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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.54 Determination de la compsition de la comission locale d evaluation des charges transferees CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.54 Determination de la compsition de la comission locale d evaluation des charges transferees CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le SG
ID : 089-248900896-20260430-2026 54-DE
8 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNEhwone N°2026.54
, AFFAIRES Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES
YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 30 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 24 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur
Yonne (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat
(Chaumont), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty
(La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint
Jean), Léonard, Laurent, Joly (Pont sur Yonne}, Martin O. (Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Spahn
(Villeblevin}), Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard),
Nezondet (Vinneuf)
Était présente (suppléante) : Madame Couture Esquerre (Saint Sérotin)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Denisot (Compigny), Dorte, Cristovao, (Pont sur
Yonne), Talvat, Horsin (Thorigny sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles (Villeblevin), Coutouly,
Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Sellier (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Cristovao à Mme Laurent, M. Dorte à M. Léonard, M. Horsin à Mme Gesserand, Mme
Coutouly à M. Piète, Mme Cochennec à M. Benchabane
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet _: Détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT)
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales
- le code général des impôts et notamment son article 1609 noniesC,
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant,
- que la CLECT a pour objet d’établir un rapport évaluant les charges transférées par les communes,
lors d’un transfert de compétences ou d'équipements,
- qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que
chaque conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant, ou deux pour les communes de
plus de 1 000 habitants,
-__ qu'aucune règle n’est fixée quant au nombre minimum ou maximum de membres de la CLECT, ainsi
que sur une éventuelle répartition des sièges ou parité à respecter,
- qu'il convient de déterminer la composition de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) ;
Entendu l’exposé des motifs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents que la CLECT soit
composée de la manière suivante :
Communes Titulaire Suppléant
Pont sur Yonne 2 2
Villeneuve la Guyard 2 2
Champigny 2 2
Vileblevin 1 1
Sergines 1 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5
mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de 5a
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr ê COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE N°2026.54
L / AFFAIRES
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GÉNÉRALES YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
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Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O
ID;:089-248900896-20260430-2026 54-DE
TETE
Hibinribiriribibininlbiéibininibinir
> DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la communauté de
communes Yonne Nord, afin qu’elles procèdent à l’élection des représentants amenés à siéger au
sein de la CLECT conformément à la réglementation.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Laurent MARTY le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5
mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr