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Acte - DAG.26.00.A14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A14)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANcON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DAG.26.00.A14

OBJET: Delegation de signature - Departement Urbanisme - Pole Transition Ecologique, Amenagement du Territoire et Espace Public

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.423-1,

Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes de gestion,

Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiees,

ARRETE

Article l er : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents du Departement Urbanisme listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:

Type de

delegation Contenu de la delegation

Groupe 1

- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,

- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature

ne porte pas decision,

- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes

rendus,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,

- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,

- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement

Groupe 2

En matiere de commande publique: toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'ennportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure

Groupe 3

En matiere de commande publique :

- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres d'une valour HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,

- les bons de commandes d'une valour HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,

- les marches subseouents d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2

IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII III

Reçu en préfecture le 01/04/2026

ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A14-AR

Publié le : 01/04/2026Groupe 4

En matiere de commande publique, quel que soit le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel us se rapportent: - les decisions d'infructuosite,

- les actes et courriers relatifs aux offres irregulieres,

- les actes de mains levees,

- les avenants sans incidence financiere,

- les decisions d'affermissement des tranches,

- les ordres de service sans incidence financiere (et notamment relatifs au dernarrage de prestations, a l'arret de prestations, a la reprise de prestations, a 'Integration de prix nouveaux),

- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance

Groupe 5

En matiere de commande publique, quel que soit le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel us se rapportent: - les Proces-Verbaux des operations prealables a la reception (EXE 4) - les Propositions du maitre d'ceuvre en cas de maitrise dite « interne » (EXE 5)

Groupe 6

-les courriers relatifs a la situation des biens au regard du droit de preemption

-la saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat

-les courriers aux notaires au regard de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU,

-les courriers de transmission de documents administratifs

Groupe 7 Le renoncement aux droits de preemption et au droit de priorite.

Groupe 8

- les certificats d'alignement,

- les arretes de numerotage

- les arretes individuels d'alignement du domaine public

- les documents relatifs aux bornages des proprietes de la Ville

- les documents relatifs a la mise a jour du cadastre (documents modificatifs du parcellaire cadastral, documents d'arpentage...)

Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:

Direction I Service Fonction NOM Prenom

•- w

0. 0

2 C.9 Groupe

2 ]

Groupe 3 Groupe

4 in 0

0. 0

0

6" Groupe 6 Groupe 7

co w

0. z

2 0

Departement

rbanisme

Directeur du

departement

MILLARD

Pascal X X 50000EX X XX X

irection Urbanisme

perationnel Directrice

MOREL

Maud X X 50 000 € X

Direction Urbanisme

perationnel

Cheffe de

service

MARTIN

Marie X

ervice Administration

xpertise

Cheffe de

service

NICOT

Christine X X

irection urbanisme et

lanification Directrice

TALON

Aude X X 50 000 € X X

LUI et Atelier

'urbanisme

Cheffe de

service

MEOTTI

Fabienne X

irection

menagement de

'espace public et des

rands travaux

Directeur

GAGNAIRE

Jean-

Christophe

X X 50 000 € X X

irection

menagement de

'espace public et des

rands travaux

Directeur-

adjoint

SPATOLA

Stephane X X 50 000 € X X

III 11111 IlI liii III 11111111111111111111111111111111Direction /Service Font:don NOM Pronom a g

o

I.

2

o Groupe 3

.4' 10

11111

?Mg cocoa

SO I- CO

Foncier topographie Directeur HAAS Jean-Pierre X X 50 000 € X X X X

Fancier topographie Chef de service DESJARDINS Laurent X X 15 000 € X X

Fancier topographie Cadre- expert BAUD Christelle X X

Fancier Cheffe de service RIBEIRO Sabine X X 15 000 € X X X X

Article 3: La presente delegation s'exerce de facon prioritaire par le ler niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 5: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:

- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville

- adresse en Prefecture.

Besancon, le

Maire

Ludovic RAGAUT

11111 11111 liii Ill Dlvi Dliilvi Dliv11111 liii 111111 iii liii liii ill