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Arrêté - 113
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Lg | République Française
GED LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l’expressive
Arrêté d'autorisation de voirie
Arrêté n°113/PM/2025
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU La demande de la société ENEDIS, 96 avenue de Prades Perpignan 66000 en date du vendredi 21
novembre 2025, sollicitant un arrêté d'autorisation de voirie sur le domaine public, à compter du mercredi 3
décembre 2025 pour une durée de dix jours.
CONSIDERANT qu'en raison de ces travaux, il y a lieu de modifier la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1. - La société sas ECL, sis 14 rue de BARCELONE (66270) LE Soler représenté par Monsieur DEJEAN
FRANKY est autorisé à occuper la voirie à traverse de ST GENIS à PALAU del VIDRE afin d'effectuer les travaux suivants :
raccordement souterrains producteur BT scea PALAU.
ARTICLE 2. - Ces travaux entraîneront un empiètement sur chaussée et un basculement de la circulation sur chaussée
opposée, seule les véhicules légers ainsi que les poids lourds de la société en charge des travaux auront le droit de
stationner au niveau de la zone des travaux. Précisons que cet axe ne devra en aucun cas être bloqué.
ARTICLE 3. - La signalisation du chantier sera mise en place et maintenue, conformément à la réglementation sur la
signalisation routière en vigueur, par l'entreprise sas ECL, sis 14 rue de BARCELONE (66270) LE Soler.
ARTICLE 4, - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux
seront effectués dans le respect du proche voisinage.
ARTICLE 5. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l'état.
ARTICLE 6. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée sur le chantier de manière visible de la voie
publique, la semaine précédant le commencement des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal. Les véhicules en infraction pourront
faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera adressé à la société sas ECL, sis 14 rue de BARCELONE (66270) LE Soler.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 28 novembre 2025.
Le Maire, TT
Bruno GALAN |" 77: