Procès Verbal - 2026arr253 tamponne

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Procès Verbal - 2026arr253 tamponne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026arr253 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le S L O7

ID : 085-218501096-20260402-2026ARR253-AR

LES

HERBIERS

VIRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

2026 - 253 : SUBDÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME MATHILDE FRANGEUL

8°"e ADJOINT EN CHARGE DU SPORT ET DES AFFAIRES SCOLAIRES

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à, « sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et à des membres du conseil municipal »,

Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2 en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre des adjoints

au Maire,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026, constatant l'élection de Mme

Mathilde FRANGEUL en qualité de huitième Adjoint au Maire,

Vu l’arrêté du Maire N°2026-194 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature

à Madame Mathilde FRANGEUL dans les domaines du sport et des affaires scolaires,

Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil

Municipal au Maire,

Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité

du service, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature d’actes et documents

soient assurés par les adjoints au maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Parmi les compétences visées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales et conférées au Maire par délibération n°3 du Conseil municipal du 23 mars 2026, les

suivantes sont subdéléguées à Mme Mathilde FRANGEUL, 8è® adjoint au Maire :

4° - Prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés et des

accords-cadres d’une valeur inférieure à 40 000 € H.T quelle que soit la procédure de

passation ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget dans les domaines délégués par l'arrêté du Maire n°2026- 194 du 23

. mars 2026, à l'exception des travaux de bâtiments ;

Et prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’une valeur inférieure au seuil de transmission des marchés publics au

contrôle de légalité mentionné au 4° de l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités

1/2Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le S L O7

Territoriales, quelle que soit la procédure de passation, ID : 085-218501096-20260402-2026ARR253-AR

l'arrêté du Maire n°2026-194 du 23 mars 2026, à l’exceptTom tes travaux ue Patents ;

5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage du matériel éducatif et des

équipements scolaires pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° _- Décider de la conclusion et de la révision du louage du matériel sportif, des équipements

sportifs et des salles de sport, pour une durée n'excédant pas douze ans;

13° - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Mathilde FRANGEUL, 8è"€ adjoint au Maire, à

l'effet de signer tous courriers, tous actes, documents et contrats, et engager toutes négociations

préliminaires en vue de la conclusion de contrat, concernant les compétences subdéléguées à l’article 1.

ARTICLE 3 : La signature des actes visés à l’article 2 par Mathilde FRANGEUL doit être assortie de la

mention de ses noms, prénoms et qualité et précédée de la mention indicative « Par subdélégation du

Maire ».

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde FRANGEUL, celle-ci sera remplacée,

dans l'exercice de ses attributions :

- par Stéphane RAYNAUD, 57€ adjoint au Maire ;

- en cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane RAYNAUD, par Pierrick THOMAS 3È"® adjoint

au Maire.

ARTICLE 5: Ces subdélégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir

personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

ampliation sera transmise au Trésorier municipal.

Transmis en Préfecture le G 8 AVR. 2076 LES HERBIERS, le 2 avril 2026 Publié électroniquement le D à AVR. 2076

Christophe HOGARD

Maire

Pour acceptation :

Mme Mathilde FRANGEUL

NS Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l’Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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