Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 037 du 28 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 037 du 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 037 du 28 02 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-037

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-02-28-00001 - Mandat de représentation devant les instances

judiciaires (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du

bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 (4

pages) Page 5

47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du

challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade (4 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-02-21-00003 - Arrêté portant affectation au sein du secrétariat

général commun départemental (3 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-02-24-00004 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac (3

pages) Page 19

Rectorat de l'Académie de Bordeaux /

47-2022-02-25-00003 - Arrêté n°47-2021-02-01-067 modifiant l'arrêté du 1er

février 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle

HAUTEFAGE LA TOUR (2 pages) Page 23

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-02-28-00001

Mandat de représentation devant les instances

judiciaires

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00001 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 3= : p RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2022-46

Agen le 28 février 2022

L'Administratrice des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,

Article 1er -

Je soussignée, Catherine PERINETTI, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et

Garonne par intérim, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français,

donne mandat à:

- Monsieur André LÉFEUVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service

des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen ;

- Madame Bénédicte LABORDE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôts

des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen ;

- Monsieur Laurent HONTEBEYRIE, Inspecteur divisionnaire hors ciasse, chargé de mission:

À effet de me représenter devant les instances judiciaires et d'effectuer en mon nom tout acte ce

procédure .

Article 2 - Cette décision prendra effet au 1* mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes

adrainistratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Catherine PERNETTI

De FT

| - 4 . € n

Administratrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00001 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 4Direction départementale des territoires

47-2022-02-25-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du

bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le

Lot pour la saison 2022

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 5PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frrai

Arrêté N°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-0002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-30-11-00001 du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2022, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 18 février 2022, dont le siège social est situé à 1, Place Georges Escande à FUMEL (47500) :

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour «Gabarre Fuméloise » le 17 juin 2021;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004 ;

Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, de l'embarcadère de Fumel (PK 78+200) jusqu'à la limite avec le département du Lot (PK 86+500) avec passage de l'écluse d'Orgueil. Ce trajet, sans escale, s'effectue sur une amplitude horaire comprise entre 10 h 00 et 17 h 00. Cette autorisation est valable pour la période touristique de navigation 2022 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 6Article 2 : Conditions d'exploitation

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.

Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.

Article 3 : Réglementation

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 4 : Stationnements

Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé à l'embarcadère de Fumel, en rive droite de la rivière, au PK 78+500. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne.

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

Article 5 : Conditions de navigation

Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers. De plus, il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m de chaque côté des rives), sauf en cas d'accostage ou d’absolue nécessité.

Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements

des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 7Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

* de 9H à 19H du 1“ avril au 30 septembre inclus,

. de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.

Article 6 : Validité de l'autorisation

L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au 1“ novembre 2022 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de Tourisme de Fumel Vallée du Lot.

Agen,le 2: FEV, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

ce |—

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 8Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2022 9Direction départementale des territoires

47-2022-02-25-00001

Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du

challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

gs Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Lot

Challenge d'avirons 47 « Etape 5 »

à Sainte-Livrade-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-30-11-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 4 janvier 2022 présentée par Comité Départemental d'Avirons en vue d'organiser la 5ème étape du challenge d'avirons 47.

Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 14 janvier 2022 ; Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 22 février 2022 ; Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 18 janvier 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE:

Article 1°’ : Autorisation

Le Président du Comité Départemental d'Avirons est autorisé à organiser, le dimanche 13 mars 2022, la Sèm étape du challenge d'avirons, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (PK 32+300 à 34+300).

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet wWww.visicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 11Article 3 : Consignes de sécurité :

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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y compris le respect des dispositions sportives du ministère des sports et de la Fédération Française d'aviron prise en relation avec la gestion de la crise sanitaire COVID 19. L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux où par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. || aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d’alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants et de la détention de la licence à la Fédération Française d'avirons. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.

Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et de participants tels que mentionnés dans sa demande,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident où incident signalé par les organisateurs ou les secours. Aucune convention n'ayant été sollicitée par les organisateurs.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 12Article 5 : Police de la navigation

l'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave où un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président du Comité Départemental d’Avirons, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur Départemental de l'Education Nationale, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 FEY, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Sérvite Environnement

Stéphane BOST

CA

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 13Direction départementale des territoires - 47-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 5ème étape du challenge d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-21-00003

Arrêté portant affectation au sein du secrétariat

général commun départemental

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00003 - Arrêté portant affectation au sein du secrétariat général commun départemental 15Æ # _ Secrétariat Général Commun Départemental

PREFET a Service des Ressources Humaines

DE LOT-ET-GARONNE Libres

Égaliré

Frtrernité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 02 -

portant affectation au sein du Secrétariat général commun départemental

Lé préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-03-00003 en date du 3 mai 2021 portant organisation du Secrétariat général commun à la Préfecture et aux directions départementales interministérielles du département de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;

Article 1%": À compter du 21 février 2022, les agents suivants sont nommés au sein du Secrétariat général commun départemental SGCD

Directrice : Sophie RAVAILHE

Adjointe à la directrice : Malika TUCOM

1- Service des Ressources Humaines :

Cheffe de service : Céline BAILLY

* Bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale :

Cheffe du bureau (adjointe) : Sylvie PASSINGE

Gestionnaire de ressources humaines : Sophie LE GALL

Gestionnaire de ressources humaines : Christine PETITIMBERT

Gestionnaire de ressources humaines : Franck AGUILAR

* Bureau de la gestion du personnel :

Cheffe du bureau (adjointe) : Corinne FOURNIER

Gestionnaire de ressources humaines : Sonia DEGROOTE

Gestionnaire de ressources humaines : Marie-Joëlle GARRIGUES

Gestionnaire de ressources humaines : Patricia GILLIOCQ

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47.

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00003 - Arrêté portant affectation au sein du secrétariat général commun départemental 16Référente dialogue social périmétre ATE : Patricia GILLIOCQ

Bureau de la politique sociale :

Cheffe du bureau : Sophie SPIESER

Responsable formation : Laurence VINCI

Animatrice de formation : Rachel RHABRI

Apprentie ressources humaines : Cécile THEVENIN

.2 - Service du budget et de l'immobilier :

Cheffe de service : Laurence SEVE

Adjoint : Ivan MORIN-LAHELLEC

Section immobilier marchés achats :

Gestionnaire du patrimoine immobilier : Franck MONFORT

Gestionnaire des achats : Ludovic BLOUIN

Gestionnaire des achats : Sylvie FOURCAUD

Section budgétaire et comptable :

Responsable de la section. : Patrick CONTRASTIN

Gestionnaire budgétaire - Chorus DT : Corinne LAURENT

Gestionnaire budgétaire - cartes achats : Valérie BURBAN

3 - Service des moyens de la logistique et de l'accueil :

Chef de service : Franck ALBARRACIN

Adjointe : Isabelle BELLO

Mutualisation : Béatrice TRAVISAN

Organisation et mise en œuvre de la logistique des sites :

Responsable : Jean-Pierre BETOULIERES

Services techniques Préfecture : Jérôme LABAT, Philippe CIZAC

Services techniques DDT : Jean-François CRUGUET, Gaëtan SAINT MARTIN

Services techniques DDETSPP :

Espace verts : Patrick ARNAUD

Gestion de l'accueil et des accès des sites :

Responsable : Véronique BONNE

Accueil Préfecture : Sanaa EL OUAFA

Accueil DDT : Valérie REVEILLE

Accueil DDETSPP : Lara FAUVE et Virginie STOCKER

Standard : Francine DELPRAT, Brigitte GODILLON et Eric PEREZ

Courrier-accueil: Elisabeth CARITEY

Apprentie courrier-accueil: Aude KORZEPA

4 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication SIDSIC :

Chef de service : Philippe BOCHER

Adjoint : Bruno PARINAUD

Support aux utilisateurs Gestion des SI locaux :

Alain DUCAMP

Alix GAÏTANAROS

Clive DELBECQUE

José GORDILLO

Sylvie MALARME

Jean-François TEULET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00003 - Arrêté portant affectation au sein du secrétariat général commun départemental 17Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-03-00003 en date du 3 mai 2021 portant organisation du Secrétariat général commun à la Préfecture et aux directions départementales interministérielles du département de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

AGEN, le 27 fessier ls 22,

Jean-Noël AVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-21-00003 - Arrêté portant affectation au sein du secrétariat général commun départemental 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-24-00004

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00004 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 19ÆE = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET LR. Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE

Liber Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de là permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 18 février 2022, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne pour le mois de Mars 2022 sur le secteur de PDSA de Nérac ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Nérac et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 pour le mois de Mars 2022 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Nérac ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00004 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 20Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1° : Les médecins mentionnés ci-après sont réquisitionnées aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr LE QUERE Gérard - Mardi 1°” mars au jeudi 3 mars

Rue Bayle 2022 20h à 24h 47170 SOS

Dr BOITTE Alix - Vendredi 4 mars 2022

11 impasse du PIN - Lundi 7 mars au jeudi 10 mars 20h à 24h. 47 Nérac 2022 .

Dr RUBIO Laurent - Vendredi 11 mars 2022

3 allée Vigier - Lundi 14 mars au jeudi 17 mars 20h à 24h 47170 Mézin : 2022

Dr FUHREL Patrick - Vendredi 18 mars 2022

52 allées d’Albret 20hà 24h 47600 Nérac

Les médecins doivent, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel.

Article 2 : les médecins exerceront leur astreinte avec leurs moyens matériels usuels et seront rémunérés selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Failà Agen, 4 24 ls L'ère

Jearÿ- Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00004 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 21Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Nérac,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-24-00004 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac 22Rectorat de l'Académie de Bordeaux

47-2022-02-25-00003

Arrêté n°47-2021-02-01-067 modifiant l'arrêté du

1er février 2021portant nomination des membres

de la commission de contrôle HAUTEFAGE LA

TOUR

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2022-02-25-00003 - Arrêté n°47-2021-02-01-067 modifiant l'arrêté du 1er février 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle HAUTEFAGE LA TOUR 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités Liberré et des Libertés Exairté

Ertterité

| . Arrêté n° |

Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-067 du 1er février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de HAUTEFAGE LA TOUR

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

_ VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-067 du ler février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de HAUTEFAGE LA TOUR;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu les propositions du maire de la commune de HAUTEFAGE LA TOUR;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-067 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de HAUTEAGE LA TOUR est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de HAUTEFAGE LA TOUR, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES. SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

GLANES GOUX Myriam | CHAMBANEAU PILLES Alain VICTOR- RICHAUD Isabelle . Marie-Anne LEGRAND Aline Jérôme |

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2022-02-25-00003 - Arrêté n°47-2021-02-01-067 modifiant l'arrêté du 1er février 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle HAUTEFAGE LA TOUR 24Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Mairé de HAUTEFAGE LA TOUR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Poure Préfet,

ÆA€ Secrétaire général

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2022-02-25-00003 - Arrêté n°47-2021-02-01-067 modifiant l'arrêté du 1er février 2021portant nomination des membres de la commission de contrôle HAUTEFAGE LA TOUR 25