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Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (unknown - 2026 05 11 ANNEXE CONVENTION renouvellement cantine a 1 euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION
Envoyé en préfecture le 22/05/2086
Reçu en oréfecture le 22/00/2026 se
Publié le
10 :063-216302141-20260529-1 _11-DE
Agence de Services
et de Paiement
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
AN TRE ANT ARRET NES (el TRE
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Sylvain Maestracci
Ci-après dénommé « l'État »
La Commune: Les Mortres de Ueure
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté{e) par Madame / Monsieur : Pamien HEYRAUD
Ayant la fonction de : MAIRE
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvret£
de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotièés
Afin d'alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux
enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications
sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches,
dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué
aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon
le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des
activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets
et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national
d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les
enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications
sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget
des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur
réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
* les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPl)oules établissements publics de coopération intercommunale
dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 213 2 e Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Article 4 : Engagements des parties . Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L
1. Engagements de la collectivité. Publié le C
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que à PE TIRIPAUEL PAR DR, 208. 98 NE
tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une “tranche est inférieure
ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des
Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela se connecter au Portail Usager Multi-Aides (PUMA) et sélectionner
l'onglet «Aides aux collectivités». Le dossier de demande d'identification sera constitué des documents suivants : le pouvoir
de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération
instaurant la tarification sociale, la convention signée et l'avenant EGAlim pour bénéficier du bonus.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire
de remboursement disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaiïte.
2. Engagements de l'Etat
L'État s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'État, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la
présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31/12/2027.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties,
moyennant le respect d’un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée
de plein droit par l’'ASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à - Les Martres de Veyre lk: 23032026
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Fe Si jgnature du-responsable | ‘ | AE LR le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
\ |
|
|
TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 3/3 ture le 22/05/ Q en préie Envoyé
œ Ë 3 à L ÿ éf e. Reçu en ©
Te
06 & B 202 260539-0 302141-20, & 3-21 : 06 D