Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1658857343 Telecharger la liste des deliberations
Compte-Rendu - 1675286389 Telecharger Compte rendu du 08.12.2022
Compte-Rendu - 1696009298 Telecharger compte rendu du 29.06.2023
Compte-Rendu - 1666156121 Telecharger compte rendu du 29.08.2022
Compte-Rendu - 1643400093 Telecharger compte rendu du 15.12.2021
Compte-Rendu - 1686950744 Telecharger Compte rendu du 13.04.2023
Compte-Rendu - 1682363036 Telecharger Compte rendu du 25.01.2023
Compte-Rendu - 1639512913 Telecharger Compte rendu du 29.07.2021
Compte-Rendu - 1689614129 Telecharger Compte rendu du 09.06.2023
Compte-Rendu - 1658500295 Telecharger compte rendu du 14.04.2022
Compte-Rendu - 1662400475 Telecharger Compte rendu du 18.07.2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Parize-le-Châtel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1662400475 Telecharger Compte rendu du 18.07.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/07/2022.
MENTION DE CONVOCATION
Du sept juillet deux-mil-vingt-deux. Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des Conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le dix-huit juillet deux-mil vingt-deux, à dix-huit heures trente, à la Mairie.
Séance du 18/07/2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Parize-Le-Châtel, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. GARCIA, Maire.
Etaient présents : MM. GARCIA -Mme De RIBEROLLES –M. BARBOSA- M. CROLAND-M.
JOLY- Mme DUDZIK-SWOROWSKI- Mme BEIGNIER - Mme ROY-M. GAND-M. BALACE -
M. TABARAN.
Procurations : Mme COMPERE à M. GARCIA – Mme LALEUVE à Mme BEIGNIER – M. PHILIPPEAU à Mme De RIBEROLLES – Mme MONTBRUN-RIBET à M. BALACE.
Absents : /
Le Conseil, à l’unanimité, désigne Mme BEIGNIER secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14/04/2022 est adopté à l’unanimité.
22-2022 PLU : engagement de la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Parize- Le-Châtel avec le projet de construction d’une unité pilote d’Hélium, de gaz carbonique et d’un ensemble agricole
Le Conseil municipal de Saint-Parize-Le-Châtel,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et L300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les articles R153-20 et R153-21 du même code relatifs aux mesures de publicité et d’affichage ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-16 et suivants et R. 121- 19 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14.3.2007 et mis à jour par arrêtés municipaux en date du 31 juillet 2014, 27 février 2015 et 22 décembre 2016 – Modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 6.04.2016 – Modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 16 mars 2017 ;
Considérant que le projet de la société Energy 45-8 d’implanter une unité pilote de production d’Hélium, de gaz carbonique et d’un ensemble agricole sur le secteur des Fonts Bouillants nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
les raisons suivantes : nécessité d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans et de faire évoluer le zonage 2AU sur l’emprise du projet en zones UEb ou As en fonction des installations ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU, pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l’article L153-55 du code de l’urbanisme ; Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à initier une procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU n°1 et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité
suivantes :
- affichage en mairie durant un mois
- mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal du département
- publication électronique sur le site internet de la mairie.
Préfecture reçu le 28/07/2022 2.1 Documents d’urbanisme
23-2022 CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC 45-8 ENERGY AU TITRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU N° 1
Le Maire expose aux conseillers que le projet de 45-8 GROUP relatif à la construction d’une unité pilote de production d’Hélium, de Gaz carbonique et d’un ensemble agricole nécessitant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme il convient de définir les conditions de prise en charge des frais externes de cette procédure. A cet effet, Le Maire présente aux conseillers le projet de convention d’offre de concours financier établi entre la collectivité et 45-8 GROUP. Cette société s’engage à verser un don de 6 060.00 € à la commune correspondant au montant des frais externes à engager par la collectivité au titre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Autorise le Maire à signer la convention d’offre de concours avec 45-
8 ENERGY GROUP annexée à la présente délibération
- Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Convention d'offre de concours
ENTRE :
La mairie de Salnt-Parize-Le-Châtel (58260) située dans la Nièvre, région Bourgogne- Franche-Comté
ci-après « Saint-Parize-Le-Châtel »
ET Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
45-8 GROUP, société par actions simplifiée, au capital de 60 515 EUROS immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 894 115 856 et ayant son siège social au 30 rue Bossuet 57000 Metz, 45-8 GROUP SAS est entendu 45-8 GROUP et l'ensemble de ses filiales dont, mais non limité à, 45-8 FONTS-BOUILLANTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 831762 786, représentées par Nicolas PELISSIER, en qualité de
Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « 45-8 GROUP »
PREAMBULE
45-8 GROUP a pour projet la construction d'une unité pilote de production d'Hélium, de Gaz carbonique et d'un ensemble agricole sur le territoire de la commune de Saint- Parize-Le-Châtel (58). Cette dernière doit modifier son plan local d'urbanisme afin de voir aboutir le projet. Ainsi une déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est envisagée.
ARTICLE 1- OBJET
45-8 GROUP s'engage à verser la somme de 6 060,00 euros afin de couvrir les frais externes engagés par la commune au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
ARTICLE 2 INDEPENDANCE
La collectivité (« Saint-Parize-Le-Châtel ») demeure d'évidence maitre de ses décisions et libre de procéder à ces propres analyses et études. Elle peut mettre en œuvre comme refuser de mettre en œuvre la procédure de déclaration de projet. Elle pourra tenir compte ou ne pas tenir compte des observations ou éléments transmis par l'offrant faits à sa demande.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION
Conformément à l'article L2242-1 du code général des collectivités territoriales, cette convention ne sera validée qu'après acceptation par le conseil municipal de Saint- Parize-Le-Châtel de ce don fait à la commune.
Fait à METZ ........................................................
Pour « Saint-Parize-le-Châtel » Pour « 45-8 GROUP »
André GARCIA Nicolas PELISSIER
Maire Président
Signature Signature
Préfecture reçu le 7.10 Divers
24-2022 PLU : approbation de la modification simplifiée n°3 suite à la mise à disposition du dossier
Le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme fixée au Code de l’Urbanisme. Il indique que la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 est achevée et qu’aucune observation du public n’a été déposée ou consignée au registre ; il porte à la connaissance du conseil municipal les avis émis par les personnes publiques associées, à savoir le Service Aménagement, Urbanisme et Habitat et la chambre d’agriculture de la Nièvre et précise qu’il convient maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur. Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, et en particulier les articles L.153-45 à 48 ;
Vu l’arrêté du maire en date du 25 mars 2022 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2022 fixant les modalités de mise à disposition du public ;
Considérant que la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 16 juin 2022 au 16 juillet 2022 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation ;
Considérant que les avis des personnes publiques ont été portés à la connaissance du conseil municipal ;
Considérant que la modification simplifiée n°3 est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité
D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL.
Dit que
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, de la mise en ligne sur le site internet de la commune à l’adresse www.saint-parize-le-chatel.fr et d’une mention dans le journal suivant : Journal du Centre.
La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie, la mise en ligne sur le site internet de la commune et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.
Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Nièvre.
La présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera transmise à Monsieur le Préfet de La Nièvre.
Préfecture reçu le 2.1 Documents d’urbanisme
25-2022 PROJET AMENAGEMENT DE LA GRANGE : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT AVEC L’AGENCE NATIONALE DE COHESION DES TERRITOIRES Le Maire présente aux conseillers le projet de convention d’accompagnement établi entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la collectivité dans le cadre de l’aménagement d’un pôle d’accueil sur le site de la Grange Rue de l’Eglise. Cette convention formalise l’accompagnement de l’ANCT au montage et au cadrage de ce projet, précise les modalités pratiques et financières de ce concours et la participation de la collectivité. Une étude sera notamment réalisée. Son coût est estimé à 29 520.00 € TTC financés à 100% par l’ANCT.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer la convention d’accompagnement avec
l’ANCT annexée à la présente délibération, Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
- Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à la mise
en œuvre de la présente délibération.
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Convention d'accompagnement
Entre
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'Etat créé par la loi n o 2019-753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de Ségur 75007 PARIS, représenté par Madame Agnès REINER, agissant en sa qualité de directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique de ladite Agence, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été consentie en date du 21 mars 2022 par Monsieur Yves LE BRETON, nommé à cette fonction par décret du
Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en qualité audit siège,
Ci-après
dénommée « l'ANCT »
Et :
La commune de Saint-Parize-le-Châtel, ayant son siège Avenue de la Mairie 58490 SAINTPARIZE-LE-CHATEL, immatriculé sous le numéro de SIREN 215802604, représentée par son Maire, André GARCIA agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020.
Ci-après dénommée « la commune de » Saint-Parize-le-Châtel
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l'article L. 1231-2.-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Article 1 er : Contexte et objet de l'intervention
Propriété de la Ville, la Grange SEGUIN, une ancienne ferme, est implantée à quelques centaines de mètres du cœur de bourg de Saint-Parize-le-Châtel. Ce cœur de bourg accueille quelques commerces (boulangerie, épicerie, bar, etc.). Toutefois, il n'y a pas de liaison directe entre la Grange SEGUIN et ces commerces. Un lien d'accès pourrait être à l'avenir créé.
Afin que ce bâtiment d'une surface estimée à 500 m2 soit préservé, la commune de Saint-Parize-le-Châtel a engagé des travaux de réfection de la toiture et de clôture des portes situées en rez-de-chaussée.
La commune s'interroge sur le devenir du bâtiment. Trois porteurs de projets ont manifesté leur intérêt
• Un cabinet d'esthétique installé à Magny-Cours depuis 10 ans avec une
clientèle constituée et qui cherche à se développer.
• Un cabinet d'ostéopathie présent sur le territoire depuis plusieurs années
avec une clientèle constituée qui s'oriente sur l'activité sport.
• Une salle de sport en lien avec le cabinet d'ostéopathie qui offrirait une
spécialité MMA, absente du territoire.
Ces porteurs de projets s'uniraient pour créer une "maison du bien-être". Dans un premier temps, les porteurs privilégieraient d'être locataires.
Les porteurs de projets souhaiteraient utiliser non seulement le rez-de-chaussée de La Grange SEGUIN mais également l'étage (hypothèse 1).
Des logements T2 pourraient aussi être envisagés à l'étage pour accueillir des stagiaires ou des pèlerins (hypothèse 2).
Les travaux que la commune serait prête à engager seraient dépendants du/des projet(s). C'est la raison pour laquelle elle sollicite un appui de l'ANCT pour l'aider à définir le projet, déterminer son plan de financement, les partenaires qui pourraient être associés, etc.
Les deux hypothèses devront être appréhendées dans le cadre des réflexions mobilisant l'ANCT.
La présente convention formalise l'accompagnement de l'ANCT, au montage et au cadrage de ce projet.
A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d'y préciser les modalités pratiques et financières de l'accompagnement de l'ANCT et de la participation de la collectivité.
Article 2 : Modalités de l'accompagnement de l'ANCT
L'étude suivante sera réalisée : Accompagnement au cadrage et au montage de projet relatif à l'aménagement d'un pôle d'accueil sur le site de « La Grange » à Saint- Parize-le-Châtel.
Cette étude permettra
D'appréhender les surfaces du bâtiment, son inscription dans le paysage patrimonial de la commune, les besoins des partenaires de projet potentiels et vérifier la capacité d'accueil du site en réponse à ces besoins
D'identifier les externalités positives et négatives liées à l'implantation de projets tertiaires / bien-être et d'habitation dans la Grange. Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
De réaliser une étude de programmation au regard des projets identifiés, en veillant à proposer, lorsque c'est possible, des mutualisations d'usage
De proposer les scénarii d'équilibre économique de l'opération intégrant les travaux à réaliser, la diversité des maitres d'ouvrage, les niveaux de loyers etc. Il est nécessaire de préciser que la présente étude n'est pas une étude de maîtrise d’oeuvre, elle n'inclut pas d'études techniques ni la production de spécifications techniques pour un éventuel cahier des charges à destination de futurs maitres d'œuvre.
L'étude est confiée à la société Ernst Et Young Advisory, 2 Place des Saisons - 92400 Courbevoie, n° SIRET 348006446 00234, titulaire du marché n02020/A028-3 de l'ANCT.
Ci-après dénommée « Etude »
La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 4 mois.
Article 3 Montant de la participation financière de l'ANCT
Le coût prévisionnel de l'étude s'élève à 29 520 € TTC.
L'ANCT financera à 100 % le coût de cette étude.
Article 4 : Evaluation finale
A l'achèvement de l'accompagnement par l'ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l'ANCT.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention l'EPCl transmet à l'ANCT une évaluation de l'impact de l'accompagnement du projet par l'ANCT sur la conduite de ce dernier, visant également à apprécier dans quelle mesure cet accompagnement a contribué à la réussite de ce projet.
Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l'adresse de la commune de Saint-Parize-le-Châtel : sympa-mairie@wanadoo.fr
Article 5 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s'achèvera après la transmission de l'évaluation de l'impact du projet sur le territoire ou ses habitants.
Article 6 : Communication
Les financements accordés par l'ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l'ANCT' pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
L'ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l'Etude :
à utiliser son logo joint en annexe, à faire mention de la contribution de l'ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s'engage dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d'informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s'engage à informer son cocontractant de tout projet d'action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l'ANCT et du Bénéficiaire, par l'une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite. Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
Article 7 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats
7.1 - Utilisation des documents issus de l'article 1
Dans le cadre de la convention, l'EPCl autorise expressément l'ANCT à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication exclusivement interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence l'EPCl s'engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.
L'EPCI s'engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre ses cocontractants au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
7.2 - Utilisation des autres documents
Les parties s'autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d'information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de 'a présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant renvoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Litiges
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris.
Fait en deux (2) exemplaires,
A Paris, le
Pour la commune de Saint-Parize-le-Châtel
Le Maire
André GARCIA Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
Pour l'ANCT
Pour le directeur général et
par délégation,
La directrice générale
déléguée
à l'appui opérationnel et
stratégique
Agnès REINER
Préfecture reçu le 7.10 Divers
26-2022 PARCOURS PATRIMONIAUX : REFECTION DE LA TOITURE DE LA GRANGE La réfection de la toiture n’a toujours pas été réalisée. Seules les tuiles ont été livrées. Suite à la défection de l’entreprise qui devait effectuer les travaux, des devis ont été sollicités. Un tableau comparatif a été réalisé. Afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions le Maire propose aux conseillers de retenir le devis de l’Entreprise Chantenoise pour 66 164.29 € HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Accepte ce devis
- Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à ce
dossier.
Préfecture reçu le 8.5 Politique de la ville, habitat, logement
27-2022 CONVENTION ASSOCIATION
Le Maire informe les conseillers du projet d’Avenant à la convention signée le 04/04/1998 avec l’association Union Tennistique Sud Nivernais pour la mise à disposition des courts de tennis. L’UTSN autorise, en dehors des temps de championnats et de tournois, l’utilisation du court n°2 par les habitants de la commune de Saint-Parize-Le-Châtel, souhaitant jouer de manière occasionnelle.
Le conseil municipal, par 14 voix pour et une abstention, autorise le Maire à signer cet avenant avec l’UTSN.
Préfecture reçu le 8.9 Culture
28-2022 BUDGET PRINCIPAL - SUBVENTION ASSOCIATION
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 905 € à l’association Amicale soit 405 €pour sa participation à l’organisation de la fête communale et 500 € pour l’acquisition d’un barnum. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget.
Préfecture reçu le 7.5 Subventions
29-2022 MICRO-CRECHE : augmentation de la capacité d’accueil et des horaires d’ouverture
Le Maire informe les conseillers municipaux qu’afin d’améliorer le fonctionnement du service et de répondre aux besoins des familles, la micro-crèche sera, à partir du 1er septembre 2022, ouverte du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. La capacité d’accueil passe de 10 à 12 enfants âgés de 3 mois à 4 ans présents simultanément. Le mercredi, les enfants de la commune de Magny-Cours seront accueillis à Saint-Parize-Le-Châtel dans la mesure où l’accueil de loisirs du mercredi fonctionnent dans les locaux de la Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
Séance du 18/07/2022
micro-crèche de Magny-Cours. Afin de ne pas pénaliser les familles, le centre social a opté pour l’accueil des enfants déjà inscrits et qui iront à l’école à la rentrée 2023-2024 soit 6 enfants de chaque commune. L’estimation de l’augmentation budgétaire est de 5 000.00 € par an pour la collectivité.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Est favorable à ce nouveau fonctionnement
- Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à ce
dossier.
Préfecture reçu le 8.5 Politique de la ville, habitat, logement
DIVERS
- Projet acquisition maison Avenue de la Mairie : point sur la procédure
- SIAEP : harmonisation du prix de l’eau - lignes directrices de réflexion
- AMF : réforme de la publicité des actes des collectivités. A compter du
1er juillet 2022, la publicité sera assurée sous forme électronique, sur
le site internet.
Dernier feuillet clôturant la séance du 18/07/2022 ; délibérations 22-2022 à 29 -2022
Le Maire, La secrétaire,
André GARCIA Evelyne BEIGNIER
PV établi par Monsieur André GARCIA, Maire et publié sur le site internet de la commune de Saint-
Parize-Le-Châtel le 05 septembre 2022