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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 054 Convention de Partenariat Pour Letude DUN Projet Solaire Photovoltaique Parking Villaines Sous Bois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 054 Convention de Partenariat Pour Letude DUN Projet Solaire Photovoltaique Parking Villaines Sous Bois)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
N° 2025/054
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2025
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le onze juin, Présents : 26 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 5 juin 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 5 juin 2025
Etaient présents : (26) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER représentée par Marie-Laure SAVY, Olivier DUPONT, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Paule LAMOTTE donne pouvoir à Claude KRIEGUER, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Hugues BRISSAUD donne pouvoir à Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Cyril DIARRA donne pouvoir à Gilbert MAUGAN.
Absents : (7) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Valérie LECOMTE.
Secrétaire de séance : Sylvaine PRACHE
N°2025/054 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ÉTUDE D’UN
PROJET SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LE PARKING DES MOBILITES DURABLES À VILLAINES-SOUS-BOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-22 et L.2122-23, Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APER, et leurs décrets d’application,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I 1.1, portant sur la compétence obligatoire de « l’aménagement de l’espace » et l’article 9-II-1- 1.5, portant sur la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement avec l’élaboration et la révision d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu le projet de convention de partenariat pour le projet de production d’électricité solaire photovoltaïque, établie par le Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité d’Ile-de-France « SIGEIF » (64bis rue Monceau – 75008 Paris), ci-jointe,
Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine et bâtiments, en date du 29 avril 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 juin 2025,
Considérant d’une part, l’opération de construction d’un tiers-lieu inclusif et multi-activités ainsi que du parking complémentaire à Villaines-sous-Bois, et d’autre part, la loi climat et résilience qui oblige les entreprises et les collectivités à s’équiper d’ombrières photovoltaïques si l’emprise au sol de leur zone de stationnement excède 1 500 m2,
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’est rapprochée du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), afin de mener à bien un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque sur le parking complémentaire au tiers-lieu à Villaines-sous- Bois.
Ce projet constitue un levier pour la Collectivité en vue d'atteindre ses objectifs de transition énergétique (PCAET/COT) et susciter une dynamique locale. Il permettra également de maîtriser son budget de fourniture d’énergie en sécurisant une partie de sa facture d’électricité et de sensibiliser ses administrés à une meilleure maîtrise énergétique.
De son côté, le SIGEIF entend faire profiter la Collectivité de son expérience en matière de conduite de projets photovoltaïques menés depuis plusieurs années, par la réalisation d’une étude de faisabilité de ce projet de production d’électricité solaire photovoltaïque,
En conséquence, la C3PF et le SIGEIF ont décidé d’établir une convention de partenariat visant à la production d’électricité solaire photovoltaïque
Considérant, par ailleurs, que le SIGEIF finance l’intégralité du coût des études de faisabilité de Projet, sous réserve que celui-ci assure la phase exécution du Projet (également à sa charge intégrale) dans le cas où les études auraient conclu à une faisabilité du projet mais aussi dans le cas où les études auraient conclu à une absence de faisabilité technique, économique ou juridique.
Considérant que la convention prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée arrivant à échéance :
- Soit à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa signature,
- Soit à la notification, dans ce délai de deux ans, par le SIGEIF à la Collectivité, du résultat des études concluant à l’absence de faisabilité du Projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 abstention : APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre le SIGEIF et la C3PF, portant sur l’étude d’un projet solaire photovoltaïque au sol sur le parking des mobilités durables, complémentaire au tiers-lieu à Villaines-sous-Bois, avec prise d’effet à sa signature,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe ainsi que tout document s’y référant, y compris ses éventuels avenants, permettant d’accéder aux subventions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin