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Déliberation - Convetion cantine 1 euro
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Convetion cantine 1 euro)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse,
Vu pour être annexée à la délibération n° 2022-115 du 26/10/2022,
À Bessières le-27/10/2022,
Le Maire, \:| (OL
\ Lo L]
Cédric MAUREL
MINISTÈRE À
DES SOLIDARITÉS,
DE L'AUTONOMIE
ET DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
« Tarification sociale des cantines scolaires »
Etablie entre les soussignés :
Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées,
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et
La Commune :
Représenté(e) par Monsieur :MAUREL Cédric...
Ayant la fonction de : Maire............................................
Ci-après dénommé(e) « BESSIERES » Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
des revenus pour
Nombre bénéficier du tarif
d'enfants au inférieur ou égal à 1€
foyer 1 parent ou 2 parents
4 enfant 2 500€
2 enfants 3 000€
3 enfants 4 000€
4 enfants 4 500€
5 enfants 5 000€
6 enfants 5 500€
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment
lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que
gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés,
constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011
et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré
le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et
dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective
contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion
sociale de chaque élève. Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à
ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très
favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités
dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une
tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des
familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et
offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de
restauration scolaire :
° les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
+ les regroupements pédagogiques intercommunaux (RP) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure
à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de- letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l'adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L'ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l’Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à Bessieres:sseeeenee nee snnnn men RES R DR RS nn eu 62 0 0 6 a
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La collectivité : L'Agence de services et de paiements :