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Acte - DAG.26.00.A94
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A94)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
1011111III
REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besangon
DAG.26.00.A94
OBJET: Delegation de signature aux agents instructeurs des Autorisations du Droit des Sols - Modification de l'arrate DAG 26.00.A26
Le Maire de la Vile de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.2122-19,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.423-1 et R.423-15, Vu la Convention relative a la creation d'un service commun d'Agglomeration et a l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux, entre la CAGB et la Ville de Besancon, signee le 29 juin 2015, entree en vigueur le l er juillet 2015,
Considerant qu'il convient de modifier l'arrete DAG.26.00.A26 du 31 mars 2026, Considerant que pour permettre une bonne administration du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des delais, il est necessaire de prevoir une delegation de signature aux agents instructeurs du service,
ARRETE
Article l er : Au titre des articles L423-1 et R423-15 du code de l'urbanisme, une delegation de signature est donnee aux agents instructeurs du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) designes a ('article 2 pour les actes et decisions dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisee, detaillees ci-apres :
- Les notifications de prolongation des delais d'instruction,
- Les courriers de demande de pieces ou de dossiers complementaires, - Les demandes d'avis des services exterieurs,
- Les courriers lies au droit de visite (demande de rendez-vous) et les rapports relatifs au suivi de chantier (recolement...),
Et tout autre courrier necessaire dans le cadre de l'instruction, a l'exclusion de la decision, telle que mentionnee au code de l'urbanisme aux articles R421-1 et suivants.
Article 2 : Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous .
Pascal MILLARD, Directeur Departement Urbanisme;
Maud MOREL, Directrice Urbanisme Operationnel;
Marie MARTIN, Cheffe du service ADS;
Marion SOTTIAU, Adjointe a la Cheffe du service ADS ;
Nicolas BRUNNER, Instructeur;
Emilie BOUCHU, Instructeur;
Mamadou DIALLO, Instructeur;
Nicolas DUVAL, Instructeur;
Corinne LAURENT, instructeur;
Nicolas MAZZA, Instructeur;
Sabine MAZZA DEHU, Instructeur;
Tiphanie MENETRIER, Instructeur;
- Catherine PINOT, Instructeur;
Charline PICHOIR, lnstructeur
Francois KOFFI, Instructeur;
Marion MAGNIN, Instructeur;
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ID : 025-212500565-20260529-DAG2600A94-AR
Publié le : 01/06/2026 Celine QUERRY-PERNOT, Instructeur;
Article 3: La presente delegation s'exerce de fagon prioritaire par le l er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (instructeur, chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
Article 4: L'arrete DAG.26.00.A26 est abroge.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 6: Le Directeur General des Services est charge de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 2 ,MAT, Ma
i/e Maire
Ludov FAGAUT
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