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Déliberation - P043 2021 Contestat° du montant du FPIC 2020 notifié à la Communauté d'Agglomération du Cotentin Mandatement du Cabinet COUDRAY
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P043 2021 Contestat° du montant du FPIC 2020 notifié à la Communauté d'Agglomération du Cotentin Mandatement du Cabinet COUDRAY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P043_2021
Date : 15/02/2021
OBJET : Contestation du montant du FPIC 2020 notifié à la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Mandatement du Cabinet COUDRAY
Exposé
Par une décision en date du 9 octobre 2020, notifiée par courriel le 26 octobre 2020, le Préfet de la Manche a décidé d’allouer un montant du FPIC pour l’ensemble intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de l’année 2020.
Or, cette dernière n’est pas en accord avec le montant du FPIC qui lui a été attribué.
Aussi, l’Agglomération a introduit un recours à l’encontre de la décision du 9 octobre 2020 auprès du Tribunal Administratif de Caen, afin que celle-ci soit annulée et le montant du FPIC rectifié.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater le cabinet COUDRAY pour l’assister et représenter ses intérêts dans le cadre de ce litige.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de justice administrative,
Décide
- De mandater le cabinet COUDRAY – Parc d’affaires Oberthur – 1 rue Raoul Ponchon – CS 34442 – 35044 Rennes Cedex, pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’assister dans la procédure aux fins d’annulation de la décision du 9 octobre 2020 portant attribution du FPIC pour l’année 2020,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P043_2021 du 15/02/2021 1/2 - D’intenter toute action en justice au nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, devant les juridictions compétentes, dans le cadre de ce litige,
- De dire que les crédits sont prévus au budget principal 2021 – Nature 6227 (frais d’actes et contentieux),
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P043_2021 du 15/02/2021 2/2