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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170406 RAA p1 à 128
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170406 RAA Sommaire
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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170406 RAA p129 à 214
Document publié le Lundi 26 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170406 RAA p129 à 214)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Handicap et inclusivité,
4
y Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Adresse à compléter
Tél: Mail
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à Ia personne
N° SAP316709534
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PONTPOINT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Monsieur MICHEL VERPLAËETSE en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PONTPOINT, dont l'établissement principal est situé Mairie de Pontpoint 60700 PONTPOINT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée de dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant-la fin de cet agrément... un me emmener
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (60)
“Assistance dans les acles quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnés âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
“ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
—J8,
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrérnent pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail,
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Axtiele6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif 'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 17 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsablé du Pôle Insertion Développement
—À& #
LE, Liberé » Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP316709534
N° SIREN 316709534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 17 Février 2017 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PONTPOINT;
Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Monsieur MICHEL VERPLAETSE en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PONTPOINT dont l'établissement principal est situé Mairie de Pontpoint 60700 PONTPOINT et enregistré sous le N° SAP316709534 pour jes activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) * Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livräison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire) ee
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestalaire et.
mandataire) .
‘Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de là vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
AB -
handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire )-(60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 17 février 2017
Pour ie Préfet et par délégation,
P/Le Directeur dgl'Unité Départementale de
l'Oise, F
la Responsatile 4 Pôle Insertion
Développemènf He l'Emploi,
132 | 4 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
101 Avenue Jean MERMOZ
BP 10459
60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél: 0344062666 Mail : franciane.quignon@direccle.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP313523359
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travai!,
Vu l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PLAILLY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame Marguerite MEUNIER en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PLAILLY, dont l'établissement principal est situé Mairit de Plailly 19, rue Georges bouchard 60128 PLAILLY est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du ! janvier 2017,
--La demande de-renouvellement devra-être-déposée dans ies conditions-fixées-par l'article -R.7232-9-et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Aiticle 2
Cet agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uriiquement en mode mandataire) - (60)
ES
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé!
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travait,
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à Ja santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de fa sécurité sociale. Conformément à l'article L, 7232-1.1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les”
7232-1-2), organismes dispensés de ceite condition par l'article L.
Axticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois À compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services À la personne, 6 rue Louise Weiss, 73703 Paris cedex 13,
El peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un -Fecours contentieux devant letribunal-administratif peut-également
être formé contre la décisioninitiale-dans-un
délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 3 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de lÜnité Départementale de
la Responsable dé Fôle Insertion Développement
_ 13e EE Le
Libereé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP313523359
N° SIREN 313523359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PLAILLY: Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Madame Marguerite MEUNIER en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE PLAILLY dont l'établissement principal est situé Mairie de Plailly 19, rue Georges bouchard 60128 PLAILLY et enregistré sous le N° SAP313523359 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux dejardinage (Mode prestataire et mändataire}
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
* Livraison de repas à domicile, (Mode prestataire et mandataire}
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
“Maintenance et vigilance
étmandataie)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de eur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de Ja vie courante (Mode prestataire et mandätaire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et ‘pathologies chroniques) Chors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées on
ABS -
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire )-(60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteirites de pathologies chroniques - (Mode prestataire ) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire ) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 3 Mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsible/lu Pôle Insertion
Développetneji de l'Emploi,
LA36 T b Er Liberté » Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
10t Avenue Jean MERMOZ
60004 BEAUVAIS CEDEX
Ték 0344062666 Mail : françiane.quigrion@direcete-gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP320734049
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 Févier 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BETZ,
Vu {a demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Monsieur Jean-Pierre SENECHAL en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BETZ, dont l'établissement principal est situé Mairie de
Betz 60620 BETZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
l'article R.7232-9 "ef, aù plus * La demande “de renouvellement devra”être déposée" dans les conditions” finé tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans Les actes quotidiens de Ja vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
4
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article à
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 me Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 17 février 2017
délégation,
P/Le Directeur déA'Unité Départementale de
_ Ja 4
, Liberté «_Égalité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
101 Avenue Jean MERMOZ
BP 10459
60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél: 0344062666
Mail : franciane.quignon@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP408651685
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE FRANCASTEL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Monsieur Jean-Pierre SENECHAL en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE FRANCASTEL, dont l'établissement principal est situé 28 avenue du Presbytère 60360 CREVECOEUR LE GRAND est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
7 La'demande'de renouvellement devra’ être déposée dans les conditions Axes par l'article R.7232-9 8f, aû plus” tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités seton le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)
* Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
— }89-
‘Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il ëst agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse dé remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Articles
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-19 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-] du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lernerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 2 Mars 2017
Pour le Préfet pt par délégation,
P/Le Dirécteuy de lÜnité Départementale de
la Respohsab|e dy Pôle Insertion Développement
ts 4
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
101 Avenue Jean MERMOZ
BP 10459
60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél: 0344062666 Mail : francianéquignon@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780512620
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Va l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BRETEUIL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le.29 décembre 2016, par Monsieur ROGER DUAUT en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BRETEUIL, dont l'établissement principal est situé Mairie de Breteuil sur Noye 60120 BRETEUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
“La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60) «Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
— AL.
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel it est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision inillale dans ün délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 2 mars 2017
Pour le Préfetret par délégation,
P/Le Directefr de l'Unité Départementale de 2 Liberié »_Égalité » Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
101 Avenue Jean MERMOZ
BP 10459
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Tél: 0344062666
Mail : fronciane.quignon@direccte. gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP404051336
Vu le cade du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR CLERMONT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Monsieur JEAN-PIERRE SENECHAL en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Aticle Ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR CLERMONT, dont l'établissement principal est situé 7 rue du Général Pershing 60600 CLERMONT est accordé pour une durée dé cinq ans à compter du ] janvier 2017.
7 La demande de re
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre Les activités selon le mode d'intervention indiqué et. les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux} (uniquement en mode mändataire) - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en rnode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
— NE
véllément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 ei, au plus
* Accompagnement hors domicile des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
St l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de celte condition par l'aticle L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris-cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 2 MARS 2917
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsab/e
del d
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- Ju 4
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Bpt0450 60004 Benuvais cedex
Tél: 0344062666
Maïl : francfane.quignon@direccte. gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP309122349
Vu le code du travail, notamment sès articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code dutravail,
Vu l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE JAUX,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame Claude
MEZZAROBBA en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Atticle ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE JAUX, dont l'établissement principal est situé Mairie 60880 JAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
LE détiande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'aiticle K.7232.9 ct, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de Ja vie au aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
- A
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1: est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-]0 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à le sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail,
Article$
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'iticle L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à ja personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux rois À compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, Le 2 Mars 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
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Ték 0344062666 Mail: franclane.quignon@direccte.souv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780684734
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-{, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR PLESSIS BELLEVILLE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame Jeanine FOLLO en qualité de Présidente,
Va la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Atticle ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR PLESSIS BELLEVILLE, dont l'établissement principal est situé Mairie de le Plessis Belleville 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2
Cet agrément couvre Les activités selon Le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées au atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées au atteintes de pathologies
XF
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de Îa vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à.1a santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté, - _netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'aticle L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 me Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, Le 3 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
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TéL0344062666 Mail: Mrancione.quignon@direccte gouv.fr
ârrêté partant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509555827
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-], D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 27 Juin 2011 à l'organisme ADMR DE LA PLAINE D'ESTREES ST DENIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 avril 2016, par Madame Catherine LEFEVRE en qualité de Responsable RH,
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Oise
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ADMR DE LA PLAINE D'ESTREES ST DENIS, dont l'établissement principal est situé MAIRIE de Estrées st Denis 15, Rue de l'Hôtel de ville 60190 ESTREES ST DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 juin 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans [es conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
“Prestation de conduite du véhicule personnel des persannes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)
_ÀS
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.72324 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - né transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Ü peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribuna] Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lernerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Beauvais, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et pkr délégation,
P/Le Directeur dél'Unité Départementale de
Pêle Insertion Développement
Je 2
E Liberté » Égalleé « Fraterabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
101 Avenue Jean MERMOZ
Bpl0459 60004 BEAUVAIS cedex
Tél: 0344062666
Moil : francianc.quignon@direccte gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à Ia personne
N° SAP318918778
Va le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR D'ORRY LA VILLE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Monsieur François SEREIN en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise,
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article Ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR D'ORRY LA VILLE, dont l'établissement principal est situé Mairie de Orry la ville 60560 ORRY LA VILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
Lademande-de renouvellement devra être déposée dans-les conditions fixées par l'article-R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant ja fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)
"Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)
À -
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - {60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles it est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui paur lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). :
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif 'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 3 Mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
Pôle Insertion Développement 2 Liberté » Égalité « Frateénke
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532960366
N° SIREN 532960366
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration en date du 27 avril 2012 à l'organisme GERARD Guillaume;
we ke jones de l'établissement situé au 29 Rue du Val de Pouilly à VALDAMPIERRE 60790, en date du
.11.2015;
Vu l'ouverture d'un nouvel établissement au 16 mai 201 6;
Vu la nouvelle demande d’une déclaration au 01.11.2016;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la petsonne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 01 NOVEMBRE 2016, par Monsieur guillaume GERARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme GERARD Guillaume dont l'établissement principal est situé 6 Rue SAINTE MARGUERITE 60119 LORMAISON et enregistré sous Le N° SAP532960366 pour les activités suivantes :
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
“Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement}
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, re du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, à savoir le 1.11.2016,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232.22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Beauvais, le 1 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur dé l'Unfté Départementale de
l'Oise,
la Responsable/du Pôle Insertion
Développement di ï
Nathalie DR
a
2 Liberté + Égaliré + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494443153
N° SIREN 494443153
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232.24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'agrément en date du 4 janvier 2012 à l'organisme SMSAP,
Vu la demande d'ajout de prestations supplémentaires, en date du 23 Janvier 2017,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise Le 23 janvier 2017 par Monsieur Roger BOMMET DUJARDIN en qualité de responsable, pour l'organisme SMSAP dont l'établissement principal est situé 3 Rue des Masures 60240 LIANCOURT ST PIERRE et enregistré sous le N° SAP494443153 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement) (à compter du 23.01.2017) . * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) (à compter du 23.01.2017)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) (à compter du 23.01.2017)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
r AS Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 10 février 2017
4
Pour Le Préfet et bar délégation,
P/Le Diréctéur dé l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable $u Pôle Insertion
Développement de l'Emploi,
4
De |
Liberté » Éjalié » Fraterahé
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
dtun-organisme-de-services-à-la-personne
enregistré sous le N° SAP824295307
N° SIREN 824295307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 11 janvier 2017 par Monsieur Vincent DEBOUT en qualité de Président, pour l'organisme MON BEAU JARDIN dont l'établissement principal est situé 948 RUE DE BEAUVAIS 60370 BERTHECOURT et enregistré sous le N° SAP824295307 pour les activités suivantes :
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison ct travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Beauvais, le 10 Février 2017
la Responsable sertion a
y Liberté » Égatité » Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-France
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP325304124
N° SIREN 825304124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 1 février 2017 par Madame Jennifer RAVENAZ en qualité de gérant, pour l'organisme RAVENAZ JENNIFER dont l'établissement principal est situé 3 rue des Moissons 60173 IVRY LE TEMPLE et enregistré sous le N° SAP825304124 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
“Entretien de la maison et travaux ménagers (Made prestataire uniquement) * Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Moëe prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage} (Mode prestataire uniquement)
“Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement} + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande dé déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
- AS
Le présent récépissé n'est pas Hmité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 10 Février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsabll du Pôle Insertion
Développement dé l'Emploi, EE RE,
Liberié » Égalité + Frateenisé
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP320734049
N° SIREN 3207340490
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BETZ;
Vu l'agrément renouvelé en date du 17 Février 2017 pour les prestations exercées dans le cadre du mode mandataire :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à La personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Monsieur Jean-Pierre SENECHAL en qualité de President, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BETZ dont l'établissement principal est situé Mairie de Betz 60620 BETZ et enregistré sous le N° SAP320734049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) “Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfänt de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) «Livraison de repas à domicile, (Mode prestataire et mandataire)
“Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
—*--Maintenance et-vigilance temporaires à domicile de la-résidence principale et secondaire (Mode prestataire - et mandataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistarice dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
- XS
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transporis acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux persannes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante} - (Mode prestataire } - (60)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire ) - (60)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent drait au bénéfice des dispositions dés articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait ä Beauvais, le 17 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Insertion
ploi,
6.
..PfLe Directeur de l'Unité Départementale de … + Libersé « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enrégistré sous le N° SAP408651685
N° SIREN 408651685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'aticle D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE FRANCASTEL; Vu l'agrément renouvelé en date du 2 Mars 2017 pour les prestations exercées dans Le cadre du mode mandataire;
Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise Le 29 décembre 2016 par Monsieur Jean-Pierre SENECHAL en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE FRANCASTEL äborit l'établissement principal est situé 28 avenue du Presbytère 60360 CREVECOEUR LE GRAND et enregistré sous le N° SAP408651685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
“Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) Petits travaux de järdinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
"Livraison de’courses à-domicile (Mode prestataire et mandataire) ce ce 2e + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'uné aide temporaire (hôïs PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
- A6L-
+ Assistance dans les actes quotidiens de fa vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans-(Mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
“Assistance dans les actes quotidiens de Ja vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (Mode prestataire } - (60)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire ) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans fes conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 Mars 2017
Pour le Préfet et par délégation, f
— JET 4
y Liberté » Égalité » Fraieraité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780512620
N° SIREN 780512620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 À R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BRETEUIL; Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité i départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Morisieur ROGER DUAUT en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE BRETEUIL dont l'établissement principal est situé Mairie de Breteuil sur Noye 60120 BRETEUIL et enregistré sous le N° SAP780512620 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire} «Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Maintenance ét vigilance temporairesà domicile de la résidence principale et secondaire (Mode preststaire .et.mandataire) ne —— + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PKH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
* Assistance dans ies actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
83
handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (Mode prestataire ) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire }-(60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire ) - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire } - (60) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire } + (60)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 2 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur gle l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsabji du Pôle Insertion
Développém£nt de l'Emploi,
ROUIN
—ÀGU a
y Libenié.e Égoliré + Frateralié
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP309122349
N° SIREN 309122349
Vu le code du travail et notamment Les articlés L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE JAUX;
Vu l'agrément renouvelé en date du 2 Mars 2017 pour les prestations exercées dans le cadre du mode mandataire ;
Va l'aitorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Madame Claude MEZZAROBBA en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE JAUX dont l'établissement principal est situé Mairie 60880 TAUX et enregistré sous le N° SAP309122349 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
*… Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
“Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
JE
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60}
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode. mandataire) - (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acle de la vie courante) - (Made mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental:
“Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire )-(60} * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes gées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire ) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestetaire ) - (60)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exolusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 Mars 2017
Pour le Préfet et par délé;
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
_ AE 4
LE Libercé » Égalté » Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP404051336
N° SIREN 404051336
Vu Le code du travait et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR CLERMONT: Vu l'agrément renouvelé en date du 2 Mars 2017 pour Les prestations exercées dans le cadre du mode mandataire ;
Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Monsieur JEAN-PIERRE SENECHAL en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR CLERMONT dont l'établissement principal est situé 7 me du Général Pershing 60600 CLERMONT et enregistré sous Le N° SAP404051336 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
“Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de courses à démicile {Mode prestataire.et mandataire) - - * Maintenance et vigilance temporaires à domiciie de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de La vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes Agées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
st
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , ÿ compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire) - (60)
‘Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire} - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire }- (60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire ) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire } - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autoïisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise, |
la Responsable Mu Pôle Insertion
de l'Emploi,
ll - a
24 Liberté + Égatié » Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318918778
N° SIREN 3180918778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR D'ORRY LA VILLE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Monsieur François SEREIN en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR D'ORRY LA VILLE dont l'établissement principal est situé Mairie de Onry la ville 60560 ORRY LA VILLE et enregistré sous le N° SAP318918778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) * Préparation de repas à domicile (inclus le terñps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) * Livraison de repas à domicile, (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
SAR Sniémient dés énfants dé plus de 3'ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire ei mandataire)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevarit d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
- ES -
handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (60)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) -(Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux} - (Mode prestataire } - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire )- (60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (60)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire } - (60)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de La déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 3 Mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsablé du Pâle Insertion
T " 7°" Développemént deWEmploi, À
2 Liber * Égalité ® Fraterntté
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAPMIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Is N° SAP780684734
N° SIREN 7806384734
Vu le code du travail et notamunent les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 3 12-6-2;
Vu l'agrément en date du 20 Février 2012 à l'organisme ASSOCIATION ADMR PLESSIS BELLEVILLE: Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à Ja personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 29 décembre 2016 par Madame Jeanine FOLLO en qualité de Présidente,
pour l'organisme ASSOCIATION ADMR PLESSIS BELLEVI dont l'établissement
principal est situé Mairie de le Plessis Belleville 60330 LE PLESSIS
BELLEVILLE et enregistré sous le N° SAP780684734 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
"Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile @ l'exclusion des enfants handicapés) (Mode
prestataire et mandataire)
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire)
*__ Préparation de repas à domicile (inctus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et
mandataire) *_ Livraison de repas à domicile. (Mode
prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Modeprestataire et mandataire)
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompâgnement des personnes dui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de lâ vie courante (Mode prestataire et
mandatairé)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
Assistance daris les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (Mode
mandataire) - (60) +
Assistance dans les actes quotidiens de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
— Je
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris Les enfants handicapés de plus de 3 ans-(Mode mandataire) - (60) . .
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire} - (60) .
“Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgéés (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
“Assistance dans les actes quotidiens de ja vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire )- (60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60) . .
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques i (promenades, aide mobilité, transports, acte de Ia vie courante) - (Mode prestataire } - (60) !
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sons réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 3 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
ï galité + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP780508297
N° SIREN 7380508297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R. 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1I à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notämunent l'article D 312-6-2; Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 28 avril 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ta DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 1%° Janvier 2017 par Madame GERALDINE FONTENY en qualité de Directrice d’entité, pour l'organisme ASDAPA Beauvais dont l'établissement principal est situé 23 Rue Jean Monnet - BP 30541 60005 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP780508297 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) ! Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement}
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement} - (60)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante} - (Mode prestataire uniquernent) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
IS
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
l'Unité Départementale de
du Pôle Insertion
t de l'Emploi,
An
||
| | y Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509555827
N° SIREN 509555827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Va l'agrément en date du 27 Juin 2011 à l'organisme ADMR DE LA PLAINE D'ESTREES ST DENIS:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 30 Novembre 2005,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'un déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 27 avril 2016 par Madame Catherine LEFEVRE en qualité de Responsable RH, pour l'organisme ADMR DE LA PLAINE D'ESTREES ST DENIS dont l'établissement principal est situé MAIRIE de Estrées st Denis 15, Rue de l'Hôtel de ville 60190 ESTREES ST DENIS et enregistré sous le N° SAP509555827 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Modé prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
“Préparation de repas à domicile (inclus te temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) * Livraison de courses à domiciie (Mode prestataire et mandataire)
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
“Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire}
Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :
“Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)
FANS
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)
‘Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} - (Mode mandataire) - (60)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60) - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire ) - (60)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire ) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetre condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et pdr délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
Pôle Insertion
le l'Emploi,
ME a
Liberté « Égaliéé « Prabermtth
RÉFET re ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la cohésion P DEL'OISE sociale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion irocti du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Oise, Direction Dépariementale de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Logement
Fait à vais, le _* g MARS 27 Arrêté fixant le seuil des ressources des demandeurs de logement social °
du 1°’ quartile dans le département de l'Oise
Didier TIN
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 70 dela loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu Particle L. 441-1 alinéa 21 du code de la construction et de l'habitation, modifié ;
Vu les valeurs des seuils de ressources annuelles par Unité de Consommation (UC) du 1° quartile des huit EPCT du département de l'Oise concernés par la loi susvisée :
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant le montant des seuils de ressources des demandeurs de logement social pour chaque EPCI concemé :
Sur proposition du secréteire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE :
ARTICLE 1“: Le montant, mentionné à J’alinéa 21 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources Jes plus faibles parmi les demandeurs d'im logement social situé sur le territoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) concemés dans le département est fixé dans le tableau joint en annexe,
ARTICEE 2: Cet arrêté de fixation des seuils du Ler quartile sera notifié à chaque EPCI concerné :
— le Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de fa Basse Automne ;
— La Communauté de Communes du Pays de Thelle et Ruraloise ;
— La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis ;
— Le Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise ;
— La Communauté de Communes du Clermontois ;
— La Communauté de Communes des Sablons ;
— La Communauté de Communes du Pays Noyonnais ;
— La Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte,
ARTICLE 3 : En cas de contestation, le présent arrêté pent être déféré devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30871 - 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 O6 48 O0 - Télécopie: 03 44 06 48 92 Ne
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RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction Départementale de ta
Cohésion Sociale de l'Oise
Arrêté d'agrément de l'association LAZARE à exercer des activités d'ingénierie saciale,
financière et technique (ISFT)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1-3° 5
Vu ie décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 20 janvier 2017 par le représentant légal de l’association « LAZARE », sise 1, rue du Plêtre à PARIS (75004) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
Article 1% :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association LAZARE, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) et d) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès où le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : .
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot- BP 30971 - 60008 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécople : 03 44 06 4B 92
— Re. Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adrministratifs de la préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 49 Hans 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
Libert » Agait » Freteralsé
RÉPUBLIQUE PANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Oise
Arrêté d’agrément de Passociation LAZARE à exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (LGLS)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion :
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L, 365-4 et l’article R. 365-1-3° ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 20 janvier 2017 par le représentant légal de l’association « LAZARE », sise 1, mue du Plâtre à PARIS (75004) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de {a Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRETE
Arücle 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association LAZARE, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R. 365-1- 3° du code de Ja construction et de l’habitation :
a) La location :
- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par Particle L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sons-Jocation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux auticles L. 321-10, L. 321- 10-1etL. 353-20 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CDHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Biot- BP 30871 - 60009 Beauvals cedex - TÉ! : 03 44 08 48 00 - Télécopie : 03 44 DB 48 92
- JE - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans Jes conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitation à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L. 421-1, au onzième alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de l’article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de Particle L 365-2.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément,
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative,
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 0, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de Ja notification du présent arrêté.
Articles :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de ia cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le {0 MARS 2097
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
- À
22 Liberté « Êgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement Logement
Bureau Hébergement
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant agrément
d’un organisme habilité à domicilier les personnes sans domicile stable du 28 février 2017
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de Ja Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
‘Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46;
Vu le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de PÉtat (ÂME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif À la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le cahier des charges encadrant la demande d'agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de FOise le 13 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'Association Emmails, dont le siège social est situé 22 rue Emmatis — 60000 Beauvais ;
Considérant l’objet social de l'association Emmaüs }
Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 60009 Beauvais cedex- Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 82
' -KU Considérant que l'association Emmaüs remplit les conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément sollicité;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 février 2017 est modifié comme suit, en son article 2 :
L'association Emmaüs est agréée aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2017-60-03. L'activité de domiciliation est effectuée à la Boutique Solidarité, 27 rue Jean Baptiste Oudry à Beauvais.
Le reste sans changement.
Axticle2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 29 MARS 2017
Pour le préfet,
Le secrêhite générai,
Blaise GOURTAY
Le À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2017/003
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Anna SALTER
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande de modification d’une habilitation sanitaire présentée par Madame Anna SALTER née Je 05/04/1987 à Perth (Australie) et domiciliée professionnellement au 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260) ;
Considérant que Madame Anna SAUTER remplit les conditions permettant l'attribution de T'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 2016/007 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna SALTER est abrogé au profit du présent arrêté.
Xe Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du cade rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anna SALTER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260) ;
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 4
Madame Anna SALTER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Anna SALTER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de 1e pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Oïse,
Beauvais, le 31/03/2017
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations,
AY
À
2 Liberié. Égalits. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 mettant en demeure la société SARL DE LA VIGNETTE de
respecter certaines dispositions applicables à son site exploité sur la commune de La-Chapelle-en-Serval.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Va le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 mettant en demeure la société SARL DE LA VIGNETTE de respecter certaines prescriptions applicables à son installation de nettoyage à sec exploitée sur la commune de La-Chapelle-
en-Serval, centre commercial LECLERC, Route Départementale 922 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2016 faisant état de la visite d'inspection du
15 novembre 2016 réalisée sur le site de la société SARL DE LA VIGNETTE sur la commune de La-Chapelle-en- Serval ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 15 novembre 2016, que la société SARL DE LA VIGNETTE avait satisfait à la mise en demeure du 28 juin 2016 ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 28 juin 2016 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure délivré le 28 juin 2016 à ia société SARL DE LA VIGNETTE,
pour son établissement de La-Chapelle-en-Serval, sont abrogées.
ARTICLE 2 ;
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploïtant à compter de la date de notification de l'arrêté, il est d’un an pour les tiers à compter de la date de parution de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de La-Chapelle-en-Serval, le directeur régional de l'environnemient, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le — 9 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sectétaire général
Blaisd GOURTAY Destinataires
Société SARL DE LA VIGNETTE
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
M. le maire de La-Chapelle-en-Serval
M. l'inspecteur de l’environnement
sie &e M. le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de laménagement et du logement de la région Hauts-de-France
9 —
E, Ltbervi + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nu
PREFET de l'OISE
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de Particle L214-3 du code de l’environnement
concernant
LA CRÉATION D’UNE ZAC
COMMUNES DE SAINT MARTIN LONGUEAU ET BAZICOURT
DOSSIER N°60-2016-00041
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 1 décembre 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14 juin 2016, présenté par la Communauté de Communes du Pays d'Oise et d'Halatte, enregistré sous le n° 60-2016-00041 et relatif à la création d'une ZAC sur le territoire des communes de Saint Martin Longueau et Bazicourt ;
VU l'avis favorable sous réserves de la Commission Locale de l'Eau Oise Aronde du 19 aout 2016 ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé des Hauts de France du 26 aout 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 soumettant à enquête publique du 21 novembre au 21 décembre 2016 inclus, le dossier d'autorisation conformément au titre 1er du Code de l'Environnement ;
VU les pièces constatant que l’avis au public d‘ouverture d'enquête a été publié dans deux journaux locaux et régionaux ;
VU ie rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 27 janvier 2017 ;
VU Le rapport du service de la police de l’eau du 8 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 23 février 2017 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d’arrêté ;
Je
1/6 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-I1 du Code de l'environnement, notamment sur le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur l'incidence qualitative et quantitative des aménagements, sur les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Oise.
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes du Pays d'Oise et d'Halatte est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : création d'une ZAC sur le territoire des communes de Saint Martin Longueau et Bazicourt.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par les travaux sont les suivantes :
Rabrique Rétaié Régine [Arrêtés de prescriptions générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluvieles dans les eaux douces superficielles ou surle | Autorisation sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de Ja
Kurface correspondantà la partie du bassin naturel dont les 36,5ha
Kcoulements sont interecptés par Le projct, étant : 1° Supéricure où pale à 20 ha {A} 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
BV8 |1LI8 079 | “ ]327 (34
BV9 0,62 0,36 260 94
BV10 0,37 0,12 180 1,6
BVII 0,7 0,24 260 1,8
Total 12 4,91 3289
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclanstion | Arrêté du 27 août 1999 1° dont Ja superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) modifié P° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 hd B866mt D}
ARTICLE 2- Caractéristiques des ouvrages et travaux
Le projet conceme la collecte, le stockage et l'infiltration des eaux pluviales générées par l'aménagement de la ZAC sur les communes de Saint Martin Longueau et Bazicourt. Le périmètre est composé des parcelles cadastrées 1 à 27 de la section ZA de Saint Martin Longueau et 1 à 20 de la section ZB de Bazicourt.
Le projet prévoit la mise en place d'un réseau de noues et bassins représentant un volume de stockage de 3 289 m° permettant de stocker et infiltrer les eaux pluviales d'une pluie d'occurrence centennale.
L'ensemble des surfacescollectées par les dispositifs d'assainissement projetés représente environ 12 ha :
Bassin Versant| Surface (ha) | Surface active (ha) | Volume disponible (m°} | Temps de vidange (h)
BVamont |6,5 1,95 1137,5 108,5
BVI 0,3 0,11 150 7
BV2 0,16 0,07 90 3,1
BV3 0,15 0,06 90 7
BV4 0,31 0,25 18 72
BV5 0,44 0,22 231 162
BV6 1,11 0,69 410,5 19,9
BV7 0,16 0,05 135 3,9
216 4j
Le réseau de noues sera capable de gérer les eaux pluviales du domaine public, les eaux pluviales privées devront être gérées à la parcelle, En cas d'évènements pluvieux exceptionnels, les eaux de surverse seront dirigées vers le chemin rural à l'Est du projet.
Titre IX : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 -Preseriptions spécifiques
3,1 Dispositions en phase travaux
Durant la réalisation des travaux de l'aménagement de la zone, les mesures de précaution suivantes devront être prises par l'entreprise ou les entreprises responsables des travaux :
. Les engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures.
. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer ne pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés.
. Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux devront se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits.
. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage) et évacués; selon la réglementation en vigueur, vers des centres de traitement agréés,
. L’assainissement des eaux usées sur le chantier sera à la charge des entreprises en charge des travaux,
. En phase chantier, il conviendra d'entreprendre les terrassements après une période de temps sec pour limiter les risques de présence d'eau lors des travaux d'excavation.
3.2 Interventions d'entretien et de surveillance des ouvrages de gestion pluviale envisagés
. L'entretien est à la charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à avertir le service en charge de la police de l'eau.
, Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront inspectés au moins un fois par an et afin de vérifier leur degré de colmatage ou le niveau des dépôts accumulés, Si nécessaire, ils seront réhabilités ou remplacés pour éviter les désordres hydrauliques,
. Une visite mensuelle des ouvrages de collecte et de rétention des eaux pluviales sera réalisée, qui comportera le contrôle des épaisseurs de dépôts, des traces d’hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réalisées après chaque événement pluvieux important.
. En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention et infiltration, le curage des ouvrages sera réalisé avec évacuation et traitement des dépôts par une entreprise spécialisée, Dans le cas où une forte concentration de pollution est détectée dans la tranche superficielle du sol au vu des résultats d'analyse, cette dernière devra être remplacée,
. Les travaux de curage devront prévoir la reconstitution du sol des ouvrages d'infiltration et maintenir la cote initiale du fond des ouvrages.
3/6 — 192 . Le pétitionnaire adressera au service en charge de la police de l'eau un rapport sur le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits au regard des analyses du sol effectuées en plusieurs points.
. Le traitement de la végétation consistera en deux fauches par an. L'entretien limitera l'emploi de désherbants et emploiera préférentiellement si nécessaire un désherbage thermique.
. Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes (Buddléia, Renoué du Japon, …) dans les ouvrages de rétention et infiltration, le gestionnaire des ouvrages devra prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu.
= ire; nl
Les ruissellements et coulées de boue du bassin versant amont seront assurés par un ouvrage de type noue associée à un merlon planté dans le but de favoriser la décantation des eaux, limiter le colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales et protéger les personnes et les biens.
Le débordement des dispositifs de l'antenne sud en direction du chemin agricole devra être maîtrisé et compatible avec les activités et usages situés en aval.
La continuité des hebitats doit étre maintenue en conservant le boisement ou en déplaçant sa destruction dans lé temps (attendre d’avoir une nouvelle haïe plantée fonctionnelle),
5 - Contrôle des insfallati
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police. Les agents en charge du contrôle des installations doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées,
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires,
AR — Movens d'inte] ii cas d'iucident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service d'entretien. Il présentera Ie plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage et la contention de la pollution.
En cas de pollution accidentelle dans un fossé ou sur Le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le dispositif d'isolement avant rejet dans le milieu naturel devra être fermé dans les deux heures qui suivent l’accident pour contenir la pollution. Les eaux polluées seront pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum. Dans le cas d’une pollution dans les ouvrages filtrants, dans les heures suivant l’accident, les matériaux souillés seront enlevés et évacués vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée,
ARTICLE 7 Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
_ JS LL 416
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
= jt jer et modjfi
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sens préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'enviromement.
_ d'effet et durée
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée à titre permanent à compter de la date de la notification du présent arrêté.
- Déclarati incident ident:
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
= atio:
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans Les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARYICLE 12 - Restriction de l'usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
CLE‘13 - Droit des tie
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
CF utres ré! entatio
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
— JS 6 ARTICLE 15 - Voies et délais de recours Ê
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - Publication et exécution
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Saint Martin Longueau et Bazicourt.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairies de Saint Martin Longueau et Bazicourt pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des Territoires de l'Oise, ainsi que dans les mairies de Saint Martin Longueau et Bazicourt,
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Etat de l'Oise pendant une durée d’au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sécrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, les maires des communes de Saint Martin Longueau et Bazicourt, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les mairies concernée pendant une durée d'un mois. Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :
— M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; — M.le Directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts de France.
Fait à BEAUVAIS, le 9 à: HARS 2047
Pour le préfet, *
Le secrétaire général,
Ë Blaise OURTAY j
Des: 6/6
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2 Liberté à Égolté » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, capture, perturbation de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et d’altération, dégradation ou destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L123-19.2 à L123-19-6, L.411-1, L411-2, LA415-3 et R411-1 à R 411-14 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avri] 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD), Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
VU la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement sollicitée par la société IMERYS Toiture le 1° août 2014 et les compléments apportés à la demande le 29 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 10 juin 2016;
— }#- VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 6 avril 2015 relatif à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature en date du 28 août 2016 relatif à Ja demande de dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération, de dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction d’espèces animales protégées ;
VU la consultation du public réalisée du 23 février au 10 mars 2017 inclus sur le site de la préfecture de l'Oise : www.oise.gouv.fr ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne les espèces animales et végétales protégées et les activités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement de Pautorisation d’exploiter la carrière d'extraction d’argiles par la société IMERYS Toiture sur la commune de Saint- Germer-de-Fly au lieu dit Tête de Mousse, et que ce projet répond de raïsons impératives d’intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet et notamment des contraintes environnementales, qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la perturbation ainsi que la destruction des spécimens ou l’altération et la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces protégées mentionnées à Particle 3 du présent arrêté ;
CONSIDERANT les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats proposées par l’exploitant dans le dossier de demande de dérogation ;
CONSIDERANT toutefois, qu’il y a lieu, afin que le projet ne soit pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, d'assortir la dérogation de prescriptions supplémentaires figurant à l’article 6 du présent arrêté ;
CONSIDERANT les mesures d'accompagnement et de suivi proposées par la société IMERYS Toiture dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société IMERYS TOITURE sise rue des Usines 60850 Saint- Germer- de- Fly.
Article 2 - Nature de la dérogation
La société IMERYS Toiture est autorisée, sur Le périmètre d'exploitation de la carrière dite « Tête de Mousse » autorisé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, à déroger aux interdictions de destruction d’individus de Fespèce végétale protégée mentionnée à l’article 3 du présent arrêté et aux interdictions d’altération, de dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction de spécimens d’espèces animales protégées mentionnées au même article 3, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté,
a
Article 3 - Espèces concernées par la dérogation
Les espèces animales et végétales protégées concemmées par la présente dérogation sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4- Lieux d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Oise
Commune : Saint-Germer-de-Fly
Parcelles cadastrées section À n°175p et 323p, correspondant au périmètre de la carrière d’extraction d’argiles sur le lieu dit Tête de Mousse
Article 5 - Duréc de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2035.
Article 6 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
6-1 Mesures d’évitement
L'ensemble des mesures d’évitement proposées en page 61 et 62 du dossier de demande sont mises en œuvre en respectant les prescriptions suivantes,
Ne sont pas exploités :
1 - les secteurs accueillant les mares créées en 2006 et identifiées en page 42 du dossier de demande comme favorables au triton crêté ;
2 - une bande boisée de largeur variable située tont le long du périmètre objet du renouvellement de Pexploitation, favorable aux chiroptères et autres mammifères, à l'avifaune, aux reptiles et amphibiens ; 3 - le secteur abritant le front de taïlle colonisé par l'Hirondelle de rivage au moment de la nidification ; 4 = une partie du secteur abritant la station de Potamot à feuilles de renouée,
Une cartographie, extraite du dossier de demande, des 4 secteurs ainsi évités est annexée au présent arrêté (annexe 2).
6-2 Mesures de réduction
L'ensemble des mesures de réduction proposées dans le dossier de demande devront être mises en œuvre:
, Maintien d’au moins la moitié de la population d'individus de Potamot à feuilles de renouée sur le secteur évité et déplacement de l’autre vers le site de compensation prévu à cet effet ;
. Les travaux de décapage du sol auront lieu en période estivale, période pendant laquelle le Triton crêté est majoritairement en phase aquatique, afin de limiter les impacts sur l'espèce ;
. Un filet à amphibien sera posé début août en limite des zones à déboiser afin d’éviter que les amphibiens ne regagnent les boisements après leur période de reproduction, Ce filet sera retiré après Ja fin des
IR opérations de déboisement. Des échappatoires en pente douce devront être aménagés tous les 20 à 30 m de manière à permettre aux amphibiens de sortir des secteurs à déboiser ;
. Les travaux de déboisement seront menés entre septembre et fin octobre afin d’éviter la période de nidification de l’avifaune et l’hibernation des chauves-souris. L’abattage des arbres sera réalisé en présence d’un expert chiroptérologue, Celui-ci s’assurera de l’absence de chiroptères dans les arbres susceptibles de leur servir de gîte avant qu’ils ne soient abattus. Des souches et bois morts seront récupérés et placés à proximité des mares dans le but de recréer des miero-habitats favorables au Triton crêté :
. Le chantier sera phasé de manière à ne pas détruire simultanément les secteurs Est et Quest de la zone d'exploitation ;
. Dans le but de réduire les risques de pollutions accidentelles, les mesures suivantes sont prévues : ° aucun stockage de carburant sur l’emprise du projet ;
e le ravitaillement des engins en gazole-diesel sera effectué sur une rétention amovible déployée pour la circonstance ;
traitement des eaux usées : installation d’une toilette chimique pour le personnel ; o° absence de rejet de substances dangereuses ;
o élimination et traitement des déchets générés sur le site avec une collecte quotidienne des déchets ménagers ;
. Un remblayage partiel de la carrière sera réalisé uniquement à l’aide des déchets inertes endogènes au site (morts-terrains) et des rebuts de fabrication inertes de la tuilerie afin de limiter le développement de plantes exotiques envabissantes.
6-3 Mesures de compensation
L'ensemble des mesures de compensation proposées dans le dossier de demande devront être mises en œuvre :
e Création d'une mare favorable à l’accueil des individus de Potarot à feuilles de renouée sur le site du Bois des Tailles à Blacourt. Sa superficie sera de 0,2 ha pour une profondeur maximum de 70 cm. Elle sera située en milieu de pente, en contre-haut de la mare existante. Ses berges seront en pente douce (moins de 10°) avec un palier d'environ 2 m visant à favoriser l'installation des hydrophytes. Sa configuration devra être irrégulière en privilégiant les formes arrondies ;
. Création de 4 mares favorables aux amphibiens au Nord de la carrière Tête de Mousse afin de compléter le réseau de mares créé en 2006. Elles seront d’une superficie comprise entre 15 et 20 m° et présenteront des pentes douces et des paliers à des profondeurs variables. Elles ne devront pas être implantées à plus de 200 m d’une autre mare ;
. Gestion d’un boisement humide de 6,8 ha au lieu-dit « Le Fort » sur la commune de Saint-Aubin-en-Bray.
Cette mesure vise notamment à compenser l'impact sur les chiroptères forestiers par la restauration d’habitats. Les intérêts du boisement de « Le Fort » sont son utilisation en chasse par plusieurs chiroptères, ses cavités arboricoles et son peuplement forestier varié ainsi que la présence d'arbres morts,
6-4 Mesures d'accompagnement et de suivi
L'ensemble des mesures d’accompagnement proposées dans le dossier de demande et les engagements du pétitionnaire cités dans le complément de janvier 2016 sur les effets cumulatifs de ces activités sur les habitats
naturels et la faune du Pays de Bray devront être mises en œuvre.
FE
L'ensemble des propositions pour améliorer la prise en compte de la biodiversité est annexé au présent arrêté (annexe 3).
Le projet fera l’objet d'un suivi faunistique et floristique réalisé par des écologues dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des espèces lors des apérations dédiées à leur préservation (déplacement, pose de filet, ete.) et lors des opérations potentiellement les plus impactantes, à savoir les déboisements et la destruction du plan d'eau.
De la même manière, un suivi régulier sera mené pour s’assurer de l'efficacité des mesures de compensation et proposer d'éventuels ajustements de leur modalité de mise en œuvre.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites ainsi que les résultats obtenus, y compris sur les sites accueillant les mesures de compensation, sera transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France et à la Direction départementale des territoires de l'Oise les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu’à la remise en état du site, Ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Un rapport global sur la mise en œuvre de la dérogation est adressé à ja Direction départementale des territoires de J'Oise dans les trois mois après la remise en état ou la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter sur le périmètre objet de la présente dérogation.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement,
Article 9 - Conditions particulières
Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) devra être consulté sur toutes les nouvelles demandes d'ouverture ou d'extension de carrière de la société IMERYS Toiture au sein du Pays de Bray, avant que ces demandes soient soumises au Conseil national pour la protection de la nature (CNPN).
Article 10 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex OL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification au bénéficiaire.
Article 11 - Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié au bénéficiaire, Cet arrêté est accessible à partir du site internet des services de l’État (IDE) à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr.
+25 HAS 227 ANNEXE 1 de l'arrêté
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du renouvellèment de l'autorisation d'exploitation de la carrière "Tête de Mousse" par IMERYS Toiture
Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Nôn'Scién
EE
Amphibla.
Triton alpestre 123 - Déstruclion de sites de reproducilon Ichthyosaura alpestris yo PP 124 - Destruction d'alres de repos Lissotriton helveticus Triton palmé 128 - Destruction de sites de reproduction 324 - Destruction d'aires de repas
Triturus cristatus Triton crêté 123 - Destruction de sites de reproduction
Lssotriton vulgaris Triton ponctué
124- Destrucllon d'alres dé repos 128 - Destrictlon de sites de reproduction
324- Destruction d'alres de repos Rana dalmatina Grenouille agile
123 - Destruction de sites de reproduction +24 - Destruclion d'aires de repos
Aves, ‘ Lori
Aegithelos caudaius Mésange à longue queue 423 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
lodytes troglodytes Troglodyte mignon 123 - Destruction de sites de reproduction
Troglodyres troglodit glodyie rie 124 - Destruction d'aires de repos
Phoenñicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc 123 - Destruction de sites de reproduction
124- Destruction d'aires de repos Carduelis carduslis
Chardonneret élégant 125 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'eires de repos
Charadrius dubius Petit Gravelot 423 - Destruction de sites de roproduction
124 - Destruction d'alres de répos Carduelis cannabina
Linotte mélodieuse 428 - Destruclion de sites de reproduction
424 - Destruction d'aires de repos
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins 128 - Destruction de sites de reproduction 124 - Destruclion d'alres de repos
Tachybaplus ruficollts Grèbe castagneux 128 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
Muscicapa siriata Gobemouche gris 123 - Destruction de sites de reproduction 124 - Destruction d'aires de rapos
Emberize citrinella Bruant jaune 123 - Destucllon de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
Prunella modularis Accenteur mouchet 23 - Destruction de sites de reproduction
424 - Destruction d'aires de repos
Phylloscopus collybita Pouillol véloce 128 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'alres de repos
Parus major Mésange charbonnière 128 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'elres de repos
Fringilla coelebs Pinson des arbres 123 - Destrucllon de sites de reproduction
124 - Destruction d'alres da räpos
Parus palustris Mésange nonnette 123 - Destruction de sites de reproduction 124 - Destruction d'aires de repos
Sitta europaea Sittelle torchepot 123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
Sylvia atricepilla Fauvette à tête nolre 128 - Destruction de sites de reproduction Y 8P
124 - Destruction d'aires dé repos
Fulica atra Foulque macroule 123- Destrucilon de sites de reproduction ui 3 424 - Destruction d'aîres de repos
Sylvia borin Fauvette des jardins 123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Desiruclion d'aires de repos
Sylvia communis Fauvette grisette 128 - Destruction de slles da reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
Parus caeruleus Mésange bleue 123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
Riperïa nparia Hirondelle de rivage 123 - Destruction de sites de reproduction 124 - Destruction d'aires de repos
Erlithacus rubecula Rougegorge familier 123 - Destrictlon de sites de reproduction
124 - Destruction d'atres de repos
Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
Phylloscopus trochilus
Oriolus oriolus
Anthus trivialis
Dendrocopos major
Hippolais polyglotta
Equisetopsida
Potamogeton polygontfolius
Mermmalia
Plecotus auritus
Nyctelus lelsteri
Myotis mystacinus
Myoës nattereri
Myoëis emarginaius
Selurus vulgaris
Erinaceus europaeus
Reptilla
Zootace vivipara
Bergeronnètie grise
Pouillot fitis
Loriot d'Europe, Loriot jaune
Pipit des arbres
Pic épeiche
Hypolaïs polyglotte, Petit
contrefaisant
Potamot à feuilles de renouée
Orelllard roux, Oreillard
septenirional
Noctule de Leisler
Murin à moustaches,
Vespertilion à moustaches
Murin de Natterer, Vespertilion
de Natterer
Murin à creilles échancrées
Écureull roux
Hérisson d'Europe
Lézard vivipare
123 - Destruction de sites de reproduction
424- Destruction d'aires de repos
123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'alres de repos
128 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos
123 - Destruction de sites de reproduction
124- Destruction d'alres de repos
180 Transport 142- Enlèvement
424 - Destruction d'eires de repos
124 - Destruction d'airos de repos
124 - Destruction d'alres de repos
424 - Destruciian d'ares de repos
124 - Destruclion d’aires de repos
200 - Altéralion de sites de reproduction
200 - Attération d'aires de repos
200 - Atération de sites de reproduction 200 - Alération d'aires de cepos
123 - Destruction de sites de reproduction
124 - Destruction d'aires de repos ANNEXE 2 de l'arrêté
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la carrière "Tête de Mousse" par IMERYS Toiture
Cartographie des secteurs non exploités
Mesure d'évitement de zones de sensibilité faunistique de La carrière de “Tête de Mousse” (St Germer de Fly, 60)
Légende
D Aérimtre d'étude Périmètre de l'emprise du projet
ES périmètre du projet d'extension CT Héblat conservé de l'onde de dvoge
Mesure d'évitement de 19 carrière de "Tête de Mousse : conséquence sur les Impacts (St Germer de Fly, 60)
M Habitats terrestres à brès fortes potentiaté d'accuel du Triton rêté
ET Périmètre du projet d'extenston CA Habitats terrestres à fortes potenialbé d'accueil du Titan crêté Féfinètre de l'emprise du projet C3 Habitats terrestres à lus ble potential accueil Titan crête Hablteis terrestres du Triton crêté Habitats de reproduction du Titon crêté Périmètre de 400 m autour des hablats de reproduction avérés du Ton créé n + Habltat de reproduction avéré du Tilton crêté EL) Pénbrede 250 mautsur der abat de rpradalon és TON UE à os de Re
Mesure d'évitement de a canrière de"Tête de Mousse” : conséquence sur les impacts potentiels sur l'Orellland roux (espèce parapluie) _ {St Germer de Fy, 60)
Légende
2 Rérimètre d'étude Arbre gite avéré
E°3 pénètre du projet dextansion L21 Périmètre de 500 m autour de l'arbre gite avéré pour l'Orelard roue Périmètre
de l'emprise du projet E23 Zone de sensibiité pour FOreillard roux
Mesure d'évitement du Potamot à feullles de Renouée de la carrière de “Tête de Mousse" (St Germer de Fly, 60)
C2 Périmètre d'étude
LT Périmètre du projet d'extension
Périmètre de l'emprise du projet Siation d'espèces oristiques légaiement protégées ANNEXE 3 de l'arrêté
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la carrière "Tête de Mousse" par IMERYS Toiture
Propositions pour améliorer la prise en compte de la biodiversité
L'ensemble des mesures proposées ont été discutées entre IMERYS Toiture et le CEN Picardie, en présence de la DREAL, de la DDT et de l'ONEMA lors de la réunion du 2 septembre 2015 à
Beauvais.
Afin d'adopter un comportement reconductible vis à vis de la sauvegarde de la biodiversité, les dispositions suivantes sont proposées :
. IMERYS Toiture s'engage à prendre les mesures d’évitement nécessaire pour la préservation
des milieux naturels typiques, en amont des autres mesures, dans un objectif de conservation de la
fonctionnalité globale du Pays de Bray ;
, Les mesures compensatoires, si elles s’avérent nécessaires, seront dorénavant proposées au
plus près de l’Avelon, dans Îes habitats naturels les plus typiques et menacés du Pays de Bray) ; . Lorsque des sites seront identifiés et délimités comme riches, IMERYS TC s'engage à
privilégier ces secteurs comme « réserve d'actifs » pour la compensation (notamment par de l'acquisition foncière si possible) ;
. IMERYS Toiture s'engage à restituer les habitats humides les plus intéressants possibles sur les carrières en cours d'exploitation. A ce titre, un rapprochement avec le CEN Picardie est proposé pour des suivis et des mesures de gestion adaptées (après discussion avec le CEN, cette mesure fera Pobjet de baux ruraux à prescription environnementale) :
. Sur les anciennes carrières, aujourd’hui réhabilitées, IMERYS Toiture propose que soient apportées des mesures de gestion favorables à la biodiversité, Comme pour la mesure précédente, des baux ruraux à prescription environnementale seront proposés au CEN Picardie 3
. Pour une question de pérennité des mesures, en plus des baux ruraux, certains secteurs seront proposés pour obtenir un statut réglementaire : Natura 2000 (si le site est à proximité et si le
gestionnaire y est favorable), APPB (Bois des Tailles et Boisement de « Le Fort »);
. IMERYS s'engage à fournir les données environnementales et naturalistes en sa possession au
CEN Picardie et au CBNBi pour permettre d'identifier plus précisément les secteurs àenjeux.
Ces mesures pour la gestion et le suivi des secteurs proposés à la compensation et des secteurs remis ea état ou qui le seront dans les années à venir seront contractualisées, notamment avec le CEN Picardie,
Cette convention, en projet, concernant la gestion d'habitats consécutive de l’exploitation de la carrière de Tête de Mousse deviendra effective dès que les autorisations préféctorales auront été publiées,
RS
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant ouverture d’un centre de formation demoniteurs,
dénommé COLDEFY FORMATION
situé rue d'Amiens
60000 TILLE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment l’article R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Considérant la demande présentée par M, BOURGEOIS Freddy, en date du 20 juin 2016, en vue
d’être autorisé àexploiter un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats au pret pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1* — M. BOURGEOIS Freddy, est autorisé à exploiter, sous le N° F 17 060 000
10 ua établissement assurant, à titre onéreux, la formation
des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de Ja sécurité routière, dénommé COLDEFY
FORMATION sis rue d'Amiens 60000 BEAUVAIS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — Cet agrément est valable pour Penseignement des formations :
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Armyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03,44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.gouf.fr Site Internet :Www.oise.gouv.fr
LE _—_ 1B/B1/BE/C/CE/D/DE
Article 4 - Mme, MORTIER Monique exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et
unique établissement .
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 6 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouveîle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, lexploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins deux mois
avant la date de prise d'effet de la modification.
Article 10 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 11 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 jauvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification on suppression des informations la concemant, en s'adressant à Ja direction départementale des Territoires.
Article 12- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services,
— unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,
— un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .
Article 13 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 3 MARS 2017
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires,
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 6002]
Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06:
Courriel : ddt@oise.gouf.fr Site Internet : wwwoise. gouv.fr
LT
Liberté v Égaltsé o Prétrrattt
RrURLIQUE PEANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE STOP CONDUITE
situé 34 rue Pierre et Marie Curie 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
LE PREFÉT DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationel du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L, 213-S et R.213-8;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à Pexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2014 autorisant Monsieur TRUBERT Olivier à exploiter
Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE STOP CONDUITE situé 34 rue Pierre et Marie Curie 60280 MARGNY LES COMPIEGNE,
Considérant la vente de l'établissement déclarée par courrier du 15février 2017;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 18 avril 2014 relatif à l’agrément N° E 14 060 00030 délivré à Monsieur TRUBERT, pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 34 rue Pierre et Marie Curie 60280 MARGNY LES COMPIEGNE sous la dénomination AUTO ECOLE STOP CONDUITE, est abrogé.
Article Z — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant en s'adressant au bureau éducation routière.
Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprés de mes services,
— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa
publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n°ont pas d'effet suspensif.
9e — Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 23 MARS 2037
Pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de ja sécurite, de l’expertise
et des crises
8
5
Ex RÉYUELIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, À titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,
dénommé JESS'CONDUITE
situé 34 rue Pierre et Marie Curie 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213.2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de J& conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise 3
Considérant la demande présentée par Mme. BROGUY Jessica, en qualité de représentante légale, le 15 février 2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1“ — Mme. BROGUY Jessica , en qualité de représentante légale, est autorisée à exploiter, sous le N° E 17 060 00020 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JESS’CONDUITE situé 34 rue Pierre et Marie Curie 60280 MARGNY LES COMPIEGNE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser Jes formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06,50,01
Courriel ; ddt@oise.pouffr Site Internet : wwwoise, gouv.fr Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins deux mois avant la date de prise d'effet de la modification,
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemnant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— unrecours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,
— un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
Fait à Beauvais, le 7 8 MARS 2017
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l'expertise
et des crises
eu Ê
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44,06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.souf.fr Site Intemet : wwwoise gouv.fr
“A
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLACINORD/N°28/2017-03-02
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE
1421 rue du Faubourg Saint Jacques
60000 BEAUVAIS
SIRET 492 150 925 00013
Dossier n° D93-417
Séance disciplinaire du 2 mars 2017
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de [a CLAG NORD : Olivier DECLERCK, président en sa qualité de représentant du Procureur de la Cour d'appel de Douai
Membres de la CLAC Nord siégeant:
Le représentant du président du Tribunal administratif de Lille,
Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
Le représentant du Directeur réglonal des Finances publiques,
Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée.
Rapporteur: Geoffrey GUILLON
Secrétariat permanent: Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territcrialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territoriatement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'inifiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le quorum est atteint puisque six membres de la CLAC Nord sont réunis :
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement publle placé sons la tutelle du mtnistère de l'intérieur - WWw.cnaps-securite. fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 04/02/2017 ;
Considérant qu'à l'occasion du festival des saveurs se déroulant à Beauvais le 14/0/2016, les agents du CNAPS ont contrôlé M. Afexandre ALIPOUR AZADEH, agent de sécurité employé par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE comme le confirmait la carte professionnelle matérialisée présentée par ce dernier, qu'il est apparu que cette société n'était titulaire d'aucune autorisation d'exercer, que de surcroït, l'instruction de la demande d'autorisation d'exercer sollicitée par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE le 13/05/2015, consécutivement au premier contrôle de la société, avait été suspendue depuis le 24/06/2015 en raison de l'incomplétude du dossier déposé par Mme Francette DUMONT, gérante, qu'en l'espèce, la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE rencontrait des difficultés pour procéder à la mise à jour de ses statuts consécutivement au décès de son ancien associé majoritaire, à savoir M. Paoli DE MEREILES, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article L512-9 du code de la sécurité intérieure subordonnant l'exercice d'une activité privée à l'obtention d'une autorisation d'exercer, considérant que M. David VIEIRA, associé de Ja soclété présent devant la CLAG Nord a déclaré avoir mis en attente le dépôt de la demande d'autorisation d'exercer le temps de prendre connaissance de la sanction qui sera prononcée par la commission, que le manquement n'est pas règularisé;
Considérant que M. Alexandre ALIPOUR AZADEH, agent de sécurité employé par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE, et contrôlé le 14/10/2016 à l'occasion du festival des saveurs se déroulant à Beauvais, réalisait ses missions sur la voie publique, que la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE ne justifie pourtant d'aucun arrêté préfectaral l'autorisant à exercer des missions de sécurité privée sur la voie publique, qu'un manquement à l'article L613-01 du code de la sécurité intérieure qui n'autorise l'exercice d'une activité de sécurité privée sur la vole publique qu'aux soclétés ltulaires d'une auforisation spécifique délivrée par la préfecture territorlalement compétente est caractérisé, considérant cependant qu'au regard du caractère ponctuel de cette prestation, le manquement est régularisé ;
Considérant que le contrèle sur pièces de la société, le 24/10/2016, a révélé que les contrats de travail édités par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE, et notamment celui destiné à M. Alexandre ALIPOUR AZADEH, ne mentionnaient ni les dispositions de l'article L612-14 du code de la sécurité intérieure, ni le numéro d'autorisation d'exercer de la société, la société n'étant pas autorisée, qu'il s'agit d'un manquement à l'article L612-15 du code de la sécurité intérieure déterminant es mentions devant apparaître sur les documents de nature contractuelle, informative ou publicitaire, considérant que Mme Francette DUMONT a modifié les modèles de contrat utilisés par sa société, que toutefois, en l'absence de délivrance de l'autorisation d'exercer à la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE, le manquement ne peut être entièrement régularisé ;
Considérant que ce manquement avait déjà été relevé par la CIAC Nord le 04/02/2016, qu'elle avait alors
sanctionné la société AGENCE FRANCAISE BE PROTECTION SECURITE PRIVEE d'un blâme ;
Considérant que l'analyse du registre unique du personnel, présenté par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVÉE lors du contrôle sur pièces du 24/10/2016, a mis en évidence l'emploi de M. Mickaël LEDOUX du 22/04/2016 au 25/04/2016 en qualité d'agent de sécurité, que pourtant la carte professionnelle dématérialisée délivrée à cet agent ne lui permet d'exercer que des missions de transport de fonds, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux artictes L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'obligation pour l'employeur de s'assurer de la capacité à exercer de ses salerlés, considérant cependant qu'au regard de la période d'emploi de cet agent, le manquement est régularisé ;
Considérant que ce manquement avait déjà été relevé par la CIAC Nord le 04/02/2016, qu'elle avait alors sanctionné la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE d'un blâme ;
Considérant que M. Alexandre ALIPOUR AZADEH, agent de sécurité employé par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE, et contrôlé le 14/10/2016 à l'occasion du festival des saveurs se déroulant à Beauvais, a déclaré exercer des missions de sécurité privée de 19h00 à 9h00, soit pendant quatorze (14) heures, que le planning transmis par Mme Francette DUMONT a confirmé cette information, qu'un manquement à l'article R631-4 du code de Ja sécurité Intérieure relatif au respect des lois 243
Gonsia Nasomuves
Acnvivés Pavéee ne
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et règlements en vigueur et en l'espèce à l'article 4 de l'avenant n°1 du 23/09/1987 de la convention collective nationale dés entreprises de prévention et de sécurité du 15/02/1985 qui fixe à douze (12) heures le durée maximale d'exercice en continu d'une activité de sécurité privée en qualité de salarié est établi, considérant cependant que s'agissant d'une mission ponctuelle, le manquement est régularisé ;
Considérant qu'il est ressort) de l'étude d'une facture, éditée le 04/05/2016 par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE et destinée à AE ITII PICARDIE Pour des prestations de sécurité privée assurées le samedi 23/04/2016, que le taux de contribution sur les activités privées de sécurité était fixé à 0,45%, qu'il s'agit d'un manquement à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des lois et règlements en vigueur et en l'espèce à l'article 1609 quintricies du code général des impôts qui fixe le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité à 0,40 % depuis le
01/01/2016, considérant cependant que Mme Francette DUMONT a reconnu un défaut de vigilance et a présenté un modèle de facture rectifié, que le manquement est régularisé consécutivement au contrôle ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVÉE était représentée devant la CLAC Nord par M. David VIEIRA, associé, qu'il a eu le dernier mot :
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos :
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer de six (6) mols à l'encontre la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE, sise 121 rue du Faubourg Saint
Jacques à BEAUVAIS (60000), SIRET 492 150 925 00013.
Artlcle 2. Le versement de mille euros (1000 €} au titre de pénalité financière par la société AGENCE FRANCAISE DE PROTECTION SECURITE PRIVEE,
Article 3. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de la République territorlaiement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lilte le 02/03/2017
Pour la Commission Locale d'Agrément Île Contrôle Nord,
Le vice-président supl fl,
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délal de deux mols À cornpter de la notification de la présente décision, auprès de la Commlssien nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2.4.6 boulevard Poissonnière — CS 90023 — 75009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans fe ressart duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du liige, soit le lieu d'exercice da votre profession, Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mols à compter Soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de conuête, Soit de la ce d'une décision implicla de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant jeux mois,
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'appicalion de cette décision.
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