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Déliberation - P150 2021 Désordres affectant la caserne de gendarmerie de Saint Vaast la Hougue Mandatement de Maître RABAEY
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P150 2021 Désordres affectant la caserne de gendarmerie de Saint Vaast la Hougue Mandatement de Maître RABAEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P150_2021
Date : 19/05/2021
OBJET : Désordres affectant la caserne de gendarmerie de Saint-Vaast-la-Hougue - Mandatement de Maître RABAEY
Exposé
L’ancienne Communauté de communes du Val de Saire a lancé un chantier pour la création d’une caserne de gendarmerie avec des logements, sur la commune de Saint-Vaast-la- Hougue. Le chantier a été réceptionné le 31 mars 2016 par la Communauté de communes du Val de Saire qui a fait le choix de ne pas souscrire de contrat d’assurance au titre de la Dommage-Ouvrage (DO).
Le 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Val de Saire a fusionné avec huit autres Communautés de communes pour devenir la Communauté d’Agglomération du Cotentin. A la suite de cette fusion, l’Agglomération est devenue propriétaire de la caserne de gendarmerie de Saint-Vaast-la-Hougue et de ses logements.
Depuis la réception des travaux de nombreux désordres sur les bâtiments ont été constatés par les gendarmes et leur famille.
Malgré l’intervention de plusieurs entreprises et des travaux effectués en régie par l’Agglomération, les dysfonctionnements persistent et de nouveaux désordres apparaissent.
Aussi, il devient urgent de déterminer d’une part, la cause des dysfonctionnements affectant la caserne de gendarmerie et les logements et d’autre part, d’établir les éventuelles responsabilités des entreprises qui sont intervenues dans la construction des bâtiments.
C’est la raison pour laquelle, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de saisir le Tribunal Administratif d’une procédure de référé expertise et de mandater Maître RABAEY pour la représenter et défendre ses intérêts dans cette procédure.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P150_2021 du 19/05/2021 1/2 Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le Code de Justice administrative,
Décide
- De mandater Maître RABAEY – Centre d’affaires de l’Atlantique, Bât A, Boulevard Felix Amiot, BP17, 50651 Cherbourg-en-Cotentin – pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant lors de la procédure judiciaire que lors d’une phase amiable,
- De dire que les crédits sont prévus et inscrit au budget principal 2021 – Nature 6227,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P150_2021 du 19/05/2021 2/2