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Déliberation - Delib2024.03.08 TLPE Tarifs 2025 visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024.03.08 TLPE Tarifs 2025 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le C5/G4/2024
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD
DELIBERATION N° 2024.03.08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024
= mn sn — ns _ — —_
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipat, légalement convoqué le
22 mars, s’est réuni à la salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY,
Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :17
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Isabelle CANDELIER, Brigitte MAINGUET, Conseillers délégués.
Charline DECARNIN, Jorge DOS SANTOS (arrivé à 19h15), Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Maurice
VANDEW/ALLE, Théo VANENGELANDT, Conseillers Municipaux.
Éric TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Yves MARTIN ayant donné procuration à Judith TERNIER
Fabienne MEPLON ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Était absent : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2024.03.08
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE - TLPE TARIFS 2025
M. Le Maire RAPPELLE que l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs
maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France est de 6 % pour 2022 {source
INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant
de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent.
Ainsi, les tarifs maximaux applicables en 2025 pour notre collectivité sont les suivants :
Conseil Municipal du 28 mars 2024 1/3 Envoyé en préfecture le C5/G4/2024
ET > Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes : FR
Superficie inférieure ou égale FD: 088-215906020-20240328-DE LI 408 08-DE
Types à 50m2 Superficie supérieure à 50 m2
i itif publicitai . Dispositi pute aires et 17,70 € (tarif de base) 35,40 € (tarif de base x2)
préenseignes non numériques
ï itif publicitai t Dispositif pute aires ° 53,10 € {tarifs de base x3) 106,20 € (tarifs de base x6)
préenseignes numériques
> Concernant les enseignes :
Supérieure ou égale La s Types à 12 m2 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes 17,70 € (tarif de base) | 35,40 € (tarif de base x2) | 70,80 € (tarif de base x4)
La Commune de Vendeville a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure depuis le 1° janvier 2017 par
délibération n°2016-020 lors du conseil municipal en date du 30 mars 2016. Une fois la taxe instituée, les
collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à la condition qu’une nouvelle délibération soit prise
avant le 1% juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le ler juillet 2024 pour une application
au 1° janvier 2025).
Ainsi, à compter du ler janvier 2025, les tarifs de TLPE évolueront comme suit :
> Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Superficie inférieure
ou égale à 50m2
17,70 € / m? 35,40 € / m?
Types Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes non numériques
Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 53,10 € / m° 106,20 € / m?
À Concernant les enseignes:
Types SUPÉTIEUTE où égale Entre 12 et 50 m? Supérieure à 50 m? àal2m
Enseignes 17,70 € / m? 35,40 € / m°? 70,80 € / m?
Par conséquent,
Vu l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2016-020 du Conseil municipal du 30 mars 2016 instituant la taxe locale sur la publicité
extérieure,
M. Le Maire propose au Conseil Municipal :
+ __ D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1° janvier
2025 tels que définis ci-dessus,
Conseil Municipal du 28 mars 2024 2/3 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
e D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à appliquer ces tan| Res en préfecture le 05/04/2024 S16
prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. Publié le
ID : 059-215906090-20240328-DELIB2024_03_08-DE
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE à L'UNANIMITÉ les nouveaux tarifs proposés pour la TLPE à compter du 1° janvier 2025 et :
° AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 1er janvier 2025 et à
prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 5 avril 2024
Le Maire,
Ludovic PROISY Le sétrétaire de séance,
Conseil Municipal du 28 mars 2024 3/3