Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 252 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 252 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 252 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-252

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2023-08-20-00001 - portant interdiction de la représentation du

spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu pour foutu » le dimanche

20 août 2023 sur le département de l’Yonne (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-08-20-00001

portant interdiction de la représentation du

spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu

pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le

département de l’Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-20-00001 - portant interdiction de la représentation du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le département de l’Yonne 3z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2023-0598 |

portant interdiction de la représentation du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala « Foutu pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-S et L.2214- 4,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 19 août 2023 interdisant le spectacle annoncé par Dieudonné le 20 août 2023,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0027 du 23 février 2023 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, sous-préfet de Sens ;

Vu l'urgence ;

Considérant que M: Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Foutu pour foutu » le 20 août 2023 à 20 heures à Auxerre ; que le site Dieudosphère mentionne toutefois que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation » ; que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;

Considérant l'incident survenu le 30 juin 2019, lors d'une précédente représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA sur la commune de Neuvy-Sautour (89570), où une personne avait volontairement percuté la scène avec son véhicule ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue lune des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;. :

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

Préfecture de l'Yorine - place de le prétectuie - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex Tel. 03 86 72.79 89

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-20-00001 - portant interdiction de la représentation du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le département de l’Yonne 4Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à. la haine raciale et faisant l'apologie des

discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana” également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;

Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d’une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion; que la cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haïneuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme» ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 20 août 2023 à Auxerre, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Yonne ;

Sur proposition du sous-préfet de Sens ;

ARRÊTE

Article 1° - La représentation du spectacle « Foutu pour foutu » de M. Dieudonné M'Bala M’Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 20 août 2023 à 20 heures, est interdit dans le département de l'Yonne.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et la société SARL Les Productions de la Plume, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Yonne.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tel 03 86 72 79 89-

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-20-00001 - portant interdiction de la représentation du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le département de l’Yonne 5Article 4 - Le sous-préfet de Sens, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 20 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Sens,

(Me

Rachid KACI

ci

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d‘Assas - 21000 DYON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr,

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tel 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.ft

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-20-00001 - portant interdiction de la représentation du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala « Foutu pour foutu » le dimanche 20 août 2023 sur le département de l’Yonne 6