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Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2025
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
& Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Département de la SARTHE
à Reçu en préfecture le 19/06/2024 Commune de Ruaudin EM Publié k
Date de convod"?"°"° Nombre de consd ID : 072-217202605-20240618-GDD0318062024-DE
En exercice: 23
Présents : 19
Procurations : 3
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°3
Séance du : 18 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2024, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, MM. Daniel DOIZE et Guillaume SALAUD
Absent
M. Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Guillaume SALAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire
Point 03 : Tarifs TLPE
Dans sa séance du 27 mai 2014, le conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 janvier 2015.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle. Cette taxe s'appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.545-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) crées par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023.
Les tarifs « normaux et maximaux », tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CBIS, sont fixés chaque année en tenant compte du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE 2025 s'élève ainsi à + 4.8% (source INSEE). Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. D'autre part, l'augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5€/m°, d'une année sur l'autre. l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de +5% sur les tarifs appliqués en 2024 sur la commune de Ruaudin, ce qui conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l'article L.454.59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-après.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d'affichage :
Superficie totale inférieure ou égale | Superficie totale supérieure à 50 m2? à 50 m°?
Affichage non numérique* 17.30 € du m? par an 34.70 € du m? par an Affichage numérique 52.00 € du m° par an 104.00 € du m? par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :
Superficie totale Tarif
inférieure où égale à 7 m°? Exonération totale 7 m? < Superficie totale < 12 m°? 17.30 € du m? par an 12 m? < Superficie totale < 50 m? 34.70 € du m? par an Supérieure à 50 m°? 69.30 € du m°? par an
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
LEFFRAY Sylvie
22 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché le 20 /0 € /2y Mis en en ligne le 70 /oé /1 u
de GASNOT
ire de Séance
Délibération ét L1d
ÉLUS n°3 ÉLUS pié le ER HEULOT Carole POUR JODEAU Do VERNET Christian POUR BOUDIER [_!D : 072-217202605-20240618-GDD0318062024-DE
PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie DORLEANS Dominique POUR
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