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Compte-Rendu - 1639512913 Telecharger Compte rendu du 29.07.2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Saint-Parize-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1639512913 Telecharger Compte rendu du 29.07.2021)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du 29/07/2021

MENTION DE CONVOCATION

Du vingt-trois juillet deux mil vingt-et-un. Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des Conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le vingt-neuf juillet deux mil vingt-et-un, à vingt heures trente, à la Mairie.

Séance du 29/07/2021

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Parize-Le-Châtel, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie sous présidence de M. GARCIA, Maire.

Etaient présents : MM. GARCIA -Mme De RIBEROLLES –M. BARBOSA- Mme COMPERE-

M. CROLAND- M. JOLY- Mme DUDZIK-SWOROWSKI- Mme BEIGNIER- Mme LALEUVE-

Mme ROY-M. GAND-BALACE- Mme MONTBRUN.

Procurations : M. PHILIPPEAU à M. GARCIA – M. TABARAN à M. BALACE.

Absents: /

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme LALEUVE.

Approbation du compte rendu de la réunion du 25/06/2021

30-2021 PROJET DE CREATION D’UN CHEMIN RELIANT LA GRAND’RUE A LA RUE DE L’EGLISE

Dans le cadre de l’aménagement de parcours patrimoniaux en cours et à venir le Maire expose qu’il serait judicieux de créer un cheminement reliant la Grand’Rue à la Rue de l’Eglise. Cet aménagement nécessite cependant l’acquisition de parcelles, situées du n° 02 au n°10 Grand’Rue, derrière la Grange.

Pour rappel, la collectivité a engagé, depuis 2015, un programme de restauration de son patrimoine rural, religieux, culturel, végétal, économique et militaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve ce projet de création de cheminement

- donne délégation au Maire pour toute décision relative aux acquisitions nécessaires à sa création.

Préfecture reçu le 3.1 Acquisitions

31-2021 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Parize-Le-Châtel approuvé le 14/03/2007, modifié le 06/04/2016 et le 16/03/2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/06/2007 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Parize-Le-Châtel, Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie de Saint-Parize-Le- Châtel le 25 juin 2021 relative au bien tel que décrit ci-après :

Des parcelles non bâties, situées Rue des Petits Jardins « Le Bourg », cadastrées section C n° 1735 d’une contenance de 2 632 m² et section C n° 1866 d’une contenance de 2 871 m², pour un prix de trente mille euros (30 000.00 €).

Et appartenant à

La SARL DG AMENAGEMENT

Chamnay

58290 MAUXCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du 29/07/2021

Considérant que ces parcelles ont été vendues, par la commune de Saint-Parize-Le- Châtel au profit de la SARL DG AMENAGEMENT par acte de vente du 25/09/2015, avec d’autres terrains soit une superficie totale de 9 537 m², pour 40 000.00 €,

Considérant les conventions particulières énoncées dans cet acte à savoir : « 1) Le lotisseur s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à l’extension des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, rue du Château d’Eau, ainsi que l’aménagement d’une voie qui reliera le lotissement à la Rue des petits jardins et à la rue de l’ancien stade.

Toutes les parcelles destinées à la vente seront viabilisées.

Une convention précisant les conditions de réalisation des travaux en vue notamment de la rétrocession et du classement dans le domaine public commune de la voie créée sera établie entre la commune et le lotisseur.

2) Engagement par l’acquéreur de créer dans les deux ans de l’acquisition définitive, un lotissement privé dont deux immeubles collectifs avec cinq logements locatifs.» Un permis d’aménager a été délivré en 2018.

Considérant que 4 constructions individuelles seulement ont été implantées ; les autres travaux dont l’aménagement de voirie n’ayant pas été réalisés.

Considérant que la commune n’a comme seul moyen pour s’opposer à cette vente que d’exercer son droit de préemption,

Considérant que cette acquisition pourra permettre à la commune la poursuite de son projet initial de développement de l’habitat sur son territoire, des contacts ayant d’ores et déjà été pris avec des aménageurs,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir par voie de préemption les parcelles non bâties situées Rue des Petits Jardins « Le Bourg », cadastrées section C n° 1735 d’une contenance de 2 632 m² et section C n° 1866 d’une contenance de 2 871 m².

Et appartenant à

La SARL DG AMENAGEMENT

Chamnay

58290 MAUX

Moyennant le prix de 23 080.00 € auxquels s’ajoutent les frais d’acquisition. Ce prix a été déterminé en fonction de la superficie et du prix de vente à la SARL DG AMENAGEMENT (40 000.00 € x 5 503 m²/9 537 m²).

Le vendeur dispose, à compter de la réception de la présente offre d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

a) Soit qu’il accepte le prix proposé,

b) Soit qu’il maintient le prix figurant dans sa déclaration.

c) Soit qu’il renonce à l’aliénation.

En cas de refus du vendeur de céder son bien au prix proposé, il sera demandé à la juridiction compétente en matière d’expropriation de fixer le prix de la cession. Le silence gardé par le vendeur à l’expiration du délai de deux mois mentionné supra équivaut à une renonciation d’aliéner.

- Précise que la présente délibération est soumise à la publicité, notification aux intéressés (notification au vendeur, aux notaires mentionnés dans la DIA, ainsi qu’aux personnes mentionnées dans la DIA qui avaient l’intention d’acquérir le bien) et transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

- Donne délégation au Maire pour toute décision relative à cette acquisition.

Préfecture reçu le 2.3 droit de préemption urbainCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du 29/07/2021

32-2021 ACQUISITION DE PARCELLES

Les parcelles cadastrées section C 1734, C1736, C1738 et C1740 ne sont pas concernées par la déclaration d’intention d’aliéner faisant l’objet de la délibération n° 31-2021. Leur acquisition est cependant indispensable pour la réalisation des aménagements projetés.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de se porter acquéreur des parcelles non bâties situées Rue des Petits Jardins « Le Bourg », cadastrées section C n° 1734 d’une contenance de 537 m², section C n° 1736 d’une contenance de 215 m², section C n° 1738 d’une contenance de 77 m² et section C n° 1740 d’une contenance de 5 m², soit une superficie totale de 834 m².

Et appartenant à

La SARL DG AMENAGEMENT

Chamnay

58290 MAUX

Moyennant le prix de 3 500 € auxquels s’ajoutent les frais d’acquisition.

Ce prix a été déterminé en fonction de la superficie et du prix de vente à la

SARL DG AMENAGEMENT (40 000.00 € x 834 m²/9 537 m²).

- Donne délégation au Maire pour toute décision relative à cette acquisition.

Préfecture reçu le 3.1 Acquisitions

33-2021 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ADRESSAGE Le maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 42-2020 relative à la création, la vérification et la numérotation de voies, dans le cadre de l’adressage. Cette opération constitue un pré-requis nécessaire pour le déploiement de la fibre. Des devis ont été établis pour les panneaux de rue et les numéros de maison et sont présentés aux conseillers. Pour rappel, l’étude du plan d’adressage a été réalisée en 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve ce projet,

• Sollicite les subventions au titre de la D.E.T.R.,

• Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT

HT

RESSOURCES MONTANTS %

Etude plan d’adressage

Panneau de rue numéro

de maison

2 850.00 €

3 953.00 €

DETR 4 082.00 € 60%

AUTOFINANCEMENT 2 721.00 € 40%

Total dépenses 6 803.00 € Total ressources 6 803.00 €

• Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à ce dossier.

Préfecture reçu le 7.6 Contributions budgétaires

34-2021 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX CITERNE INCENDIE SOUPLE

Le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre des obligations en matière de lutte contre l’incendie, l’installation d’une citerne souple, dans le secteur de Chéron, a été requise par les services compétents. Des devis ont donc été établis pour la réalisation d’une aire et la pose d’un citerne incendie souple de 60 m3.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du 29/07/2021

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve ce projet,

• Sollicite les subventions au titre de la D.E.T.R.,

• Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT

HT

RESSOURCES MONTANTS %

Réalisation aire et pose

citerne incendie

10 305.00 € DETR 6 183.00 € 60%

AUTOFINANCEMENT 4 122.00 € 40%

Total dépenses 10 305.00 € Total ressources 10 305.00 €

• Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à ce dossier.

Préfecture reçu le 7.6 Contributions budgétaires

DIVERS

- Communication du compte-rendu de réunion du conseil municipal aux conseillers : M. BALACE souhaite disposer du compte-rendu des séances du conseil municipal dans les 15 jours, au plus tard, après la tenue de la réunion. Jusqu’à maintenant, le compte-rendu était adressé, par mail, aux conseillers avec l’ordre du jour de la séance suivante hormis pour le compte-rendu du 25/06/2021 envoyé le 27/07/2021.

- Micro coupures : un imprimé destiné à signaler ces coupures est disponible en mairie. Les particuliers remplissent ce document qui est transmis ensuite par la mairie à ENEDIS.

- La Chasseigne  Mme DUDZIK-SWOROWSKI

- Centre de vaccination anti-covid de Saint-Pierre-Le-Moûtier : M. BARBOSA et Mme COMPERE proposent de rejoindre l’équipe de bénévoles.

- 100 ans de M. DEMAY

- Hélium : informations sur la pose des boitiers et des drapeaux. Une plaquette est à disposition en mairie. Des forages à raison de 5 à 9 sont prévus en septembre.

- Projet d’installation de compteurs communicants GAZ par GRDF à l’église : refus de la DRAC

- Tennis : accès 5 €.

- Conseil municipal enfants : la table de ping-pong a été installée vers le stade. Inauguration à prévoir.

Dernier feuillet clôturant la séance du 25/06/2021 ; délibérations 30-2021 à 34-2021

TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS

M. GARCIA André

Mme De RIBEROLLES Marie-France

M. BARBOSA Fernand

Mme COMPERE Lydie

M. CROLAND Jean-PhilippeCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du 29/07/2021

Mme LALEUVE Isabelle

M. JOLY Christian

Mme DUDZIK-SWOROWSKI Annie

Mme BEIGNIER Evelyne

Mme LALEUVE Isabelle

Mme ROY Séverine

M. GAND Nicolas

M. BALACE Yves

Mme MONTBRUN Valérie