Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.16 Conv
Déliberation - 2025 004 00 Convention de prise en charge des hono
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 031 20
Déliberation - 2024 002 complement decision 2023 095 prise en cha
Déliberation - 2020 48 decision prise en charge des frais et hon
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.16a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.05 ROB
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.05 ROB
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.16 ROB
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.16 Convention avec le CDG 89 de prise en charge des honoraires et frais medicaux des comites medicaux et commission de reforme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.16 Convention avec le CDG 89 de prise en charge des honoraires et frais medicaux des comites medicaux et commission de reforme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 S L n
Publié le
ID : 089-248900896-20250306-2025 16-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025 HUMAINES
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 mars 2025, à dix-huit heures quarante-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 25 février 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Serbonnes
(20 rue du Mal Leclerc à Serbonnes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes),
Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Laventureux
(Villenavotte), Bourreau, Piète, Cochennec Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou
(Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Coutouly (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, M.
Goglins à M. Bourreau, Mme Coutouly à Mme Cochennec ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet: Convention avec le CDG89 pour la prise en charge des honoraires et frais médicaux et leurs
modalités de remboursement
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code général de la fonction publique notamment l'article L.452-38,
- le décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- le décret 87-602 du 30 juillet 1987 et notamment l'article 41,
- la convention du centre de Gestion 89 annexée à la présente délibération ;
Considérant que,
- les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret 87-602 sont à la charge du budget de la collectivité,
- le Centre de Gestion 89 assure le paiement de ces frais et honoraires,
- la collectivité rembourse sur présentation d’un état détaillé les sommes dues au Centre de gestion ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer la convention de prise en charge des honoraires et frais médicaux
par le CDG89 dans le cadre du secrétariat des instances médicales et aux modalités de leur
remboursement ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Olivier MARTIN
27 - ) 7 e A PE
C PA &
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu é sa transmissio"a la Sous-préfecture de Sens le 7
mars 2025 et de sa publication légale le 7 mars 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250306-2025_16-DE
1
CONVENTION
Relative à la prise en charge des honoraires et frais
médicaux par le CDG 89 dans le cadre du secrétariat des
instances médicales et aux modalités de leur
remboursement par les collectivités et établissements
concernés
Prévue par l’article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987
Entre :
La Communauté de Communes Yonne Nord représentée par son Président, dûment habilité
par délibération en date du
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’YONNE, représenté par son
Président, dûment habilité par délibération n° 2016.03 en date du 27 janvier 2016
Textes de référence
Article L452-25 et 26 du code général de la Fonction Publique.
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 et notamment l’article 41
Convention du 2 mai 2013 entre l’Etat et le CDG 89 fixant les modalités du transfert du
secrétariat de la commission de réforme et du comité médical départemental, pour les
collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Yonne
Délibérations des collectivités non affiliées adhérant au socle commun,
Article 1 : Objet de la convention
Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret 87-
602 sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
Cependant dès lors que le Centre de gestion assure le paiement de ces frais et
honoraires, les modalités de remboursement par la collectivité ou l’établissement sont
définies conventionnellement. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20250306-2025_16-DE
2
Article 2 : Obligations incombant au Centre de Gestion
Dans le cadre de l’instruction des dossiers auprès du Comité Médical et de la
Commission de réforme, le Centre de gestion :
• Diligente les expertises nécessaires et assure par avance le paiement des sommes
correspondantes
• Calcule et verse les indemnités dues lors des séances (frais de déplacement et séance)
• Adresse à la collectivité ou l’établissement concerné, à terme échu mensuellement,
un état détaillé récapitulatif qui précisera les dossiers concernés, les dates des séances,
la nature des dépenses correspondantes (indemnités, honoraires, vacations) et leur
montant acquitté par le CDG 89.
Article 3 : Obligations incombant à la collectivité ou l’établissement
A réception de l’état récapitulatif et du titre correspondant, la collectivité ou
l’établissement concerné rembourse les sommes dues au centre de gestion.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2025 pour une période de 3
ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Elle pourra être dénoncée par
les parties moyennant un préavis de 3 mois avant son échéance.
Article 5 : Délais de recours
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de DIJON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par voie postale au 22 rue
d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires,
A Auxerre, le
Le Président du CDG 89 Le Président,
Jean-Pierre GERARDIN THIERRY SPAHN