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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 29 mai 2018 1
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 29 mai 2018 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
DU 29 MAI 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU 29 MAI 2018
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réquisition de locaux :
2018/1837 29/05/2018 - le gymnase, sis chemin des Boeufs à Créteil (94000) 4
2018/1838 29/05/2018 - le gymnase, sis 1 boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne (94130) 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT r
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2018/1837
portant réquisition de locaux
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation de 120 000 réfugiés en besoin urgent de protection
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le syndicat interdépartemental pour la gestion du parc des sports de Choisy-le-Roi détient des locaux sis chemin des Bœufs à Créteil pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ARRETE ARRETE
Article 1 : Le gymnase, sis chemin des Bœufs à Créteil (94000), appartenant au syndicat interdépartemental pour la gestion du parc des sports de Choisy-le-Roi est réquisitionné. Ces locaux serviront à l'accueil de personnes migrantes.
Article 2 : Ces locaux sont réquisitionnés à compter du 29 mai 2018 pour une période de 15 jours renouvelable une fois.
Article 3 : Le syndicat interdépartemental pour la gestion du parc des sports de Choisy-le-Roi sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association “ l’Armée du Salut ” mandatée pour assurer l’accueil des personnes migrantes. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 29 mai 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST ft
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2018/1838
portant réquisition de locaux
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation de 120 000 réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que la mairie de Nogent sur Marne détient des locaux sis 1 boulevard de Strasbourg à Nogent sur Marne pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ARRETE ARRETE
Article 1 : Le gymnase, sis 1 boulevard de Strasbourg à Nogent sur Marne (94130), appartenant à la Mairie de Nogent sur Marne est réquisitionné. Ces locaux serviront à l'accueil de personnes migrantes.
Article 2 : Ces locaux sont réquisitionnés à compter du 29 mai 2018 pour une période de 15 jours renouvelable une fois.
Article 3 : La Mairie de Nogent sur Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Coallia mandatée pour assurer l’accueil des personnes migrantes. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 29 mai 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD