Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-142

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7

réfugiés (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-12-16-001

AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil

de 7 réfugiés

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7 réfugiés 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PRÉFECTURE DE L’YONNE

SERVICE DU CABINET, DE LA COMMUNICATION

ET DES SÉCURITÉS PUBLIQUES

Arrêté n° DDCSPP/SPSE/2019/0296

portant réquisition de locaux à AUXERRE

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1, 4°;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.345-2 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le second alinéa de

son article L.221-2 ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 juillet 2017 portant nomination du

Préfet du département de l’Yonne — Monsieur Patrice Latron ;

CONSIDÉRANT que la convention liant l’État à l’association Croix-Rouge française relative au fonctionnement et au financement du centre d’accueil et d’orientation (CAO) situé à Jaulges arrive à son terme le 31 décembre 2019 et qu’il est nécessaire de fermer le centre avant cette date butoir ;

CONSIDÉRANT que 7 résidents présents sur ce site n’ont pas pu être relogés ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de l’urgence de la situation créée par la nécessité de mettre les résidents encore présents à l’abri et, d’autre part, de la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public de toute nature que ne manquerait pas de créer l’absence de prise en charge des personnes encore présentes au CAO ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’orientation rapide de ces résidents vers des dispositifs adaptés en fonction de leurs caractéristiques et qu’en l’espèce, il s’agit de trouver des places pour des jeunes réfugiés de moins de 25 ans sans ressources ;

CONSIDÉRANT que ces jeunes réfugiés statutaires de moins de 25 ans ne peuvent faire l’objet d’une orientation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration alors que leur vulnérabilité requiert un accompagnement dédié pour une intégration réussie ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7 réfugiés 4CONSIDÉRANT que le centre provisoire d'hébergement géré par l’opérateur COALLIA, avenue Jean Mermoz à AUXERRE détient des logements vides pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces jeunes réfugiés de moins de 25 ans;

CONSIDÉRANT par ailleurs la saturation du dispositif d'hébergement d’urgence généraliste du fait de sa particulière sollicitation en période hivernale, en dépit d’un important effort déployé pour adapter son dimensionnement aux besoins manifestés ;

CONSIDÉRANT le principe de dignité qui prévaut pour la prise en charge des personnes ainsi que leur mise en sécurité, il y a lieu de réquisitionner les locaux visés en annexe du présent arrêté, pour permettre au Préfet de remplir ses missions d’hébergement des personnes qui séjournait dans ce centre ;

CONSIDÉRANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,

ARRETE

Article 1 : Les locaux du centre provisoire d’hébergement (CPH) sis 6 bis, avenue Jean

Mermoz, 89000 Auxerre, propriété de l’association COALLIA, figurant en

annexe du présent arrêté, sont réquisitionnés pour permettre, l’accueil de

7 réfugiés encore présents sur le CAO de Jaulges.

Article 2 : Cette réquisition prend effet à compter du lundi 16 décembre 2019 et se

poursuivra jusqu’au 31 décembre 2020. Elle pourra faire l’objet d’un

renouvellement partiel des places selon le relogement au cas par cas des jeunes

concernés.

Article 3 : Les modalités opérationnelles répondent au cahier des charges déjà en usage des

CPH dont la mission est justement et précisément l’accueil et la prise en charge

des réfugiés en difficulté d’insertion.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne et la Directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7 réfugiés 5Article 5

Article 6

: À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou

administratives prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités

territoriales.

: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent ou via l’application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à AUXERRE, le 1 6 DEC. 2019

Le Préfet

rs

Patrice LATRON

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7 réfugiés 6ANNEXE

Désignation des locaux requis

Commune : Auxerre (89000)

Rue : avenue Jean Mermoz

N° : 6 bis

N° des chambres : 117 (2 places) / 219 (1 place) / 318 (1 place) / 321 (1 place) / 419 (1 place)

/ 421 (1 place)

Description : 6 chambres à 2 lits dont 1 chambre vacante (ch. 117) et 5 partiellement vacantes

(ch. 219, 318, 321, 419 et 421) dans la résidence Mermoz, gérée par l’opérateur COALLIA.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-16-001 - AP DDCSPP 0296 - Réquisition de locaux pour l'accueil de 7 réfugiés 7