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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023dec86 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le SO
ID : 085-218501096-20230608-2023DEC86-AU Les 5 CS
Gé sal) er
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023 — 86 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES SPORT
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°26 29 janvier 2007 adoptant le dispositif « chèques découverte »,
Vu la délibération n°24 du 15 décembre 2014, adoptant le dispositif «chèques vacances »
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision municipale n°141 du 17 décembre 2007 instituant la régie de recettes du Service Animation Jeunesse,
Vu la décision municipale n°54 du 28 mars 2023 modifiant la régie de recettes Jeunesse et Sports renommée régie de recettes Sport,
Vu l’arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu l’avis conforme du Comptable public du 6 juin 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : A compter du 15 juin 2023, l’article n°8 de la décision n° 54 du 28 mars 2023 est modifié comme suit :
Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de 50 £ et le
fonds de caisse de la sous-régie est supprimé.
Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°54 du 28 mars 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
JUN 202 LES HERBIERS, le 8 juin 2023
Transmise en Préfecture le : na Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le :47 UN Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipal argée des finances
ES LR
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé({e). La juridiction administrative
leshecorepétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr