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Procès Verbal - PV seance du 02 decembre 2025 1
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 02 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
REP U BL IQ U E F R A N Ç AI SE - D EPA RT E M E N T D E L A M O SELLE
V[LL € D € P € TfT € -RûSS € LL €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRF,
DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 02 DECEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouvre la séance à 18h30.
Le conseil municipal s'est réuni en son lieu ordinaire de séances après convocation du 25 novembre 2025.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue àl'assemblée, au public et procède à l'appel nominal des conseillers :
Présents :22
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Patrick DEUTSCH, Didier KEUPER, Christine MOUYNET, Chantal
PLATTE, Roland OBRINGER, Céline KLEIN, Mandy HOY, Olivier BECKER, Philippe GREPIN, Gaetano CIGNA, Anne-
Dominique SCHMITT, Gerti'ude FREYTAG, Blancbe KIEFER, conseillers municipaux.
Excusés : 06
Daniel ANTONINI, Frank PFISTER, Christine CLEMENT, Gilles MULLF,R, Gérard BRUCK, Christophe AREND.
Procurations : 05
Daniel ANTONINI à Joë] KAISER, Frank PFISTER à Denis JUNG, Cbristine CLEMENT à Christian KOENIG, Gilles
MULLER à Eric FEDERSPIEL, Christophe AREND à Patrick DEUTSCH.
Absente non excusée : Ol
Pauline DELISSE
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire demande de pouvoir y adjoindre un point supplémentaire, à
savoir :
FINANCES
Point 23 - Demande de subvention ASBH - mercredis récréatifs
Le conseil municipal n'émet pas d'objection à adjoindre ce point à l'ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 09 septen'ibre 2025
Aucune remarque n'étant soulevée, le procès-verbal de la séance est approuvé par renseinble des membres
présents.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire communique àl'assemblée délibérante les éléments suivants :
> Informations aux membres de l'Assemblée délibérante (délégation du CM au Maire art. L2122-22
du CGCTÏ
- Délégations des dépenses de plus de 5 000 €
Joint en annexe
Mairie de Petite-Rosselle : 18 rue de l'Eglise - 57540 PETlTE-ROaFsFllF
Tf : 03 87 85 27 IO - Fax : 03 87 84 12 70 e Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr ë Site internet : www.mairïe-petiterosselle.fr Tableau des DIA
18 DIA pour la période du 14 août au 19 novembre 2025
Date de Références cadastrales Superficie du terrain Décision Cominune
dépôt
COMMUNIQUÉ AU CM
DECEMBRE 2025
14/08/25 Section no 10
Parcelle no 628
319 ma Elle renonce à son droit de préemption
09/09/25 Section no 09
Parcelle no 50
525 îna Elle renonce à son droit de préemption
11/09/25 Section no 09
Parcelle no 119
675 ma Elle renonce à son droit de préemption
15/09/25 Section no 05
Parcelles no 403 et no 655
684 mF Elle renonce à son droit de préei'nption
23/09/25 Section no 17
Parcelle no 763
486 ma Elle renonce à son droit de préemption
24/09/25 Section no 14
Parcelles no 233-230-234
196 ma Elle renonce à son droit de préemption
02/1 0/25 Section no 16
Parcelle no 209
430 m' Elle renonce à son droit de préemption
06/1 0/25 Section no 19
Parcelles no 52 et no 334
1078 îna Elle renonce à son droit de préemption
06/1 0/25 Section no 16
Parcelle no 505
413 în' Elle renonce à son droit de préemption
14/10/25 Section no O1
Parcelles no 6-9-10
2716 m' Elle renonce à son droit de préemption
14/1 0/25 Section no 16
Parcelle no 365
430 ma Elle renonce à son droit de préemption
14/1 0/25 Section no 05
Parcelles no 919 et no 948
177 îna Elle renonce à son droit de préet'nption
15/10/25 Section no 17
Parcelle no 182
1404 îna E]le renonce à son droit de préemption
22/10/25 Sections no 08 et 14
Parcelles no 458-459 et 245-
247
773 ma Elle renonce à son droit de préeînption
29/1 0/25 Section no 05
Parcel]es no 405 et no490
777 ma Elle renonce à son droit de préemption
06/1 1/25 Section no 05
Parcelles no 392 et no 309
1384 ma Elle renonce à son droit de préemption
10/l 1/25 Section no 17
Parcelle no 856
359 m' Elle renonce à son droit de préeînption
19/1 1/25 Section no16
Parcelle no 870
1307 ma Elle renonce à son droit de préemption
Désherbage des livres de la Bibliothèque
La responsable de la Bibliothèque a désherbé 726 liwes, le 25 novembre 2025
- Remerciements
> De la famille ROTH, de l'attention témoignée lors du décès de Monsieur Raymond ROTH
> Monsieur le Maire souhaite que les membres présents puissent avoir une pensée pour Jean-Claude
MEGNY, décédé récemment. Il était un membre très actif dans plusieurs associations rosselloises. > Communications :
- Rapport eau et assainissement pour l'exercice 2024 (joint en annexe)
Monsieur le Maire informe que des virements de crédits 2025 ont été effectués comme le prévoit la nomenclature
M57 :
- Du chapitre 21- article. 2128 - opération 127 : - 21 000 €
- Du chapitre 21- article. 2128 - opération114 : - 400 €
- Du chapitre 20 - article. 2031- opération 1ll : + 12 000 €
- Du chapitre 21- article. 2188 - opération 133 : + 400 €
- Du chapitre 23 - article. 2315 - opération108 : + 9 000 €
- Du chapitre 21- article. 21318 - opération 164 : - 3 000 €
- Du chapitre 21- article. 2158 - opération103 : + 3 000 €
- Du chapitre 21- article. 2128 - opération 127 : - 2 400 €
- Du chapitre 21- article. 21532 - opération 108 : + 2 400 €
Soit un total de 26 800 €
L'ordre du iour est ensuite développé comme suit :
IADMINISTRATION GENERALEI
Point O1- Désignatiori du secrétaire de séance
IFINANCES - RESSOÏJRCES mï'm,=ïïshsi
Point 02 - Création de postes
Point 03 - Suppression de postes
Point 04 - Organigramme - mise à jour
Point 05 - Actualisation du règlement intérieur du personnel communal
Point 06 - Régime indemnitaire de la filière police municipale - actualisation
Point 07 - Admission en rion-valeur
Point 08 - Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant vote du budget 2026
Point 09 - Adhésion au groupement de commandes pour la passation d'un marché de confection, liwaison de
repas en liaison chaude et de services pour la restauration collective
Point lO - Demande de subvention Département - école de musique
Point 11- Subventions aux associations patriotiques
Point 12 - Subvention àl'OMSC
Point 13 - Subvention 2026 à 1'ESPR pour l'entretien des vestiaires
Point 14 - Subvention 2026 àl'ASBH - versement d'acomptes
Point 15 - Avance de trésorerie - budget CCAS
Point 16 - Consultation ligne de trésorerie 2026
Point 17 - Modification des modes d'encaissement des régies transport, cantine/école de musique, foyer et
location aires de jeux et de loisirs couverte
Point 18 - Mise en place de TPE
IÏJRBANISMEI
Point 19 - Convention Effacement Orange PETITE-ROSSELLE Rue del'Eglise
Point 20 - Cession partielle de la parcelle cadastrée section 18 - no326
Point 21- Création d'une commission de Délégation de Service Public
Point 22 - Création d'une desserte à Grande-Rosselle
Point 23 - Subvention ASBH - mercredis récréatifs
Point 24 - Questions orales ADMINISTRATION GENERALE
POINT OI - Désignation du secrétaire de séance
VU l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> de nommer Mme Laetitia SEGAUX-FRANCOIS, Directrice Générale des Services, en qualité de
secrétaire de séance.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
POINT 02 - Création de poste
Conformément àl'article L313-1 du Code général de la fonctiûn publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés parl'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L3 13-1 et L332-8 ;
VU le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de créer le poste suivant :
Nbre
Caté-
gorie
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de création
1 c Technique
Agent de maîtrise
principal
35 h
Avaricement
de grade
01/02/2026
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
,kbstention : OO POINT 03 - Suppression de postes
Conformément à l'article L542-2 du Code Général de la Fonction publique, un emploi relevant de la fonction
publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapportprésenté
par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L4.
VU le Code général des collectivités territoriales ; '
VU le Code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité social tenitorial en date du 04 novembre 2025 ;
APRES avis favorable des nïembres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal
> de supprimer les postes suivants :
Nbre
Caté-
gorie Filière
Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de suppression
2 B Administrative Rédacteur 35h Mutation
- fin de contrat
01/01/2026
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 04 - Organigramme - mise à iour
Un organigramme est le schéma des relations hiérarchiques et fonctionnelles d'une organisation.
L'organigrarnme est donc une image figée qui permet de voir d'un seul coup d'œil le rôle de chacun. Il est voué à
changer et doit être mis à jour régulièrement. L'organigramme est utile pour présenter en interne (aux agents)
comme en externe (partenaires, administrés)l'organisation de la structure.
L'autorité territoriale exerce le pouvoir iérarchique sur les agents. Il dispose d'un pouvoir général d'organisation
des services. L'avis du CST doit être recueilli.
VU les effectifs de la commune
CONSmÉRANT les réorganisations de service ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 04 novembre 2025
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal,
> de mettre à jour rorganigramme tel que présenté, et ce à compter du 1"' décembre 2025.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO POINT 05 - Actualisation du règ}ement intérieur du personnel
Le règlement intérieur a pour objectif de :
- fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ;
- rappeler les droits et obligations des agents ;
décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie
dans la collectivité ;
préciser les principes généraux d'utilisation de l'espace et du matériel ;
préciser éventuellemœt certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite
pas adopter un règlement spécifique.
Le précédent règlement avait été adopté le 09 décembre 2021 et actualisé le 10 décembre 2024.
Dans le projet d'actualisation du règlement intérieur, une modification des cycles de travail est à l'objet.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance no2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique ;
VU le décret d85-603 du IO juin 2005 modifié relatif àl'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive
dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le règlement intérieur du personnel communal ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 04 novembre 2025 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal,
> de modifier le règlement intérieur du personnel communal adopté par délibération en date du 09 décembre
2021, et ce à compter du 1"' janvier 2026.
Votants : 27
Pour :27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 06 - Actualisation du régime indemnitaire de la filière police municipa}e
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction
publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois
des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire
dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Une délibération
a été prise lors du Conseil municipal du lO décembre 2024 afin de transposer l'ancien régime indemnitaire vers le
nouveau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 VU le décret n" 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU la délibération prise par le Conseil municipal en date du 10 décembre 2024 portant sur le régime indemnitaire
de la filière police municipale ;
CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs
missions au sein de la collectivité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les montants ;
APRES avis favorable du Comité social territorial en date du 04 noveînbre 2025 ;
IJ est proposé au conseil municipal,
> de décider :
Article l
D'instaurerl'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1" janvier 2026.
Article 2 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois
suivants :
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3
D'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel
12 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
20 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 :
D'instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera le
suivant :
3 921 € (au maximum 7 000 € ) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
4 175 € (au maximum 5 000 € ) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon
des critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pourl'entretien professionnel annuel.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50
% du plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
Article 5 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité lorsque le montant global (part fixe et part variable)
mensuel perçu parl'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusiori
de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné àl'article 4 dans la limite du
montant mentionné à l'article 4.
Article 6 :
Conformément au décret no2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, en cas d'absence, I'ISFE des agents de police
municipale sera modulée selon les dispositions suivantes :
L'ISFE sera maintenue aux agents momentanément indisponibles jusqu'au lOè"" jour d'absence cumulé. La
retenue indemnitaire sera applicable à compter du 1lè"" jour et sera calculée sur la base de 1/30è" par jour
d'absence.
Les absences prises en compte sont les suivantes :
- maladie ordinaire ;
- congés pour maladie professionnelle ;
- autorisationsspécialesd'absence(ASA)prévuesaurèg1ementintérieurdupersomelcommunalàl'exception
des autorisations d'absence relatives au mariage de l'agent ou suite au décès d'un proche.
L'appréciation de la période de calcul se fera sur une période lissée de douze mois, à compter de chaque absence.
Ce régime de modulation ne s'applique pas dans les cas suivants : hospitalisation, congés annuels, congés pour
maternité, congés de paternité, congés pour accueil de l'enfant ou pour adoption.
L'autorité territoriale se réservera, en outre, la possibilité d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité d'appliquer
systématiquement cette modulation selon les circonstances des absences.
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté, après
chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur
l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou
non se traduire par une baisse.
Article 7 :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remp1acerl'indemnité spéciale mensuelle de
fonction ainsi quel'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret no
2002-60 du 14 janvier 2002,
les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets no 2000-815 du 25 août 2000 et no 2001-
623 du 12 juillet 2001.
Article 8
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012. ArticÏe lO :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 07 - Admission en non-valeur
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L21-21-17 et L 2121-29,
VU la demande d'admission ennon-valeur de Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold
en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre comptable et budgétaire qui a pour but
de faire disparaitre les créances irrécouwables des écritures de prise en charge du comptable public. L'admission
en non-valeur n'empêche nullement un recouwement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
Le détail des produits à admettre en non-valeurs se décompose comme suit :
EXERCICE
2020
TITRE
T-284
RESTE DU
1801,06 €
MOTIFS DE LA PRÉSENT ATION
Combinaison infructueuse d'actes
Sous-total 2020 1801,06 €
2021 T-139 158,23 € Combinaison infructueuse d'actes
2021 T-778 98,00 € Combinaison infructueuse d'actes
2021 T-831 50,00 € Combinaison infructueuse d'actes
2021 T-832 100,OO € Combinaison infructueuse d'actes
2021 T-849 165,09 € Combinaison infructueuse d'actes
Sous-total 2021 571,32 €
TOT AL GENERAL 2 372,38 €
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal,
> d'approuver l'admission en non-valeur des créances énumérées ci-dessus pour un moritant total de
2 372,38 € . Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de fonctionnement de la commune sur le
compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO POINT 08 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant vote du
budget 2026
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l'article L1612-1 modifié par la LOI no2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau annexé à la présente.
Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant l'adoption
du budget primitif 2026
Dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 3 518 148,00 €
Total autorisé soit 25 % 879 537,00 €
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Montants et
affectations
2026
102 Matériel et mobilier pour les écoles 350,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 350, OO €
105 Matériel seïices techniques 65 000,OO €
21828-Autres matériels de transport 65 000, OO €
108 Voirie IOO OOO,OO €
2151 - Réseaux de voirie 100 000,OO €
1ll Bâtiments communaux 33 600,00 €
21311-Bâtimentsadministratifs 25100,00 € 21351 -Inst. gén., agencements, aménagements-bât. publics 8 500, OO €
164 Programme d'accessibilité : voirie et bâtiments 1200,00 €
21351 - Bâtiments publics 1200, OO €
169 Centre technique municipal 28 500,00 €
2158 -Autres installations, matériel et outillage techniques 28 500, OO €
TOT AUX 228 650,00 € Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 09 - Adhésion au groupement de commandes pour la passation d'un marché de
confection, livraison de repas en liaison chaude et de services pour la
restauration collective
Après modification de ses statuts et accord des communes membres del'EPCI conformément à l'article L. 5211-
4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de
France peut désormais mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le
compte de ses communes membres sans disposer de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et sans en avoir
le besoin elle-même.
Afin de bénéficier de conditions économiques plus avantageuses et d'une meilleure qualité des produits et du
service, la Communauté d'Agglomération de Forbach, les communes de Farschviller, Noussevi11er-Saint-Nabor,
Petite-Rosselle, Stiring-Wendel et Tenteling ainsi que les association Rêverie d'Enfance et OPAL, ayant
respectivement la gestion de la restauration scolaire des communes de Rüsbruck et Théding, ont décidé la création
d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché de confection et livraison de repas en liaison
chaude et de seî'vice en restauration collective.
La convention constitutive du groupement, définissant son fonctionnement est jointe à la présente délibération. La
Counauté d'Agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Sa înission s'étendra
jusqu'à la notification du marché public. Chaque membre du groupement est chargé du suivi et del'exécution du
marché en son nom et pour son compte à hauteur de ses besoins propres, conformément à l'article 7 de la
convention de groupement de commandes.
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal :
> d'autoriserl'adhésion de la commune au groupement de commandes ;
> d'approuver la désignation de la Communauté d'Agglomération de Forbach comme coordonnateur de
ce groupement de coinmandes ;
> d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la
présente délibération ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document y afférent, ainsi qu'à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
> de désigner un ou des représentants à la commission « menus ».
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT lO - Demande de subvention Département - école de musique
Dans le cadre d'actions culturels et de projets artistiques et culturels de l'école de musique, la Ville souhaite
solliciter le soutien du Département de la Moselle.
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention auprès du Département de la Moselle ; APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> de solliciter une subvention auprès du Département de la Moselle en respectant le plan de financement
ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES MONT ,'!,NTS RECETTES MONT ANTS
Fournitures d'entretien et de
petit équipement
1 000,OO Département 3 000,OO
Autres fournitures 600,00 Fonds propres 153 000,OO
Entretien et réparation 900,00
Autres impÔts et taxes 450,00
Frais de personnel 152 350,00
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 200,00
Frais de formation 500,00
TOT AL DEPENSES 156 000,OO TOT AL RECETTES 156 000,OO
> de s'engager à réaliserl'opération et de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette présente demande de subvention.
Votants : 27.
Pour : 27
Contre :OO
Abstention : OO
POINT Il - Versement de subventions aux associations patriotiques
Le versement des subventions aux associations patriotiques étant assujetti à leur présence aux commémorations
officielles, il y a lieu d'en délibérer, sachant que le crédit budgétaire est inscrit à l'article 65748 du budget 2025.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'octroyer aux associations patriotiques les subventions telles que définies ci-dessous :
- Anciens Combattants et Victimes de Guerres 200 €
- Union Nationale des Combattants section de Petite-Rosselle et environs 200 €
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO POINT 12 - Subvention à l'OMSC
Exposé des faits
Les associations membres de l'OMSC et participantes aux différentes manifestations organisées par l'OMSC,
peuvent bénéficier d'une subvention pourl'aide logistique.
VU l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU le crédit budgétaire inscrit à l'article 65748 du budget primitif 2025 de la collectivité pour les subventions des
associations,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de récompenser les associations membres del'OMSC,
APRES avis favorable de la commission « vie associative » du 20 mars 2025;
APRES avis favorable de la commission « Finances » du 19 novembre 2025 ;
IÏ est proposé au conseil municipal,
> d'octroyer une subvention de 1 500 € à l'OMSC qui répartira cette somme entre les associations
membres. Il sera demandé àl'OMSC de fournir le montant versé aux associations membres.
VOtantS : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 13 - Versement d'une subvention 2026 à l'ESPR pour l'entretien des vestiaires
L'entretien des vestiaires du stade CWS est assuré par l'ESPR tandis que celui du terrain est confié àl'entreprise
DHR missionnée par la commune.
Pour 2026, la Ville souhaite renouveler son soutien à cette association en lui versant des acomptes mensuels de
200,- € soit un montant aünuel de 2 400,- € .
CONSmERANT la nécessité de délibérer chaque exercice pourl'attribution des subventions ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal,
> d'attribuer en 2026 une subvention d'un montant de 2 400,- € à l'ESPR pour l'entretien des vestiaires ;
> d'en autoriser le versement par douzième, soit 200,- € par mois ;
> de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026, chapitre 65 - article 65748.
Monsieur Cigiîa ii'iforme rAssemblée qu'il ne prendra pas part au vote.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : OO
Abstention : OO POINT 14 - Versement d'acomptes sur les subventions 2026 à I'ASBH
Chaque année, plusieurs subventions de fonctionnement sont allouées à l'ASBH en fonction de leurs projets et
actions sur la commune.
Pour permettre à l'association de fonctionner dès janvier, la coüunune verse des acomptes mensuels
correspondants chacun à 10% du montant de la subvention allouée pourl'exercice N-1.
Ces acomptes sont versés de janvier à mai et font l'objet d'une convention jointe en annexe. Ils seront défalqués
du montant total de la subvention qui leur sera octroyée pourl'année en cours, et qui fera, une fois la subventiûn
votée, l'objet d'une convention « solde ».
En 2025, le montant global de la subvention était de 116 000,- € , un versement de cinq acomptes de Il 600,- € est
à prévoir.
CONSIDERANT la nécessité de délibérer chaque exercice pourl'attribution des subventions ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au conseil municipaÏ,
> d'autoriser le versement de cinq acomptes de Il 600,- € de janvier à mai 2026 ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « acomptes » 2026 ;
> de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026, chapitre 65 - article 65748.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 15 - Avance de trésorerie - budget C.C.A.S.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
CONSIDERANT que le budget du Centre Coininunal d'Action Sociale est doté d'une autünomie financière qui a pour conséquence
l'individualisation de sa trésûreiie ;
CONSIDERANT la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès ]e début del'exercice 2026 avant inême la perception de recettes
suffisantes ;
CONSIDERANT que l'avance de trésoreiie est une opération non budgétaire ;
CONSIDERANT que ces avances de trésorei'ie sont remboursables en tout ou paitie, dès lors que les fonds disponibles sur le compte au Trésor
Public du budget du C.C.A.S. le pennettront ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ; Il est proposé au conseil municipal :
> d'autoriser le versement d'une avance de trésorerie du budget principal de la Commune au budget du C.C.A.S.,
d'un montant de lO OOO euros maximum.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 16 - Consultation ligne de trésorerie 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant maximum mobilisable de 300 000 € ;
CONSIDÉRANT que la ligne de trésorerie n'a pas pour objectif le financement budgétaire de l'investissement
mais constitue seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d'éviter de recourir durablement à
l'emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels, souvent dans l'attente de subventions ou
d'autres rentrées de recettes, et ainsi optimiser les frais financiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une consultation sur la base du cahier des charges ci-annexé,
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires, sur la base du
cahier des charges ci-annexé ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur ces bases avec l'établissement bancaire
offrant les meilleures conditions financières.
Votants : 27
Pour :27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 17 - Modification des modes d5encaissement des régies transport, cantine/école
de musique, foyer et location aire de ieux et de loisirs couverte
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L.2122-23, L.1617 et R.
1617-1 àR. 1617-18 ;
VU l'acte constitutif de la régie du 24 mai 2013 instituant une régie de recettes pourl'encaissement des repas de
la cantine scolaire et les cotisations del'école de musique ;
VUl'acte constitutif de la régie du 17 août 2005 instituant une régie de recettes pourl'encaissement des locations
de l'aire de jeux et de loisirs couverte ;
VUl'acte constitutif de la régie du 25 juillet 1996 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des locations
de salles du foyer municipal ; VU l'acte constitutif de la régie du 28 septembre 2022 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des
titres de transport ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les modes d'encaissement et la création des comptes DFT des régies ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> d'autoriser l'ouverture des comptes DFT pour les 4 régies aux noms des régisseurs titulaires ;
> d'ajouter le mode d'encaissement par carte bancaire via un TPE pour les 4 régies.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 18 - Mise en place de TPE (Terminal de Paiement Electronique)
Plusieurs régies ont été instituées par la collectivité afin de permettre aux administrés de pouvoir régler directement
aux régisseurs les différents produits. Pour l'heure seuls les chèques, espèces ainsi que la solution PayFip sont
proposés.
La commune souhaite offrir la possibilité aux usagers de payer par carte bancaire àl'aide de TPE.
Le Crédit Mutuel a fourni une offre de prix pour cette mise en place :
* Abonnement de 48 mois TPE Fixe (ce TPE est livré avec un Pin PAD externe relié par fil) :
20,00 € HT/mois prélèveînent trimestriel
Caractéristique : Encaisser des clients au comptoir. Simple et pratique, ce matériel facilite les paiements
à la caisse.
* Abonnement de 48 mois TPE Wifi (ce TPE est relié en WiFi au routeur (ou box) du point de
vente) : 26,00 € HT/mois prélèvemerit trimestriel
Caractéristique : Encaisser des clients sur le point de vente. Pour un paiement hors caisse dans les
rayons, à table, en terrasse, sur un salon, un marché ou dans les files d'attente.
* Frais d'installation : 69,00 € HT/TPE (deuxième installation offerte)
* Commission de paiement : Sur CB débit/crédit O.8%
Sur carte Pro 1.4%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté des usagers de pouvoir effectuer les paiements par caite bancaire poîir les règle+nents de factures de cantine, titres
de transpoit, lûcatiûn de salles du foyer +nunicipal et locatiûn de l'aire de jeux et de loisirs couveite ;
CONSIDERANT la pmposition taiifaire du Crédit Mutuel ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 19 novembre 2025
IÏ est proposé au conseil municipal :
> de mettre en place un TPE fixe à l'Espace la Concorde et un TPE Wifi à la mairie au sein du pôle Finances/RH ; > d'accepter la proposition du Crédit Mutuel préseîïtée ci-dessus ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires ;
> de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2026.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 19 - Convention relative à l'opération d'enfouissement des réseaux ORANGE -
Rue de }'Eglise
Exposé des faits
Suite à la demande expressément forînulée par la Collectivité, les deux parties décident de coordonner leurs efforts
pour l'amélioration de l'environnement par l'effacement d'équipements de communications électroniques aériens
existants.
La prise en charge partielle de ces travaux par la collectivité ne procure aucun avantage concunentiel à Orange,
mais a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et
l'environnement visuel des habitants de la collectivité.
Orange accompagne les collectivités locales en étant partenaire tecl'inique et financier pour les opérations de
dissimulation de ses réseaux aériens.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la
dissimulation des réseaux aériens existants, propriété d'Orange situés Rue del'Eglise à Petite-Rosselle.
La présente convention s'applique aux équipements de communications électroniques à réaliser, en souterrain ou
en techniques discrètes, sur les domaines publics de la collectivité et sur les domaines privés en vue de la desserte
des clients.
Les enfouissements des équipements de communications électroniques sont réalisés selon la procédure dite
« d'externalisation », par laquelle l'Opérateur délègue auprès de la Collectivité les responsabilités de maîtrise
d'œuvre et d'ouwage. A ce titre, la Collectivité s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation
des installations, ainsi qu'au transfert en souterrain du câblage de communications électroniques existant.
Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de l'enfouissement des
équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et trottoirs,
conformément au règlement de voirie. Ils sont réalisés directement par le maître d'œuvre, désigné par la
Collectivité, qui demande toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation.
La Collectivité assurant les responsabilités de maîtrise d'ouwage et de maîtrise d'œuvre, prendra à sa charge
l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des équipements de communications électroniques. A ce
titre, la Collectivité réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de leurs prestations respectives.
Répartition financière :
Travaux de génie-civil :
- Afin de faciliter la gestion des remboursements, le matériel de génie-civil (tuyaux et chambres) sera ramené à un
coût forfaitaire moyen de 3,50 € /ml de la longueur de génie-civil réalisée sur domaine public (à l'exclusion des
parties privatives). Ce forfait intègre la compensation aux frais de TVA financés par la Collectivité.
Travaux de câblage: - Les études et réalisations du câblage sont prises en charge par Orange au prix forfaitaire de 181,50 € /
branchement cuivre en service + 375,- € /branchement FTTH auxquels s'ajoutent la fourniture par Orange du
matériel de câblage. Ce forfait intègre la compensation aux frais de TVA financés par la Collectivité.
Nota : Compte-tenu des prestations de fourniture d'esquisse génie-civil par la Collectivité Locale ou son
représentant, Orange ne procèdera pas à la facturation des prestations fourniture de documentation, validation
projet et réception travaux.
La participation d'Orange s'élèvera donc à = (3,50 € x longueurs de génie-civil sur domaine public) + (181,50 € x
nombre de branchements) + (375,- € X nombre de branchements FTTH)
Après réception des équipements de communications électroniques, la collectivité émettra un titre exécutoire à
l'issue de l'opération pour un montant global de 1 356,- € net.
Cette participation financière n'est pas assujettie à TVA.
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement en date du 19 novembre 2025
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'opération d'enfouissement des réseaux
ORANGE pour la Rue de l'Eglise, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 20 - Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section 18 - no 326
Exposé des faits
Monsieur et Madame PACIELLO Frédéric demeurant 3 Vieille Route de Forbach souhaitent acquérir une partie
(environ 213 ma) de la parcelle communale cadastrée section 18 - no326, dont la surface totale est de 1 026 m'.
Cette parcelle en nature de friches, située en zone UB, a été estimée à 1 8,- € le m2. La valeur appliquée correspond
à une valeur de terrain d'agrément non constructible.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L321 1-
14 et L3221-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT la demande d'acquisition de M. et Mme PACIELLO Frédéric,
CONSIDERANT l'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale de Metz en date du 30 septembre 2025 d'un
montant de l 8,- € le m2
VU l'avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 19 novembre 2025, Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section 18 - no 326 pour une
surface de 213 m2 à M. et À/hne PACIELLO Frédéric, au prix de 18,- € le m2 et dont la surface réelle sera
déterminée après arpentage
> D'instaurer une clause de « non aedificandi » ainsi qu'un droit d'accès à cette parcelle,
> D'autoriser Monsieur le 1" Adjoint au Maire à signer l'acte de vente en la forme administrative, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire,
> D'autoriser Monsieur le Maire à authentifierl'acte de vente en la forme administrative,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de M. et Mme PACIELLO Frédéric.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 21- Création d'une commission de Délégation de Service Public
Exposé des faits
La délégation de service publique pour l'exploitation du chauffage a été confiée à la Société ENGIE jusqu'au ler
juin 2026. La requalification de l'ensemble contractuel en contrat de concession rend nécessaire, conformément
aux principes du code de la coînmande publique, des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Le recours à la cominission de délégation de service public (CDSP) est prévu dans le cadre de la procédure de
choix du titulaire d'une convention de délégation de service public. Cette commission est celle qui analyse les
dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
Il s'agit d'une commission distincte de la commission d'appel d'offres. Pour être instituée valablement, cette
commission doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle
au plus fort reste).
L'élection se déroule au scrutin secret, sauf sil'assemblée délibérante décide àl'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret à l'élection des membres de la commission de la CDSP (article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales), dans la mesure où aucune disposition du CGCT ne s'y oppose.
La commission se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les
premiers dans leur prise de décisions. L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président,
sont élus en son sein parl'assemblée délibérante, le président étant de droit le Maire.
En application de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Teî'ritoriales, le îïombre de membres à élire
pour les communes de 3500 habitants et plus est de :
5 titulaires
5 suppléants
Pour plus de simplicité, la liste proposée pour composer la coüüission de délégation de service public pourrait
être identique à la liste de la commission d'appel d'offres, à savoir :
lo) Titulaires
M. KOENIG Christian
M. KAISER Joël
M. OBRINGER Roland
M. BECKER Olivier M. CIGNA Gaetano
2o) Suppléants
Mme LAUBERTEAUX Sidonie
M. DURAND Pascal
M. KEUPER Didier
Mme DIEDRICH Christine (épouse MOUYNET)
Mme KIEFER Blanche
Président de droit : M. FEDERSPIEL Eric, Maire.
VU l'avis favorable de la coüunission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 19 iïovembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour siéger à la commission de Délégatiün de
Service Public
Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 22 - Création d'une desserte à Grande-Rosselle
Exposé des faits
Dans le cadre de la réorganisation du réseau de transport urbain de la Communauté d'Agglomération de Forbach
Porte de France, une nouvelle desserte est envisagée sur la commune de GRANDE-ROSSELLE, rue
Bahnhofstrasse, en face del'enseigne DM.
La ligne de bus concernée reliera l'Avenue de Stiring-Wendel (57540 PETITE ROSSELLE) au terminus Brême
d'Or (57350 SPICHEREN) et circulera du lundi au samedi, tout au long de l'année.
Son itinéraire comprendra une traversée du territoire de GRANDE-ROSSELLE, avec un arrêt situé à proximité de
l'enseigne DM.
Le retournement de la ligne s'effectuera au rond-point situé à proximité immédiate de l'arrêt.
Cet aménagement a pour objectif de créer un arrêt commun aux lignes françaises et allemandes, favorisant :
Pour la clientèle française : un meilleur accès à la zone commerciale de GRANDE-ROSSELLE
Pour la clientèle allemande : une liaison directe vers PETITE-ROSSELLE et FORBACH.
La convention qui sera signée entre les 3 parties aura pour objet de définir les modalités de circulation d'une ligne
de bus du réseau de trarisport FORBUS de la CAFPF sur le territoire de la commune de GRANDE-ROSSELLE,
ainsi que les conditions de création, d'entretien et d'usage d'un arrêt de bus implanté sur le domaine public
communal.
La Commune de Grande-Rosselle s'engage à
Prendre les arrêtés nécessaires relatifs au stationnement ;
Mettre en place le marquage au sol délimitant la zone d'arrêt ;
Réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité
La CAFPF s'engage à
a Procéder à l'aménagement du point d'arrêt par l'installation d'un poteau fixe ;
Participer au financement des travaux de mise en accessibilité à hauteur de 25 %. A la demande de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, la ligne feral'objet d'une période expérimentale de six
(6) mois afin d'en évaluer la pertinence au regard de la fréquentation et plus précisément du nombre d'usagers
descendant ou accédant au bus depuis ce nouvel arrêt.
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction
pour des périodes de 5 ans, sauf dénonciation parl'une des parties, moyennant un préavis de 12 mois notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification affectant les modalités de la convention feral'objet d'un avenant.
VU la proposition de convention établie par la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France, en
collaboration avec la Ville de Grande-Rosselle et la Ville de Petite-Rosselle,
VU l'avis favorable de la coînmission d'urbanisme et d'aménagement en date du 19 novembre 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'accepterlesmoda1itésfixéesdaî'islaconventionrelativeàlacircu1ationdela1igneFORBUSetlacréation
d'un point d'arrêt de bus
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec la Communauté d'Agglomération de
Forbach Porte de France et la Ville de Grande-Rosselle, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire
Votants : 27
Pour :27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT SUPPLEMENT AIRE
POINT 23 - Demande de subvention ASBH - mercredis récréatifs
Exposé des faits
Pour faire suite à la demande de la mise en place des mercredis récréatifs (de nombreuses familles ont sollicité la
nouvelle équipe à cette fin) il est proposé de mettre en place les Mercredis Récréatifs à compter du 07 janvier
2026. Cette mise en place engendrera des coûts supplémentaires pour la ville, à savoir une enveloppe
supplémentaire de IO OOO euros.
Aussi, 1'ASBH sollicite une subvention pour les mercredis récréatifs à compter de janvier 2026.
VU la demande formulée par l'ASBH pour débuter cette nouvelle activité ;
CONSIDERANT que ces activités sont organisées pour permettre aux enfants de la commune de participer à des
activités ludiques les mercredis.
CONSIDERANT que cette initiative s'inscrit dans un objectif de politique de la Ville, de soutien à la jeunesse et
au développement des loisirs éducatifs.
Il est proposé au conseil municipal,
> d'autoriser le versement de IO OOO € à l'ASBH pour les mercredis récréatifs ;
> de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 Votants : 27
Pour : 27
Contre : OO
Abstention : OO
POINT 14 - Çuestions orales
Monsieur le Maire donne des informations surravancée des travaux dans la commune.' - Rue du Puits Saint Joseph
o La pose des enrobés et du plateau surélevé sefera dansraprès-midi du 03 décembre 2025 o La route sera prochainement ouverte à la circulation
o Suite à un problème de réapprovisionnement, les glissières seront posées plus tard.
o Les aménagements paysagers et les plantations ne seferont pas avant mars, car les températures doivent être supérieures à 8o.
o Le chantier se terminera avec un peu de retard
Rue du Général de Gaulle, concernant les travaux sur le renouvellement de la conduite d'eau potable
travaux engagé par la Con'imunauté d'Aggloinération de Forbach.'
o la deuxième trarrche se terminera courant le mois de mars
o il n'y aura pas de travaux durant les périodes de fêtes
o les travaux reprendront début janvier
Travaux de construction de chauffage urbain dans le cadre de la DSP (Délégation de Service Public). L'offre sera publiée à partir du 03 décembre 2025. Les appels d'ojfres peuvent être déposés jusqu'au 20 janvier 2026. Les offres ont été publiées dans les différentes revues (RL, Journal Officiel de l'Union Européenne et le Moniteur).
Des travaux d'élagage au niveau de rancien cafi Irène auront lieu prochainement pour la üéation de l'aire de retournement de la ligne 1. Cette aire perinettra aux bus de ne plus stationner sur la route.
Monsieur le Maire annorrceque lesfriches de l'ancien Atelier Central, d'une supeificie de 5 hectares, appartenant à la société Fischer Immobilier ont trouvé Z//? acheteur potentiel, qui a manifesté son intérêt pour ce teüain. Cependant, aucune demande de permis, ni d'aménagement Ou de construction n'a encore été déposée. Tout projet sur ce terrain dewa respecter les réglementations administratives et environnementales en vigueur.
La nnmicipalité a exprimé son intérêt pour ce projet. Toutefois, il semble plus pertinent qu'il soit porté par des investisseursprivés, afin d'éviter que la ville n'ait à en supporter le financement.
Monsieur Cigna souhaiterait savoir s'il y a des travaux situés au bâtiment TECMA.
Monsieur le Mairerinforme que le bâtiment a été vendu.
Monsieur Cigna s'étonne de ne pas avoir vu passer la DIA de la vente du site de VC1. Monsieur le Maire
rinforme qvi'il va se renseigner sur cette DIA, et donnera des explications lors du prochain conseil.
Monsieur Cigna demande si une cérémonie de la Sainte Barbe a été organisée par la Société des Mineurs, car il
n'a eu aucune invitation, ni d'information. Il précise qu'il faut n'iaintenir les traditions dans la commune.
Le Maire répond qvlil est d'accord avec cette affirination et Monsieur Keuper précise que les invitations sont envoyées directement par Vssociation.
Monsieur Keuper précise encore qu'une messe s'est déroulée le 29 novembre dernier pour la Sainte Barbe.
Monsieur le Maire informe rAssemblée, qu'un dépôt de gerbe se fera, le jeudi 4 décembre à I Oh à rEspace Souvenir à Saint Charles. Plus aucune question n'étant soulevée, M. le Maire remercie l'assemblée de sa présence et clôt la séance à 19h30 en
souhaitant, d'ores et déjà, à toutes et à tous de bonnes et belles fêtes de fin d'année.
Il invite les présents à partager un moment de convivialité dans le hall Wendel.
Petite-RosseHe, le lO décembre 2025
La secrétaire de séance Le Maire
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS Eric EED IEL