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Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Affiché le 19/06/2025 / Mis en en ligne le 19/06/2025 Page 1 sur 2
Département de la SARTHE Date de convocation : 11 juin 2025 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
Présents : 15
Procurations : 6
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°03
Séance du : 17 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 11 juin 2025 s’est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames, Ophélie DA SILVA, Annie MOIREAU, Catherine ROBERT. Messieurs Patrick CORRE, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD.
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Annick MOIREAU a donné pouvoir à Monsieur Dominique JODEAU Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Sylvie LEFFRAY Monsieur Guillaume SALAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Samuel LOISON a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Monsieur Patrick CORRE a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l’unanimité
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1er adjoint au Maire
Point 03 : Tarifs TLPE
Dans sa séance du 27 mai 2014, le conseil Municipal a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 janvier 2015.
L’objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle. Cette taxe s’appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.545-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) crées par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023.
Les tarifs « normaux et maximaux », tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CBIS, sont indexés chaque année sur l’inflation. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE 2025 s’élève à + 1.6%. Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. D’autre part, l’augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5 €/m², d’une année sur l’autre.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de la commune de Ruaudin d’appliquer en 2026 une augmentation de + 2 % sur les tarifs de 2025, ce qui conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l’article L.454.59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026. Ils restent inférieurs aux tarifs normaux d’une commune de moins de 50 000 habitants.
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d’affichage :
Superficie totale inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie totale supérieure à 50 m²
Affichage non numérique* 17.70 € du m² par an 35.40 € du m² par an Affichage numérique 53.00 € du m² par an 106.00 € du m² par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie : Affiché le 19/06/2025 / Mis en en ligne le 19/06/2025 Page 2 sur 2
DÉLIBÉRATION n°03
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
M. Claude GASNOT
Secrétaire de Séance
Mme Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
Superficie totale Tarif Inférieure ou égale à 7 m² Exonération totale 7 m² < Superficie totale ≤ 12 m² 17.70 € du m² par an 12 m² < Superficie totale ≤ 50 m² 35.40 € du m² par an Supérieure à 50 m² 70.70 € du m² par an