Il appartiendra aux famille propriétaires des sépultures de prendre toutes dispositions pour que ces espaces restent propres.
L’entretien des ces espaces débute à la signature de la date de signature de la concession.
Article 6 – Inhumation en terrain commun (« carré des indigents »)
La commune a obligation de fournir gratuitement une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de cinq ans aux personnes n’ayant pas suffisamment de ressources ou celles dont le corps n’est pas réclamé (article R.2225-5 du CGCT).
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun recevront un moyen d’identification du défunt.
TITRE III
Sépulture en concessions
Article 7 – Durée de la concession
Une concession peut être acquise pour différentes durées :
_ Concession de trente ans = concession trentenaire
_ Concession de cinquante ans = concession cinquantenaire
Article 8 – Types des concessions
Il existe trois types de concessions :
_ Concession individuelle : elle est destinée à une seule personne qui est l’acquéreur dit « le concessionnaire »
_ Concession de famille : elle est destinée au concessionnaire mais aussi à sa descendance, ascendance et toute personne ayant un lien avec la famille
_ Concession collective : destinée à toutes les personnes mentionnées sur l’acte de concession
Article 9 – Tarification des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession aux tarifs en vigueur au jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et réactualisés en Conseil Municipal.
Article 10 – Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé par la commune de l’expiration de sa concession.
Lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle) le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune qui pourra à nouveau la revendre.
Le renouvellement se fait au tarif en vigueur au moment de la demande.
Article 11 – Transmission de la concession
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
En revanche les concessions pourront être transmises à titre gratuit, par voie de succession, de partage ou de donation.
Une concession peut également être rétrocédée à la commune [Réf délibération du 13 avril 2021 : La
rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères :
✓ La demande doit émaner du titulaire de la concession ;
✓ La concession doit être vide de tout corps ;
✓ Le titulaire ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant ;
✓ Le titulaire peut enlever les monuments funéraires.
[la Rétrocession est permise à titre gratuit].
Au décès du concessionnaire, la concession revient en indivision à sa descendance ou autre ayant droit.
Article 12 – Reprise des concessions par la commune
La commune peut reprendre une concession :
_ Pour les concessions de 30 ans et 50 ans si elles n’ont pas été renouvelées dans les 2 ans qui suivent leur
expiration
_ Pour une concession perpétuelle une reprise est possible après 30 ans si aucune inhumation n’a été
constatée depuis 10 ans
_ Si celle-ci est constatée en état d’abandon
TITRE IV
Sépultures dans l’espace cinéraire
Les cimetières mettent à disposition des familles des caveaux cinéraires dits « cavurnes », et/ou
columbariums et/ou un jardin du souvenir pour leurs permettre d’y déposer les cendres :
- Cimetière d’Angey (cavurnes et jardin du souvenir) ;
- Cimetière de Champcey (cavurnes et jardin du souvenir)
- Cimetière de la Rochelle-Normande (cavurnes et jardin du souvenir) ;
- Cimetière de Montviron (cavurnes)
- Cimetière de Sartilly (cavurnes, columbariums et jardin du souvenir)
Article 13 – Droit des personnes à l’espace cinéraire
Ont droit de bénéficier d’une concession dans l’espace cinéraire les personnes désignées à l’article 2 du
présent règlement.
Article 14 – Les cavurnes
Ce sont des cases en béton armé enterrées au sol et concédées aux familles, pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires.
Ces cavurnes peuvent accueillir au maximum 3 urnes.
Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de Pompes Funèbres agréée.
Les cavurnes sont concédées aux familles pour une période de 30 ans, suivant les mêmes règles que les
concessions de terrain.
Un titre de concession est délivré dans les mêmes conditions que les concessions en sépulture.
Chaque cavurne est fermée par une plaque en béton. La famille à sa charge peut faire installer une pierre
tombale adaptée à ses frais.
Article 15 – Tarification « Cavurnes »
Les tarifs de la cavurne sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 16 – Renouvellement des cavurnes
Dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration de la cavurne, faute de renouvellement, la
concession cinéraire sera reprise par la commune dans les mêmes conditions de terrain décrites à l’article
10 de ce règlement.
Les emplacements seront remis à disposition d’autres familles.
Les cendres des urnes se trouvant dans la cavurne seront alors dispersées au Jardin du Souvenir ou la
cavurne sera remis dans l’ossuaire lorsque le cimetière en dispose.
Article 17 – Fleurissement des cavurnes
Le fleurissement est autorisé sur les cavurnes dans le respect du périmètre de la cavurne.
Article 18 – Jardin du souvenir
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 2 du présent règlement.
Article 19 – Tarification « Jardin du Souvenir »
Le paiement d’une redevance de dispersion des cendres sera fixé par le Conseil Municipal.
Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne, permettant aux familles qui le souhaitent,
l’identification de leur défunt.
La plaque d’identification est commandée et installée par la commune. Le coût est fixé par le Conseil
Municipal. La plaque d’identification mentionnera le nom, le prénom, l’année de naissance et de décès du
défunt et sera installée au frais de la famille selon les dimensions définies, soit 14x13cm.
Article 20 – Ornement
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou sur les galets de dispersion du
Jardin du Souvenir.
TITRE V
Dispersion des cendres
Article 21 – Dispersion des cendres – Déclaration en mairie
Dans le cadre d’une dispersion de cendres sur le territoire communal, la déclaration en mairie sera
effectuée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles afin d’enregistrer cette dispersion
dans le registre de dépôt, de scellement, d’inhumation d’une cinéraire ou de dispersion des cendres ouvert à la mairie.
Article 22 – Dispersion des cendres – Jardin du souvenir
Conformément aux articles R-2213-39 et R-2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.
Afin de procéder à la dispersion des cendres dans l’espace prévu à cet effet dans le jardin du souvenir, la
personne en charge de la dispersion a l’obligation, s’il y a des galets de les déplacer sur les côtés et de les
repositionnés après la dispersion.
Article 23 – Dispersion des cendres – Pleine nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même
partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous
auprès de la mairie).
La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un
champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du
terrain.
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du
défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Article 24 – Inhumation et dispersion des cendres – Propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans une
propriété privée.
TITRE VI
Police du cimetière
Article 25 – Responsabilité
L’article L.2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire une compétence
générale en matière de police municipale et l’article L.2542-3 fait notamment obligation au Maire de
veiller à assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux publics.
A ce titre, le Maire dispose de la police des cimetières, et reste investi de la police relative au maintien du
bon ordre et de la décence dans les cimetières en vertu de l’article L.2542-10-1° du CGCT.
La police des cimetières est une compétence propre du maire, contrairement à la gestion du cimetière qui
relève du conseil municipal.
La police des cimetières comprend principalement la réglementation du fonctionnement du cimetière et la
police des tombes et des monuments funéraires.
Article 26 – Fonctionnement des cimetières Le Maire est tenu d’assurer le bon fonctionnement des cimetières. Il lui appartient, dans ce cadre, de
réglementer l’accès au cimetière, la circulation et le comportement dans le cimetière.
Article 27 – L’accès aux cimetières
Le Maire peut limiter l’accès au cimetière en prévoyant des horaires d’ouverture au public.
Il peut également interdire l’accès du cimetière aux animaux ou à toute personne dont la tenue est
indécente et porte atteinte au respect dû aux morts.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire peut décider de réglementer la circulation des véhicules
dans les cimetières.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette, …) est interdite à l’exception :
- Des fourgons funéraires
- Des véhicules techniques municipaux
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux
Article 28 – Comportement dans le cimetière
Le Maire a le pouvoir de réglementer le comportement à l’intérieur du cimetière, notamment pour y
assurer la décence et le respect dû aux morts.
A cet égard, le Maire peut, par exemple, interdire certains rassemblements ou certaines manifestations
non conformes avec la destination du cimetière, ou bien proscrire d’apposer des affiches sur les murs et
les grilles, interdire la distribution de tracts ou prospectus.
Les ordures ou détritus devront être déposés dans les lieux prévus à cet effet. La commune privilégie les
récupérateurs d’eau pour une gestion de l’eau raisonnée.
TITRE VII
Police des tombes monuments funéraires
Le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire d’une concession funéraire menaçante, de faire
réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la concession, ainsi
que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens. L'arrêté
pris en application de l'article L 2213-9 du CGCT est notifié à l'intéressé.
À défaut de connaître son adresse actuelle, la notification est valablement effectuée par affichage à la
mairie de la commune où est situé le cimetière, ainsi que par affichage au cimetière.
Si, à l'issue du délai fixé dans l'arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le maire adresse une
seconde mise en demeure, assortie d'un nouveau délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
À défaut de la réalisation des travaux dans le délai imparti, la commune se substitue au titulaire de la
concession. Le maire, par décision motivée, fait alors procéder d'office à l'exécution des travaux prescrits.
Il peut également faire procéder à la démolition du monument funéraire, sur ordonnance du juge statuant
en référé, rendue à sa demande. Les travaux engagés seront facturés au concessionnaire.
TITRE VIII
Règles applicables aux exhumations Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l'accord préalable
du Maire.
Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d’une
demande formalisée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander
cette exhumation.
En cas de désaccord entre la famille, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.
L’exhumation pourra aussi être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière, à titre gratuit. Le
demandeur devra également fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière
d’une autre commune).
TITRE IX
Ossuaire municipal
Un ossuaire municipal est présent dans le cimetière ou à minima un caveau d’attente. Les restes mortels
qui seraient trouvés dans toutes les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont
pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire identifiant clairement le (ou les) nom(s)
du (ou des) défunt(s) ou à défaut le nom du concessionnaire pour être ré-inhumés dans cet ossuaire
spécialement réservé à cet usage.
Sauf disposition contraire connue, le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes mortels et faire
disperser les cendres dans le Jardin du Souvenir.
TITRE X
Dispositions diverses
Article 29 – Nombre de corps
Ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la
construction du caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée
hermétiquement. Les caveaux peuvent également recevoir des urnes dans la limite de l’espace disponible.
Articles 30 – Signes funéraires
Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la
plantation des arbres et arbustes est interdite.
Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Articles 31 – Concession en pleine terre
Pour des raisons techniques les concessions en pleine terre ne peuvent être accordées que dans un
secteur défini par le Maire, et réservé à cet effet. En dehors de ce secteur, le mode usuel d’inhumation est
le caveau. Article 32 – Entretien des tombes
Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées
doivent être remises en état dans les plus brefs délais. A l’issue de la durée de la concession les familles
sont avisées par courrier et sont invitées soit à renouveler dans un délai de deux ans soit à récupérer leurs
monuments.
Article 33 – Dépôt
Tout dépôt « sauvage » de terre ou matériaux est interdit dans les allées.
Article 34 – Travaux
Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le maire ; ils
sont surveillés par le Maire, les Adjoints et/ou les agents communaux.
Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.
Article 35 – Horaires d’ouverture
Le cimetière est ouvert au public de 7h à 22h.
Article 36 – Extension du cimetière
Dans l’extension du cimetière de Sartilly, l’emplacement n’est pas choisi, le principe d’implantation est : de
gauche à droite sur deux rangées.
Dès lors qu’un emplacement a été retenu et réglé, le délai de pose du caveau ne doit pas être supérieur à
3 mois. Passé ce délai la concession peut être dénoncée par le Maire.
Le présent règlement sera affiché sur le tableau d’information du cimetière.
Le Maire, les Adjoints, les adjoints délégués aux communes déléguées ou toutes personnes désignées par
le Maire sont chargés de l’exécution du présent règlement.
Le présent règlement peut être modifié par le Maire sans délibération du Conseil Municipal pour sa mise
en conformité avec l’évolution de la législation funéraire.
Un exemplaire du présent règlement sera remis lors de l’achat d’une concession, quel que soit le type de
celle-ci. Sue.
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DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
|
25 JUIL. 2023 |
NCHES | See |
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d’affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes excusées: Mme VAUTIER Laëtitia Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-03 — VENTE HERBE CHAMPS COMMUNAUX ANNEE 2023 — CONVENTIONS
D'OCCUPATION PRECAIRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De reconduire la vente d'herbe du champ communal de Montviron situé "Route de la Gare
(parcelles cadastrées section 355 ZA n° 53 et 54 d'une superficie d'1ha 42a OOca et 95a19ca)
au GAEC de Mizouard sous la forme d'un bail précaire au tarif de 449 £ pour l’année 2023.
De reconduire la vente d'herbe du champ communal de Montviron situé au lieudit « La
Chevallerie » cadastré 355 ZA 74 d’une superficie de 7 640m? à M. LECHEVRETEL Anthony
sous la forme d'un bail précaire au tarif de 152 € pour l’année 2023. De reconduire la vente d'herbe du champ communal de la Rochelle-Normande cadastré 434
ZC n°6 d’une superficie de 73a42ca à la SCEA La Marandière sous la forme d'un bail précaire
au tarif de 146 € pour l’année 2023.
De reconduire la vente d'herbe des champs communaux de Sartilly situés "La Gilberdière " à
Sartilly (parcelles cadastrées section ZT n° 23 et 25 d'une superficie de 7ha 54a 14ca) à
Madame Claudine DAIROU demeurant « La Charbonnière » à Sartilly sous la forme d'un bail
précaire au tarif de 220€ l’hectare soit : 1 659.10€ € pour l’année 2023.
D’autoriser M. le maire à signer les conventions d'occupation précaire relatives à ces 4 ventes
d'herbe.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Le Maire, À
Gaëtan LAMBERT / |
25 JUIL. 2023 |
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| D'AVRANCHES artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
D'AVRANCHES |j
Nombre de membres
Abstention : O
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Secrétaire de séance
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d'affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes _excusées: Mme VAUTIER Laëtitia Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-04 — CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À TEMPS NON COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux
membres du conseil municipal que L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service périscolaire pour la rentrée scolaire 2023/2024. Ces tâches ne peuvent
être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1° septembre
2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint territorial d'animation dont la durée
hebdomadaire de service est de 28 heures (28/35ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial d'animation pour
effectuer les missions suivantes, suite à l'accroissement temporaire d'activité :
- Encadrement des enfants sur les temps périscolaires (Garderie, restauration scolaire
et TAP) ;
-_ Entretien des locaux scolaires et périscolaires ;
Aide administrative pour le pointage et la facturation des services périscolaires.
d’une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 28 heures (28/35ème), à compter du
1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, pour une durée maximale de 12 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 12 du budget communal 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
nu Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Le Maire,
| 25 JUL. 1023 | Gaëtan LAMBERT 7
| :AVRANCHES DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
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Afférents | Présents | Votants
27 19 25
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Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d'affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes _excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-05 - RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, informe les
membres du conseil municipal qu’un renouvellement de 12 mois est possible pour un agent
inscrit dans un contrat unique d'insertion avec le Conseil Départemental de la Manche. L'aide
du Conseil Départemental est fixée à 60% sur les 20 premières heures hebdomadaires.
Il est proposé le renouvellement suivant :
Durée du contrat : du 01/08/2023 au 31/07/2024 (durée 12 mois maximum)
Durée hebdomadaire : 28heures
Missions principales : Ÿ_ S'assurer du bon entretien des locaux communaux ou conventionnés, du mobilier et
du matériel pédagogique des écoles publiques et de la restauration collective
YŸ Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires
(garderie et restauration scolaire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer ce nouvel emploi à temps non complet (28h/35h) dans le cadre du dispositif Parcours
Emploi Compétences dans les conditions précitées à compter du 1°’ août 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, Première adjointe à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre du dispositif.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Le Maire, TT
Gaëtan LAMBERT ST artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
—_ COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
|
Î
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| WRANCHES Î minutes, les membres du conseil municipal dûment
Nombre de membres convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 19 25
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Vote Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
SRE Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Four :25 Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. SAREre 79 ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée, ABSEEREON #0 M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance Absentes excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
M. COUIN Roger LEPELLETIER Chéyenne
Date de convocation : Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
6 juillet 2023 REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Date d'affichage : Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
6 juillet 2023 MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-06 - CRÉATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL PERMANENT À TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITÉ DE TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 50 %
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, informe les
membres du conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 5° du code général de
la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être
occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans
condition de seuil démographique.
Les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent des cadres des
adjoints territoriaux d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade
d’Adjoint territorial d'animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service
est fixée à 17.45 heures, soit 17h28/35ème Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l'établissement d’un contrat à durée
déterminée d’une durée d’un an du 01/09/2023 au 31/08/2024, renouvelable par
reconduction expresse (trois ans maximum). La durée des contrats successifs ne peut excéder
un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être
reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du
l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Conditions du recrutement :
Niveau de recrutement : adjoint territorial d'animation
Grille indiciaire : Indice brut 367 et indice majoré 361
Durée du contrat : 12 mois (du 01/09/2023 au 31/08/2024, renouvelable par
reconduction expresse, trois ans maximum)
Durée hebdomadaire : 17h28
Missions principales : services périscolaires (restauration scolaire, garderie, TAP) et
aide sportive aux établissements scolaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer ce nouvel emploi pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi
permanent à temps non complet (17h28/35h) dans les conditions précitées à compter du 1°
septembre 2023.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 12 du budget communal 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
25 JUL. 2023
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| Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
|Î| Le Maire, A
| SOUS-PR FECTURE D'AVRANCHES | Gaëtan LAMBERT À OT artill D Baie +0 DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Vote Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
NES Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance Absentes _excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
M. COUIN Roger
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d’affichage :
6 juillet 2023
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-07 - CRÉATION D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ À TEMPS NON COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux
membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour
un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme REBELLE expose également qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de
renforcer le service périscolaire pour la rentrée scolaire 2023/2024. Ces tâches ne peuvent
être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1°’ septembre
2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée
hebdomadaire de service est de 9 heures 30 (9h30/35ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions suivantes, suite à l'accroissement temporaire d'activité :
- Entretien des locaux scolaires et administratifs ;
D'une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 9 heures 30 (9h30/35ème), à
compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, pour une durée maximale de 12 mois.
De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361,
à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont
inscrits au chapitre 12 du budget communal 2023.
D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de
recrutement correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT T C artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage | MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
| SOUS-PREFECTURE D'AVRANC L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
27 19 25
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Vote Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Rs Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Pour : 25 Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. grrr 0 ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée, AERERRIEN 19 M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance Absentes excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
M. COUIN Roger LEPELLETIER Chéyenne
Date de convocation : Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
6 juillet 2023 REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Date d'affichage : Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
6 juillet 2023 MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-08 — DÉFINITION DES MODALITÉS FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, notamment ses
articles 9 et 11,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir une convention en cas de transfert d’un compte
épargne temps lors de la mutation ou du détachement d’un agent,
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 précité prévoit en son article 11 que les
collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps
à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de
collectivité ou d'établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne temps doivent être définies par la
signature d’une convention entre la collectivité ou l'établissement d’origine et la collectivité
ou l’établissement d'accueil.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d'utilisation du CET dans la collectivité
d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation
financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer toute convention de transfert du Compte
Epargne Temps en cas de mutation ou de détachement et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
ES
menti le
RECU 1e
Le Maire, ÉP
Gaëtan LAMBERT
25 JUIL. 2023
E D'AVRANCHES | RNNELPREFECTUR artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Baie Bocage EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
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FRERE ANNEE | bres c : convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie- Bocage.
27 19 25
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Vote Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
TRS Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Pour :25 Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ÉGREr 0 ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée, ion : O
RESLENUN M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de séance Absentes excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
M. COUIN Roger LEPELLETIER Chéyenne
Date de convocation : Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
6 juillet 2023 REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Date d'affichage : Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
6 juillet 2023 MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-09 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET — TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 1° CLASSE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mme Rebelle expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions
suivantes : direction des services techniques.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter
du 1°’ septembre 2023, un emploi permanent des cadres d'emploi des Techniciens territoriaux
relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Technicien Principal de 19" classe à
temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à (35/35ème). Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De créer un emploi permanent sur le grade de Technicien Principal de 1°" classe relevant de
la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions liées à la direction des services
techniques à temps complet à raison de 35h/35 à compter du 1° septembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
D us = k | Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023
Uie | | #7 |
25 JUL. 223 Le Maire, Gaëtan LAMBERT IT
ECTURE D'AVRANCHES | Cartilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Abstention : O
Afférents | Présents | Votants
27 19 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
M. COUIN Roger
Secrétaire de séance
Date de convocation :
6 juillet 2023
Date d’affichage :
6 juillet 2023
SEANCE DU 11 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents: M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER
Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN
Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY
Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M.
ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée,
M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M.
LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.
Absentes _excusées: Mme VAUTIER Laëtitia, Mme
LEPELLETIER Chéyenne
Pouvoir: M. LECORVIC Laurent a donné pouvoir à Mme
REBELLE Anne-Cécile, M. FAUVEL Jean-Pierre a donné
pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme APPRIOU
Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M.
MIGNOT Loïc a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M.
JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M.
CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.
2023-05-10 — DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE DE GESTION ADMINISTRATIVE DU COLLÈGE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et
R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis
en place par le Centre de Gestion de la Manche;
Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ; CONSIDERANT que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article
L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes
déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que
« tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité
et établissement public local ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue
composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé
permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre
des obligations réglementaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé des
personnes suivantes :
- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des
Comptes de Normandie, titulaire ;
- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et
chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;
- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire
FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement
exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.
Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal (ou autre assemblée).
FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de
rémunération conformément à la convention jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 juillet 2023 TT
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
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| 25 JUIL. 2023
| OUS-PREFECTURE D'AVRA