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Déliberation - 2022 04 04 Deliberation visee N°12
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 04 Deliberation visee N°12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CR Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le
ID : 063-216303065-20220404-DEL20221 2REDEV-BF
DELIBERATION (2022-12)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d’eaux usées
L'an deux mille vingt deux, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
“Pascal BRUHAT, Maire.
N # Nombre de Conseillers :
5 # Enexercice: 13
5 " Présents: 11
e » Votants: 12
# Date de convocation : 31 mars 2022
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER,
Sébastien SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Michel MARTINIANI,
Marie-Aimée GUILMAN.
Représenté : M. Antoine MARCHAND (pouvoir à Sébastien GARREAU).
Excusé : M. Jean-Marie BILLY.
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUDINHON
Monsieur le Maire rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaure
des redevances perçues auprès des consommateurs en application des principes de prévention et de
réparation des dommages causés à l’environnement.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte doit être payée, sur la facture communale, par
tous les habitants que les habitations soient raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux
usées ce qui pas été appliqué jusqu’à maintenant.
: Iappartient donc à l'exploitant, à savoir la Commune, assurant la facturation de la redevance
assainissement {dont l'assiette est le volume d’eau consommée) de percevoir cette redevance auprès des usagers pour la reverser à l'Agence de l'Eau.
Le montant est fixé pour 2022 à 0,16 € par m3 d’eau consommée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des 12 votants:
- donne son accord pour appliquer la redevance pour modernisation des réseaux de collecte aux
usagers dont les habitations sont raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux usées pour
l’année 2021, pour un montant de 0,16 € par m3 d’eau consommée.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 5 avril 2022
Au registre sont les signatures,
\ | En Mairie de La Roche-Noire, le 5 avril 2022. a Le Maire, Pascal BRUHAT.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT* Mod. 540330 -09/10 Mabragua duo