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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-257
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX
V2 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-09-16-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure
Duthilleul-1 (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-09-16-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour études nécessaires au projet de
raccordement électrique du Centre de données à la ZAC OZANS
commune d'ETRECHET (3 pages) Page 12
2DIRCO
36-2026-09-16-00008
Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2
DIRCO - 36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2026-N151-BO-36-060
Abroge l’arrêté n°2026-N151-BO-36-051
portant réglementation temporaire de la circulation
sur RN151 du PR 83+950 au PR 88+600
dans les deux sens de circulation
hors agglomération
Pour des travaux de dérasement
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
1/4
DIRCO - 36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2 4VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2026,
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de l'Indre - Mme LE
BRIGNONEN ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Indre en date du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
VU l’arrêté n° 2026-36-03 en date du 06 mai 2026 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier
VU le changement de date d’intervention inialement prévu semaine 38 il est reporté à la
semaine 40
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de dérasement hors agglomération
de Issoudun à Saint Georges sur Arnon, la RN 151 du PR 83+950 à 88+600, il y a lieu
d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les agents.
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Nord A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 -
Entre le 28 septembre et le 2 octobre (semaine 40) pour une durée de 5 jours, la RN 151 du
PR 83+950 au 88+600 hors l’agglomération d’Issoudun à Saint-Georges-sur-Arnon , le chantier
sera sous circulation alternée limitée à 50 km/h, portée à 1000 m pour tous les véhicules.
ARTICLE 2 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les
2/4
DIRCO - 36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2 5schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place
par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de Châteauroux), qui
en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 3 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28
rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de
l’Indre et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5-
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 6-
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre,
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
• à la préfecture de l’Indre,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
• S.D.I.S. de l’Indre,
• CIGT,
3/4
DIRCO - 36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2 6• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
A Argenton sur Creuse , le
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4/4
DIRCO - 36-2026-09-16-00008 - Arrêté RN151 2026-36-060 Dérasement CHTX V2 7Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-09-16-00007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP
SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure Duthilleul-1
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-09-16-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure Duthilleul-1 8DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD-INDRE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers SUD-INDRE (SIP SUD-INDRE),
Laure DUTHILLEUL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO et Mme Corinne CHARNET,
Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIP SUD-INDRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-09-16-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure Duthilleul-1 9Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adeline RABUTEAU-AHR
Baptiste ALVADO
Odile QUILLARD
Fabrice MENEGHIN
Françoise LABAYE
Marc MEZIN
Christine MOREAU
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Franck VIRE
Amandine GUIBOURET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et au frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Adeline RABUTEAU-
AHR
Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Baptiste ALVADO Contrôleur 5 000 € 3 mois 3 000 euros Odile QUILLARD Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 euros Fabrice MENEGHIN Contrôleur Principal 5 000€ 3 mois 3 000 euros
Françoise LABAYE Contrôleuse Principale 5 000 € 3 mois 3 000 euros Marc MEZIN Contrôleur Principal 5 000 € 3 mois 3 000 euros Christine MOREAU Contrôleuse Principale 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Isabelle BENOITON Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros Eric COUTURE Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros Anne-Sophie COUSIN Agente Administrative Principale 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-09-16-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure Duthilleul-1 10Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Nathalie MANSOIS Agente Administrative Principale 2 000 € 6 mois 2 000 euros Emmanuel SUIRE Agent Administratif Principal 2 000 € 6 mois 2 000 euros Franck VIRE Agent Administratif Principal 2 000 € 3 mois 2 000 euros Amandine
GUIBOURET
Agente Administrative Principale 2 000€ 3 mois 2 000 euros
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2026-03-23-00001 publié en date du 28 avril 2026 et prendra effet
au 17 septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
A ARGENTON SUR CREUSE, le 16 septembre 2026
La Comptable des Finances publiques,
du SIP SUD-INDRE
signé
Laure DUTHILLEUL
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-09-16-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE-2026-09-16 - signé Laure Duthilleul-1 11Direction Départementale des Territoires
36-2026-09-16-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour études nécessaires au
projet de raccordement électrique du Centre de
données à la ZAC OZANS commune
d'ETRECHET
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-16-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études nécessaires au projet de raccordement électrique du Centre de données à la ZAC OZANS commune d'ETRECHET 12ARRÊTÉ n° du 16 septembre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer les études nécessaires au projet de raccordement électrique du Centre de données au sein de la ZAC d’Ozans à ETRECHET (36)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 1er,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le courrier de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) du 08 septembre 2026 sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à ARDENTES, DEOLS, DIORS, ETRECHET, MÂRON, SASSIERGES SAINT-GERMAIN (36),
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de restructuration de réseau ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la société RTE Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées par la société RTE, chargés de l’exécution des études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder au piquetage et aux études sur les terrains situés sur les communes de ARDENTES, DEOLS, DIORS, ETRECHET, MÂRON, SASSIERGES SAINT- GERMAIN (36).
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d’habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-16-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études nécessaires au projet de raccordement électrique du Centre de données à la ZAC OZANS commune d'ETRECHET 13balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Article 2 : Pour permettre l’introduction des personnes visées à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans la mairie concernée.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires, ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 : Chacun des agents ou délégués chargés des études ou travaux devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge des sociétés RTE Réseau de Transport d’Électricité. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par la juridiction compétente.
Article 5 : Les maires des communes, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de bornage. Les maires adresseront à la préfecture de l’Indre un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-16-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études nécessaires au projet de raccordement électrique du Centre de données à la ZAC OZANS commune d'ETRECHET 14Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, les maires des communes d’ARDENTES, DEOLS, DIORS, ETRECHET, MÂRON, SASSIERGES SAINT-GERMAIN (36), le directeur de RTE Réseau de Transport d’Electricité – Centre des Projets Terrestres de Nantes, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Centre – Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la Police nationale de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
La préfète de l’Indre
signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet : https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-09-16-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études nécessaires au projet de raccordement électrique du Centre de données à la ZAC OZANS commune d'ETRECHET 15