Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 053 du 28 03 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 053 du 28 03 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 053 du 28 03 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-053

PUBLIÉ LE 28 MARS 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le

bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-03-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - CENTER PARCS - DOMAINE DES LANDES DE

GASCOGNE à Beauziac (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la

protection de l’environnement Société Coopérative Agricole Cave du

Marmandais, Cocumont (47250) (3 pages) Page 11

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins (7

pages) Page 15

47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de

la Ramière Tonneins (7 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2022-03-28-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry"

sur la Baïse

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Hp Frateraité

Arrêté N°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse

dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située. entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur- Baïse :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement.particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne : :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-20221-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; |

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry":pour l'année 2022, présentée par Monsieur Sylvestre FAUQUEMBERGUE représentant la SAS " GREMONT ", dont le siège social est situé « Cale Haute » Quai de la Baïse - 47600 NERAC, en date du 14 mars 2022 ; Vu le certificat communautaire de navigation intérieure du bateau N° 00231TO du 4 août 2016 : Vu le certificat de capacité de conduite du bateau de commerce de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivré le 14 octobre 2019 ; | Vu l'Attestation Spéciale Passagers de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivrée le 19 décembre 2019;

Vu l'Attestation Spéciale Passagers de Mr FAUQUEMBERGUE Sylvestre Michel, délivrée le 19 décembre 2019 ;

Vu l'Attestation Spéciale Passagers de Mme FAUQUEMBERGUE Maud, délivrée le 1er juin 2021 ; Vu l'Attestation Spéciale Passagers dë Mme BUSQUET Amélie, Véronique, Monique, Ida, délivrée le 22 mars 2020;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;

ARRÊTE :

- Article 1°’: Autorisation

La SAS « GREMONT » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry», sur la rivière Baïse à Nérac, section non domaniale, du 1° avril au 1° novembre 2021 inclus, dans les conditions suivantes :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse 4- Croisières promenade de 1 h avec départs possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l'écluse de Nazareth et retour ;

- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour ;

- Croisières déjeuner de 2 h avec départ à 12 h ou 12 h 30 du lundi au dimanche sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour.

- Article 2 : Dispositions d'ordre général

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigation intérieure. Les caractéristiques du Bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du: certificat communautaire de navigation intérieure.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autres réglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d'une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes. et règlements en vigueur.

- Article 3 : Stationnement

Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse.

En application de l'article A 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d’une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillänce du bateau seront transmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.

- Article 4 : Stationnement aux embarcadères

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau. A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

- Article 5 : Embarquement/Débarquement

Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde- corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants. Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port de Nérac.

- Article 6 : Escales

Néant

- Article 7 : Exploitation

Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l’article 1 devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse 5Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.

- Article 8 : Conditions de navigation .

Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus. | .

En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

Conformément au Code des Transports et notamment son article À 4241-48-17, le bateau à passagers “Prince Henry” bénéficie d'une priorité de passages aux écluses. Sans préjudice de l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.

- Article 9 : Durée de l'autorisation

A la fin de la saison touristique de navigation, l'autorisation cessera de plein droit au 1” novembre 2022. L'administration aura la faculté de renouveler l'autorisation d'exploitation d'un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.

- Article 10 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 11 : Exécution - Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 2 @ MARS 2022

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

Pour le Directeur Départemental

des Territoires,

Le Chef du Service Environnement

* TT

Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse 6Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passager "Prince Henry" sur la Baïse 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-28-00003

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - CENTER PARCS -

DOMAINE DES LANDES DE GASCOGNE à

Beauziac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTER PARCS - DOMAINE DES LANDES DE GASCOGNE à Beauziac 8Cabinet

- _ r Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure

is Fraternité

Dossier n° 2022-0007

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de Sous- Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE - Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC déposée par Monsieur Bruno GUTH, Directeur CP RESORT EXPLOITATION FRANCE - CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE -— Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Bruno GUTH, Directeur CP RESORT EXPLOITATION FRANCE - CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE - Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un

système de vidéoprotection situé dans des zones accessibles au public et à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par l'emprise foncière du CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE — Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTER PARCS - DOMAINE DES LANDES DE GASCOGNE à Beauziac 9- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Flavien AUDEBEAU, Manager Sécuité Hygiène Environnement - CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE - Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 — La Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno GUTH, Directeur CP RESORT EXPLOITATION FRANCE - CENTER PARCS DOMAINE DES LANDES DE GASOGNE -

Route Saint Michel de Castelnau - 47700 BEAUZIAC.

2 B MARS 292? Agen, le

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

de de Cabinet,

—

ET

Juliette BEREGI

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTER PARCS - DOMAINE DES LANDES DE GASCOGNE à Beauziac 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-28-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

respecter des prescriptions techniques

Installation classée pour la protection de

l’environnement

Société Coopérative Agricole Cave du

Marmandais, Cocumont (47250)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 11E 3 Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

rhond) ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la protection de l’environnement

Société Coopérative Agricole Cave du Marmandais, Cocumont (47250)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 5711-1,

L. 514-5, R.512-69 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-303-4 délivré le 29 octobre 2008 autorisant la Société Coopérative Agricole Cave du Marmandais à exploiter un établissement de préparation et de conditionnement de vin au lieu-dit « la Vieille Eglise » sur la commune de Cocumont (47250);

Vu l’article 6 du titre VII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé, partiellement rédigés comme suit :

« Titre VII - Article 6 : Valeurs limites de rejets des eaux résiduaires

[...] les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes [...]

Débit et paramètres physico-chimiques Moyen Maximum

Débit rejeté en m°/j 30 36

PH 5,5 - 8,5 u pH

Température <30°C

Paramètres représentatifs Valeurs en mg/L Fiux moyen Flux maxima de la pollution autorisé en kg/) autorisé en kg/j

DCO 300 9 10,8

DBO; 100 3 3,6

MES 100 3 3,6

Azote Kjeldahl 30 0,9 1,08

Phosphore 10 0,3 0,36

Vu l'article 6.1 du titre VII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé, partiellement rédigés comme suit :

« Titre VII - Article 6.1 : Surveillance des rejets

L'exploitant mettra en œuvre des moyens de surveillance de ses eaux résiduaires et de leurs effets sur l’environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précision et dans des délais suffisants pour agir sur la conduite et le réglage des installations, en cas de dérive. Ces actions garantiront le respect des normes de rejets. Dans cette optique, les caractéristiques et le fonctionnement des installations doivent être étudiées puis périodiquement vérifiées par l'exploitant dans les différentes configurations de marche. [...] »

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 12Vu l’article 1 du titre VIII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé, partiellement rédigés comme Suit :

« Titre VIII - Article 1 : Prévention des pollutions accidentelles - Principes généraux

[..] Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou la sécurité publique ainsi qu'à

la conservation de la faune et de la flore, [...] de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou

colorations anormales dans les eaux naturelles.

L'évacuation des matières récupérées après accident doit être conforme aux prescriptions du présent arrêté. »

Vu l'article 2 du titre VIII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé, partiellement rédigés comme suit :

« Titre VIII - Article 2 : Prévention des pollutions accidentelles - Consignes

Le bon état des matériels (réservoirs, canalisation, robinetterie) est vérifié périodiquement. Des consignes de sécurité sont établies par installation et précisent notamment : [...] - les modalités de contrôle des rejets ;

- la conduite à tenir en cas d'incident. [...] »

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 3 décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;

Considérant que lors de l'inspection du 9 novembre 2021, les inspecteurs de l'environnement ont constaté les faits suivants :

- Les résultats de l’autosurveillance renseignés sur l'application GIDAF, couvrant la période d'octobre 2018 à septembre 2021 montrent que les valeurs de rejets excèdent les valeurs limites d'émission prescrites pour les paramètres PH, MES, DCO, DBOS, NKJ et Ptot de manière importante et récurrente en période de vendanges et post-vendanges (mois de septembre à novembre). Les motifs de non-conformité indiqués par l'exploitant concernent des erreurs humaines, des dysfonctionnements du dégrilleur, et la trop grande quantité d'effluents en période de vendanges. Les actions correctives proposées par l'exploitant sont insuffisantes afin de prévenir tout rejet d’effluent insuffisamment épurés dans le milieu naturel.

- L'autosurveillance des rejets mise en place par l'exploitant semble insuffisante en période de vendange pour agir dans un délai suffisant sur la conduite de l'installation en cas de dérive.

- Les rejets d'effluents en périodes de vendanges des années 2020 et 2021 sont non conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Le jour de l'inspection, le rejet d’effluent au cours d'eau était d'aspect gris et trouble, et dégageait une odeur nauséabonde.

- Aucune procédure n'est rédigée en cas de dépassement des valeurs limites d'émissions des effluents.

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 6 et 6.1 du titre Vil et des articles 1 et 2 du titre VII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société coopérative agricole Cave du Marmandais de respecter les prescriptions des articles 6 et 6.1 du titre VII et des articles 1 et 2 du titre VIII de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 13Considérant que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'exploitant a été rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 3 décembre 2021 et invité à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 3 décembre 2021 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1er - Portée de la mise en demeure

La société coopérative agricole Cave du Marmandais exploitant une installation de fabrication et de conditionnement de vin implanté au lieu-dit « La cure » sur la commune de Cocumont est mise en demeure de :

- respecter les dispositions de l’article 6.1 du titre VII, des articles 1 et 2 du titre VIII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé dans un délai de 6 mois à compter de la notification. du présent arrêté ;

- respecter les dispositions de l'article 6 du titre VII de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2008 susvisé dans un délai de un an et demi à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Sanctions en cas de non-respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans lé délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L: 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Publication

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole Cave du Marmandais. Copie en sera adressée à : :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Cocumont,

- Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 8 MARS 2022

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Florent FARGE

.*

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 14Sous-préfecture de Marmande

47-2022-03-25-00002

AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 15EM Sous-Préfecture

DENOT de Marmande DE LOT-ET-GARONNE a Liberré

Egalité

Fraternité

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

Affaire suivie par: Fatima LAHRI

Tél. : O5 24 29 24 19

Mél. : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°

du

portant renouvellement d'homologation en configuration compétitions en nocturne de la piste de moto-cross Moulin de la Ramière à TONNEINS

Arrêté n°

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 25 octobre 2021,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport, et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L321-1, VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU la demande formulée le 14 janvier 2022 par M. le Président de l'Association Moto-Club tonneinquais en vue d'obtenir la ré-homologation du terrain de moto-cross Moulin de la Ramière à TONNEINS, en configuration nocturne,

VU les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), VU les aménagements réalisés par l'exploitant de la piste tendant à renforcer la sécurité des concurrents, des commissaires de piste et des spectateurs,

VU l'attestation de conformité du site de pratique au regard des RTS précitées et établies par un expert sécurité FFM en date du 15 février 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-28-003 du 28 mars 2018 portant ré-homologation du terrain susvisé,

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section

manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l'issue de la visite du circuit effectuée le 8 mars 2022,

VU les pièces complémentaires apportées au dossier le 10 mars 2022,

VU le rapport d'inspection de l'expert de la Fédération française de motocyclisme du 22 novembre 2021;

VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la Fédération française de motocyclisme en date du 15 février 2022,

VU l'attestation d'assurance responsabilité civile clubs FFM fournie par M. le Président de l'Association Moto-Club tonneinquais couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022,

VU l'avis favorable de la Mairie de Tonneins, propriétaire du terrain, en date du 24 mars 2022,

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 16CONSIDÉRANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n'ont pas été à l'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s'oppose par conséquent à la reconduction de l'homologation de cette piste,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 18% —

La piste Serge Brossard, dont le plan est joint en annexe, aménagée au Moulin de la Ramière à TONNEINS, est ré-homologuée en configuration compétitions en nocturne pour la pratique du moto-cross, au bénéfice du président du moto-club tonneinquais, pour une période de quatre ans à compter du présent arrêté.

Le nombre de pilotes autorisé en compétition est de 27 motos ou 21 side-cars/quads.

Le nombre de commissaires sera de 12 au minimum pour les compétitions. Le jour d’une épreuve, ce nombre pourra être augmenté par la direction de course si nécessaire.

ARTICLE 2 -

Caractéristiques de la piste

Les caractéristiques de la piste sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après A - caractéristiques physiques

- longueur de la piste : 950 mètres pour les compétitions nocturnes, avec une ligne droite de départ de 72 mètres. Une boucle sera rajoutée en bas du circuit. Les nocturnes ont

lieu sur la partie éclairée de la piste.

- largeur de la piste: 25 mètres au départ, 8 mètres dans les lignes droites et dans les

virages.

Les dimensions de la piste sont conformes aux règles édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM).

Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l'homologation du circuit.

B — dispositifs de sécurité

- la piste est fermée par un dispositif de 1,20 m de hauteur,

- ce dispositif de sécurité est placé à environ 4 m de la barrière publique, -__ la sécurité dans les virages est renforcée par la mise en place de protections grillagées à torsion conformes aux normes FFM,

- l'accès au circuit sera interdit au public. Celui-ci occupera les zones spécialement aménagées à cet effet par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace, -__ le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, et en particulier dans les sections de virages dangereux, sera interdit.

Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale.

ARTICLE 3

Les cylindrées acceptées et la durée des épreuves sont celles édictées par les règles techniques et de sécurité de la FFM, discipline motocross.

Tous les véhicules seront conformes au règlement de la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 -

La présente homologation est révocable à tout moment s'il apparaît que les conditions du présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

2/3

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 17ARTICLE 5 -

Monsieur le Directeur de course, pour les compétitions, et Monsieur le responsable du moto-club

tonneinquais pour les entraînements, sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.

ARTICLE 6 —

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas la responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.

ARTICLE 7 -

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne;

- d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 —

Le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de Tonneins, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Présidente du Conseil Départemental, le Président de la communauté de communes de Val-de-Garonne Agglomération, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, et dont une copie sera remise au président du Moto- Club tonneinquais.

Fait à Marmande, le 25 mars 2022

3/3

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 18PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frarrrnité

Affaire suivie par :

Fatima LAHRI

Tél. : O5 24 29 24 19

Sous-préfecture

de Marmande

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE

DU 8 MARS 2022

HOMOLOGATION CIRCUIT SERGE BROSSARD - MOULIN DE LA RAMIERE - TONNEINS

IDENTIFICATION

Nom de l'organisateur: M. Jean-Michel IOB, Président du Moto-Club Tonneinquais Activité : circuit permanent de courses sur piste

Adresse: Moulin de la Ramière 47400 TONNEINS

REGLEMENTATION APPLICABLE

Code du sport, articles R 331-35 à R.331-44 Dispositions générales :

Code du sport, articles À 331-21 Dispositions particulières :

DATE ET OBJET DE LA VISITE

La visite a été effectuée le mardi 8 mars à 14h30, par la section spécialisée « épreuves

sportives » de la commission départementale de sécurité routière.

La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande de nouvelle homologation du circuit Serge Brossard Moulin de la Ramière de Tonneins, pour la pratique de moto cross, side-car cross, quadricycles.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la CDSR : NOM du représentant Présence

DDT [Pol MARUEJOUIS | [ Présent

Genda rmerie : | Adi. Chef LAPLANCH E. L Présent |

DSDEN - SDJES Cédric De TAEYE | Présent

L LL _ [Ltnt DARQUE | Présent SDIS | _|Ltnt DARQUE

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 19Elu départemental Paul VO VAN | Excusé

Elue départementale L Julie CASTILLO L | Excusée |

Elu communal | L L Daniel BORIE L [ EXCUSÉ :

Elucommunal François DAILLEDOUZE | Excusé L

Prévention routière Adeline DEPARDON - | L | Excusée | | |

Conseil départemental Gérard FORNASIER Présent

direction infrastructures

Organisateur Jean-Michel IOB, Président Présents

Thierry VINOLO, secrétaire

du Moto-club

Fédération sportive : M. ARMANGE Présents

motocyclisme (FFM) M. LAMOUREUX

Maire de la commune M. Dante RINAUDO Excusé

— — — nn _ : = —

(Communauté de communes M. DARDER Hervé Présent

Val de Garonne | | | QE — — b—= — — LL —— —— »

Sous-préfecture de Marmande- Mme LESCOUZERES Présentes

Nérac Mme LAHRI

Autre personne présente :

- Jean-Michel LARRIBEAU, Président CMD 47

COMPTE-RENDU DE LA VISITE

Aspects documentaires du dossier de demande d’habilitation

Pour assurer la complétude du dossier, il est demandé à M. Jean-Michel IOB, organisateur, de produire

- le rapport d'inspection de la Fédération française de motocyclisme présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; - une attestation d'assurance conforme à l'article L 3211 du Code du Sport qui stipule que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ».

Le 10 mars 2022, l'organisateur transmet à la sous-préfecture :

- l'attestation d'affiliation à la fédération française de motocyclisme (FFM) pour 2022, datée du 9 mars ; celle-ci comprend une attestation d'assurance responsabilité civile ; - un dossier de sécurité et de mise en conformité du circuit daté du 15 février 2022, suite à

un rapport d'inspection de la FFM en date du 22 novembre 2021.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 20Visite du terrain

Compte-tenu de la transmission incomplète du dossier au regard de la visite, il n'a pas été possible de vérifier les points de sécurisation demandés par la fédération.

Le stationnement et l'accès au circuit ont été déclarés conformes par les membres de la commission.

Le représentant du SDIS rappelle la nécessité de laisser un espace de 4 mètres pour

permettre l'accès au site des véhicules de secours.

Le représentant de la communauté de communes souhaite s'assurer qu'une voiture-balai interviendra sur les routes en cas de boue laissée par les véhicules stationnés dans les

champs, le cas échéant.

Considérations diverses

Un test d'éclairage de nuit est à réaliser afin de garantir une bonne visibilité sur la piste en cas d’entraînements ou de course en soirée.

Il est également fortement conseillé à l'organisateur de s'assurer de la bonne tenue du registre de sécurité de l'établissement, en conformité avec son classement PA, qui retrace en particulier la conformité de ses installations électriques et de son matériel de lutte contre l'incendie.

Par ailleurs, pour chaque manifestation un procès verbal de vérification des installations électriques (éclairage) et des moyens de secours (extincteurs) de moins d'un an est requis.

Compote-tenu de ces éléments, les membres de la CDSR ont formalisé un avis pour le

renouvellement du circuit à réception des données complémentaires qui restent à fournir

par l'organisateur à la sous-préfecture.

Fin de la réunion : 16h30.

La Secrétaire Générale,

TT +

ce

Véroniaus LESCOUZERES

ee

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 21bbXSMRAKJWaJZZIKJg?projector=1 httos//mail.aooale.com/mail/u/0/#inbox/WhctkKXPctzHDcvV/nXXnszmBRsqirTGKIWZJjZTTPEmnkgakXSK

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00002 - AP réhomologation circuit moto-cross Tonneins 22Sous-préfecture de Marmande

47-2022-03-25-00001

Arrêté de renouvellement d'homologation

circuit de la Ramière Tonneins

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 23E 3 Sous-Préfecture

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE de Marmande

Liberté

Fré

Fraternité

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION

Affaire suivie par : Fatima LAHRI

Tél, : 05 24 29 24 19

Mél. : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°

du

portant renouvellement d'homologation

de la piste de moto-cross Moulin de la Ramière

à TONNEINS

Arrêté n°

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 25 octobre 2021,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route, |

VU le code du sport, et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L321-1, VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU la demande formulée le 14 janvier 2022 par M. le Président de l'Association Moto-Club tonneinquais en vue d'obtenir la ré-homologation du terrain de moto-cross Moulin de la Ramière à TONNEINS, VU les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), VU les aménagements réalisés par l'exploitant de la piste tendant à renforcer la sécurité des concurrents, des commissaires de piste et des spectateurs,

VU l'attestation de conformité du site de pratique au regard des RTS précitées et établies par Un expert sécurité FFM en date du 15 février 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-28-002 du 28 mars 2018 portant ré-homologation du terrain susvisé,

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l'issue de la visite du circuit effectuée le 8 mars 2022,

VU les pièces complémentaires apportées au dossier le 10 mars 2022, VU le rapport d'inspection de l'expert de la Fédération française de motocyclisme du 22 novembre 2021;

VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la Fédération française de motocyclisme en date du 15 février 2022,

VU l'attestation d'assurance responsabilité civile clubs FFM fournie par M. le Président de l'Association Moto-Club tonneinquais couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, VU l'avis favorable de la Mairie de Tonneins, propriétaire du terrain, en date du 24 mars 2022,

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 24CONSIDÉRANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n'ont pas été à l'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s'oppose par conséquent à la reconduction de l'homologation de cette piste,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 8 —

La piste Serge Brossard, dont le plan est joint en annexe, aménagée au Moulin de la Ramière à TONNEINS, est ré-homologuée pour la pratique de l'entraînement du moto-cross, side-car cross et quad, au bénéfice du président du moto-club tonneinquais. La présente homologation est révocable à tout moment. Elle est accordée pour une période de quatre ans à compter du présent arrêté.

Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération française de Motocyclisme, et au titre des entraînements qui se dérouleront ainsi : - les 1°, 3ème et 4ème dimanche du mois, de 14 heures à 18 heures ;

- les jours fériés de 14 heures à 18 heures.

Le nombre de pilotes autorisé en entraînement est de 45 motos ou 30 side-cars/quads. Le nombre de pilotes autorisé en compétition est de 27 motos ou 21 side-cars/quadbs.

Le nombre de commissaires sera de 12 au minimum pour les compétitions. Le jour d'une épreuve, ce nombre pourra être augmenté par la direction de course si nécessaire.

ARTICLE 2 —

Caractéristiques de la piste

Les caractéristiques de la piste sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après A - caractéristiques physiques

- longueur de la piste: 1450 mètres pour les entraînements, et 986 mètres pour les compétitions, avec une ligne droite de départ de 72 mètres. Les nocturnes ont lieu sur la partie éclairée de la piste.

- largeur de la piste: 25 mètres au départ, 8 mètres dans les lignes droites et dans les virages.

Les dimensions de la piste sont conformes aux règles édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM).

Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l'homologation du circuit.

B -— dispositifs de sécurité

- la piste est fermée par un dispositif de 1,20 m de hauteur,

-__ ce dispositif de sécurité est placé à environ 4 m de la barrière publique, -__ la sécurité dans les virages est renforcée par la mise en place de protections grillagées à torsion conformes aux normes FFM,

- l'accès au circuit sera interdit au public. Celui-ci occupera les zones spécialement aménagées à cet effet par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace, - le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, et en particulier dans les sections de virages dangereux, sera interdit.

Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale.

ARTICLE 3

Les cylindrées acceptées et la durée des épreuyves.sont celles édictées par les règles techniques et de sécurité de la FFM, discipline motocross.

Tous les véhicules seront conformes au règlement de la fédération française de motocyclisme.

2/3

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 25ARTICLE 4 -

En dehors du jour de la manifestation, les entraînements sont autorisés sur cette piste.

En dehors des heures d'utilisation du terrain, celui-ci doit être fermé en permanence.

ARTICLE 5 —

En plus des dispositions du règlement fédéral qui doivent être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées :

En ce qui concerne la lutte contre l'incendie et l'organisation des secours :

- répartir des extincteurs à poudre de 9 kg portatifs en nombre suffisant de nature et

capacité appropriées aux risques à combattre sur l’ensemble de la piste,

- les postes de secours et d'incendie seront disposés de façon à pouvoir opérer

rapidement,

- les moyens d'intervention d'urgence doivent être prévenus des conditions de la

manifestation,

-__ protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptible de

présenter un danger,

- l'accès aux secours sera balisé,

-__ prendre toutes dispositions pour assurer une liaison téléphonique à partir du terrain.

ARTICLE 6 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas la responsabilité de l'Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.

ARTICLE 7 -

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne;

- d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 —

33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 —

Le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de Tonneins, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Présidente du Conseil Départemental, le Président de la communauté de communes Val-de-Garonne Agglomération, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, et dont une copie sera remise au président du Moto- Club tonneinquais.

Fait à Marmande, le 25 mars 2022

Le Sous-Préfet

Afif LAZRAK

3/3

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 26PRÉFET Sous-préfecture

DA ROTERGARONIRE de Marmande Égalité

Fraternité

Affaire suivie par :

Fatima LAHRI

Tél. : O5 24 29 24 19

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE

DU 8 MARS 2022

HOMOLOGATION CIRCUIT SERGE BROSSARD - MOULIN DE LA RAMIERE - TONNEINS

IDENTIFICATION

Nom de l'organisateur: M. Jean-Michel IOB, Président du Moto-Club Tonneinquais Activité : circuit permanent de courses sur piste

Adresse : Moulin de la Ramière 47400 TONNEINS

REGLEMENTATION APPLICABLE

Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-35 à R.331-44

Dispositions particulières : Code du sport, articles À 331-21

DATE ET OBJET DE LA VISITE

La visite a été effectuée le mardi 8 mars à 14h30, par la section spécialisée « épreuves

sportives » de la commission départementale de sécurité routière.

La commission s'est déplacée dans le cadre de la demande de nouvelle homologation du circuit Serge Brossard Moulin de la Ramière de Tonneins, pour la pratique de moto cross, side-car cross, quadricycles.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la CDSR : [NOM du représentant Présence

DDT _ [Pol MARUEJOULS | | Présent |

Gendarmerie | Adj. Chef LAPLANCHE [ Présent L

DSDEN -SDJES [Cédric De TAEYE OÙ Présent

SDIS ILtnt DARQUE Présent

93 rue de la Libération - BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 27Elu départemental Paul VO VAN Excusé

Elue départementale Julie CASTILLO Excusée

Elu communal Daniel BORIE Excusé |

Elu communal François DAILLEDOUZE Excusé

Prévention routière Adeline DEPARDON Excusée

Conseil départemental | Gérard FORNASIER Présent

direction infrastructures

Organisateur Jean-Michel IOB, Président Présents

Thierry VINOLO, secrétaire

du Moto-club

Fédération sportive :|M.ARMANGE Présents

motocyclisme (FFM) M. LAMOUREUX

Maire de la commune M. Dante RINAUDO Excusé

Communauté de communes M. DARDER Hervé | Présent

Val de Garonne |

Sous-préfecture de Marmande-|Mme LESCOUZERES Présentes

Nérac Mme LAHRI

Autre personne présente :

- Jean-Michel LARRIBEAU, Président CMD 47

COMPTE-RENDU DE LA VISITE

Aspects documentaires du dossier de demande d'habilitation

Pour assurer la complétude du dossier, il est demandé à M. Jean-Michel IOB, organisateur, de produire

- le rapport d'inspection de la Fédération française de motocyclisme présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ; - une attestation d'assurance conforme à l'article L 321-1 du Code du Sport qui stipule que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ».

Le 10 mars 2022, l'organisateur transmet à la sous-préfecture :

_ l'attestation d'affiliation à la fédération française de motocyclisme (FFM) pour 2022, datée du 9 mars ; celle-ci comprend une attestation d'assurance responsabilité civile ; - un dossier de sécurité et de mise en conformité du circuit daté du 15 février 2022, suite à

un rapport d'inspection de la FFM en date du 22 novembre 2021.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 28Visite du terrain

Compte-tenu de la transmission incomplète du dossier au regard de la visite, il n’a pas été possible de vérifier les points de sécurisation demandés par la fédération.

Le stationnement et l'accès au circuit ont été déclarés conformes par les membres de la commission.

Le représentant du SDIS rappelle la nécessité de laisser un espace de 4 mètres pour

permettre l'accès au site des véhicules de secours.

Le représentant de la communauté de communes souhaite s'assurer qu'une voiture-balai interviendra sur les routes en cas de boue laissée par les véhicules stationnés dans les

champs, le cas échéant.

Considérations diverses

Un test d'éclairage de nuit est à réaliser afin de garantir une bonne visibilité sur la piste en

cas d'entraînements ou de course en soirée.

| est également fortement conseillé à l'organisateur de s'assurer de la bonne tenue du registre de sécurité de l'établissement, en conformité avec son classement PA, qui retrace en particulier la conformité de ses installations électriques et de son matériel de lutte contre l'incendie.

Par ailleurs, pour chaque manifestation un procès verbal de vérification des installations électriques (éclairage) et des moyens de secours (extincteurs) de moins d'un an est requis.

Compte-tenu de ces éléments, les membres de la CDSR ont formalisé un avis pour le

renouvellement du circuit à réception des données complémentaires qui restent à fournir par l'organisateur à la sous-préfecture.

Fin de la réunion : 16h30.

La Secrétaire Générale,

HT _— _

Contes

Véroniaus LESCOUZERES

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 29Le 15/02/2022

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-03-25-00001 - Arrêté de renouvellement d'homologation circuit de la Ramière Tonneins 30