Déliberation - P159 2021 Désordres affectant l'usine des eaux de la Divette Mandatement du Cabinet Coudray

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Déliberation - P159 2021 Désordres affectant l'usine des eaux de la Divette Mandatement du Cabinet Coudray Document publié le Jeudi 15 juin 2006 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P159 2021 Désordres affectant l'usine des eaux de la Divette Mandatement du Cabinet Coudray)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P159_2021

Date : 26/05/2021

OBJET : Désordres affectant l'usine des eaux de la Divette - Mandatement du Cabinet Coudray

Exposé

Le 15 juin 2006, la Communauté urbaine de Cherbourg a réceptionné les travaux de construction de l’usine des eaux de la Divette.

Au début de l’année 2014, un premier désordre est apparu, afin d’y remédier trois réunions d’expertises se sont tenues avec les entreprises ayant participé à la construction de l’usine.

Par ailleurs, en novembre 2016, un second dysfonctionnement a été constaté, de sorte que pour les résoudre certaines entreprises ont mené des investigations complémentaires.

Toutefois, aucune solution amiable n’a pu être trouvée pour réparer ces deux désordres.

C’est la raison pour laquelle la commune de Cherbourg-en-Cotentin, qui s’est substituée aux droits de la Communauté urbaine, a saisi le Tribunal Administratif de Caen d’une procédure de référé expertise.

Par une ordonnance en date du 7 novembre 2016, le tribunal a fait droit à cette demande et un expert judiciaire est désigné.

Au cours des opérations d’expertise, la compétence « eau et assainissement » a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui est devenue propriétaire et maître d’ouvrage de l’usine.

Le 9 octobre 2019, l’expert a rendu son rapport définitif aux termes duquel il a conclu à l’engagement de la responsabilité de plusieurs entreprises, pour les désordres et préjudices subis par l’Agglomération.

Par une ordonnance du 14 octobre 2019, le Tribunal Administratif de Caen a décidé de liquider et taxer les frais et honoraires de l’expert, et de les mettre à la charge de l’Agglomération.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P159_2021 du 26/05/2021 1/2Cette dernière a tenté de transiger avec les entreprises dont la responsabilité a été engagée, à l’issue des opérations d’expertise pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Cependant la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’est pas parvenue à une solution amiable.

C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de saisir le Tribunal Administratif d’une procédure au fond, et de mandater le cabinet COUDRAY aux fins de la représenter et de défendre ses intérêts.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,

Vu le Code de Justice administrative,

Considérant le rapport définitif de l’expert judiciaire rendu le 9 octobre 2019,

Décide

- De mandater le cabinet COUDRAY – Parc d’affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, 35044 Rennes – afin de représenter et de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant lors de la procédure judiciaire que lors d’une phase amiable,

- De dire que les crédits sont prévus et inscrits au budget principal 2021 – Nature 6227,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P159_2021 du 26/05/2021 2/2