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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-22-00001 - Arrêté portant composition du Comité Opérationnel
de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-22-00001
Arrêté portant composition du Comité
Opérationnel de lutte contre le Racisme,
l’Antisémitisme
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-22-00001 - Arrêté portant composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme 3 PREF ET Direction des sécurités
DE L’'YON NE | Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024-0016
Portant composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme
et la Haine anti-LGBT (CORAH) du département de l’Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant crsaten des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;:
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 14 février 2019 relative à l'extension de la compétence des CORA à
la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 février 2020 relative à l'application concrète de l'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 ;
Vu le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2023-2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: Le Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (CORAH) concourt à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Article 2 : Le comité exerce les missions suivantes :
. Veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et toutes les formes de discriminations anti-LGBT ;
. Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de
discriminations anti-LGBT ;
. Arrêter un plan d'actions adapté aux caractéristiques du département de l'Yonne ;
. Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-22-00001 - Arrêté portant composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme 4 Article 3 : Le CORAH de l'Yonne est présidé par le préfet ou par son représentant. Le procureur de la
République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre, la procureure près le Tribunal judiciaire de Sens et le président
du conseil départemental sont vice-présidents.
Il est composé comme suit :
- Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne ou son représentant ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ou son
représentant ;
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Madame la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Madame la déléguée du préfet pour les qusriisrs politique de la ville ;
- Messieurs les délégués départementaux du défenseur des droits ;
- Monsieur le président de l'association des maires de l'Yonne ;
- Madame la présidente de l'association des maires ruraux de l'Yonne.
Article 4 : En fonction de l'ordre du jour des réunions, le préfet ou son représentant peut associer, en tant que de
besoin, d'autres services de l'État, personnes qualifiées ou associations intervenant dans le domaine de la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Article 5 : Le secrétariat du CORAH de l'Yonne est assuré par le pôle des sécurités publiques de la préfecture
de l'Yonne.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera transmis à chacun des membres du comité et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 2 2 JAN. 2024
préfet, PT réfe
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à \compter de sa’hotification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou‘hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-22-00001 - Arrêté portant composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme 5