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Procès Verbal - PV DU 23.09.2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dieupentale.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23.09.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 17 septembre 2024- Séance du 23 septembre 2024.
Début de la séance :
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois, les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour une réunion
dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire conformément aux
articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique JULIEN, Evelyne GALLINA, Michel BIERGE, Pierre GIGOUT, Grégory COLLET, Ludovic
RAUFAST, Alexis CLAPIN, Salomé MULETTE, Nicolas MORLIER, Jean-Christophe SURRAULT
Absents : Patrick CARMENTRAN, Camille NICOLAS, Stéphane GERION, Ildiko DUFOURNAUD, Marie Pierre
SUTRA
Absents excusés : Claire MONBRUN, Evelyne RICHARD
Procurations : Claire MONBRUN donne procuration à Michel BIERGE
En exercice : 17 Présents : Procurations :
Ordre du Jour :
Ressources Humaines :
Délibération portant création d’un emploi permanent dont la création ou la suppression
dépend de la décision de Dieupentale qui s’impose à la collectivité – Loubna Likamt
Délibération portant création de l’emploi permanent à 32h – Loubna LIKAMT
Délibération portant création de l’emploi permanent à 32h – Colette BLANC
Finances :
Augmentation du prix du repas de restauration scolaire
Enfance :
Participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement pour les enfants
extérieurs et scolarisés à Verdun-sur-Garonne
Energie :
Transfert de gestion des certificats d’économie d’énergie au SDE : Travaux bâtiments
communaux et éclairage public
Intercommunalité :
Présentation du rapport SPANC 2023
Foncier :
Fin de location du local situé place de la poste au 1er août 2024.
Energies renouvelables/ Urbanisme :
Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
Marché public/ Subventions :
- Choix de l’entreprise pour la climatisation du bâtiment scolaire et algégco de l’association de
peinture
- Demande de subvention pour la climatisation du bâtiment scolaire Délibération portant création de l’emploi permanent à 32h – Loubna Likamt
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu’au terme de l’article L 332-8 6° du
Code Général de la Fonction Publique, les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements
de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent contractuel pour occuper un
emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une
autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de
suppression d'un service public ;
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’afin de répondre à un besoin lié à une
augmentation des tâches ménagères et suite à la nouvelle repartition dûe à la réorganisation des
élèves au sein du bâtiment, la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de
voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Madame Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01/01/2024 au
31/12/2024 à compter du 01 décembre 2024:
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint technique
territorial
Agent de cantine et de
ménage bâtiments
communaux
32h
La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du
grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
AUTORISENT le Maire, a créer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er décembre 2024 dans
les conditions précitées ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et
l’autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
VOTE : L’ensemble du Conseil Municipal approuve la création de l’emploi à hauteur de 32h00.
La suppression du poste à hauteur de 28h00 sera supprimée lors de l’avis CST. Délibération portant création de l’emploi permanent à 32h – Loubna Likamt
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le
cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité (ou établissement, communauté de
communes…) il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet.
LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1ER octobre 2024 .
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint technique
territorial
Agent de cantine et de
ménage bâtiments
communaux (Catégorie C)
32h
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (aux articles et chapitre prévus
à cet effet de l’année en cours.
Vote : L’ensemble du Conseil Municipal approuve la création du poste à hauteur de 32h00.
La suppression du poste à hauteur de 28h00 sera supprimée lors de l’avis CST.
Délibération portant création de l’emploi permanent à 32h – Colette BLANC
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le
cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité (ou établissement, communauté de
communes…) il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet.
LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1ER octobre 2024.
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint technique
territorial
Agent de cantine et de
ménage bâtiments
communaux (Catégorie C)
32h
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (aux articles et chapitre prévus
à cet effet de l’année en cours.
Vote : L’ensemble du Conseil Municipal approuve la création du poste à hauteur de 32h00.
La suppression du poste à hauteur de 28h00 sera supprimée lors de l’avis CST.
Augmentation du prix du repas de restauration scolaire
Madame Le Maire rappelle le contrat de gestion entre CRMartel et la commune pour la fourniture de
repas en liaison froide pour l’école de Dieupentale.
Madame le Maire rappelle que le contrat de prestation prévoit la revalorisation des prix (article 9.2
du CCAP).
L’évolution des indexes de référence fait apparaitre une revalorisation de 1.98%.
Madame le Maire propose d’établir le prix du repas à la restauration scolaire à 3.50€ pour l’année
2024/2025.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
DECIDENT d’appliquer les tarifs tels que décrits ;
CHARGENT Madame le Maire de son application.
VOTE : L’ensemble du Conseil municipal approuve à l’unanimité le prix du repas à 3.50€ à
compter du 1er novembre 2024. Participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement pour les
enfants extérieurs et scolarisés à Verdun-sur-Garonne
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Verdun-sur-Garonne accueil d’un
enfant extérieur scolarisé en classe spécialisée (Unité localisée pour l’inclusion scolaire – ULIS)
Il est proposé par la commune de Verdun-sur-Garonne d’adopter une convention-type relative à la
participation financière des communes aux charges de fonctionnement scolaire pour chaque année,
et que celle-ci soit transmise aux communes concernées.
La présente convention à pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d’accueil et les
modalités de paiement de la contribution de la commune de résidence dans le cadre de la
scolarisation de l’élève Alizée BERTHE, née le 11/01/2013, domicilié à Dieupentale et scolarisé dans
une classe ULIS de l’école publique de Dareysses de Verdun-sur-Garonne, commune d’accueil (niveau
CM1)
Une contribution financière pour les frais de scolarité de l’enfant est demandée à la commune de
résidence, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal de Verdun-sur-Garonne. (Voir
convention)
Pour l’année 2023/2024, celle-ci s’élève à 986.7747€ par élève et par an.
La commune de résidence ne participe pas aux frais en cas d’accueil périscolaire hors pause
méridienne. La famille de l’élève se verra appliquer les tarifs résidents verdunois en vigueur de la
commune d’accueil.
VOTE : L’ensemble du Conseil Municipal approuve à l’unanimité de verser la somme de 926.43€
pour l’année 2023/2024 à la mairie de Verdun-sur-Garonne.
Transfert de gestion des certificats d’économie d’énergie au SDE : Travaux
bâtiments communaux et éclairage public
Madame/Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune
engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments
de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par
la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE
délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour
déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des
50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource
financière.
Madame/Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de
mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des
CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal : - De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret
n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période
nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du
3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;
- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d’économies d’énergie au SDE 82 ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la
Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies
entre la commune et le SDE 82.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret
n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période
nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du
3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie
- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d’économies d’énergie au SDE 82 ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la
Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies
entre la commune et le SDE 82.
VOTE : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert de gestion des certificats
d’économie d’Energie au SDE : Travaux des bâtiments communaux et éclairage public
Présentation du rapport SPANC 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2224-5, D224-1
et R224-6 à 17,
La commune a transféré à la Communauté de communes Grand-Sud-TG la gestion du service public
d’assainissement non collectif sur son territoire.
La Présidente de la CCGSTG présente chaque année le rapport sur le prix et la qualité de ce service
aux membres du Conseil communautaire.
Par délibération du 27/06/2024, le conseil communautaire a pris acte sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif de la CCGSTG pour l’année 2023 et ce dernier a été
transmis à l’ensemble des communes afin de le représenter à leur tour à leurs conseillers
municipaux.
Après présentation du rapport SPANC 2023, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre acte de ce rapport
VOTE : L’ensemble du Conseil Municipal a pris acte du rapport SPANC 2023. Fin de location du local situé place de la poste au 1er août 2024.
Madame CREPIAT BELOT a quitté le local situé place de la Poste en date du 1er août, la
demande a été faite 6 mois avant par courrier RAR comme indiqué dans le bail établi par Maître
Abel MAYLIE à Villebrumier.
L’état des lieux a été réalisé est tout est en conformité.
VOTE : L’ensemble du Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Choix de l’entreprise pour la climatisation du bâtiment scolaire et algégco de
l’association de peinture
Comme évoqué lors de la préparation du budget en mars 2024, une climatisation est
nécessaire dans les bâtiments scolaires et dans l’algéco de l’association de peinture se situant dans
le parc de la mairie.
Pierre GIGOUT et Michel BIERGE ont fait une mise en concurrence pour obtenir le devis le
mieux disant.
ENTREPRISES CONSULTEES :
PRIEUR : Ecole + Algéco : 38 403.54€HT / 45 083.76€ TTC
DUO CLIMAT : Ecole +Algéco : 37 480.47€ HT / 44 976.56€ TTC
SABATIER : Ecole : 21 805.93€ HT - 26 167.12€ TTC
Pas de devis pour la climatisation algéco car injoignable après le devis fait de l’école.
VOTE : L’ensemble du Conseil Municipal approuve à la majorité absolue le choix de la
société DUO CLIMAT pour un montant de 37 480.47 HT / 44 976.56 TTC.
Demande de subvention pour la climatisation du bâtiment scolaire et de l’algéco
de l’Association de Peinture
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Messieurs BIERGE Michel et
GIGOUT Pierre et en avoir délibéré à l’unanimité :
Donne son accord pour la réalisation du projet de la climatisation au sein de l’école et algéco
de l’association de peinture d’un montant prévisionnel de 37 480.47 HT et 44 976.56 € T.T.C
Sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention à hauteur du maximum.
S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant
HT ou T.T.C.
Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune.
Plan de financement : Dépenses Recettes
Travaux 37 480.47 Autofinancement 18 740.24
Conseil Départemental 50% 18 740.23
Total 37 480.47 Total 37 480.47
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet tel que présenté et charge le maire de
solliciter l’aide du département
Questions diverses