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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 août 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 août 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 31 Août 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 31 août 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N° 2022-01031 31.08.2022
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau express régional entre le jeudi
1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre
2022 inclus.
3
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 5 3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-01031
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le jeudi 1er septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan = VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat ? toujours en
vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes et de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les
usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent
être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; 4
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express
régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant du jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus répond à ces
objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français,
agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er septembre 2022 au mercredi 30
novembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express
régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant :
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le
préfet, directeur de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier 5
Annexe de l’arrêté n°2022-01031 du 31 août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE courrier@hauts-de-seine.qouv.fr
7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/