Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 3747 sans annexe
Déliberation - delib 3436 sans annexe
Déliberation - delib 5862 sans annexe
Déliberation - delib 3747 sans annexe
Déliberation - delib 1427 sans annexes
Arrêté - 113
Arrêté - Arrêté n°113
Arrêté - arrêté 113
Déliberation - delib 4850 sans annexe
Arrêté - Arrêté n°113 2
Déliberation - delib 113 sans annexe
Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 113 sans annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
Département des Pyrénées-Orientales ID : 066-216601336-20230118-2023_DE1-DE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
pa = = ER — =
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal | N° 1/ 2023
ln RS EE — = SE — Se
Convocation en L'An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses HAS délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire. |
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
DeCte = 23 S- CHAMPROY G- |
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
*e | OBIET : Modification lieu de réunion du Conseil Municipal
Domaine :
9.1 Autres domaines de compétence des Communes
M. le Maire expose que l’article L 2121-7, 4" alinéa du CGCT, dispose: « le
Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le
territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. ».
Compte-tenu des possibilités qu'offre, en matière d'espace, d'accessibilité et de
retransmission des réunions, la Salle du Conseil Municipal de la Commune en
Mairie, il propose d’envisager de définir définitivement la Halle sportive, Rue Haroun Tazieff, comme lieu habituel des conseils.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide que sera défini ce manière définitive, la Halle sportive, Rue Haroun Tazieff,
comme lieu habituel des conseils,
Précise qu’une communication sera diffusée à destination de la population. Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le ES
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE1-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 _DE2-DE
CL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
— cran
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 27/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment Convocation en date du = convoqué, s’est réuni à 20 h en session ordinaire, au lieu habituel de ses 1147202 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Hosibee-de Présents : DARCHE F- MUNIER R- FERTON S- BONAFE N- VUILLEMIN L- ROCA J-
conseillers ORIOL S- ABULI P- DESCHAMPS F- DAUBA L- DELMER J-C- WERNER B- CHAMPROY
municipaux en G- BOUSCATEL F-
exercice = 23
Procurations : POUDEROUX L à GALAN B Présents = 15
Absent : DESCOSSY M- OCAMPO R- CHEMIN A- ROLLAND G- VINET S- SARDA C-
DAUBA L-
Secrétaire de séance : F. CHIVE
D
| OBJET : : Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement - son.
PANNE 2028.
Quorum atteint
Domaine : Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation préalable de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
D'autre part, à l'issue de l'exercice 2022, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (restes à réaliser) pourront faire l'objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2023.
Certaines prestations ou travaux doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2023. Il convient de mettre en œuvre ces dispositions règlementaires.
L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits budgétaires. Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
Le montant total des crédits inscrits au budget 2022, aux chapitres d'investissement s'élève à 895 985.22 € dont 2 500 € au chapitre 10 et 166 000 € au chapitre 16. Le montant
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023 LT
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 _DE2-DE
inscrit aux opérations
d'investissement et aux chapitres 20, 21 et 23 s'élève à 727 485.22 €.
A ce titre, Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants :
Natures comptables BP 2022 Ouverture crédits de
2023
2158 — Matériel école
Prog 101 14 700 3 675
2183 — Matériel de
bureau
Prog 105
3 400 850
2184 — Mobilier Mairie
Prog 105
2188 — Matériel Mairie
Prog 105
2313 — Construction
colombariums
Prog 110
22 500 5 625
21571 — Acquisition
Matériel roulant
Prog 21
2158 — Autres matériel et
outillage
Prog 21
43 200 10 800
2313 - Voirie
Prog 210 500 000 125 000
2315 - Voirie
Prog 210 5 200 1 300
2313 — Réfection
bâtiments communaux
Prog 235
4 500 1 125
2315 — Réfection
bâtiments communaux
Prog 235
202 — Révision PLU
Prog 250 15 500 3 875 Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023_DE2-DE
2313 — Halle sportive
Prog 290 39 985.22 9 996.31
2315 — Vidéoprotection
Prog 291 70 000 17 500
2313- Aire de Loisirs Lac
Sant Marti 6 000 1 500
Prog 292
Total 724 985.22 181 246.31
et d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget primitif 2022 (181 246.31 € maxi).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget primitif 2022 (181 246.31 € maxi).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La présente délibération peut faire l’objet
d’un recours gracieux dans les deux mois
à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux dans les deux mois à compter de
sa publicité devant le tribunal administratif
de Montpellier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023_DE3-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
FT 7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 3/ 2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit janvier, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
LAI0SS délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
er 2 S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- - ROLLAND G- DAUBA L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F-
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE -2 NPA DES ORRCIES PORN EE PORTO. CONSTAT
Domaine : Urbanisme
2.1 Document d’urbanisme
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2 ; L101-3 : L103-2 et suivants, E
153-11 et suivants;
VU la délibération du comité syndical n° 2010-010 du 2/3/2020 approuvant la révision du
Schéma de Cohérence Territoriale Littoral Sud,
VU la délibération du Conseil Municipal du 11/6/2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15/11/2018 approuvant la modification simplifiée
n° 1 du PLU,
M. le Maire informe le Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
publiée LR ID : 066-216601336-20230118-2023 DE3-DE
Que la commune de PALAU-DEL-VIDRE est actuellement dotée d’un Plan local d'Urbanisme qui est le document d’urbanisme, qui définit les possibilités d'occupation des sols à l'échelle du territoire communal.
Depuis l’adoption du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du 11/6/2013, le contexte législatif a connu une évolution concernant les documents d’urbanisme par la promulgation successive de plusieurs lois et notamment de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »).
Ces nouveaux textes législatifs ont modifié plusieurs dispositions du Code de l'Urbanisme relatives aux plans locaux d'urbanisme, et notamment pour ce qui concerne leur contenu.
En outre, la Commune de PALAU-DEL-VIDRE souhaite réviser son PLU pour conduire
une vision prospective du développement de son territoire, mieux accompagner son
évolution, et affiner le règlement du PLU en vigueur,
Qu'il y a lieu dans ces conditions, de prescrire la révision Plan Local d'Urbanisme,
M. le Maire précise que l’article L103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de
révision du Plan Local d'Urbanisme doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
Qu'il y a alors lieu d'indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation ;
M. le Maire propose alors que soient assignés à la procédure de révision les objectifs suivants :
- définir les nouveaux équilibres de la Commune
- mieux maîtriser son développement
- conserver le dynamisme et l'attractivité
- adapter les déplacements à l’évolution du territoire, notamment par la création d’une
voie de contournement.
M. le Maire propose également que les modalités de la concertation soient les suivantes :
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera
complété pendant la procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,
- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation
- Organisation de réunions publiques Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023 pz
Publié le _
EU VE
ID : 066-216601336-20230118-2023 _DE3-DE
Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le lancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, définir les objectifs
poursuivis par ladite révision et adopter les modalités de la concertation
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE :
Article 1 : de prescrire le lancement de la révision du plan local d'urbanisme
Article 2 : de fixer à cette révision les objectifs suivants :
-__ définir les nouveaux équilibres de la Commune
- mieux maîtriser son développement
- conserver le dynamisme et l'attractivité
- adapter les déplacements à l’évolution du territoire, notamment par la création d’une voie de contournement.
Article 3 : d'adopter les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera
complété pendant la procédure,
- Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,
- Mise en ligne sur le site internet du dossier de concertation
- Organisation de réunions publiques
Article 4 : Dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales, à la Présidente du conseil régional, à la Présidente du conseil départemental, au président de l'établissement public en charge du SCOT Littoral Sud, ainsi qu'au président de la communauté
de communes Albères Côte Vermeille lllibéris en sa qualité d'autorité compétente en matière
d'urbanisme et compétente en matière de programme local de l'habitat.
Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture.
Article 6 : Dit qu’à compter de la publication de la présente délibération le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,
installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le “iii
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE3-DE
Article 7 : décide de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un bureau d’études, non choisi à ce jour,
Article 8 : de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations de services concernant la révision du PLU
Article 9 : de solliciter de l'Etat qu’une dotation soit allouée à la Commune pour compenser
les dépenses nécessaires à la révision du PLU
La présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales
M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023 berger
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 066-216601336-20230118-2023 _DE4-DE Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Convocation en
date du =
mens am enr ss rene rent ee
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal |
Il
ns =
N° 4 / 2023
L'An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
es délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCAJ - DESCHAMPS F- MUNIER R-
carRaer BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
Dette = 93 S- CHAMPROY G-
Présents = 15
Quorum atteint
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Marché Lot n° 1 : Voirie, Avenue Joliot Curie (prolongation)
Domaine : commande publique
1.1 Marchés publics
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l'appel public à concurrence effectué par la parution d’un avis en date du
19/12/2022 dans le cadre d’une procédure d’un marché à procédure adaptée
(MAPA),
VU le procès-verbal de la commission MAPA réunie le 18/1/2023 à 10h,
Considérant les 2 offres reçues et les critères d'attribution du règlement de
consultation,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
Décide d'attribuer le marché pour l'Aménagement de l’Avenue Joliot Curie
(prolongation), Lot n° 1 : Voirie, à la SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS, ZI La
Mirande, 7 Avenue de Torrémila, 66 240 ST ESTEVE
pour un montant HT de 120 216.50 £ HT soit 144 259.80 € TTC. Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023_DE4-DE Autorise M. le Maire à signer ledit marché et tout docun
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 DES-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
ep emrerererann rm
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°5/ 2023 —_|| em rsearenetainee
seras
Convocation en
date du =
11/1/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit janvier, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
Lot n° 3 (réseaux secs)
OBIET : Avenants n°1 : Marché Place E. CANALS- Lot n° 2 réseaux humides) - .
Domaine : Commande publique
1.3 Marchés publics
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment les articles R 2194-2 et 3
relatifs aux modifications des marchés publics en cours d'exécution pour des
travaux supplémentaires devenus nécessaires dans la limite de 50 % du montant
du marché initial
VU les marchés, Lot n° 2 (réseaux humides), approuvés par délibération en date
du 12/4/2022, conclus avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 51 276 €
(Place Canals), soit 61 531.20 € TTC
VU les marchés, Lot n° 3 (réseaux secs) approuvés par délibération en date du
12/4/2022, conclus avec l’entreprise ARELEC, pour un montant HT de 20 720 €
(Place Canals) soit 24 864 € TTC
Considérant que le Conseil Départemental nous à fait connaître qu'il
subventionnera la Communeà hauteur de 40 % pour les travaux de voirie à réaliser
dans la prolongation de l’Avenue Joliot Curie (route départementale), qui
concernent le Lot n° 1 : voirie, non prévus dans le marchéinitial conclu le 12/4/2022 Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
avec l'Entreprise TRAVAUX PUBLICS CATALANS, pour ur ID : 066-216601336-20230118-2023 DES-DE
€ (Place Canals) et 44 195.50 £ {Av Joliot Curie), soit unoterrrr-uerrr or
Considérant qu'il s’agit de travaux supplémentaires, devenus nécessaires et ne
figurant pas au marché initial et que le changement de titulaire est impossible pour
des raisons économiques et techniques, au sens de l’article R 2194-2 du code de la
commande publique
Considérant que selon l'estimation du maître d'œuvre, le montant de la modification prévu pour les lots n° 2 et 3 ne sera pas supérieur à 50 % du marché initial de sorte qu’un avenant peut régulièrement être conclu, pour ces deux lots, sur le fondement des articles R 2194-2 et 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'approuver :
- l'avenant n° 1 au marché Aménagement Place E. Canals, Lot n° 2 (réseaux
humides) à passer avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 23 615 € soit
28338 €TIC,
Nouveau montant du marché : 74 891 € HT soit 89 869.20 € TTC,
- l'avenant n° 1 au marché Aménagement Place E. Canals, Lot n° 3 (réseaux secs)
à passer avec l’entreprise ARELEC, pour un montant HT de 10 200 € soit 12 240
€ TTC
Nouveau montant du marché : 30 920 € HT soit 37 104 € TIC.
D'autoriser M. le Maire à signer les avenants n° 1 énoncés ci-dessus, ainsi que
toutes les pièces correspondantes,
Dit que les crédits sont prévus au budget, opération n° 210.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 DEG-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 6/2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit janvier, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
11/1/2023 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL municipaux en
exercice = 23 S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Présents = 15
Quorurm atteint
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
nr Sn ein ee
| OBJET : Avenants en moins-value : Lots n° 1: marchés Place E. Canals et Avenue
| Jofot Curie.
Domaine : Commande publique
1.1 Marchés publics
VU le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28
relatifs aux procédures MAPA,
VU la délibération en date du 12/4/2022 approuvant les marchés concernant les
aménagements de la Place E. Canals et Avenue joliot Curie,
Considérant des imprévus dans la réalisation des espaces verts à effectuer par
l’entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS à St Estève, Lot n°1 : Voirie,
Place E. Canals
Considérant des imprévus dans la réalisation des espaces verts à effectuer par l’entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS CATALANS à St Estève, Lot n° 1 : Voirie,
Avenue Joliot Curie,
Considérant qu’il s'avère nécessaire d'apporter des modifications aux marchés
de travaux initiaux désignés ci-dessus, en moins-value, passés avec l’entreprise
TPC pour les lots n° 1 : Voirie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230118-2023 DEG-DE Décide de conciure des avenants en moins-value visan
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE6-DE
suivants, pour les lots n° 1 : Voirie, passés avec l'entreprISe TPT, COMME PrEtIsEs
ci-dessous :
- Place Etienne Canals: montant du marché intial: 126 986.50 HT, soit
152 383.80 € TIC
Moins-value : - 5 804 € HT soit - 6 964.80 € TTC
Nouveau montant du marché : 121 182.50 € HT soit 145 419 € TTC
- Avenue Joliot Curie : montant du marché intial : 44 195.50 £ HT soit 53 034.60
€ TTC
Moins-value : - 2 800 € HT soit — 3 360 € TTC
Nouveau montant du marché : 41 395,50 € HT soit 49 674.60 € TTC
Autorise M. le Maire à signer les avenants en moins-value relatifs à ces marchés,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La présente délibération peut faire
l’objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 DEG6-DE Envoyé en préfecture te 26/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié te
REPUBLIQUE FRANÇAISE 10 : 066-216601336-20230118-2023 _DE7-DE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
ms
— 7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 7 / 2023
Convocation en
date du =
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
NÉ délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conelers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
exercice = 23 S- CHAMPROY G-
Présents = 15
Quorum atteint
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
Domaine : institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire rappelle que depuis quelques mois la CC-ACVI et ses communes
membres ont décidé d'engager la restitution de la compétence « Entretien du réseau d'éclairage public» exercée depuis l’origine bien que partiellement transférée.
ll précise que la CC-ACVI a engagé un travail sur la création d’un service commun
afin de proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans le
domaine de l’entretient de l'éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu’à compter du 1°° juillet 2023.
D'autre part, les services de la Préfecture ont demandé la suppression de la
mention « instruction des actes d'urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article
portant sur la capacité de la CCACVI à passer des conventions de mandats pour la
réalisation de prestations de service ou la création de services communs.
Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention
d'enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en
œuvre n'est plus d'actualité. Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 _DE7-DE Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
M. le Maire précise enfin qu’afin de mettre à jour les compétencé LL 2:6601336-20230118-2023 DE7-DE la CC-ACVI à compter du 1°" juillet 2023, les modifications proposées COnCernent :
- suppression de la mention « Entretien du réseau d'éclairage public » au titre des autres
compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,
- suppression de la mention «instruction des actes d'urbanisme » au titre des autres
compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,
- création d’un article relatif aux prestations de services et service commun,
- suppression de « l’enseignement musical » dans la définition de la politique culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la
définition d’un intérêt communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Adopte les nouveaux statuts de l’EPCI annexés à la présente délibération, pour une entrée en
vigueur à compter du 1° juillet 2023,
Autorise M. le Maire à les signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa
publicité devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE7-DE Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 D8-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
I
Convocation en
date du =
11/1/2023
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 8 / 2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
Domaine : institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 7/2/2022 le Conseil
Communautaire à approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours
attribués aux Communes pour la période 2022-2026. Afin de pouvoir mobiliser au
mieux ces derniers et assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la
période donnée, des précisions doivent être apportées à ce dernier.
Afin d'accompagner les projets matures et structurants pour le territoire de la AA-
ACVI, il est proposé de préciser :
- que les dépenses d'investissement éligibles n'intègrent pas les dépenses
d’acquisitions foncière ou d'étude, ces dernières restant finançables au titre du
fonds de solidarité ; il est proposé que le règlement soit complété comme suit :
Dépenses éligibles : tenant compte de l'objectif du fonds de projet est
d'accompagner des projets matures pouvant commencer dès l'attribution de
ce dernier, il est précisé toutes les dépenses d'investissement répondant aux
critères énoncés ci-dessus, à l'exclusion des dépenses d'acquisition foncière et
d'études, sont éligibles. La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Ele peut également faire l'objet d’un
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publé te
: x Fi e que la part maximale de financement pouvant être 4: 1D: 066 21660 1398-20230: 18-2023 DES-DE
ID : 066-216601336-20230118-2023 D8-DE
montant de l'opération, avec la possibilité de réaliser 7 Tranches SUCÉBSSIVES,
dans la limite d’un millions d'euros pour une même opération d'ici 2027: if est
proposé de compléter le règlement comme suit :
Assiettes des dépenses : la part maximale de financement pouvant être
sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 30 % du montant de
l'opération, avec la possibilité de réaliser 2 tranches successives, dans la limite
d’un million d'euros pour une même opération : un même projet ne pourra
solliciter qu'un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à plus
d’i million d'euros au titre du fonds de projet d’ici 2027,
que lattribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre
partenaire public que la Commune ou la CC-ACVI : il est proposé d'introduire le
paragraphe ci-dessous :
Co-financements nécessaires: le fonds de projets soutient les actions
municipales inscrites dans le proiet de territoire. De ce fait, leur caractère
structurant appelle d’autres ressources que celles de la Commune et de la CC-
ACV! ; l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre
partenaire public que la Commune ou la CC-ACVI.
Concernant les modalités d'attribution et de versement des fonds de concours, il est également
proposé de préciser qu'en cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention de la CC-ACVI afin de garantir le respect des règles de financements croisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le règlement des fonds de concours tel qu’annexé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
Le Maire,
Bruno GALAN
récours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ID : 066-216601336-20230118-2023 _D9-DE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 9/2023
Convocation en
date du =
11/1/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : BEA Roms N° SE ane DEA etre ) ogrammée
: d'amélioration de l'habitat}
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la convention de programme d'amélioration
de l’habitat (OPAH) pour la période du 1/12/2019 au 30/11/2022 a été efficace. ||
fait part de la proposition faite par la CC-ACVI d'adopter un avenant n° 3 afin de
prolonger d’une année, d'étendre certains périmètres dont celui de PALAU-DEL-
VIDRE, d'intégrer de nouvelles modalités d'intervention du Département et
d'Action Logement. Les objectifs de rénovation et les budgets de la CC ACVI et des
communes sont les mêmes pour la 4°"€ année que ceux de la 3è"€ année, M. le
Maire précise que nous intégrons ainsi l’Avenue Joliot Curie, donc un périmètre
plus élargi du centre urbain qui sera éligible à ce type d'aides.
Il'ajoute que l'avenant a été approuvé en Conseil Communautaire le 25/11/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve le projet d'avenant n°3 à la convention OPAH tel qu’annexé à la présente
délibération,
Autorise M. le Maire à le signer. Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 D9-DE
Publié Le
ID : 066-216601436-20230118.2022 DE9-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/61/2023
Publié le
1D : 066-216601336-20230118-2023 DE10-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
era mt
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 71
N° 10 / 2023 L von me rss oserenmee mes seen nn sos arr name mas nas
Convocation en
date du =
11/1/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
vention es
on de l'Habitat (OPAH)
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire rappelle que l'OPAH, sur le territoire de la CC ACVI, permet
d'octroyer des aides aux particuliers sous deux formes : un accompagnement par
un bureau d’études spécialisé, de l'incitation à la réalisation des travaux, et une
aide financière.
Il rappelle également la convention n° O66PRO016 — avenant 1 de l'opération
programmée d'amélioration de l’habitat OPAH), ainsi que le règlement
d’attribution des aides octroyées par la Communauté de Communes (CC-ACVI) et
et les Communes membres dans le cadre de l'OPAH.
Il précise qu’il convient d'attribuer une aide par la Commune, pour les travaux
réalisés dans le cadre de l’'OPAH, aux particuliers ci-après désignés pour la
réalisation des travaux décrits ci-dessous :
Mme Constance DE LACROIX
Adresse des travaux : 95 Avenue Joliot Curie (travaux énergie + façade) Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
À Publié E Coût des travaux TTC : 70 564 € ee ID : 666-216601336-20230118-2023 DE10-DE
Participation de la Commune : 2 000 € (identique à celle de la CCAGvT
M. Charles BAILLY (OPAH — Précarité énergétique)
Adresse des travaux : 8 Impasse des Saules (Travaux énergie + façade)
Coût des travaux TTC : 36 597 €
Participation de la Commune : 2 000 £ (identique à celle de la CCACV!I)
Mme Lucienne DASSOUL (OPAH)
Adresse des travaux : 17 Avenue Joliot Curie (Petite LHI sécurité salubrité))
Coût des travaux TTC : 55 956 €
Participation de la Commune : 1 750 € (identique à celle de ia CCACV!)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le ‘
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 066-216601336-20230118.2023 D1-DE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
= Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 11 / 2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit janvier, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
11/1/2023 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseiller $ BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
MUNICIPEUX en S- CHAMPROY G- exercice = 23
Présents = 15 Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Quorum atteint
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
partagée (CEP) |
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire explique que la maîtrise des consommations d'énergie et la réduction des
émissions de gaz à effet de serre représentent un enjeu important, notamment dans les
petites et moyennes communes. En effet, la hausse du prix de l'énergie et l’évolution des
consommations d'énergie des dix dernières années entraînent des dépenses de plus en plus
importantes.
Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), la CC ACVI a créé un service
de « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) au sein du service Développement Durable et
Transition Écologique.
Ce service CEP est un moyen, non seulement de faire des économies financières mais aussi
d’être exemplaire en dotant le territoire des moyens humains d'expertise, d'animation et de
mise en œuvre d’une politique énergétique. L'un des objectifs est d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l'intervention d’un « Conseiller Énergie »
axée sur un accompagnement de proximité. Il s ‘agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des
émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des communes qui adhéreront au CEP. Envoyé en préfecture ie 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 D11-DE
SE ENT TETE TON STE ZOO 2073 ER
Publié te
10 : 066-216601836-20220118-2023 DE11.0E
Ce service mutualisé au niveau de la CC ACVI permet aux communes qui en font la demande,
de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par le Conseiller en Energie Partagé. À
partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du
territoire, le conseiller nous aide à entreprendre des actions concrètes de réduction de nos consommations énergétiques et de production d'énergies renouvelables.
La convention proposée par la CC-ACVI a pour objet de définir les modalités selon lesquelles
la Commune va bénéficier du Conseil en Energie Partagé.
M. fe Maire précise que le Conseil en Énergie Partagé comprend :
- Un inventaire et visite des bâtiments publics prioritaires (déterminés avec les élus) afin
d'effectuer un relevé de l’état du bâtiment (isolation, menuiseries, etc.) et des
équipements énergétiques (mode de chauffage, matériel de régulation, etc.),
- Le suivi et l'analyse des consommations d'énergies et des factures du patrimoine
communal afin de détecter les dérives de fonctionnement, les erreurs de facturation,
et les éventuelles optimisations tarifaires possibles,
- La mise en place de tableaux de bord de suivi des consommations et des coûts par
bâtiment,
- L'analyse et la synthèse des résultats de consommation présentant :
+ L'évolution des consommations et des coûts par rapport aux 3 années
précédentes, :
*__La classification des bâtiments en fonction de leurs ratios de consommation et
de coûts et une appréciation dés résultats de la commune par rapport à ceux
observés dans d’autres communes sur des bâtiments similaires,
* Des préconisations d’amélioration des installations et de réduction des
consommations et/ou des coûts.
- La définition d’une programmation Pluriannuelle de travaux : choix technique,
priorisation, capacité d'investissement, etc.,
- L'accompagnement à la rédaction des dossiers de demandes de subventions pour
les investissements liés à Pénergie,
“Un soutien technique à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, dans
les projets de rénovations globales
ou partielles, de construction neuve ou de production
d'énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de
matériaux, d'équipements ou de techniques de mise en œuvre, etc.},
- _ L'optimisation des contrats d'énergie, avec préconisation d'optimisation si besoin,
- La sensibilisation et la formation des équipes municipales et des élus
aux problématiques énergétiques
et aux usages de leur patrimoine : actions de maîtrise de
l'énergie, écogestes, régulation des installations, etc.,
- La mise en réseau des élus du territoire Pour créer une dynamique d'échanges,
- La mise en œuvre éventuelle de procédures d'achats de matériel et d’offres groupés,
- L'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des travaux,
- Le suivi de la facturation et de saisie des nouvelles factures d'énergie réceptionnées
dans le logiciel de suivi énergétique,
- L'analyse de l'évoiution des consommations d'énergie constatée,
- La mise à jour du plan d'actions, Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 D11-DE
TA ETPTETECATE NE ZUIT72023
. x . . Publié le - Un bilan énergétique du patrimoine communal, ID : 066-218801336-20230118-2028 DE1.DE
- Une veille réglementaire, technologique et d’appel d'offres:
La mission porte sur l’ensemble des consommations d'eau et d'énergies dont la dépense est supportée par la commune : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.
Cette liste de missions est non exhaustive. Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif
de répondre aux besoins de conseils et d'accompagnement de la commune sur la
thématique de l'énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences du
conseiller.
La commune s'engage à désigner :
- Un élu « Responsable Energie » qui sera l'interlocuteur privilégié de la CC ACVI pour le
suivi d'exécution de la présente convention
- un « Référent technique » ou « Réfèrent administratif » au sein des services de la
commune qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission
# (listings des saisies
des factures d'énergie, d’eau, plans des bâtiments ….):
Nom - Téléphone Courriel
Prénom
Elu
référent DESCHAMPS | 06.19.03.42.97 deschamps.f.adjointpalau@gmail.com
Faustine
Technicien | CHEVREY | Chevrey.pierre@gmail.com
[référent | Pierre 06.81.23.07.77
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour
l'élaboration du pré-diagnostic initial,
pour les suivis périodiques, pour le contrôle des factures rèçues et
pour l'élaboration du bilan annuel.
Elle informe le conseiller de toute modification sur les bâtiments et sur
leurs conditions d'utilisation,
sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La commune, au vu des résultats obtenus, décidera seule des suites à
donner aux recommandations.
La CC ACVI s'engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente
convention : - Traïîter les
informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la
commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour
le contrôle des facturations
;
- Programmer des rencontres, suivantia demande de la commune, à hauteur
d’au moins une réunion dans
l’année :
- Venir présenter, sur demande de la commune, en commission
dédiée ou au cours d’un conseil,
chaque étude réalisée sur son patrimoine : Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
- Examiner, à la demande de la commune, les avant-projets
projets de modification ou d'extension de son patriMOMé €
recommandations nécessaires en matière énergétique :
- Aider là commune à monter ses projets (dossiers de consultation, de demande de
subvention, intégration de critères « énergie », réponse à un appel d'offres, etc.).
ormuIer 1es
Afin de faciliter l'accompagnement énergétique :
- La commune donne mandat à [a CC ACVI pour agir en son nom et pour son compte
auprès de ses différents fournisseurs pour la mise à disposition des données de
consommations et de dépenses d'énergie et de fluides de la commune, relatives aux
établissements propriétés de la commune ;
- La commune autorise la CC ACVI à procéder à la collecte, à la visualisation et au
traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère
confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que fa CC ACVI
ou la commune, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Dans le cadre du Conseil en Énergie Partagé, l'ADEME Occitanie, initiatrice du concept ainsi
que des outils méthodologiques, assure une mission d'assistance technique et
méthodologique au service CEP de la CC ACVI. Pour la création du poste de CEP, L'ADEME
Occitanie apporte également un accompagnement financier sur les trois premières années
de fonctionnement.
Les frais de fonctionnement du service CEP sont mutualisés entre la CC ACVI et les
communes adhérentes,
La cotisation au service de Conseil en Energie Partagé est une cotisation annuelle assise sur
le nombre d'habitants de la commune. Le montant de cette cotisation par habitant est fixé
chaque année par le Conseil communautaire.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise
d'œuvre ; la commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et
plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans Elle prendra effet le 1° janvier 2023 et
expirera le 31 décembre 2025.
Ouï exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Autorise M. le Maire à signer avec la CC-ACVI la convention annexée à la présente, ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
ID : 066-216601336-20230118-2023_ D11-DE
POP ENT D POTECTETE TPM AURS
Pubtié le = : un
16 hébreu 8e DE 1.08
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans les deux mois Envoyé en préfecture te 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE 12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
L_ Il 7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 12 / 2023 se maine = ns Lens Convocation en date du =
11/1/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit Janvier, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCAj - DESCHAMPS F- MUNIER R-
BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL S- CHAMPROY G-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Procurations : POUDEROUX L à B. GALAN
Secrétaire de séance : CHIVE F
| ORIET: Soutien à a motion SYDEEL 66 Concornant es tarif du l'ITIARE pot
: les collectivités des Pyrénées-Orientales |
Domaine : Autres domaines de compétences
9.4 Motions
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-29,
VU la délibération en date du jeudi 13 octobre 2022 du SYDEEL 66 adoptant une
motion sur les tarifs de l'électricité et mesures d'urgence en matière de prix de
l'énergie,
Considérant que lors de son Congrès Départemental du samedi 15 octobre 2022,
l'Association des Maires, des Adjointes et de l’Intercommunalité des Pyrénées-
Orientales à proposé de soutenir cette motion et de la relayer auprès de l’ensemble
des Communes et Intercommunalités quelles que soient leurs tailles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d’alarmer et de s’insurger contre les augmentations faramineuses des prix
de l'énergie pour 2023, dans le contexte de crise énergétique sans précédent,
constituant un véritable tsunami pour le budget des collectivités, Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
s . Publié! De solliciter une prise en compte de ce contexte except "°° ID : 066-216601336-20230118-2023 DE12-DE
application d'un bouclier tarifaire équivalent à celui QUiterece-rnrs-err pre pPUUT-Tes
petites collectivités ou entreprises et particuliers éligibles aux tarifs réglementés de vente, à l’ensemble des collectivités quelles que soient leur taille, leur budget et leur nombre d'agents dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été
trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié Le
ID : 066-216601336-20230118-2023_DE13-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal |
N° 13 /2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le dix-huit janvier, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
11/1/2023 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- ORIOL
municipaux en S- CHAMPROY G- exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND
G- DAUBA L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : POUDEROUX L à GALAN B-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Délégation de:service public simplifiée pour r exploitation d'une
| fourrière automobile — Lancement de la consultation
Domaine : Commande publique
1.2 Délégation de service publie
VU l'article L 1411-12 du CGCT relatif à la procédure de délégation de service public
simplifiée,
VU le Code de la Route, notamment l'article R 325-13,
VU le budget de la Commune,
CONSIDERANT qu’un service de fourrière municipale pour véhicules automobiles ne peut
être mise en place de manière satisfaisante par la Commune,
CONSIDERANT que la convention de délégation de service public de fourrière automobile
concédée par la Commune de PALAU-DEL-VIDRE à un gestionnaire privé, arrive à
échéance le 8/3/2023,
CONSIDERANT qu’il convient, par conséquent, de procéder à une nouvelle consultation
afin de concéder à un gestionnaire privé, agréé par le Préfet, l'organisation du service
fourrière municipale après mise en concurrence, Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230118-2023 DE13-DE
VU le cahier de charges définissant les conditions de la délégation de service public en précisant les obligations respectives des parties ainsi que les caractéristiques des prestations déléguées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve la proposition de confier à une entreprise privée la mission fourrière
municipale, destinée à recevoir les véhicules dans les cas d’infractions énumérées par le Code de la Route, dans le cadre d’une convention de délégation de service public,
Autorise Monsieur le Maire à lancer l'appel public à candidature.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l’objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier