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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120719 RAA special p75 a 147
Document publié le Vendredi 23 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120719 RAA special p75 a 147)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de petit
bricolage
dites’
hommes
toutes
mains’,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
àtitre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
ENREGISTRÉE
SOUS
LE
N°
SAP
7507551833
du
2 Avail
2012.
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Le
récépissé
peut
6e
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R 7232-22
à R7232-24
du
code du travail
REFERENCES
:
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Vu
la loi
n°2010-853
du 23 juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l'artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque
emploi
service universel et aux services à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
Beauvais,
le 24
Avril
2012
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
_……
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de-la
concurrence.-de-la-consommation;-du
travail-et
de
TT
Lana
cue
ae
:
-de-la
Concurrence,
de
HrConsomation,
F'emploi,
DT
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
.
P/Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
Vu
arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
nt
soi
l
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
Punité
La
Direchice-Adjointe,
territoriale de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
F3
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
Dominiq
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
le Directeur
du
Travail,
Responsable
de l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Mickaet
Cronnier,
responsable
de
l’entreprise
« CRONNIER
Mickael»,
dont
le
nom
commercial
est Vers
chez vous SAP
sise à
Warluis
60430 — 15, Rue
de la Libération
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
————Ad'activité-de-services-à—k-peronnte-aété-enregistré-an
non
de Monsieur
Cronnier
Mickael,
sous
le
|
n°
SAP
750755183,
Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les activités
exercées
devra,
sous peine
de retrait
de la
déclaration, faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
VUnité
Territoriale
de l'Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire —
À
-
1 EX
6e
Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
RÉCEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
532960366
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu
la loi n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l'artisanat
et aux
services
(article 31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
Je
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Tiavait
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
Préfet
de la Région
Picardie
du
15 février
2010
portant
délégation
de
signature
à__
……Monsieur-le-directeur régional-des-entreprises; de
la"concüirence, de la
coñsommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
te
directeur
de
l'unité
territoriale de l'Oise,
Vu
larrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
le Directeur
du Travail,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
—
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
lOise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Guïllaume
Gerard,
responsable
de
l’entreprise
« GERARD
Guillaume»,
dont
ke
nom
commercial
est Espace
Vert Guillaume
sise à
VALDAMPIERRE
60790
— 29, rue du Val
de Pouilly.
î
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
conslatée
conforme
et
le
présent
récépissé.
de déclaration —
activité-de
servi
n°
SAP
532960366,
personie
a
él
enregistré
au
nom
de
Monsieur
GERARD
Guillaume,
sous
le
Toute
modification
concernant
la siructure
déclarée
ou
les activités
exercées
devra,
sous peine
de retrait de
la
déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de Unité
Territoriale
de l'Oise
qui
modifiera
le récépissé initial
-
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire hr
|
Les
activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion
de tout autre :
-
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de petit bricolage
dites’
hommes
toutes mains”,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du
code
du
travail
et
1.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
27
Avril
2012.
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R7232-22
à
R7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oisc.
Beauvais,
le 27
Avril
2012
Pour
le préfet et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
icardi
Denain
comme
me
eee
me
-
“PE
responsable
de PU
La
Directrice-Adjointe,
ee d'activité de services
à-—a—personn
RECEPISSE
DE
DECLARATION
B’UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
750725574
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
À
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES : Vu
la loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
ie
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'anêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur régional
des.entreprises..de-la-concurrenee-de-la-consommations-du
travail-et
di
Femploi,
Vu
larêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concwrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
lunité
territoriale
de
FOise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
FPOise
à Madame
Brecg-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Sylvie
Cheron,
responsable
de
l’entreprise
« CHERON
Sylvie
»,
dont
le
nom
commercial
est
SYLVIE
Services
sise
à
BOURSONNE
60141
- 24,
Rue
de
la
Poste.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
à
is
au
nom
de
Madame
(vie,
sous
le
n°
SAP
750725574,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
de
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant :
prestataire
-7-
Î
Ler Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-_
Prestations
de
petit
bricolage
dites’
hommes
toutes
mains’,
-
Garde
d'enfants
de plus
de 3 ans à doinicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
les
déplacements
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
-
Collecte
et livraison
à domicile
de linge
repassé,
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
nne
offre de services
incluant un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile,
-
Livraison
de courses
à domicile
à la condition
que
cette prestation soit comprise
dans une offre de
services
incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services incluant
un ensemble
d’activités effectuées à domicile,
-_
Sains
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Préparation
de
repas
à domicile
y compris
le temps
passé
aux
commissions.
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sons
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
1°
Mai
2012.
écépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
acies
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise.
Beauvais,
le 7 Mai
2012
Pour
le préfet et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de
Picardie
P/Le responsable de
l'Unité Territoriale de J’Oise,
La
Direcuice-Adjointe,
Dominique Brecq-T abart.
_
= - RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉE
SOUS
LE
N°
SAP
751330952
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
;
Vu
la loi n°2010-853
du 23 juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l'artisanat
et aux
services
{article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
dun
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
peisonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Ja
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le.
directeur
régional
des-entreprises-dela-coneurrence.-de-lr-consominratiot
1,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
à
Monsieur
le
directeur
de
Funité
territoriale
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
POise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
POise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Tiavail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
—
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Michael
Gosselet,
responsable
de
lPentreprise
«GOSSELET
Michael
»,
dont
le
nom
commercial
est
Allo
service
bricolage
sise
à
Margay
les
Compiègne
60280
-
98,
Rue
Victor
Hugo
-
Logt
1534.
————#Âprès-cramen-du-dossiervette
demaide-A
été
COnSAIÉe
Conforme
ét
LE
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
ét£
enregistré
au
nom
de
Monsieur
GOSSELET
Michael,
sous
le
n°
SAP
751330952,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire -@.
!
Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre :
+
Prestations
de
petit
bricolage
dites’
hommes
toutes
mains”,
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile,
-
Livraison
de
courses
à
domieile
à la
condition
que
ceite
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
11
Mai
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R-7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
Beauvais,
le 11 Mai
2012
Pour
le préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional des Entreprises, de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de 1’ Emploi
de
Picardie
P/Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de l'Oise,
La
Directrice-Adjointe,
Dominique
Brecq-Tabart RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
751454109
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES: Vu
la loi n°2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l'artisanat
et aux
services
{article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Va
Parrêté préfectoral du Préfet de la Région
Picardie
du
15 février
2010
portant délégation
de signature
à
……
Monsieur le directeur régional
des.entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de
|
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
Funité
tenitoriale
de
FOise,
Vu
Parêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de l'Oise
et par délégation.
le Directeur
du Travail,
Responsable
de l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Patrick
LE
DOARE,
Gérant
de
l'Entreprise
« PHENICIA’DOM » ,
sise
à St Leu
d’Esserent
— 60340
- 15
, Rue
du
8 Mai
1945.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
n° SAP
751454109.
Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les activités
exercées
devra,
sous peine
de retrait de
la
déclarafion,
faire
Pobjet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
POise
qui
modifier
le
récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode
suivant
: prestataire “88
sonne-a
été —enregistré—au
nom
de —PHENICHA
DOM, —sons-le———
Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l’exclusion
de
tout
autre :
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
-
Garde
d’enfants
de
plus
de 3 ans
à domicile,
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la vie
courante),
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans une offre de services
incluant un
ensemble
d’activités effectuées
à domicile,
-
Assistance
Informatique
et Internet
à Doruicile,
-+
Livraison
de
courses
à domicile,
à condition
que
cette
prestation soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Prestations
de petit
bricolage
dites
homme
toutes
mains,
-
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les
travaux
de débroussaillage,
-
Soutien
scolaire
à domicile,
Ces
activités
exercées
par le déclarant,
sous réserve
d’être exercées
à titre exclusif
ouvrent
droit au bénéfice
des
dispositions
des
articles L7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du code
de
la sécurité
sociale
à compter
du
16 Mai
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du travail
……
-Le-présentrécépissé-sera-publié
au-recueil
des-actes
administratifs de-la préfecture
de FOise-
Peeee
coe
Beauvais,
le 16 Mai
2012
Pour
le préfet et paï
délégation,
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de 1’ Emploi
de
Picardie
Pour
le Directeur
Régional
Adjoint,
responsable
de l'Unité Territoriale de l'Oise,
La
Directrice
Adjointe,
TÉ—
Dominique
BRECQ-T
ABART RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
751488669
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu.
Ja
loi
n°2010-853
du 23
juiflet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à
Vartisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
trav:
l'emploi,
Vu
l’anêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
iravai
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecg-Tabart,
directice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
PUnité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
Funité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Rodolphe
Schuler,
Gérant
de
l’Entreprise
«GHOST
COMPUTER
Services
»,
sise
à
CANLY
-
60680
—
1,
Rue
du
Roi.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
L
L
:
d'activité
àla-persei
pist
om-de-GHOST-COMPUTER-Services,-gous-e
n°
SAP
751488669.
Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
où
les activités
exercées
devra,
sous peine
de retrait de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclarañon
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
POise
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tour
autre
:
-
Assistance
Informatique
et
Internet
à Domicile,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
à compter
du
22
Mai
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R-7232-22
à R
7232-24
du
code
du
travait
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais, le 22 Mai 2012 Pour le préfet et par délégation, Pour le Directeur
Régional
des Entreprises,
de la Concwrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
de Picardie
Pour
le Directeur
Régional
Adjoint,
La Directrice
Adjointe,
un
=
Dominique
BRECQ-TABART
-
responsable-de
{Unité
Ferritoriale-de-POise———
—&.
| [ ! Î EE
r Fruternêté
HAQUE
FRANÇAISE
RECEPISSE
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
394940803
ET
FORMULÉE
CONFORMEMENT
4
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu Vu Vu Vu Vu
Mons Ja
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
je
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Varrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
rle
directeur
régional des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
l'emploi, l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
tenitoriale
de
l'Oise,
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecg-Tabart,
directrice-adjainte
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
POise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Halina
VERNOY,
responsable
de
Ventreprise
« VERNOY
Halina
»,
dont
le
nom
commercial
est
SAP
EUREKA
sise
à
LAMORLAYE
60260
— 23,
3éme
avenue.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
à
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
æ.
tivité-di
ices—àla-personn
té
gistréau-nomde
Madame
VERNOY
Halina,_sous
le:
n° SAP
394940803,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
on
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
PUnité
Territoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
Le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
tout
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
=
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites’
hammes
toutes
mains’,
-
Garde
d’enfants
de
plus
de
3 ans
à
domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
les
déplacements
à
la
condition
que
cette
pon
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
omnicile,
__
Livraison
de
courses
à
domicile
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire, Assistance
administrative
à domicile,
Préparation
de
repas
à
domicile
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions,
Soutien
scolaire
à
domicile,
Cours
à domicile,
Assistance
informatique
et
Internet
à domicile,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
24
Mai
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
7232-22
à
R 7232.24
du
_
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 24
Mai
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du
Travail
er de
l'Emploi
de Picardie
P/Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de F Oise,
La
Directrice-Adjointe,
+ RECEPISSE
DE
DECLARA
TION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
497618264
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
À
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES : Vu
la loi n°2010-853
du
23
juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l'artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
dn
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
dn
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
-du-travail.et-de—.
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de l'Oise,
Vu
l'arêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabant,
divectrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
pa
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-—
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
à
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
PERRIN
Michel,
responsable
de
l'Entreprise
«
CLIC
MULTISERVICES
»,
sise
à
LAMORLAYE
—
60260
—
41,
rue
du
beau
larris,
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité de-services
à
la-personne-a-été-enregistré-au-nem-de
Fentreprise-
CHIC
MUEFISERVICESS,——
sous
le
n°
SAP
497618264.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
i
La structure exerce son activité selon le mode
suivant
: prestataire
—<
-
1
ee
en
one
DCE
ES
GO
neaDIE
Les activités déclarées
sont les suivantes, à l'exclusion
de tout autre :
-
Assistance
informatique
et Internet à domicile.
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition)
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
æticles
L7233-2
du
code
du
travail
et
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
dn
1°
Juin
2022
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 12 Juin
2012
Pour
le préfet et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
de
Picardie
La Directrice
Ajointe,
:
Dominique
BRECQ-TABART
nité Territoriale de l'Oise, ŒATE RÉFUBE
QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
DECLARATION
: SAP
537976649
DECISION
DE
RETRAIT
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Ja Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°2010-853
du
23 juillet 2005
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l'artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque
emploi
service
universel et aux
services
à la personne,
Vu
le décret n°2011-1133
du 20 septembre
2011
modifiant certaines
dispositions di: code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
Pasrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
à Monsieur
le directeur
de
l’unité territoriale
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
POise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Vu
les
dispositions
de
Particle
R
723222
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
de
Fenregistrement
de
la déclaration,
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
fa personne
délivré
le
2
février
2012
à
Fentreprise
PECHEUX
Laurent
sise
63, Rue
Latour
à LLANCOURT
- 60140,
Vu
la demande
de
Monsieur
PECHEUX
,
en
date
du
27
avrii
2012,
du
retrait
de
sa déclaration
en
qualité
d’organisme
de services
à la personne,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’Entreprise
PECHEUX
Laurent
(nom
commercial
:
Laurent
services)
administrée
par
Monsieur
Laurent
PECHEUX
et dont
le siège
social
se
situe
63,
Rue
Latour
Logement
3
à Liancourt
- 60140,
fait l’objet
du retrait de
l’enregistrement
de
sa déclaration
n°
SAP
537976649.
T-
ARTICLE
2 :
Le
retrait de
l’enregistrement
de
la
déclaration
s’applique
à compter
du
27
avril
2012
ARTICLE 3
:
L’entreprise
PECHEUX
Laurent
administrée
par
Monsieur
Laurent
PECHEUX
doit
informer
de
ce
retrait
d’enregistrement
de
la
déclaration,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle
ARTICLE 4: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l’Oise de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
1
Duu
Ze2
Le
Préfet, Pour le préfet
etpar délégation
ire général
s \
Patricla WILLAERT
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
hiérarchique
devant
Mon:
ieurle
Ministre.de
l'Economie,
des-Finances-et-du-Commerce-extérieur=Directionr
générale
de
la
Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services
—
Mission
des
services
à
la
personne
—
Immeuble
Bervil
—
12
rue
Villiot—
75572
PARIS
CEDEX
12
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Eribunal
Administratif
d’
Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
7
91- PREFET
DE
P’OISE
AGREEMENT
:
N100510/E/060/S/024 SIRET:
52188082300013
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 200$
relative au développement
des services
à la personne,
Vu
la loi
0° 2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le décret
N°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travait
Vu
le décret N°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du Code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions
de
l’article
R
7232
22
et suivants
du code
du
travail
quant
au retrait d'agrément,
Vu
l’arrété portant
agrément
d’un
organisme
de services à la personne
numéro
N100510/E/060/S/024
délivré
à l’entreprise
GUILBERT
Gencviève
administrée
par
Madame
Geneviève
GUILBERT,
dont
le
siège
sacial
se situe 234
rue
René
Pasquier
—
60140
LIANCOURT,
en date
du
10
mai
2010,
Vu
la cessation
de
l’activité
‘Services
4 la personne”
déclarée
pat
Madame
GUILBERT
avec
effet au
15 juin 2012,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’Entreprise
GUILBERT
Geneviève
administrée
par Madame
Geneviève
GUILBERT
et dont
le siège
social
se situe
234
rue
René
Pasquier — 60140
LIANCOURT,
fait l’objet du retrait de
son
agrément
n° N100510/E/060/S/024.
—"1elatives
au-ehèque-emploi service universeh-etaux services
à be peste...
ARTICLE
3:
L’Entreprise
GUILBERT
Geneviève
administrée
par
Madame
Geneviève
GUILBERT,
doit
informer
de
ce
retrait
d’agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l’Oise
de
Ja
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l’intéressée.
Beauvais,
le
24
Dot
ete.
Le Préfet,
Peur le préfet et par
délégation
Lseostaire
général
La
1 A
PAG MILLAERT
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Monsieur
le
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
du
Commerce
extérieur
—
Direction
générale
de
la
Compétitivité,
de
l'Industrie
et
des
Services
—
Mission
des
services
à
la
personne
—
Immeuble
Bervil
—
12
tue
Villiot
- 75572
PARIS
CEDEX
12
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE 2
:
Le
retrait d'agrément
s’applique
à compter
de
{a date
du
ter juin
2012.
La DIRECCTE regroupe depuis le 15 février 2010 les sions assurées précédemment par Jo DRTEFP et les DDTEFP
la DRCCF
le DRT
les sersdeas de
développement économique et de métrologie des DRIRE nios que chargé
de mission de l'incligence économique, nue»
Fans
Era
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
AGREMENT: N140207/A/060/S/007 SIRET:
49170415100019
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGRÉMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Houneur
Va
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Va
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à Partisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
el
ervices
à tx
personne;
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Va
les
dispositions
de
l’article
R
7232
22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
Farrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à la
personne
numéro
N140207/A/060/S/007
délivré
à Passociation
C3L
présidée
par
Monsieur
Christophe
DUPLESSIER,
dont
le
siège
social
se
situe
1
B
rue
de
la
Planchette
—
60710
HOUDANCOURT,
en
date
du
10
janvier
2008
et
modifié
par
l'arrêté du
15
octobre
2009,
Vu
la
cessation
de
l’activité
enregistrée
au
1er
juillet
2010,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'Association
C3L
présidée
par
Monsieur
Christophe
DUPLESSIER
et
dont
le
siège
social
se
situe
1
b
rue
de
la
Planchette
—
60710
HOUDANCOURT,
fait
Pobjet
du
retrait
de
son
agrément
n°
N140207/A/060/S/007. ARTICLE
:
Le
retrait
d'agrément
s’applique
à compter
de
la
date
du
ler juillet
2010.
-
à5-
La
PIRECCIE
regroupe
depuis
Le 15
Ce
2OL0
as miss
wsuée
précdemen
gur
a DRTEFP
e les
DDTEFP.
La DRECF
1e DR
a series
de
“déveoppemens
économique
a de
métrologie
des
DRIRE
sisi
qu
le cacgé
de
mittan
de
'ialigece
éconmique
ARTICLE 3
:
L'association
C3L présidée
par
Monsieur
Christophe
DUPLESSIER,
doit
informer
de
ce
retrait
d
set
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et le
Responsable
de
Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
924
Jo
2
2
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général tu à Patricia WILLAERT
Voies ct délais de recours
par courrier recommandé
avec avis de réception :
A
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Monsieur
le
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
du
Commerce
extérieur
—
Direction
générale
de
la
Compétitivité,
de
l’industrie
et
des
Services
—
Mission
des
services
à
la
personne
—
Immeuble
Bervil
—
12
rue
Villiot
—
75572
PARIS
CEDEX
12
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois. Liberté « Égatité » Fratrraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
de
Picardie
- Unité
territoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
organisme
de services
à la personne
numéro
: SAP494224637
Le
Préfet de POise,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
aticles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l’agrément
fixé
par
l'arrêté
du
26
Décembre
2011
abrogeant
le
précédent
cahier
des
charges
(arrêté
du
24
Novembre
2005),
Vu
l'agrément
qualité
N°
N180607E060Q021
attribué
le
18
Juin
2007
à
La
Sarl
SUD
OISE
SERVICES
À
DOMICILE
(SOSAD),
©
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
saisie
sur
la
base
informatique
Nova
en
date
du
5
Mars
2012, Vu
le
certificat
prodnit
par
AFNOR
au
titre
de
la
certification
qualité
NF
Services
et
valable
jusqu'au
21
Mai
2013,
Vu
la consultation
des
services
concemés
auprès
du conseil
général
de l'Oise,
Arrête
:
Article
1:
L'agrément
de
la
Sarl
SUD
OISE
SERVICES
A
DOMICILE
{SOSAD)
gérée
par
Monsieur
Jacques
Fauveau
et
dont
le
siége
social
est
situé
10,
Rue
Claude
Debussy
-
60270
Gouvieux
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
18
Juin
2012.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l'article
R-
7232-9
du
code
du
travail,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément
Article
2 : Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes :
—
Assistance
aux
personnes
agées
(à
l'exception
de
soins
relevant
d’actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l'habillage,
à
l’alimentation….)
et
relationnel
(accompagnement
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la
vie
sociale..),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à l'exclusion des
soins),
-
Aide
à
la
mobilité
et
au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-9%-
| | |
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
transport,
acte
de
la
vie
courante)
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sui
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile.
Article
3
:Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
:
-
Prestataire
et
uniquement
sur
le
département
de
l’Oise.
Article
4
:Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
réalable
de
son
grément
La
demande
devra-préeiser-les-modifications
envisagées
et
TES
Moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
if
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
5 :
Le
présent
agrément
ponrra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- Gesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R
7232-10
du
code
du
travail,
— 6
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
- éxerce
d'autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
litre
de
l'année
écoulée
Article
6 :
Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
cade
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre.
Article
7-+Le-Secrétai
nérat-de-ia-Préfecrnre
tie
l'Oise,
Te
responsable
de
l'Unité
temitortale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à
Pinteressé Article
8
:Le
présent
ariêté
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
où
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie
et
des
Finances
- Direction
générale
de
fa
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
—
-F- Mission
des
services
à
la
personne
-
Jmmeuble
Bervil
12,
ue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
H
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
—
14,
rue
Lemerchier
-
80
000
Amiens.
RECEPISSE
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
494224637
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
Beauvais,
le 21
Juin
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
REFERENCES
:
Pour
le directeur
régional
des
entreprises,
Vu
la loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et aux
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
services
(article
31),
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
a
.
.
.
Le
responsable
de
l'Unité
temritoriale
de
l'Oise,
Vu
ke décret
n
201
1-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
EL
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Michel
Goutal
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
L5
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
—Monsienr
le
directeur-régional-des
entreprises,
-de-ka-coneurrence-de-H-consommation-do-travait-etde—
TT
Femploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011 portant
subdélégation
de
signature
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concuence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
Temploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
Vu
Parêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecg-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
(renouvellement)
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Jacques
Fauveau,
Gérant
de
l'Entreprise
SOSAD
(Sud
Oise
Services
À
Domicile)
à
GOUVIEUX
66
270.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
Pactivité-de-services-à
br
personne
a
té
GMEBISUE
AU
10m
de
Entréprisé
SOSAD
(Sud
Oïse
Services
À
Domicile)
et
sous
le
numéro
:494224637.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
|
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
PUnité
Territoriale
de
POiïse
qui
|
!
:
pere
ë
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
;PRESTATAIRE
— 98-
_ Aes- Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
antre
:
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
+
Préparation
des
repas
à domicile,
(y compris
le temps
passé
aux
commissions),
-
Livraison
de
courses
à
domicile
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
compiise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Livraison
de repas
à domicile
à la condition
que
cette prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Garde
d'enfants
de plus de trois ans à domicile,
-
Soutien
scolaire à domicile,
+
Petits travaux
de jardinage
y compris
les travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de petit bricolage
dites homme
toutes mains,
-
Assistance informatique et internet à domicile,
=
Soins et promenades
d’animaux
de compagnie,
à l'exclusion
des soins
vétérinaires
et du toilettage,
pour
les personnes
dépendantes,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
, de
la résidence
principale
et secondaire,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(à
l'exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l'habillage,
à
l'alimentation.
.)
et
relationnel
(accompagnement
dans les activités de loisirs, de la vie sociale
….),
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
-
Garde
malade
(à l'exclusion
des
soins),
-_
Aide
à la mobilité
et au
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement,
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
inciuant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
——————(promenade,-transport;-actes-de-la-vie-eourante)-à-la-condition-que
cette
prestation
SO
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L 241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
à compter
du
18
Juin
2012.
Le
récépissé
peut
être
retité
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais, le
21
Juin 2012
Pour
le préfet et par délégation
Pour
le directeur régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de
l'emploi
de Picardie
Le
responsable
de
l’Unité
Territoriale
de l'Oise,
À Michel Gontal.
AL
PREFEI
DE
L’OISE
AGREMENT
:
N120110/E/060/S/006 SIRET:
51878027500013
DECISION
DE
RETRAIT
D’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Ja Légion
d’Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juiHlet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
la
loi
n°
2016-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l’artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
——#elatives-anchèque-emploiservice
universet-et
au:
SONNE,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d’agrément,
Vu
Parrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à la
personne
numéro
N1201
10/E/060/5/006
délivré
à
l’entreprise
COUSTILLAS
Françoise
administrée
par
Madame
Françoise
COUSTILLAS,
dont
Je
siège
social
se
situe
6,
Allée
du
Castel
-
60500
CHANTILLY,
en
date
du
12
janvier
2010,
Vu
la
fermeture
de
l’entreprise
depuis
le
ler
septembre
2011,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’Entreprise
COUSTILLAS
Françoise
administrée
par
Madame
Françoise
COUSTILLAS
et dont
le
siège
social
se
situe
6,
Allée
du
Castel
—
60500
CHANTILLY,
fait
lobjet
du
retrait
de
son
agrément
n°
N120110/E/060/S/006.
ARTICLE 2
:
Le
retrait
d’agrément
s’applique
à compter
de
la
date
du
ler
septembre
2011.
—A0Q-
La
DIRECCTE
regroupe
depuis
le 15
flvrer
2010
les
misions
assurées
préchdemment
par
ia DRTEFP
ét les
DOTE?
la DRCCF
le DRT
Les
services
de
évétoppement
économique
ct de
métrologie
dea
DRIRE
ain
que
La
chargé
de mission
de l'’tligence
économique. ARTICLE 3
:
L’Entreprise
COUSTILLAS
Françoise
administrée
par
Madame
Françoise
COUSTILLAS,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle
ARFICLE
d :
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l’Oise
et le Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
J’Emploi
de Picardie,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des actes
administratifs
du
département
de
POise
et notifié
à l'intéressée.
à af)
Beauvais,
le
35
|
Le Préfet,
Pour
le préfet
et par délégation
TD
Patricia WILLAERT
Voies
et délais
de
recours
par courrier recommandé
avec
avis
de réception
:
À
compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Monsieur
le Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et du
Commerce
extérieur — Direction
générale
de
la
Compétitivité,
de
l’industrie
et
des
Services
—
Mission
des
services
à
{a
personne
—
Immeuble
Bervil —
12 rue Villiot — 75572
PARIS
CEDEX
12 ou d’un recours
en contentieux devant
le Tribunal
Administratif d’ Amiens
- 14 Rue Lemerchier — 80000
Amiens,
dans
un délai de deux mois.
1448
re généra—
—
4
-/p3-
Éfbertd «
Hgalis » Praterntts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
relatif aux conditions
de
dérogation
à l'interdiction des épandages
par voie aérienne des
produits mentionnés
à l'article L253-1
du code
rural et de
la pêche
maritime
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
le code de la santé publique, le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article L 2215-1,
le code
rural et de
la pêche
maritime,
l'arrêté du
31
mai
2011
relatif aux
conditions
d'épandage
des
produits
mentionnés
à l'artcile L253-1
du code rural et de
ta pêche
maritime
par voie aérienne,
VU
la demande
de dérogation
en date du
22
mai
2012
déposée
par le Groupement
Sylvicole
de
l'Aisne,
d'épandre
par
voie
aérienne
de
l'ANTREX
sur
les communes
de
: RUSSY
BEMONT,
VEZ,
VAUMOISE,
MAROLLES,
CUTS,
THIESCOURT
et AMY.
VU
l'avis
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Picardie,
Service
Régional
de
l'Alimentation.
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
L'épandage
par voie aérienne
d'ANTREX
n'est pas autorisé,
ARTICLE
2
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
les
Sous-préfets
de Senlis et de
Compiègne,
les maires
de
Russy-Bémont,
de
Vez,
de
Vaumoise,
de
Marolles,
de
Cuts,
de
Thiescourt
et
d'Aimy,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
fOise,
le
chef
du
service
régional
de
l'alimentation
de
ta
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
l'Agriculture
et de
la forêt
de
Picardie,
le Groupement
Sylvicole
de
l'Aisne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administraifs
de la préfecture de l'Oise.
rip
? 29e
etpar
délégation
le secrétaire gétiéral
cf
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
un
délai de 2 mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
di HE
ji]
Lee + Égald à Vraternhté RÉPUBLIQUE YRANÇALSE PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
Portant classement des nuisibles
et modalités de régulation
pour
la période
comprise
entre
le 1°
juillet 2012
et le 30 juin
2013
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
425-2,
R 427-6,
R 427-8,
R
427-13
à R 427-18
et R
42725
;
Vu
le décret
n° 2006-1503
du
29
novembre
2006
relatif à la destruction
des
animaux
nuisibles
et à l’usage
des
appeaux
pour
le grand
gibier et modifiant
le code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
réunie
le
10 mai
2012
;
Vu
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
du
21 juin
2012 ;
Vu
le dossier technique
présenté
par le directeur
départemental
des Territoires
;
Considérant
que
les espèces
ci-dessous
désignées
sont
présentes
de façon
significative
dans
le département
d’après
le résultat
des
prises
effectuées
par
les
piégeurs
et
les
rapports
des
lieutenants
de
lauveterie
pour
la
période
2010-2011
;
Considérant
que
le
lapin
de
garenne
occasionne
des
dégâts
sur
les
semis
de
blé
et
de
betterave,
sur
les
pépinières,
et qu’ainsi
il est à l’origine d’atteintes
significatives
aux activités
forestières
et agricoles
;
Considérant
les dégâts
occasionnés
aux cultures
de pois,
de colza,
de féverole
et de tournesol,en
particulier
lors
des
semis
et de
la récolte,
par
Les pigeons
ramiers
et dans
un
intérêt de
prévention
;
Considérant
les
dégâts
très
importants
causés
aux
cultures
et aux
récoltes
par
les sangliers,
les risques
de
pollution
génétique
pouvant
résulter
de
lâchers
non
contrôlés
de cette
espèce
et dans
l’intérêt
de
la santé
et
la sécurité
publiques
;
Considérant
la
présence
significative
de
toutes
ces
espèces
dans
le
département
de
l'Oise,
traduite
notamment
par
les
prélèvements
annuels
opérés
par
piégeage
qui
sont
constants,
voire
en
hausse
pour
la
majorité
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRÊTE
Article
1“:
sont
classés
nuisibles
dans
l’Oise
pour
la
campagne
comprise
entre
le
1" juillet
2012
et
le
30
juin
2013 E- dans
l'intérêt de
la santé
et de la sécurité publiques,
2 - pour
prévenir des dommages
importants
aux
activités agricoles,
forestières et aquacoles,
3 - pour
la protection
de
la
faune
et de
la flore,
dans
tout
le département
les
animaux
suivants :
mammifères
:
lapin
garenne
(2)
(oryctolagus
cunicultus),
sanglier
(1,2,3)
{sus
scrofa),
— 4%-
oiseaux
:
pigeon
ramier
(2)
{columba
palumbus),
Article
2
: exercice
du
droit
de
destruction
:
Conformément
à
l'aticle
R
427-8
du
code
de
l'Environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
nuisibles, y fait procéder en sa présence
où
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
Faccomplissément
de sa délégation.
Article
3 : dispositions
générales
de destruction
:
-
La
destruction
à
tir
par
armes
à
feu
ou
à
tir
à
l’arc
s'exerce
de
jour.
Le
permis
de
chasser
validé
est
obligatoire
:
article
R
427-18
du
code
de
l’environnement,
- Les
destructions
à tir
en
dehors
du
régime
de
déclaration
s'effectuent
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
préfet,
- La
période
de
destrustion
à tir
des
mammifères
nuisibles
s'étend
de
la
date
de
clôture
générale
de
la
chasse
au
3i
mars,
Article
4
: dispositions
particulières
de
destruction
à tir
:
Espèce
Formalité
Date
limite
lapin
“
31
mars
2013
sanglier
h
31
mars
2013
pigeon
ramier
sans
formalité
21
février
au
28
février
2013
autorisation
préfectorale
individuelle
|—p
1% mars
au 31 juillet 2013
Article
5
: la destruction
du
pigeon
ramier
:
mn
est
autorisée
du
21
février
au
28
février
2013,
à poste
fixe
matérialisé
de
la
main
de
l’homme,
en
tout
lieu,
sans
formalité
de
déclaration,
pour
éviter
le
cantonnement
des
oiseaux.
>
un
bilan
des
destructions
réalisées
sera
adressé
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
au
plus
tard
le
15
avril
2013
par
l'intéressé.
8
pourra
être
autorisée
du
!*
mars
à
l'enlèvement
de
la
récolte,
au
plus
tard
au
31
juillet
2013,
pour
ja
protection
des
eultures
de
pois,
de
colza,
de
féverole
et
de
tournesol
après
que
lune
des
mesures
d’effarouchement
ait
été
mise
en
place,
telles
que
l'installation
d’épouvantails
ou
de
canons
à
gaz,
où
éventuellement
le
passage
d'un
autoursier.
L'autorisation
sera
délivrée
après
contrôle,
par
des
agents
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
de
la
mise
en
place
d’une
de
ces
mesures. Cette
destruction
ne
pourra
se faire
:
- qu'à
une distance
de plus de
100
mètres
des bois,
boqueteaux
et haies de
haut jet,
- qu’exclusivement
sur des
oiseaux
posés,
- qu'à
raison
d’une
hutte
par
tranche
de
5
hectares
et
d’un
seul
chasseur,
nommément
désigné,
par
hutte. Toutefois,
deux
chasseurs
alternants
peuvent
être déclarés
par installation.
Les
pigeons
seront
ramassés
au
fur
et
à
mesure
des
opérations
de
tir.
L'utilisation
du
chien
même
pour
le
rapport
est
interdite.
. XK° —+
un
bilan
des
destructions
sera
adressé
par
l'intéressé
à la direction
départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
ES
jours
après
la
date
d'interruption
des
destructions,
et
au
plus
tard
le
15
août
2013,
conformément
au
modèle
joint
à l’autorisation
de destruction.
A
le
6
:Les
lieutenants
de
louveterie
sur
le
territoire
sur
lequel
ils
sant
commissionnés,
sont
autorisés
à
conduire
des
opérations
de
destruction
du
sanglier
en
cas
de
dégâts
sur
cultures
agricoles,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l’assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction
et
pour
des
problèmes
de
sécurité
publique, Article
7 :
utilisation
des oiseaux
de chasse
au vol
:
Conformément
à
l'article
R
427-25
du
code
de
l’environnement,
les
destructions
peuvent
s'effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
depuis
la
date
de
clôture
générale
de
la
chasse
jusqu'aux
dates
fixées
à
l'article
4 susvisé.
Article
8
: L'emploi
du
chien
et du
furet
est
autorisé
pour
la destruction
à
tir des
mammifères
nuisibles.
L'utilisation
du
chien
est
interdite
pour
les oiseaux
classés
nuisibles.
L'utilisation
du
grand
duc
artificiel est
autorisée, Article
9
: Le
piégeage
s'exercera
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
18 septembre
2009
relatifs
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L.
427-8
du
code
de
l'environnement. Article
10
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
11
: Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs
et affiché dans toutes
les communes.
Fait à Beauvais,
le
28
JUIN
2012
Pour
le préfet
et par délégations ‘>
général «}
Patricia
WILLAERT
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex
inwcaise.pref.gouv.fr
- XŸ
-
ME
Ai
É
Libersé » Égall RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
perturbation
intentiounelle
d'individus
d'espèces
protégées
et de
destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d’Ilonneur
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.41
1-1
et 411-2
et R.411-6
à R
41
1-14;
VU
ie décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté ministériel
du
23
avril
2007,
publié
au
30
du
10
mai
2007,
fixant
la liste des
mammifères
terrestres
protégés
sur l'ensemble
du territoire et les modalités
de
leur protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur l’ensemble
du
territoire et les modalités
de
leur protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités
de
leur protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
la
demande
en
date
du
L1
mai
2012
introduite
par
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
;
VU
l'avis
favorable
sous
réserve
du
Conseil
National
de
Protection
de
la Nature
en
date
05
juin
2012; Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
les
travaux
de
doublement
de
la RN2
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
;
Considérant
que
la dérogation
concerne
des
travaux
d'intérêt public
majeur; ARRETE
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
et contexte
de la demande
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
et
ses
mandataires,
sont
autorisés
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
perturbation
intentionnelle
d'individus
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées
définies
à
l'article 2 dans
les conditions définies
aux articles
3 à 6.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la mise
en
2x2
voies
de
la RN2
entre
Paris
et
Soissons
et concerne
uniquement
les
aménagements
dans
les
secteurs
du
massif
forestier
de
Retz
et
sa
partie
sud-est
dénommée
« bois
de Tillet » pour
le département
de
l'Oise.
:
Article
2
: Espèces
et
nombre
d'individus
concernés
Espèces
protégées
Mammifères
:
Ecureuil
roux
Sciurus
vulgaris
Murin
de
Natterer
Myotis
nattereri
Murin
à moustaches
Myotis
mystacinus
Murin
de
Bechstein
Myotis
bechsteinii
Murin
de
Daubenton
Myotis
daubentonii
Grand
Murn
Myotis
myotis
Pipistrelle
de Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Pipistrelle
soprane
Pipistrellus pygmaeus
Petit
Rhinolophe
Rhinolophus
hipposideros
Grand
Rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinun
Noctule
commune
Nyctalus
noctula
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Nombre
d'individus
: indéterminé
Avifaune
:
Bondrée
apivore
Pernis
apivorus
Bouvreuil
pivoine
Pyrrhula
pyrrhula
Bruant
jaune
Emberiza
citrinella
Busard
saint
martin
Circus
cyaneus
Fauvette
grisette
Sylvia
communis
Gobemouche
gris
Ficedula
hypoleuca
Linotte
melodieuse
Carduelis
cannabina
Pouillot
fitis
Phylloscopus
trochilus
Pouillot siffleur
Phylloscopus
sibilatrix
Tarier
pâtre
Saxicola
rubicola
Tourterelle
des
bois
Streptopelia
turtur
HA,
Nombre
d'individus
: indéterminé
Araphibiens
:
Le
Crapaud
commun
Bufo
bufo,
La Salamandre
tachetée
Salamandra
salamandra
Nombre
d'individus
: indéterminé
Reptiles
:
Lézard
des
murailles
Podarcis
muralis
Couleuvre
à collier
Natrix
natrix
Nombre
d'individus
: indéterminé
Article
3
: Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article
4
: Lieux
d'intervention
Régions
administratives : Picardie
Département:
l'Oise
Communes
: Canton
de
Betz
: Lévignen
et Gondreville
Canton
de Crépy-en-Valois
: Vaumoise,
Vauciennes
et Vez
Article
5
: Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
Mesures
d'atténuation
(pages
151
-184
du
dossier):
- Suivi
écologique
du
chantier par un
expert
écolague
(AO)
- Optimisation
du
tracé
(AO2);
- Balisage
des
zones
sensibles
(AO3);
-
Expertise
arboricole
préalable
à
l'abattage
des
arbres
présentant
des
cavités,
des
fissures
et
des
soulèvements
d'écorce
pouvant
abriter
des
Chauve-souris
et
des
Oiseaux
tels
{es
pics
dans
les
cavités.
Si
des
Chauve-souris
ou
des
Oiseaux
étaient
présents,
if
faudra
_impérativement
se
rapprocher
d'un
expert
chiroptérologue
et/ou
ornithologue
pour
prendre
les
mesures
adéquates
(A4): -
Phasage
précis
des
travaux
dans
le
temps
et
l'espace
afin
d'éviter
d'impacter
en
période
de
reproduction
les
Oiseaux
et
les
Chiroptères,
ainsi
qu'en
période
d'hivernage
pour
les
Chiroptères
forestiers
(AOS)
;
- Mise
en place de
passages
à faune
supérieurs
et rétablissement
de passages
à faune
inférieurs.
Les
passages
à faune
inférieurs
devront
avoir
une
largeur
minimale
de
4
mètres,
dimension
minimale
permettant
le
passage
des
espèces
animales
et
si
possible
une
hauteur
de
3
mètres.
Pour
les
passages
à
faune
supérieurs,
une
largeur
de
25
mètres
paraît
insuffisante
; voir
les
possibilités
d'élargir ces
passages
jusqu'à
50
mètres
(AO6)
:
- Mise
en
place
de
clôtures
(AO?)
;
- Mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation
(AOB8)
;
.
— Îte- - Plantation
de haïes connexes
aux
passages
à faune
et aménagement
de
dépendances
vertes
sur les
emprises
de
la zone
du
projet.
Utilisation
d'essences
locales,
voire
la
possibilité
d'introduire
des
arbres
de haut
jet dans
ces haies.
L'éclairage
de ces zones
devra
être proscrit (A9) :
- Mise
en place de
mesures
visant à limiter
les risques
de
pollution
des
milieux
adjacents
en
phase
chantier
(AO10)
;
Mesures
de
compensation
et d'accompagnement
(pages
219-254
du
dossier)
:
-
Préservation,
restauration
et
gestion
écologique
d'un
site
de
compensation
à
haute
valeur
patrimouiale
dans
le cadre
du
projet
(habitats
sabulicoles
et landicoles)
(CO) ;
- Amélioration
de
la fonctionnalité
d'un
site remarquable
pour
les Amphibiens
(CO2)
;
- Création
d'une
zone
de
quiétude
au
champ
Mentard
- Forêt
de
Retz
(CO3)
;
- Création
et restauration
de corridors
écologiques
pour
les
Chiroptères
et les
Oiseaux
(CO4)
;
- Mise
en
prodection
de
reproduction
et d'hibernation
pour
les chiroptères
(COS)
;
- Mise
en
place
d'un
suivi
scientifique
sur
10
ans
de
l'impact
du
projet
sur
les
espèces
animales
dont
le protocole
devra
être
validé
par
la DREAL
de
Picardie
après
passage
en
CSRPN
(AcOS).
Si
les
mesures
prises
se
révélaient
insuffisantes,
elles
devront
être
réadaptées
aux
enjeux
;
- Gestion
des
dépendances
vertes
aménagées.
Cette
gestion
devra
exclure
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
et
le girobroyage
et
les
fauches
adaptées
à la biologie
des
espèces,
notamment
des
invertébrés
(AcO2)
:
- Rapport
annuel
à la DREAL
;
- Dresser
un
bilan
à 5 ans
et
10
ans
après
la fin
des
travaux
-
En
l'absence
de
recherches
spécifiques
sur
les
sites
de
nidification
des
chauve-souris
forestières
et
des
recherches
sur
Les
Coléoptères
saproxyliques
alors
que
le
projet
est
essentiellement
boisé
et
en
l'absence
de
mesures
compensatoires
pour
ce
type
de
chanve-
souris
et
les
Coléoptères
saproxyliques
ainsi
que
pour
les
oiseaux
nidifiant
dans
les
cavités
d'arbres
{pics
notamment),
il est
fondamental
que
le
pétitionnaire
prévoit
des
îlots
forestiers
de
vieillissement
et
de
sénescence
sur
an
moins
20
ha.
Toutes
Les
mesures
sur
les
milieux
{COI,
CO2,
CO3,
COS
et îlots
de
vieillissement
et
de
sénescence)
devront
être
pérennisées
dans
le temps,
soit
par
acquisition
foncière,
soit
par
conventionnement,
Article
6 : Durée
de validité
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31/12/2016.
Article
7 : Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le directeur
de
[Office
National
de
[a Chasse
et de
fa
Faune
Sauvage,
le directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
le
directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté dont
un
exemplaire
leur sera adressé. Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise
et notifié au
bénéficiaire
visé à l'article 2.
Article
9 : Voie
et délai
de
recours
La présente
décision
peut être contesté
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens,
14, rue Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
—
Hd
Faità Beauvais,
le
- 2 JUIL, 2092 EE Lébtsé + Bgalié » Pratt
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L 222-5
et R
222-20
et suivants,
VU
la demande
d'autorisation
de coupe
enregistrée
à la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
le 23
mai
2012,
présentée
par
: Monsieur
Guy
GODARD,
gérant
de
la
SCI
Les
Marais,
domicilée
1 rue
de
l'Estrapade,
60240
Tourly
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
pratiquer
une
coupe
de
bois
sur
20
ha
000
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
Fay
les
Etangs
(Oise),
VU
le
rattachement
au
Régime
Spécial
d'Autorisation
Administrative
de
cette
propriété
depuis
le
31
décembre
2003,
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Nord-Pas
de
Calais
Picardie
en
date
du
19
juin
2012, VU
la
délégation
de
signature
accordée
au
directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
28
février
2011, CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
coupe
invisagée
rentre
dans
le
cadre
d'une
gestion
forestière,
DECIDE
ARTICLE
1%
Une
opération
de coupe
de bois sur 20
ha
0000
de parcelles
de
bois
situées
sur le territoire de
Fays
les Etangs
et dont
les
références
cadastrales
sont
les
suivantes :
Commune
Section |
N°
Surface
cadastrale
Surface
autorisée
de
la coupe
Fay
les
Etangs
—
lieu-dit
Les
Auines
E
15et46
25
ha 6605
20
ha 0000
aux
Moines
est autorisée
sous
réserve
des prescriptions
détaillées
en article
2.
La
durée
de validité
de cette autorisation
est de 5 ans
au maximum.
ARTICLE
2
Le
reboisement
de
[a
parcelle
est
obligatoire
et
devra
être
fini
dans
un
délai
de
2 ans
après
le début
de
la
coupe
qui
sera
signalée
à
la Direction
Départementale
des
Terrioires
de
l'Oise.
Les
essences
utilisées
devront
être des
peupliers
de production
adaptés
à la station.
Les
entretiens
nécessaires
(dégagements,
élagages,
tailles
de
formation...)
devront
être
réalisés
pendant
les
périodes
propices
à
ces
opérations. ARTICLE
3
Le
Directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise est chargé
de l'exécution
de
Ia présente
décision.
‘
Fait à Beauvais, le
2
JUL,
202
RÉPUHCRUE
FRAME AGE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
LA
LIAISON
ROUTIERE
RD
1032
ENTRE
NOYON
ET
RIBECOURT
COMMUNES
DE
CHIRY-CURSCAMP,
NOYON,
PASSEE,
PIMPREZ,
PONT-L'EVEQUE
ET
RIBECOURT-DRESLINCOURT
DOSSIER
N°
60-2610-000 16
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-[,
L. 214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R. 214-56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
640
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2008
déclarant
d'utilité
publique
le projet d'infrastructure
routière
entre
Noyon
et
Ribécourt
;
VU
le dossier
de demande
d'autorisation
déposé
le 22 janvier
2014
au
titre de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le
Conseil
Général
de
l'Oise,
représenté
par son
président,
enregistré
sous
le
n°
60-2010-000
10 et relatif à la réalisation
et à l'exploitation
de
la liaison
routière
RD
1032
entre Noyon
et
Ribécourt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13 janvier
2012
d'ouverture
d'enquête
pablique
préalable à
l'autorisation
au
titre
des
articles
R123-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
qui
s'est
tenue
du
11
février
au
F7
mars
2012
sur
les
communes
de
Chiry-Ourcamp,
Larbroye,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Evêque
et
Ribécourt-
Dreslincourt
;
VU
les
notes
supplétives
au
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
déposées
le 8
mars
et le 5 décembre
2011
suite
aux
demandes
de compléments
formulées
par
Le service
instructeur;
VU
les conclusions
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
remis
Le
11
avril
2012
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
par
courrier
du
72
décembre
2011
;
VU
les
avis
rendus
dans
le
cadre
de
ta
consultation
administrative
de
la
version
initiale
du
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
le
22 janvier
2010
;
VU
le rapport de
présentation
rédigé
par
le service
instructeur
le
13 juin
2012
;
—
Ma
1! VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
rendu
le 28 juin
2012;
Un
Le
.
.
-
:
ü
.
VU
l'avis
favorable
du
29 juin 2012
du
Conseil
éral de
l'Oise
sur
le projet d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis;
0
* CONSIDERANT
que
les aménagements
prévus
doivent
être
compatibles
avec
les orientations
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'infrastructure
routière
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
incidences
au
regard
des
sites
Natura
2000
«
Moyenne
Vallée
de
l'Oise
»
et
«
Forêts
picardes
Compiègne,
Laigue,
Ourscamp
» et des
autres
milieux
naturels
présents
dans
ou
à proxinité
de
l'emprise
du
projet
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 -Obijet
de
l'autorisation
Le
Conseil
Général
de
l'Oise,
représenté
par son
président,
est autorisé
en
application
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
et
à
exploiter
:
la
liaison
routière
départementate
RD
1032
entre
Noyon
et
Ribécourt
sur
le
territoire
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Evêque,
Ribécourt-Dreslincourt.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au titre de
l'article L 214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-L
du
code
de
l'environnement
et
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
|
Arrêtés de prescription 5 générales
LU10
|Prélèvements, sondage, forage y compris les essais de pompage, créstion de puits|
Déclaration
|Arrêté du 11
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
septembre
recherche
ou de
Ja surveillance
d'eaux
souterraines
ou en
vue
d'effectuer
un
2003
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y cempris dans
NOR:DEVE
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
(D).
0320170A
2.150
[Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où dans le sol ou dans | Autorisation le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant àla|
surface
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant: | concernée par Le 1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A)
projet 24,23 ha
inférieure
à 20
ha
{D}
2°
Supérieure
à
{ ha
mai
2240
| Installations ou activités à
l'origine d'un effluent correspondant à un apport au
| Non souris
mitieu aquatique de plus de 1 tour de sels dissous
(D).
|
- MB
| Rubrique .
Intitulé
Régime
Arrêtés de
;
:
|
prescription
|
$ générales
:3L10
Installations,
oüvrages,
remblais
et
épis,
dans
Le
lit
mineur
d’un
Gcurs
d’eau, | Autorisation
Ï constituant :
-
ouvrage de
1° Un obstacle à l'écoufement des crues
(A)
.
dérivation
2 Un obstacle à la continuité écologique :
remporaire
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm. pour le débit | concernée par le moyen
annuel
de
la ligne
d’eau
entre
l'amont
et l'aval
de
l'ouvrage
ou
de|
projet
l'instaflation
(A)
b}
Eatraïnant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
em
mais
inférieure
à
50
jem
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
cê
l'aval
de
; l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D)
31.20
installations,
ouvräges,
travaux
ou activités conduisant
à modifier
le profil en | Autorisation
| Arêté du 28
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux |
ouvrages …
inovembre
| visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
hydrauliques et | 2007
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
ouvrages de
| NOR:DEVO
29 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
dérivation
|07700624
Le lit mineur d'un cours d'eau st l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins | concernés par le bords avant débordement.
projet
3.130
j installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur La luminosité mécessaire au | Déclaration maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau
sur une|
7ouvrages
| févier 2002
longueur :
hydrauliques _| modifié
1° Supérieure ou égale à 100 m
(A)
concernés par le { NOR:ATEEO
2° Supérieure ou égale à LO m
et inférieure à 190 m
(D)
projet
|210026A
3.150
{Installations ouvrages, travaux ou activités. dans le lil mineur d’un cours d’eau. | Autorisation
| Arrêté du 23
étant de
nature
à détruire
les
frayères,
les zones
de
croissance
où
les zones]
surice
[avril 2008
d'alimentation de la faune piscicote. des crustacés et des batraciens :
concernée par
|NOR:DEVO
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A)
supérieure à
1088093474
|
2 Dans les autres cas
(D)
|
20m
;
3220
linstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d'eau :
! Autorisation
l'rrêté
du 27
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m*
(A)
surface
|juillet 2006
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 me et inférieure à 10 000 m? {D}:
concemée par ie! NOR:DEVO projet 10 ha
|650450A.
32.30
| Plans d'eau. permanents ou aon :
{ Déclaration:
Arrêté du 27
1° Dont la superficie ést supérieure où égale à 3 ha (A)
|
surface
[août 1999
2 Dont la superficie est supérieure à 0.| ha mais inférieure à 3 ha (D}
{concernée par ls; NOR:ATEE9 | projet 2.32
ha
[980255
3.3.1.0
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
huwrides
ou
de
| Autorisation
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
surtice
|
1? Supérieure ou égale à 1 ha (A)
{concernée par ke,
|
2 Supérieure à 0. L'ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Lproiet 13.2 ta |
ARTICLE
2 — Caractéristiques
des
travaux
et ouvrages
L'autorisation
porte
sur
la
création
et
l'exploitation
d'une
infrastructure
routière
sur
l'axe
aménagé
entre
la
ville
de
Compiègne
(Oise)
et
la
ville
de
Saint-Quentin
(Aisne).
L&
projet
correspond
à
la
réalisation
du
tronçon
à
2
fois
2
voies
de
la
route
départementale
RD
1032
entre
le
giratoire
actuel
de
Ribécourt
et
l'échangeur
à créer avec
le contournement
sud
de Noyon.
Le
projet
d'infrastructure
routière
pour
la
liaison
entre
Noyon
et
Ribécourt
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique
par arrêté
préfectoral
du 25
mars
2008.
L'opération
de
travaux
consiste
en
la réalisation
d'une
route
2
chaussées
unidirectionnelles
sur
une
distance
de
8,2
km,
comportant
unie
section
en
déblai
et
une
autre
en
remblaï,
la
réalisation
des
voies
d'accès
et
de
sorties
au
niveau
des
échangeurs
de
Ribécourt
et
de
Noyon,
la
réalisation
de
giratoires
au
niveau
des
échangeurs
pré-cités,
la
réalisation
des
chemins
de
service
et
d'exploitation
latéraux
à
Finfrastructure,
la
réalisation
du
doublement
de
l'ouvrage
de
franchissement
sur
le
canat
du
Nord
actuel,
la
réalisation
des
ouvrages
de
compensation
hydraulique
de
la zone
inondable
de
la rivière
Oise,
la réalisation
des
ouvrages
de
gestion
de
l'assainissement
pluvial
des
voiries
créées,
la réalisation
dé: 6 rétablissements
de
voiries,
ainsi
que
la création
d'un
ouvrage
supérieur
destiné
au
passage
de
la faune
sauvage
et à l’accès des
terrains
riverains.
L'emprise
du
projet de
l'infrastructure
routière
correspond
à une
surface
aménagée
d'environ
74
ha.
3
- Ke 2.1
Aménagements
prévus
pour
la gestion
pluviale
.
EE
Lie
L'assainissement
des
eaux
de
ruissellement
retenu
prévoit
une
séparation
des
eaux
provenant
de
la voirie
de
celles
provenant
du
bassin
versant
naturel. :
Compte
tenu
que
le
projet
prévoit
le
rétablissement
hydraulique
sous
l'ouvrage
au
niveau
des
axes
d'écoulement
naturels
ou
créés,
la surface
interceptée
par
le
projet.se
limite
à
la surface
des
voiries
créées
et
des talus aménagés
pour
Les sections
en
déblai
ou en remblai.
Par
conséquent,
la
surface
iaterceptée
par
le
réseau
de
collecte
qui
concerne
le
projet
de
l'infrastructure
routière
est estimée
à 24
ha.
Les
eaux
de
ruissellement
des
voiries
routières
et des
talus
sont
collectées
et acheminées
gravitairement
par
des
cunettes
rectangulaires
en
béton
étanches
pour
les
sections
en
remblai
et
par
des
cunettes
rendues
étanches
par
une
couche
d'argile
puis
revêtue
d'une
terre
végétale
enherbée
pour
les
sections
en
déblai,
de
part et d'autre de
l'accotement
de
la plate-forme.
La collecte des eaux
pluviales de
la liaison
routière
correspond
à 8 bassins
versants
indépendants.
Les
eaux
pluviales
collectées
de
chaque
bassin
versant
sont
acheminées
dans
un
ouvrage
de
rétention-
restitution
rendu
étanche
par une
géomembrane
avant
d'être
rejeté vers
le milieu
récepteur superficiel.
Les
ouvrages
de
collecte
et
de
rétention-restitution
sont
dimensionnés
pour
un
événement
pluvieux
d'occurrence
décennale
{10
ans).
Les
caractéristiques
des
ouvrages
et
de
leur
rejet
sont
indiquées
dans
le
tableau
suivant
:
À Ouvrage
| Bassin versant
|
Débit de
|
Ouvragede
|
Temps de vidange du |
Milieurécepteur
|
intercepté
?
fuite
|
rejet
volume pour la pluie
!
1
|
çnha)
|
&n Us)
|
(DNen
mm)
décennale (en h)
î
DUT
TU
ES
D
5
{a
32
Ru du Moulin
2
143
j
5
i
400
25
Ru du Moulin!
1
3
|
5
10
|
400
6
Ru de Lannois
4
1.79
hi
5
400
33
Ru des Bosquet des
i
l
!
ë
Fontaines
|
1
5
248
|
10
|
5
|
400
50
: Ru de Chiry-Ourseamp
|
!
i
|
iwialazonede
:
:
:
:
compensation)
:
6
2.12
148
5
400
at
Fossé existant
Lo
4.56
3400
?
10
400
45
Ru Soyer
ji
8
|!
4.02
Î
2780
i
10
400
38
Canal du Nord
Les
ouvrages
de rétention-restitution
sont
placés
hors des
zones
inondables
de
la rivière Oise.
E est prévu
que
le fond
de
l'ouvrage
n°2
soit lesté afin
d'éviter
le décoltement
du
dispositif d'étanchéification
par remontée
de
la nappe
superficielle.
[l est prévu
que
les ouvrages
n° 5 et 6
soient
réalisés
en position
de remblai
par
rapport
au terrain
naturel.
Au-delà
de
la mise
en charge
de
réseau
de collecte,
la capacité
nominale
des ouvrages
de rétention-restitution
dispose
d'un
volume
correspondant
à deux
fois
le volume
estimé
pour
l'événement
d'occurrence
décennale
(10
ans).
Cette
capacité
nominale
est
supérieure
au
volume
estimé
produit
par
un
événement
d'occurrence
centennale
(100
ans).
Au-delà
de
la
capacité
nominale
des
ouvrages
de
rétention-restitution,
le
débordement
s'effectue
par
un
déversoir
aménagé
en
bordure
de
l'ouvrage
afin
de
conduire
les
eaux
de
la
surverse
vers
le
mitieu
récepteur
identique
à celui
du
rejet
de
l'ouvrage
en
fonctionnement
courant.
Le
projet
prévoit
la mise
en
ptace
d'un
ouvrage
de traitement
par décantation
et séparation
des
hydrocarbures
à
la sortie
de
chaque
ouvrage
de
rétention-restitution
avant
déversement
dans
le
milieu
récepteur.
Le
débit
nominal
de
fonctionnement
de
chaque
ouvrage
de
traitement
est
calé
sur
le régulateur
de
débit
de
5 ou
10
Us
imposé
pour chacun
des
milieux
récepteurs
et placé
à la sortie de
l'ouvrage
de rétention-restitution.
4
—
M}
Chaque
ouvrage
de
traitement
est
équipé
d'un
dispositif
de
contournement
au-delà
de
son
débit
nominal
de
fonctionnement. 2,2 Aménagements
prévus
pour
le rétablissement
hydraulique
des
bassins
versants
naturels
Le
projet d'infrastructure
routière
recoupe
9 bassins
versants
naturels
identifiés.
Un
ouvrage
de
franchissement hydraulique
est
prévu
sous
la plate-forme
routière
pour
rétablir l'écoulement
au
droit des
talwegs
naturels
ou créés
correspondantà chacun
des
bassins versants.
La
section
des
ouvrages
hydrauliques
est
dimensionnée
afin
d'assurer
le
passage
d'un
débit
de
crue
correspondant
au
ruissellement
sur
le
bassin
versant respectif
pour
un
événement
pluvieux
d'occurrence
centennale
(100
ans).
Les
caractéristiques des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
sont
les suivants
:
Ouvrage
Bassin versant
!
Débit sentennal
Ouvrage retenu
!
;
!
théorique rétabli
|
(Buse, DN
er mm)
(Cadre, largeur X Hauteur en m}
i
i
{
(ea msi
io t
Ru du Moulin
°
58
l Buse DN
1890
lOH2
{Ru de Lannoy
Î
28
R Cadre 1.50 X
1
IOH3
|Rudu MaraisdeBell Ame
24
Ï Cadre 1,50 X 1
i
IOHA
| Ru du Busquet des Fontaines
13
| Buse DN
12
!
UE)
|
34
Buse DN 1500
|
—
;
j
in
i
:0H6
: Fossé
existant
ë
0.5
, Double
Buses
DN500
ñ
T
T
À
:OH7
:Fossé existant
|
05
Buse DN 800
|
'OHB
‘Rivière Diverte
ï
35
Cadre 6,50 X 4
i
lOH9
:RuSoser
|
98
Cadre5 X LES
2.3
Aménagements
prévus
pour
l'expansion
de
la zone
inondable
Le
projet d'infrastructure
routière
comporte
un
tronçon
en
remblai
situé
dans
la zone
inondable
définie
par
la
crue
de
référence
centennaie
(100
ans)
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
de
la rivière
Oise
pour
la
section
du
Pays
du
Noyonnais,
approuvé
le 21
mai
2007.
Le
tronçon
de
la plate-forme
concerné
est compris
entre
Le PR
3
km
+ 900
et le PR
6 km
+
200
(PR
| km
+
000
situé
au
niveau
du giratoire
actuel
de
Ribécourt)
sur
les communes
de Chiry-Ourscamp
et Passel.
Entre
le point aval
et le point
amont
du
tronçon
de
la plate-forme
compris
dans
la zone
inondable,
la cote des
plus
hautes
eaux
de
la
crue
de
référence
sont
respectivement
de
+
38,52
m
à
+
38,61
m
NGF
à
Chiry-
Ourscamp
et +
38,80
m
NGF
à
Passel
(correspondant
à
la
cote
de
la
crue
de
référence
de
1993
+
0,30
m
NGF). Au
droit
de
la zone
inondable,
le remblai
de
la plate-forme
soustrait
une
surface
correspondant
à l'expansion
de
la crue
de
référence
estimée
à
1@
ha.
Le
volume
soustrait
à
l'expansion
de
la crue
de
référence
est
estimé
à
70
000
m°.
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
plan
de
préventiotr
du
risque
inondation,
le projet
prévoit
la réalisation
de dépressions
de compensation
hydrautique
dans
la zone
inondable
au
niveau
:
- du pont
de
Brüle,
disposé
en
2 dépressions
d'une
capacité
de21090
et 6700
m°
chacun
;
- de
la rive
gauche
de
la confluence
de
la
Divette
et du
Ru
Soyer,
disposés
en
2 dépressions
d'une
capacité
de
55000
et 6700
m°
chacun.
Le
fond
des
ouvrages
de
compensation
est
positionné
et
orienté
de
manière
à permetire
leur
remplissage
et
leur vidange
gravitaire
en
empruntant
les axes
d'écoulement
naturels
ou aménagés.
L'aménagement
de
ces
dépressions
devra
également
répondre
aux
dispositions
prises
pour
la
restauration
des
milieux
aquatiques
dans
le cadre
des mesures
compensatoires
définies à l'article 6 du
présent
arrêté.
-u&-
we Dans
la zone
inondabie
par
débordement
de
la rivière
Oise
où
par
remontée
de
[a nappe
alluviale,
la plate-
forme
de
l'infrastructure
routière
est construite
sur
une
base composée
de
matériaux
drainants.
2.4 Aménagements
prévus
pour
le rétablissement
de la continuité
écologique
Outre
le
rétablissement
de
l'écoulement,
l'ouvrage
de
franchissement
hydraulique
au
droit
de
la
rivière
Divette
permet
la circulation
de
la petite
faune
par
la mise en
place
d'une
banquette
intérieure
de
1,50
m
de
large
et aménagée
à
1,20
m
au-dessus
du
fond
du
lit reconstitué.
Entre
les ouvrages
de
franchissement
hydraulique
n°3
et 5, pour
les sections
en
remblai
de
la plate-forme,
le
projet
prévoit
la mise
en-place
d'ouvrage
de
franchissement
sous
la plate-forme
routière
à distance
régulière
de part et d'autre de
l'emprise
clôturée
de
l'infrastructure.
Le
projet
d'infrastructure
routière
prévoit
la réalisation
d'un
ouvrage
d'art
de
passage
supérieur
destiné
à
La
fois
au
franchissement
de
la faune
sauvage
et à l'accès
aux
terrains
compris
entre
les
infrastructures
routière
et ferroviaire
et le canal
latéral
à l'Oise au niveau
du
« Pont de Brûle ».
L'ouvrage
comprend
une
rampe
d'accès
de
part et d'autre
sous
la forme
d'un
entonnement
arbustif et clôturé
et d'un
tablier d'une
largeur
minimale
de 25
m
dans
la partie
la plus
étroite.
[| supporte
également
un
chemin
stabilisé
non
revêtu
d'enrobé
d'une
largeur
de
3 m.
2.5
Interventions d'entretien
et de surveillance
envisagées
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
Le
projet
prévoit
les
interventions
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
de
collecte
et de
gestion
des
eaux
pluviales
suivantes
:
-
l'information
du
personnel
afin
de
connaître
le
fonctionnement
des
équipements
de
collecte
et
de
traitement
mis
en
place
;
-
la
programmation
des
visites
d'entretien
au
moins
deux
fois
par
an,
complétées
éventuellement
de
visites d'inspection
après
tout évènement
pluvieux
important
;
-
les
interventions
de
nettoyage
des
regards
de
visite
et
des
bouches
avaloirs
du
réseau
de
collecte
au
moins
deux
fois
par
an;
- les
interventions
de
nettoyage
et
l'enlèvement
des
corps
flottants
et
de
débris
végétaux
des
ouvrages
de
collecte au cours
des
inspections
régulières
:
- l'entretien
des
ouvrages
de
traitement
(débourbeur-séparateur
à hydrocarbures)
après
tout
évènement
pluvieux
important
et au
moins
deux
fois par an ;
- l'entretien
de
la végétation
des
fossés
enherbés
au
moins
une
fois par an
;
- le curage
du
réseau
de
collecte
au
moins
deux
fois
par
an
;
- le curage
des
fossés
d'évacuation
une
fois
tout
les
10
ans ;
- le curage
des
ouvrages
de rétention-restitution
au
moins
un
fois tous
les 5 ans
ou
après
que
le colmatage
des
ouvrages
ait été
constaté
;
-
le
contrôle
des
pièces
mécaniques
de
régulation
et
de
sectionnement
placés
sur
les
ouvrages
de
rétention-restitution
et les ouvrages
de traitement.
2.6 Ouvrage
de
reconnaissance
des eaux
souterraines
Dans
le cadre
de
ia conception
du
projet
et de
surveillance
ultérieure
des
installations
et ouvrages
réalisés,
des ouvrages
de
reconnaissance
piézométrique
ont été réalisés
dans
l'emprise
du
projet.
Les
identifications
et
les
caractéristiques
des
ouvrages
sont
données
dans
le tableau
suivant
:
lOuvrage!
Situation
! Cote TN(m
NGF) |
Profondeur(m)
:
-Profondeurd'eau
|
|
:
|
Î
,
minimale
observée
(m}
;
|
PZ
1:
Giratoire Noyon
:
53
î
9
sans eau
|
PZ2_
‘VC
Earbroye
!
?
°
4,90
6
— ALI
‘Ouvrage:
Situation
Cote
TK
(m
NGF)
Î Profondeur
(nt)
|
Profondeur
d'eau
|
.
|
|
;
j
minimale
observée
(m)
|
|
PZ4
| Canal latéral Oise, point
|
rE
7
!
hors service
:
PZ6
!Siation épuration Chiry-Ourscamp
:
3
9
127
ÿ
PZ7
Chemin rural Pimprez
?
|
?
0,80
|
| PZR
1 |Mont Renaud
HA
D
2
[Lo
Ÿ PZR2
: Mont Renaud
ï
2
?
sans eau
© PZSP 3 :RD64. pont
;
42,19
?
i
342
|
: PZ SP 4 |
Canal latéral Oise, pont
|
°
Î
?
ï
1,68
: PZ SP6
| VC, Chiry-Ourscamp
40,44
i
7
2,50
i
: PZSP7
]Giatoire Ribécourt
53.8
:
?
2,67
:
TITRE
II
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 —
Prescriptions
spécifiques
3.1
Dispositions
constructives
Les
eaux
pluviales
collectées
de
la zone
aménagée
ne
devront
pas
être
infiltrées
directement
dans
la nappe.
Une
épaisseur
de
terrain
non
saturé
devra
être
maintenue
entre
Le fond
des
ouvrages
d'infiltration
et
le
toit
de
la nappe. Les
remblais
constitutifs
des
ouvrages
de
rétention-restitution
n°5
et & devront
être
réalisés
dans
les règles
de
conception
des
ouvrages
de
retenue
et
répondre
aux
normes
de
compaction
et
de
composition
du
noyau
étanche.
La
hauteur
du
remblai
des
ouvrages
ne
devra
pas
dépasser
deux
(2)
mètres.
Les
abords
des
ouvrages
de
rétention-restitution
devront
être
protégés
par
une
clôture
d'une
hauteur
d'au
moins
deux
mètres.
Afin
de
contenir
une
éventuelle
pollution
accidentelle,
le
réseau
de
collecte
devra
comporter
des
dispositifs
de
sectionnement
pour
empêcher
l'arrivée
d'effluents
pollués
par
temps
sec
vers
les
ouvrages
de
rétention
restitution
ou
pour
isoler ces ouvrages.
Les
ouvrages
de
traitement
seront
placés
en
aval
des
ouvrages
de
rétention-restitution
et seront
équipés
d'une
vanne
de
sectionnement
en
amont
du
dispositif
afin
de
contenir
une
éventuelle
pollution
dans
l'ouvrage
de
rétention-restitution. Le
débit
de
fuite
en
sortie
des
ouvrages
de
rétention-restitution
devra
être
ajusté
au
débit
nominal
de
fonctionnement
des ouvrages
de traitement
qui
seront
effectivement
niis en
œuvre.
Ea
toute
circonstance,
le débit
de
sortie
de
chaque
ouvrage
de
traiteiient mis
en
œuvre
devra
être
régulé
au
débit
de rejet vers
le milieu
récepteur,
tel qu'il est fixé à l'article 2 du
présent arrêté.
Les
vannes
d'isolement
seront
faciles
d’accès
eï
protégées
contre
les
manipulations
intempestives
et
Le
vandalisme.
Les
services
de
secours
locaux
(pompiers,
gendarmes)
séront
informés
de
leur existence,
de
leur
fonctionnement
et y auront
accès.
Le
rejet
régulé
des
ouvrages
de
rétenttion-restitution
dans
le milieu
récepteur,
considéré
comme
cours
d'eau,
devra
consister
en
la
réalisation
d'un
ouvrage
de
dissipation.
Cet
ouvrage
sera
positionné
en
retrait
de
la
berge
du
cours
d'eau
et
orienté
dans
le
sens
d'écoulement
à
une
cote
supérieure
aux
plus
hautes
eaux
connues.
Îl devra
comporter
un
radier
de descente
suffisamment
encastré
dans
le lit en
prenant
soin
de
ne
pas
déstabiliser
les berges
du
cours
d'eau.
La
mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
dans
le
lit mineur
des
cours
d'eau
devra
être
réalisée
sur
une
portion
de
lit mis
temporairement
en
assec.
La
dérivation
des eaux
devra
être
assurée
par
un
batardeau
en
travers
du
lit mineur
sur
toute
la hauteur
de
plein
bord
de celui-ci
et
par
une
prise
d'eau
soit
par
adduction
gravitaire,
soit par
pompage
et conduites
souples,
1
*AS- Chaque
dispositif
de
dérivation
des
eaux
mis
en
œuvre
devra
faire
l'objet
d'une
validation
auprès
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau de la Direction
départementale
des
territoires.
En
fonction
des
modalités
d'intervention,
la mise
en assec
de
la portion
de
cours
d'eau
concerné
pourra
faire
l'objet
si nécessaire
d'une
pêche
de
sauvegarde
préalable.
L'encastrement
des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
devra
être
mis
en
œuvre
de
manière
à prévenir
Fapparition
de
rupture
de
pente
du
profit
en
long
du
lit
du
cours
d'eau
rétabli
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage et préserver
la continuité
écologique
sur le tronçon
influencé
par
l'ouvrage.
L'encastrement
du
fond
de
l'ouvrage
de
franchissement
sera
au
minimum
de
0,30
m
en-dessous
du
fond
du
lit
actuel
du cours
d'eau
concerné.
À
l'intérieur des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique,
une
recharge
sédimentaire
sera
mise
en
œuvre
sur
une
épaisseur
d'au
moins
0,30
m
pour
rétablir
le lit du
cours
d'eau
concerné.
La
recharge
sera
composée
de
blocs,
graves
et
sables
suivant
la granulométrie
fixée
par
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
23
avril 2008 joint au présent
arrêté au
regard
de
la faune
aquatique
présente.
Une
clôture
métallique
à
maille
progressive
permanente
sera
mise
en
place
afin
d'éviter
le franchissement
de
l'infrastructure
par
la faune
sauvage.
Sur
les tronçons
en
remblai
de
l'infrastructure
routière,
entre
les ouvrages
de
franchissement
hydraulique,
un
ouvrage
circulaire
de
diamètre
d'au
moins
400
mm
sera
mis
en
place
tous
les 300
m
à travers
la plate-forme
rogtière
pour
permettre
fe
déplacement
de
la
petite
faune.
L'entrée
de
ces
dispositifs
sera
raccordée
au
dispositif de
clôture
anti-intrusion
de
manière
à diriger
la faune à l'intérieur
de
l'ouvrage.
Le
bassin
de
rétention-restitution
n°{
au
niveau
de
l'échangeur de
Ribécourt
devra
être
réalisé
préalablement
et connecté
au bassin
existant
avant
le comblement
de
celui-ci.
La
réalisation
et
la
position
de
l'ouvrage
de
rejet
des
eaux
pluviales
collectées
par
l'ouvrage
de
rétention-
restitution
n°8
dans
le
canal
du
Nord
devront
respecter
les
prescriptions
imposées
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
suite
à la sollicitation
d'autorisation
préalable
prévue
aux
articles
L2132-7
et
L2132-9
du
code
général
de
la propriété
de
la personne
publique.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
devra
être
conçu,
réalisé
et
entretenu
de
manière
à
garantir
son
étanchéité. Il
est
prévu
que
le
projet
nécessite
vraisemblablement
en
phase
de
travaux
un
rabattement
de
la
nappe
superficielle
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
des
fondations
d'ouvrages.
Cette
opération
est
susceptible
de
relever
des
rubriques
1.2.1.0,
2.2.1.0
et
2.2.3.0
de
la
nomenclafure
sus-visée
pour
respectivement
le
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
du
cours
d’eau
et
le rejet
dans
les
eaux
douces
de
surface
au
regard
des
débits
de
prélèvement,
du
débit
de
rejet
et de
la charge
journalière
rejetée
pour
les paramètres
à
surveiller,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
d'application
du
9 août
2006.
Compte
tenu
que
le
maître
d'ouvrage
du
projet
ne
connait
pas
suffisamment
la
consistance
des
travaux
spécifiques
au
rabatiement
de
la
nappe
pour
apprécier
si
l'opération
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
demande
d'autorisation
au
stade
de
la
présente
demande
d'autorisation,
il
incombera
soit
au
maître
d'ouvrage
du
projet,
soit à
l'entreprise
de
travaux
de
vérifier ce point
et de
déposer
le cas
échéant
un
dossier
de
déclaration
ou
de
demande
d'autorisation
temporaire
au
minimum
trois
(3)
mois
avant
le commencement
prévisionnel
de
l'opération
globale
des
rabattements
de nappe
envisagés.
Toutes
modifications
apportées
aux
aménagements
déclarés
dans
là
demande
d'autorisation
initiale
ou
les
nouveaux
aménagements
envisagés
dans
le
cadre
des
aménagements
annexes
à
la
voirie
routière
devront
faire l'objet des dispositions
citées à
l'article 9 du
présent
arrêté.
3.2
Entretien
des
ouvrages
de gestion
des
eaux
pluviales
L'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
piuviales
est
à
la
charge
du
permissionnaire,
qui
pourra
déléguer
cette
mission
en
veillant
à
en
avertir
le
service
en
Charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires.
AB
Les
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
seront
inspectés
au
méins
un
fois
par
an
afin
de
vérifier
leur
degré
de
colmatage
et le niveau
des
dépôts
accumulés.
Si
nécessaire,
ils seront
réhabilités
ou
remplacés
pour
éviter des
désordres
hydrauliques.
°
-
Une
visite
des
ouvrages
de
rétentiôn-restitution
sera
prévue
au
moins
deux
fois
par
an.
Elle
comportera
le
contrôle
des
dépôts
et des
épaisseurs
d'hydrocarbures
et
l’évacuatioæ
des
flottants
le cas
échéant.
Outre
cet
entretien
régulier,
des
‘visites
des
ouvrages
devront
‘être
réalisées
‘après
chaque
événement
pluvieux
important. Une
visite
des
ouvrages
de
traitement
(regards
siphoïdes,
décanteur
et
séparateurs
à
hydrocarbures)
sera
prévue
au
moins
deux
fois
par
an
ou
après
chaque
événement
pluvieux
important,
comportant
l'évacuation
des
flottants et le contrôle
des
dépôts
et des épaisseurs
d’hydrocarbures.
En
cas
de
dépôts
importants
dans
les
ouvrages
de
rétention-restitution,
le curage
des
dépôts
sera
réalisé
avec
précaution
par
ne
entreprise
spécialisée
pour
leur évacuation
et
leur
traitement.
Le
permissionnaire
devra
tenir
un
cahier
des
interventions
d'entretien
à la
disposition
des
agents
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau.
[l devra
mentionner
notamment
le
défoutement
des
opérations
de
curage
des
bassins
de
rétention-restitution,
des
débourbeurs
et du
réseau
de
colfecte
et la destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des analyses
effectuées
en
plusieurs
points.
Le
fonctionnement
des
vannes
d'isolement
sera
contrôlé
une
fois
par
an,
comportant
une
vérification,
une
manipulation
et
un
entretien
conformément
aux
prescriptions
du
consttucteur.
3.3
Entretien
des
espaces
végétalisés
Le
traitement
de
la végétation
aux
abords
des
bassins
de rétention-resiitution
consistera
en
une
fauche
tardive
annuelle,
de
préférence
en
fin d'été.
La
fauche
sera effectuée
du centre
vers la périphérie.
Il est recommandé
que
l'entretien
de
la végétation
implantée
sur l'ouvrage
d'art destiné
au
passage
de
la faune
sauvage
fasse
l'objet d'une
convention
entre
les différents
gestionnaires des infrastructures
franchies.
L'entretien
lintitera
l'emploi
de
désherbants
et
emploiera
préférentiellement
si
nécessaire
un
désherbage
thermique. Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
exogènes
(Buddieia,
Renoué
du
Japon,
Bambous...)
dans
les
ouvrages
de
rétention-restitution.
Le
gestionnaire
des
ouvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
ne
pas
disperser
les
débris
de
végétaux
dans
le
milieu
naturel
ou
agricole.
outerraines
3.4
Ouvrages
de
surveillance
des
eau
La
présente
autorisation
porte
sur
la
régularisation
administrative
des
ouvrages
de
surveillance
piézométrique
des
eaux
souterraines
réalisés
dans
le cadre
de
la
conception
du
projer.
tel qu'ils
sont
décrits
à l'article
2.6
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
des
installations
devra
assurer
une
surveillance
et un
entretien
régulier
des
ouvrages
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
à
empêcher
son
accès
par
toute
personne
non-
autorisée. Au
regard
de
fa
réalisation
du
projet
et
de
la
pertinence
du
maintien
de
tout
ou
partie
des
ouvrages
de
reconnaissance
laissée
à
l'initiative
du
permissionnaire,
celui-ci
devra
tenir
informer
le service
en
chärge
de
la police
de
l'eau
de
la Direction
départementale
des
territoires
des
modifications
apportées
ou
de
l'abandon
du
ou
des
ouvrages
de
reconnaissance.
Ea
l'absence
d'usage
particulier,
l'ouvrage
de
reconnaissance
concerné
devra
être
comblé
selon
les règles
de
l'art, conformément
aux
dispositions
fixées par
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
1 L septembre
2003
joint
au
présent
arrêté Dispositions
en
phase
travaux
Les
installations
de
chantier et les
aires
de
stockage
temporaire
seront
implantées
hors
de
zones
sensibles
identifiées,
tels
que
les ‘bordures
de
cours
d'eau,
les
axés
d'écoulement
préférentiel,
les
‘zones
inondables
et
les zones
humides
situées
hors:de
l'emprise du
projet.
:
-
Les
cheminements
d'engins
devront
se
limiter
à
l'emprise
du
projet
en
respectant
les zones
matérialisées
pour
défendre
l'accès aux engins.et aux
personnels
des entreprises
de travaux.
Durant
fa
réalisation
des
travaux
du
projet
d'infrastructure
routière,
les
mesures
de
précaution
suivantes
devront
être prises
par
l'entreprise responsable
des travaux
:
«
Les
engins
devront
être
conformes
à
la réglementation,
et
leur
entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur
le
site
afin
d'éviter
toute
fuite
d’huiles
ou
d'hydrocarbures
;
+
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou du
sol, présents
sur
le site pour
la durée
des travaux
devront
être placés
sur des
bacs
de rétention
spécialement
aménagés
;
+
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
ct le lavage
des engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
à cet
effet
pour
permettre
la cotlecte
et
le traitement
des
effluents
produits
;
+
La
mise
en
place
de
dispositifs
provisoires
d'assainissement
des
eaux
usées
d'origine
domestique
et
leur entretien
tout
au
long
du
chantier
;
+
La
mise
en
place
de
tous
dispositifs
de
collecte
et
d'évacuation
pour
éviter
la pollution
pendant
[es
travaux
(confinement
des
eaux
de
ruissellement
des
aires
de
stockage,
rejets
dirigés
vers
Les ouvrages
de
rétention
provisoires
permettant
la décantation
et
la filtration
des
eaux
pluviales
avant
rejet
dans
le milieu
récepteur,
mise
à disposition
de
kits anti-pollution}
;
+
Des
dispositifs
de
filtration
seront
mis
en
place
lors
de
la phase
de
travaux
pour
fixer
les
matières
en
suspension
par
l’utilisation
de
bottes
de
paille
ou
de
nappes
de
géotextile
avant
d'atteindre
le
milieu
naturel
;
L'entreprise
de
travaux
devra
se
conformer
aux
exigences
imposées
par
le
maitre
d'œuvre,
assisté
par
la
mission
d'un
expert
écologue,
telle
qu'elle
est
prévu
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
en
ce
qui
concerne
les
emprises
des
installations
de
chantier,
les
cheminements
à
emprunter,
les
périodes
d'intervention
et
l'application
des
mesures
conservatoires
prévues.
En
fin
de
chantier,
les
sites des
installations
de
chantier
et des
aires
de
stockage
seront
nettoyés
de
tous
les
déchets
provenant
des
travaux
et seront
remis
à l'état
initial.
ARTICLE
4 — Movens
d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
Pour
assurer
un
suivi
du
rejet
de
la
qualité
des
eaux
collectées.
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à
la
charge
du
permissionnaire
en
différents
points
et
fréquences
récapitulés
dans
le
tableau
suivant:
ï
ï
Type
de
prélèvement
Fréquence
Paramètres
Site
[Point de rejet en aval des ouvrages !Eau
résiduelle
dans
le
au bout de 1, 3, 5 et
MES,
DBO5*,
DCO*,
COV
|de
traitement
(1
à 8)
‘réseau
ou
en
condition de,
10
ans
aprés
la
mise
Het,
K7
CI
|
Î
fonctionnement
jen
service
des
Za/
As/
Cd/
Cr/
Cw
Ni
Hg/
Pb
Lu
i
louvrages
| Ouvrage
de
rétention
(L
à 8}
: Sédiment
en
3points
: préalable
à
{Zn
As/
Cd/
Cr/ Ew
Në
Hg
Po
;
:(mgkg
de
matière
sèche}
| l'intervention
de
, HAP
totaux
/ PCB
totaux
|
i
curage
Î
{Milieu
récepteur
amont
et
aval
du‘Eau
de
surface
en
2imesures
couplées
1MES,
DBOS,
DCO,
| point de rejet
points
qavec
les
lHar,
|
Ru
du
Moulin
lèvements
sur
Les
!
w
AR
Site
:
Type
de
prélèvement
Frégience
i
Paramètres
Ï- Ru de Lannoy
.
î
°
:points
de rejet
i- Ru
du
Marais
Belle
Anne
”
:
F-
Ru
Soyer
(avant
confluence
Divette)
Liste des paramètres : MES": Matière en Suspension DBOS
: Demande Biologique en O?
DCO : Demande Chimique en Oxygène # dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000 mg/l
les paramètres DBO5 et DCO
sont remplacés par le paramètre
COT : Carbone Organique Total COY
: Composés Organo-Halogénés Volatils
K° :
ion Potassium
CE:
ion
Chlorure
Hcc : Hydrocarbures Totaux As
:ârsenic,
Zn
‘Zinc.
Cd:
Cadnium. Cr:
Chrome.
Cu
:Cuivre.
Ni:Nickel,
Hg
:Mercure.
Pb
:Plomb
HAP
: Hydrocarbures aromatiques polycycliques
BCE
: Polychlorure de biphényt
La
surveillance
de
la qualité
portera
sur
les
eaux
collectées
avant
rejet,
les eaux
rejetées,
les eaux
du
milieu
récepteur de surface
suivant
les
lieux et les ouvrages
fixés
dans
le tableau
ci-dessus.
Le
suivi
des
paramètres
tel qu'il
est prévu
ci-dessus
débutera
à compter
de
l'année
qui
suit
la mise
en
service
des
ouvrages.
Un
rapport
de
suivi
des résultats
des
analyses
réalisées
sera
transmis
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la Direction
départementale
des territoires.
Les
tereurs
des
paramètres
mesurés
dans
les eaux
collectées
avant
leur déversement
dans
le milieu
récepteur
ne
devront
pas
dépasser
les valeurs
de
concentration
et de
charge
journalière
pour
les
paramètres
de
pollution
fixées
dans
le tableau
suivant
:
Paramètres
i masimale du volet
Charge
maxinrale
apportée
par
le rejet
:
.MES
25 mg
î
90 kgjour
;DCO
î
30 mg
120 kg/jour
nm
Het
__
05mgl
,
0.5 kgjour
| Métaux et métalloïdes (méton)
|
O05mgl"
125 gfjour
ï
{1} concentration
du
métal
où
métalloïdes
le plus
abondant
{2}
toial
des
charges
apportées
par
Les métaux
et métalloïdes
(métox}
défecrés
ARTICLE
5 —
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Uu
document
explicatif
de
faction
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d'entretien.
Il présentera
Le plar
d‘intervention
et le matériel
à utiliser
pour
contenir
l'effluent de
la poltution,
En
cas de
pollution
accidentelle,
fes vannes
d'isolement
prévues
sur
le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
devront
être
fermées
dans
les deux
(2)
heures
qui
suivent
l'accident
ef
la saisine
du
service
gestionnaire
des
réseaux
pour
contenir
la pollution.
Les
eaux
polluées
seront
pompées
et dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un délai
de
24
à 48
heures
maximum.
Dans
le ças d’une
pellution
sur où
dans
le sol,
les matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
ure
entreprise
spécialisée.
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
un
fossé
ou
sur
le sol,
susceptible
d'atteindre
Les eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le permissionnaire
devra
alerter les secours
pour
centenir
la pollution
et prévenir
le Maire
de
læ commüne
concernée,
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
fa Direction
départementale
des
territoires
et l'Office
national
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques. il
—
AU ARTICLE
6 —
Mesures
correctives
et compensatoires
L'entreprise
titulaire
du
marché
rédigera,
préalabléinent
aux
travaux,
un
document
dans
lequel
elle
présente
les
mesures
qu’elle
s'engage
à
metire‘en
œuvre
pour
protéger
l'environnement
aux
vues
des
études
préalables
réalisées et des
prescriptions
de
la présente
autorisation.
Le
permissionnaire
de
la
présente
autorisation
précise
qu'il
prend
à
sa
charge
l'exécution
des
mesures
suivantes. 6.1
Mesures
compensatoires
vis-à-vis
de
la zone
inondable
A
l'issue
de
l'aménagement
le permissionnaire
devra
fournir
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
le bilan
des
terrassements
définitivement
réalisés
à partir
du
relevé
topographique
effectué
avant
la réalisation
des
travaux
et au
moment
du
récolement
des
travaux
réalisés,
en
ce
qui
concerne
les
aménagements
prévus
pour
la compensation
hydraulique
de
l'occupation
du
projet
dans
les zones
inondables.
is du
milieu
naturel
2 Mesures
conservatoires
vis-à-
Sans
porter préjudice
aux
dispositions
d'autres
réglementations,
le maitre
d'ouvrage
du
projet devra
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
l'étude
d'impact
réalisée
et
l'évaluation
des
incidences
au
regard
des
sites
Natura
2000,
concernant
les
Zones
de
protection
spéciale
«
Moyenne
Vallée
de
l'Oise
»
et «
Forêts
picardes
Compiègne,
Laïgue,
Ourscamp
», réalisées
dans
le cadre
de
la conception
du
projet de
la liaison
routière.
En
complément
des
dispositions
constructives
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
en
faveur
de
la préservation
des
milieux
naturels
devront
être mises
en
œuvre :
- l'abattage
des
arbres
des espaces
boisés
concernés
par
le projet
se fera
en
dehors
de
la période
sensible
de nidification
des oiseaux,
à savoir en
dehors
de
la période
de
mars
à août
;
les installations
de chantier et le commencement
de travaux
de terrassement
se
feront durant
la
période
la
moins
sensible
pour
certaines
espèces,
à
savoir
en
dehors
de
la
période
de
mi-
octobre
à mi-février
;
le déroulement
des travaux
intervenant
dans
le lit mineur
des cours
d'eau
se fera en
dehors
des
périodes
sensibles
pour
la faune
piscicole
présente,
à savoir en
dehors
des
mois
de décembre
à
janvier
pour
la truite
fario et de
mars
à mai
pour
le chabot et {a lamproie
planaire.
la
réalisation
le
cas
échéant
d'une
pêche
de
sauvegarde
de
la
faune
aquatique
(piscicole,
amphibienne
et crustacés)
dans
le
bief de
cours
d'eau
concerné
par
la
mise
en
assec
pour
la
réalisation
des
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
;
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
décantation
et
de
filtration
au
niveau
des
émissaires
de
collecte
temporaire
des eaux
de
ruissellement
avant
leurs
déversements
dans
un
cours
d'eau ;
le
balisage
anti-intrusif
pour
le
personnel
et
les
engins
du
chantier
des
zones
naturelles
à
préserver
à proximité
de
la zone
de
travaux
(mares,
haies,
arbres
sénescents)
;
l'aménagement
de
protections
spécifiques
pour
limiter
le déplacement
des
batraciens
vers
les
zones
de
travaux
à fixer
en
concertation
avec
l'expert
écologue
;
les
plantations
prévues
pour
la
végétalisation
des
talus,
des
ouvrages
de
compensation
hydraulique
et des
zones
occupées
parle
chantier
devront
utiliser
de
préférence
des
essences
régionales
indigènes
à partir
des
individus
des
espèces
présentes
localement
;
- l'introduction
délibérée
d'espèces
protégées
dans
les
essences
utilisées
pour
la plantation
est
interdite
;
la mise
en
place
de haies
denses
arbustives
étagées
sur
le talus des
remblais
ou
éventuellement
complétées
par des panneaux
bois au
niveau
du
franchissement
de
la Divette
à Passel
;
la mise
en place
de
haies
arbustives
multi-strates
de part et d'autre du
passage
faune
;
le maintien
d'une
strate herbacée
aux
abords
des
bassins
de compensation
hydraulique
;
la
restauration
de
bandes
enherbées
dégradées
d'une
largeur
de
cinq
(5)
m
sur
chaque
rive
de
cours
d'eau
;
IX .
-
les
travaux
de
plantation
auront
lieu
de
préférence
entre
Les
mois
de
novembre
à mars,
hors
périodes
de
gel
ou
de
précipitations
abondantes
:
-
les plants
mis
en
place
seront
protégés
contre
l'abroutisseiment
pendant
une
durée
d'au
moins
5
ans
;
L
…
-
l'enlèvement
des
pieds
et
rejets
de
plants
considérés
comme
espèce
invasive
avant
la
maturation
des
semences.
.
6.3
Mesures
compensatoires
vis-à-vis
des
zones
humides
La
surface
des
zones
humides,
au
sens
des
articles
L211-1
et
R211-108
du
code
de
l'environnement
et
identifiées
selon
les
critères
fixées
par
les
arrêtés
de
ministre
de
l'environnement
des
24
juin
2008
et
ler
octobre
2009,
qui
est soustraite
par
la réalisation
du
projet d'infrastructure routière est établie
à
13,2
ha.
L'étude
contente
dans
le
dossier
complémentaire
de
demande
d'auiorisation
a
identifié
et
caractérisé
les
milieux
aquatiques
considérés
comme
zones
humides
dans
l'emprise
de
la zone
d'étude,
au-delà
de
l'emprise
du
projet de
l'infrastructure.
Elle
a pu
mettre
en
évidence
fes zones
humides
qui
seront
détruites
par
Le projet
ef celles
qui
pourront
être
préservées
ou
restaurées.
Conformément
à
la
disposition
78
du
SDAGE
(Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
du
district
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands,
le
maître
d'ouvrage
du
projet
est
tenu
de
compenser
la
disparition
des
surfaces
de
zones
humides,
en
priorité
sur
la masse
d'eau
concernée.
Il a été convenu
avec
le
maitre
d'ouvrage
du
projet
et
les
services
de
l'Etat
chargés
d'instruire
la
demande
de
porter
cette
compensation
à hauteur de
150
%
de
la surface
de zones
humides
soustraite, soit
à 20
ha.
Sans
porter
préjudice
aux
dispositions
d'autres
réglementations,
les
mesures
compensatoires
prévoient
la
restauration
et l'amélioration
des
conditions
de
maintien
de
zones
humides
par
la création
et
la préservation
de
mares
peu
profondes,
par
le
maintien
d'espèces
végétales
inféodées
à ces
milieux,
par
la mise
en
œuvre
d'une
gestion
des
sites adaptée
et par l'acquisition
des terrains par
la personne
publique.
Les
sites
retenus
pour
permettre
la mise
en œuvre
des
mesures
compensatoires
correspondent
:
-
aux
dépressions
topographiques
réalisées
dans
le cadre
du
projet
d'infrastructure
routière
destinées
à la
compensation
hydraulique
de
l'occupation
des
zones
inondables,
pour
une
surface
de 9 ha.
-
aux
terrains
boisés
acquis
par
le
permissionnaire
compris
dans
l'emprise
du
projet
et
au-delà
de
l'emprise
sur
la commune
de
Passel,
pour
une
surface
concernée
au-delà
de
l'emprise
du
projet de 4,7
ha.
-
aux
terrains
qui
bordent
d'anciennes
exploitations
de
gravières
dans
la plaine
de
l'Oise
sur
la commune
du
Plessis-Brion,
situés
à 6 km
au
Sud
du
projet,
pour
une
surface concernée
de
6 ha.
Pour
ce
dernier
site,
le
permissionnaire
devra
assurer
le
financement
de
l'acquisition
des
terrains
pour
le
compte
de
la Communauté
de
communes
des
deux
vallées
et
la gestion
du
site.
La
gestion
des
sites
et
le
suivi
des
mesures
compensatoires
mises
em
œuvre
seront
confiés
par
voie
de
convention
au
Conservatoire
des
espaces
naturels
de
Picardie.
Une
convention
entre
le
maitre
d'ouvrage
du
projet
infrastructure
routière,
la collectivité
propriétaire
du
site
au
Plessis-Brion
et le gestionnaire
des
sites
est annexée
au
présent
arrèté.
Elle fixe
les conditions
de transfert
de
remise
des
sites
au
gestionnaire,
la mise
en
place
d'un
programme
de
gestion
et
l'instauration
d'un
comité
de
suivi
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
sa signature.
Elle
pourra être renouvelée
pour
une
autre
durée
au
moins
égale
à
10 ans
au
regard
du
bilan
des
actions
réalisées
et de
intérêt écologique
des
sites
restaurés.
Les
sites
retenus
pour
la
mise
en
œuvre
‘de
mesures
compensatoires
et
ceux
venant
s'ajouter
le
cas
échéant
dans
le cadre
de
l'animation
foncière
devront
demeurer
propriété
de
la personne
publique.
Le
comité
de
suivi
devra
remettre
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
le programme
des actions
envisagées
et le plan
de
gestion
établi
conjointement
entre
les différentes
parties
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la remise
des
sites au
gestiennaire.
Les
services
de
l'Etat
compétents,
en
fonction
des
thématiques
abordées,
pourront
être
conviés
aux
séances
du
comité
de
suivi
à leur demande
ou
à celle
du
permissionnaire.
5
—
26 Toutes
modifications
apportées
aux
choix
des
sites
ou
aux
modalités
de
ntises
en
oeuvre
des
mesures
compensatoires
déclarées
dans
la
demande
d'autorisation
initiale
devront
être
préalablement
portées
à
la
- connaissance
du
préfet
et
feront.l'objet des
dispositions
citées
à l'article
©
du
présent
arrêté.
6.4
Mesures
d'accompagnement
pendant
les travaux:et
de suivi-des
mesures
conservatoires
Le
maitre
d'ouvrage
du
projet
est
tenu
de
faire
suivre
par-un
expert
écologue,
pendant
la durée
des
travaux,
le
respect
des
prescriptions
fixées
par
les
autorisations
délivrées
et
Fapplication
des
mesures
-correctrices
et
compensatoires
prévues.
Sa
mission
durant
le déroulement
de
travaux
consistera
à assister
le maitre
d'œuvre,
à:surveiller
et
à vérifier
que
les
mesures
prévues
de
réduction
des
impacts
et
les
mesures
correctrices
ou
conservatoires
soient
appliquées
et
efficaces.
Sa
présence
à
la
réunion
de
chantier
au
stade
de
commencement
des
travaux
est
rendue
obligatoire.
Sa participation
aux
autres
réunions
se fera
au
regard
de l'avancement
des
travaux.
Il sera
chargé
d'établir
un compte
rendu
des
mesures
d'accompagnement
qui auront
été prises
durant
le déroulement
des travaux.
‘
À
sa
demande,
le
maître
d'œuvre
devra
interrompre
à
tout
moment
les
travaux
concernés
s'il
s'avère
nécessaire de prendre
les mesures
de
sauvegarde
rapides et adaptées
sur ta zone.
Après
la
réalisation
des
travaux,
sa
mission
consistera
à
suivre
l'évolution
des
mesures
réalisées
sur
une
durée
minimale
de cinq
(5) ans.
Le
suivi
des
mesures
comprendra
un
diagnostic
des
habitats
présents
et un
bilan
des
espèces
floristiques
et
faunistiques
observées
par
rapport
à
un
état
initial
au
bout
d'un
(1)
an,
trois
(3)
ans
et cinq
(5)
ans
après
la
réalisation
des
aménagements
prévus
pour
la
restauration
des
milieux
naturels
et
la
mise
en
service
de
l'infrastructure
routière.
It
fera
l'objet
à chaque
étape
d'un
rapport
qui
sera
adressé
au
service
chargé
de
la
police de
l'eau
de la Direction
départementale
des territoires.
A
l'issue
des
cinq
(5)
ans,
un
bilan
sera
dressé
par
milieux
naturels
et
groupes
de
faune
associée
qui
occuperont
les
espaces
à
proximité
de
la
réalisation
du
projet
et
les
espaces
dédiés
aux
mesures
compensatoires.
Îl
devra
conclure
sur
la
nécessité
d'ajuster
où
non
fa
gestion
des
espaces
ou
les
aménagements
réalisés, de
poursuivre
ou
non
le suivi et de
fixer sa nouvelle
durée.
Pour
les
cours
d'eau
concernés
par
la
mise
en
place
d'ouvrages
de
franchissement
hydraulique,
un
suivi
sera
réalisé
au
bout
de
trois
(3j
et
cinq
(5)
ans
après
la
réalisation
des
ouvrages
pour
connaître
l'évolution
du
profil
en
long
et
la
qualité
hydrobiologique
du
milieu
aquatique
dans
le
secteur
influencé
entre
l'amont
et
l'aval de
l'ouvrage
(Indice
biologique
BGN,
peuplement
piscicole).
ARTICEE
7 — Modifications
des
prescriptions
Si
te
permissionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux,
if
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté
complémentaire. Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
permissionnaire
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
8 - Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
ministériels
joints
au
présent
arrêté
préfectoral
applicable
aux
opérations
soumises
à
déclaration
ou
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
L.L.1.0,
3.1.2.0,
3.1.3.0,3.1.5.0,
3.2.2.0,
3.2.5.0
de
la nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
h A2]
TITRE
HI
: DISPOSITIONS
GENFRALES
ARTICLE
9 - Conformité
du
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
sont situés,
installés et exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des dispositions
du
présent arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leuf
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2
4-18
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
10 -
Prise
d'effet
et durée
La
présente
autorisation
cessera
de
plein
droit,
si
la réalisation
des
installations,
ouvrages
ou
travaux
prévus
n'est
pas
suivie
d'un
début
d’exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
d'un
démarrage
de
l'exécution
au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
formulée
dans
les
mêmes
conditions
que
celle
initiale.
L'exploitation
des
fnstallations
et
des
ouvrages
déclarés
est accordée
à titre
permanent
à compter
de
la date
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.211-{
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
12 -
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
ans
les conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
13
- Restriction
de
l'usage
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
recannaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la satubrité
publique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits antérieurs
réservés.
ARTICLE
L4
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne dispense
en aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
_ AK PL:
ARTICLE
15
- Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
dur présent
arrêté sera-transmise
pour
infermation
aux
mairies
des
communes
de
Chiry-Ourcamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-
nt-lEvéque
et
Ribécourt-Dreslincourt
pour
affichage
pendant
une
durée
-
minimale
d'ün
mois.
Le
présent
arrêté
sera
mis.à
disposition
du
public
sur
le site
laéernet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
ARTICLE
16
-Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
+
par
Le pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la date
à laquelle
le présent
arrêté
lui a
été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
sflence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de deux
mois
sur la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite de
rejet de cette demande
conformément
à l’articie
R. 421-2
du
code de
justice administrative.
ARTICLE
17
-Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Oise,
le Président
du
Conseil
Général
de
FOise
et les maires
des
communes
de
Chiry-Ourcamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Evêque
et
Ribécourt-Dreslincourt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
également
notifiée à :
- M.
le Chef de service
départemental
de
l'Office National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
- M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagernent
et du
Logement
de
Picardie
;
- M.
le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Enviromnement
et de
l'Energie
d'Ele
de
France;
- M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Noyonnais
;
- M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
;
- M.
le
Maire
de
Larbroye
;
- M.
le
Maire
du
Piessis-Brion
;
- M.
le Président
de la Chambre
d'Agriculture de
l'Oise. À
BEAUVAIS,
le
2
Juillet
2012
on,
gévéral
by
v
de
lue
1% Palich
cousrvna)
- Arrèté du LL septembre 2003 - Arrèté du 28 novembre 2007 - Arrêté du L3 février 2002 modifié - Arrêté du 23 avril 2008 - Arrèté du 27 juillet 2006 - Arrêté du 27 août 1999 - Convention de remise des sites destinés aux mesures compensatoires liées à la réalisation de la liaison de la RD1032
entre Noyon
et
Ribécourt
— A9Q_.
16
js #
ANNEXE
5 — N° 1-01
Convention
définissant
les
modalités
de
remise
au
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Picardie
de
sites
à aménager
par
le
département
dans
le cadre
des
mesures
compensatoires
à
la
liaison
de
la
RD
1032
entre
les
communes
de
RIBECOURT
et NOYON
Vu-'arrêté—préfecteral—du-25-—mars-2608-qui-a-déelaré-d'utilité-publique—tes—travaux-—— d'aménagement
de
la
liaison
de
la
RD
1032
entre
les communes
de
RIBECOURT
et
NOYON,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Considérant
l'aménagement
de
la
RD
1032
et
les
divers
sites
à
aménager
par
le
département
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
aux
impacts
sur
les
milieux
naturels,
la
faune
et
la
flore
suite
à
la mise
à 2x2
voies
de
la
RD
1032,
ENTRE
:
Le
département,
représenté
par
M.
Yves
ROME,
agissant
en
qualité
de
Président
du
Conseil
général
dûment
habilité
par
décision
11-01
de
la
Commission
Permanente
du
21
mai
2012.
Ci-après
dénommé
: Le
département
ET: Le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Picardie,
dont
le
siège
social
est
situé
1
place
Ginkgo,
Village
Oasis,
80044
AMIENS
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Christophe
LEPINE,
Président,
ladite
association
formée
sous
le
régime
de
la
loi
du
1*
juillet
1901,
aux
termes
de
ses
statuts
établis
suivant
acte
sous
seing
privé,
déclarés
à
la
Préfecture
de
la
Somme
le 3
octobre
1986
et
publiés
au
Journal
Officiel
du
22
octobre
1986.
Ci-après
dénommé
: Le
CEN
Picardie
ET
:
La
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vailées,
située
9
rue
du
Maréchal
Juin
60150
à
THOUROTTE
représentée
par
M.
Patrice
CARVALHO,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Ci-après
dénommée
: La
CC2V
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
17
A
LL
1/6 L°
ppropriée
et
pérenne.
Article 1 - Objet de la convention La
présente
convention
cadre
a
pour
objet
de
définir
tes
modalités
de
remise
au
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Picardie
de
sites.
à
acquérir
et
à
aménager
par
le
département
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
aux
impacts
sur
les
milieux
naturels,
la
faune
et
la
flore
consécutivement
à la
réalisation
par
le
département
de
l'opération
routière
de
mise
à
2x2
voies
de
la
RD
1032
entre
RIBECOURT
et
NOYON.
Article 2 - Désignation
des sites de mesures
compensatoires
Après prise en compte des mesures dé suppressions où de réductions d'impact,
il
a
été
mis
en
évidence
des
impacts
résiduels,
Par
conséquent,
ces
impacts
sur
les
populations
locales
doivent
être
compensés
par
de
nouvelles
mesures
dites
compensatoires.
Le
maître
d'ouvrage,
à
savoir
le
département,
doit
s'engager
à
les
respecter
pour
compenser
à
juste
mesure
la
perte
de
patrimoine
naturel
et
la
perturbation
du
fonctionnement
de
l'écosystème
causées
par
le
projet.
13,2
ha
de
zones
humides
seront
à
terme
détruites.
Aussi,
il
convient
d'identifier
20
ha
de
surfaces
entrant
en
compensation
(soit
à
restaurer
pour
partie
soit
à
gérer
durablement
lorsque
ce
sont
déjà
des
zones
humides).
Les
principales
mesures
compensatoires
envisagées
pour
compenser
la
destruction
des
habitats
d'espèces
localisées
dans
ie
périmètre
du
projet,
causée
par
les
dégagements
d'emprises
et
les
activités
de
terrassement
sont
les suivantes
:
-
Création
d’un
réseau
de
mares
dans
les
zones
de
compensation
hydraulique
:
il
est
proposé
9;4
ha
correspondant
à
deux
zones
de
compensation
hydraulique
(expansion
de
crues
centennales),
à
l'intérieur
desquelles
seront
créées
5
mares
propices
aux
amphibiens
(2
de
50
m?
au
nord
du
grand
marais
de
CHIRY-OURSCAMP
et
3
de
50
m?
à
proximité
du
bois
de
CAUQUI
à
PASSEL).
Le
choix
de
ces
zones
garantit
de
faibles
fluctuations
dans
le
niveau
d'eau
des
mares
en
cas
de
crue,
ce
qui
permet
de
se
prémunir
face
au
risque
de
destruction
de
pontes.
Outre
la
création
de
réseaux
de
mares,
la
réalisation
de
reboisements
sur
ces
zones
de
compensation
hydraulique,
associée
à
l'utilisation
d'essences
appropriées,
devrait
permettre
la
recréation
de
milieux
arbustifs
{voire
arborés}
humides
similaires
à
ceux
détruits
par
le
passage
de
la
liaison,
et
permettant
de
compenser
leur
perte.
Ces
zones
bénéficieront
en
outre
d’une
gestion
appropriée
du
bois
mort
et
des
iisières,
de
manière
à
favoriser
un
maximum
d'espèces
(couleuvre
à collier,
avifaune…).
- _
Recréation
d'un
réseau
de
mares
forestières
:
Il
est
proposé
4,7
ha
de
revalorisation
de
parcelles
boisées
de
PASSEL
sur
lesquelles
sera
aménagé
un
réseau
de
6
mares
de
30
m?
chacune.
La
taille,
le
faciès
et
les
niveaux
d’eau
seront
autant
d'éléments
qui
favoriseront
la
biodiversité.
Les
berges
seront
profilées
en
pente
douce
afin
de
permettre
la remontée
des
amphibiens
hors
de
l'eau.
Ces
nouvelles
mares
ne
nécessitent
pas
la
réalisation
de
plantations
: il
est
préférable
de
favoriser
la
colonisation
spontanée
en
conservant
des
secteurs
vierges
sur
le
pourtour
des
mares.
-
Aménagement
du
site
du
PLESSIS
BRION
:
Il
est
proposé
l'acquisition
et
la
gestion
d’une
surface
de
42
ha
sur
le
site
du
PLESSIS-BRION,
situé
à
environ
6
kms
du
projet
et
à
10
kms
au
nord
de
COMPIEGNE.
Sur
ces
42
ha,
6
ha
de
zones
humides
seront
restaurés.
En
effet,
le
CEN
Picardie
a
identifié
3,7
ha
de
zones
humides
avérées
(2
ha
proches
de
l'étang
ouest
et
1,7
ha
aux
abords
du
second).
Le
complément
des
2,3
ha
vient
en
restauration
des
lieux
existants
répondant
aux
éléments
de
caractérisations
des
zones
hurnides
fixés
par
décret
n°
2007-135
du
30
janvier
2007,
permettant
de
garantir
une
gestion
2/6
— AE.
Les
mesures
compensatoires
se
rapportant
à
ce
site
consistent,
avec
le
soutien
du
département,
en
l'acquisition
du
site
des
étabfissements
Lafarge
par
la
CC2V
sur
la
commune
du
PLESSIS-
BRION,
ainsi
qu’à
l'aménagement
et
à
la
gestion
écologique
de
:
- Zones
de
roselières favorables
aux
fauvettes
palüdicoles
et au
grèbe
castagneux,
-
Milieux
favorables
à
la
rainette
verte,
-
Milieux
favorables
au
martin-pêcheur
d'Europe.
Ces
divers
aménagements
pourront
concerner
l'ensemble
du
site
en
fonction
des
potentialités
décelées.
La
gestion
par
te
CEN
Picardie
portera
sur
l’ensemble
de
la
surface
soit
42
ha,
Ces
terrains
seront
acquis
par
la
CC2V
et
remis
en
gestion
au
CEN
Picardie
par
bail
emphytéotique.de-99-an: Pour
l'ensemble
des
mesures
décrites
ci-dessus,
if
est
essentiel
de
suivre
l’évolution
des
aménagements
réalisés
afin
d'évaluer
leur
efficacité.
Dans
ce
cadre,
le
département
s'engage
à
apporter
son
soutien
financier
à
la
CC2V
propriétaire
(pour
l'acquisition)
et
au
CEN
Picardie
pour
la
gestion
et
le
s:
écologique
du
site
sur
une
période
de
quinze
(15)
années
(2012
à 2027).
Dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires,
le
département
s'engage
à
apporter
une
contribution
financière
à
la CC2V
et
au
CEN
Picardie
dans
les conditions
suivantes
:
-
À
la CC2Y
propriétaire
pour
l'aide
à l'acquisition
de
l'ensemble
du
site
(42
ha)
-
Au
CEN
Picardie
pour
l'intégralité
des
coûts
de
gestion,
de
restauration
et
de
suivi
écologique
de
l’ensemble
du
site.
Etant
entendu
que
ce
coût
portera
à
minima
sur
une
période
de
quinze
(15)
années
(2012
à 2027)
reconductible,
Article
3
- Conditions générales de remise
des sites au CEN
Picardie
Le
Conseil
d'administration
du
CEN
Picardie
réuni
le
6
décembre
2011
a
réaffirmé
son
attachement
au
caractère
durable
des
mesures
compensatoires
auxquelles
il
pourrait
être
associé.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
le
CEN
Picardie
peut
:
- Assurer
la gestion
durable
des
sites
acquis
ou
loués
durablement
(Bail
emphytéotique
de
99
ans
passé
avec
la
CC2V
pour
les
étangs
du
PLESSIS-BRION)
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires,
par
voie
contractuelle,
au-delà
des
obligations
légales
imposées
aux
pétitionnaîres,
-
Suivre
les
mesures
d’études,
de
gestion
ou
d'entretien
des
sites
maîtrisés
prévues
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires
toujours
par
voie
contractuelle,
dans
la
mesure
où
une
protection
et
une
gestion
adaptée
de
ces
sites
est
bien
déjà
prévue
dans
le
cadre
de
ces
mesures
compensatoires, - Accueillir
sur
ces
sites
d'interventions
bénéficiant
d’un
cadre
contractuel
d'éventuelles
mesures
d'études,
de
suivis
scientifiques,
d'entretiens,
de
restauration,
ou
de
renforcement
de
populations
d'espèces
prévues
dans
le
cadre
des
mesures
compensatoires,
toujours
après
accord
des
propriétaires,
- Faire
de
l'animation
foncière
ou
contractuelle
pour
la
préservation,
la
restauration
ou
la gestion
de
sites
naturels.
-
La
fédération
des
conservatoires
d'espaces
naturels
peut
recevoir
en
don
les
terrains
qui
pourraient
être
acquis
dans
le cadre
de
mesures
compensatoires
via
le
Fonds
de
dotation
cité
à
l'articie
4.
L
3/6
— À 84 Article
4
- Conditions
particulières de rernise des sites au CEN
Picardie
Dans
le
respect
des
projets
d’agréments
des
conservatoires
(décret
DEVL
1112136D
et
arrêté
DEVL
1112143A
du
7
octobre
2011),
le
CEN
Picardie
a
décidé
de
soumetire
à
son
Conseil
scientifique
toutes
mesures
compensatoires
auxquelles
il
serait
associé.
Cette
consultation
se
fait
après
demande
du
pétitionnaire
auprès
du
CEN
Picardie
une
fois
que
le
pétitionnaire
a
bien
reçu
les autorisations
d'exploiter
comprenant
les dites
mesures
compensatoires,
En
conséquence,
le
CEN
Picardie
ne
peut
à
ce
stade
s'engager
ni
apporter
un
avis
sur
les
mesures
compensatoires
envisagées
par
le
département
dans
le
cadre
de
l'opération
routière
de
mise
à 2x2
voies
de
la
RD
1032
entre
RIBECOURT
et
NOYON.
li
attire
simplement
l'attention
sur
le
fait
que
son
Conseil
scientifique
sera
très
vigilant
sur
le
caractère
durable
des
mesures
prises
et
la
qualité
des
mesures
de
protection
envisagées.
Le
CEN
Picardie
ne
souhaite
pas
gérer
des
sites
condamnés
à
perdre
à
long
terme
le
patrimoine
naturel
présent. Néanmoins,
le
CEN
Picardie
participe
déjà
depuis
plusieurs
années
avec
le
soutien
du
département
aux
programmes
de
préservation
des
pelouses,
des
zones
humides
et
des
sites
à
chauves-souris
de
la
Vallée
de
l'Oise.
Il
agit
en
partenariat
avec
l'animateur
Natura
2000
en
recherchant
notamment
sur
les
sites
bénéficiant
de
contrats
Natura
2000
des
contractualisations
de
longues
durées,
garantissant
de
cette
manière
les
investissements
publics
réalisés.
11
recherche
également
le
développement
de
ta
politique
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
du
département
dans
ce
secteur
de
l'Oise,
en
proposant
aux
collectivités
d'acquérir
certains
sites
naturels
et
en
leur
proposant
d'en
assurer
la
gestion,
notamment
par
bail
emphytéotique
de
très
longue
durée,
jusque
99
ans.
Le
CEN
Picardie
s'associe
parfois
à
ces
acquisitions.
Le
CEN
Picardie
est
donc
prêt
à
gérer
durablement
tout
espace
de
qualité
patrimoniale
pouvant
répondre
à
ces
objectifs
de
conservation
de
zones
humides
dans
la
Vallée
de
l'Oise.
1
se
trouve
que
le
maintien
de
la
qualité
écologique
des
pelouses
est
associé
à
des
pratiques
agricoles
particulières.
La
maîtrise
de
l'itinéraire
technique
agricole
devient
dès
lors
indispensable
à
la
conservation
du
patrimoine
naturel.
Le
CEN
Picardie
est
prêt
à
devenir
propriétaire
ou
locataires
de
tels
terrains.
Divers
outils
de
maîtrise
du
foncier
et
de
l'usage
sont
utilisables
pour
cela:
Bail
environnemental
en
cas
de
classement
de
sites,
bail
emphytéotique,
voire
convention
ou
mobilisation
de
mesures
agro-environnementales..
Le
CEN
Picardie
manie
quotidiennement
ces
outils
et
les
met
à
disposition
des
propriétaires
des
sites
naturels.
La
maturation
de
ces
prairies
plus
ou
moins
floricoles
est
souvent
longue.
C'est
pourquoi
le
CEN
Picardie
recherche
dans
ce
cas
la
contractualisation
de
plus
tongue
durée,
allant
jusqu’à
99
ans.
ll
est
à
noter
que
le
2
juillet
2011
le
journal
officiel
a
publié
la
création
du
<
Fonds
de
dotation
des
CEN
Picardie
d'espaces
naturels
».
Celui-ci
vise
la
possibilité
de
sécuriser
plus
fortement
les
terrains
préservés,
de
pouvoir
recevoir
dons
et
legs
et
de
collecter
la
philanthropie
privée.
Article
5
- Durée
de
la convention
La
présente
convention
s’étend
sur
une
période
de
quinze
(15)
années
(2012
à
2027)
et
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
trois
parties.
A
l'issue,
elle
pourra
être
renouvelée
par
l'établissement
d'une
nouvelle
convention
dont
la
durée
restera
à
définir
dans
le
but
de
préserver
l'intérêt
écologique
des
sites.
L-
.
416
133
&
Article
6
- Modalités
de
remise
des
sites
La
remise
des
sites
de
mesures
compensatoires,
après
avis
du
Conseit
scientifique
du
CEN
Picardie,
fera
l'objet
de
convention(s)
spécifique(s})-
qui
fixera
(ont)
les
modalités
précises
de
remise
des
sites
au
CEN
Picardie.
Pour
chaque
site
visé
par
une
convention
de
remise
spécifique,
i!
sera
établi,
en
double
exemplaire
et
de
façon
contradictoire,
un
procès-verbal
de
remise
du
site
devant
être
géré
par
le
CEN
Picardie.
L'établissement
du
procès-verbal
de
remise
donnera
lieu
à
une
visite
d'inspection
préalable
du
site
destiné
à
être
remis
au
CEN
Picardie,
en
présence
de
représentants
de
l'Etat
et
du
CEN
Picardie. Le
rapport
de
la
visite
d'inspection,
qui
sera
annexé
au
procès-verbal
de
remise,
pourra
être
assorti
de
réserves
si
des
travaux
de
parachèvement
s'avèrent
nécessaires.
Les
réserves
seront
levées
par
un
constat
qui
fera
l'objet
d'un
additif
au
procès-verbal.
La
signature
par
les
parties
à
la
présente
convention
du
procès-verbal
de
remise
transférera
au
CEN
Picardie
les
risques
et
les
obligations
d'entretien
incombant
au
gestionnaire
du
site,
Les
limites
d'entretien
entre
chaque
gestionnaire
de
domaine
public
devront
être
clairement
précisées
et
donner
lieu,
si
nécessaire,
à
l'élaboration
de
conventions
d'entretien
particulières.
Article
7
- Transfert
des
sites
Les
sites
de
mesures
compensatoires
seront
transférés
au
CEN
Picardie
qui
devra
en
assurer
la
gestion
comme
défini
à
l'article
3.
Ce
transfert
prendra
effet
à
la
date
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
remise.
Ce
transfert
ne
préjuge
nullement
des
éventuelles
réserves
émises
lors
de
l'établissement
du
procès-verbal
et
qui
feront
l'objet
d'un
traitement
spécifique.
La
levée
des
réserves
devra
intervenir
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la date
d'établissement
du
procès-verbal.
Article
8
- Délais
de
remise
des
documents
En
tant
que
propriétaires
des
différents
sites,
la
CC2V
et
le
département
remettront
au
CEN
Picardie
les
plans
de
chaque
site.
La
remise
de
ces
documents
devra
intervenir
dans
le délai
d'un
an
à compter
de
la date
de
parfait
achèvement
des
sites
et
de
leur
remise
au
gestionnaire.
Articie
9 - Délimltation
des
emprises
définitives
Les
aménagements
visés
à
l'article
2
seront
remis
au
CEN
Picardie
en
pleine
propriété.
Le
département
établira,
en
concertation
avec
la
CC2V
et
les
services
du
CEN
Picardie,
les
plans
des
emprises
qui
lui
seront
remises.
Cette
procédure
de
délimitation
définitive
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
le
délai
de
deux
ans
suivant
la
remise
des
sites.
Le
département
fournira
également
à
la
CC2V
et
au
CEN
Picardie
les
plans,
conventions
et
permissions
de voirie
concernant
les occupants
du
domaine
public
transféré.
e
ya.
56 Article
10
- Gestion
des
délaissés
Les
délaissés
éventuellement
créés,
suite
aux
modifications
des
limites
initiales
du
domaine
public
liées
à
l'aménagement
des
sites,
pourront
être
aliénés
au
profit
de
tiers
par
arrêté
de
la
personne
habilitée.
La
CC2V
procèdera,
à
l'issue
de
la
procédure
de
délimitation
des
emprises
définitives
prévue
à
l'article
9,
à
la
rétrocession
des
délaissés
de
terrains
qu'il
a
acquis
dans
le
cadre
de
ces
opérations
d'aménagement
et
qui
ne
présentent
pas
d'utilité
pour
le
domaine
public
des
collectivités
concernées.
Article
11
- Comité
de
suivi
il
sera
institué
un
comité
de
suivi
composé
des
trois
partenaires
signataires
de
la
présente
convention
qui
sera
chargé
de
faire
le
point
annuellement
sur
les
travaux
en
cours
et
le
programme
annuel
de gestion
des
sites.
Article
12
- Litiges
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
celles-ci
veilleront
à
le
résoudre
de
façon
amiable.
A
défaut,
le
différend
sera
soumis,
par
la
partie
la
plus
diligente,
au
tribunal
compétent.
Aïticle
13
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
trois
parties.
Elle
est
établie
en
trois
exemplaires
originaux,
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
seront
à
la
charge
de
celle
des
parties
qui
entendrait
soumettre
la
présente
convention
à cette
formalité.
BEAUVAIS,
le
— 6
JUIL.
2012
Pour
le département,
L-
Pour
la CC2V
Poule
CEN
Picardie
Yves
ROME
Christophe
LÉPINE
Sénateur
Président
du
Conservatoire
Président
du
Conseil
général
*
der
espaces
nafurels
de
de
l'Oise
Picardie
-
6/6
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de capture,
transport,
détention
et relâcher
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
Direction
départementale
des Territoires
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
artickes
L.411-1 et 411-2
et R.411-6
à R411-14
;
VU
le
décret
n°
2004
- 374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007,
publié
au
JO
du
10
mai
2007,
fixe
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
Pensemble
du
territoire
et
les
modalités
de leur protection;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies au 4° de
l’article L. 411-2
du code
de
l’environnement
portant
sur des espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
la demande
présentée
par Marie
Agnès
GUICHARD
en date du
F1 avril 2012
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature,
daté du 10
juin
2012 ;
—J386— ARRETE
ARTICLE
1 :
Identité
du
bénéficiaire
et contexte
de
la demande
Dans
le
cadre
d’une
activité
de
centre
de
soins
pour
des
hérissons
d'Europe,
Marie
Agnes
GUICHARD
est
autorisé
à
capturer,
transporter,
détenir
et
relâcher
les
spécimens
de
lespèce
Erinaceus
europaeus
.
ARTICLE
2
:
Durée
Cette
autorisation
est
valable
du
1 juin
2012
au
31
mai
2017.
ARTICLE
3
:
Les
hérissons
devront
être
relâchés,
si possible,
sur leur
lieu de
capture.
ARTICLE
4
: Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
ainsi
qu’un
rapport
de
synthèse
en
2017.
Ce
dernier
sera
également
envoyé
à la direction
de
l’eau
et de
la biodiversité
du
MEDDE.
ARTICLE
5 : Sanctions
Le non-respect
du
présent arrêté peut entraîner des sanctions
administratives
ou
pénales
en application
des
articles
L.415-1
à L.415-5
du
code
de
l’environnement.
Article
7 : Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise,
l'Office
national
de
La
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régionat
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires
de
{’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé,
Article
8
: Publication
Le présent
arrêté
sera publié au recueil des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise et notifié au
bénéficiaire.
_ AB
Article
9 : Voie
et délai de
recours
Ea
présente
décision
ne
peut être déférée
qu'au
Tribunal
Administratif d'Amiens,
14, rue
Lemerchier,
800Ft
Amiens
Cedexl.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à Beauvais,
le
j
0 JUL, 2072
Pour
le Préfet et par
délégation,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
LES
— À38- DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
_
ARRETE
réglementant
temporairement
la circulation
durant
les travaux de réfection
des protections
anticorrosion
de
la structure
métallique
des
ouvrages
d'art PS
74.3
situé
au PR
74+252
et PS
75.4
situé au PR
75+447,
de
l'autoroute A6,
sens
Paris
- Boulogne
et Boulogne
- Paris, pendant
la période
du 23 juillet au
14 septembre
2012
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
(Livre
1 - huitième
partie
- Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement,
fixant
le
calendrier
2012
des jours
hors
chantiers,
Vu
la demande
et le dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la SANEF
en
application
de
la circulaire
n° 96-14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le Directeur
du
C.R.IC.R.
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Oise
à BEAUVAIS,
Considérant
que
ce chantier est un chantier
"non
courant”
au sens
de
la circulaire n° 96-14
du 6 février
1996,
Considérant
qu'il convient
de prendre
des mesures
pour faciliter l'exécution
des travaux
et prévenir
ies accidents,
Vu
l'arrêté du
Préfet du
département
de
l'Oise donnant
délégation
de signature
à certains
fonctionnaires
de
la Direction
Départementale
des
Territoires,
Sur
la proposition
de M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de l'OISE,
ARRETE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
3,
9
et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12 septembre
1996
pour
le département
de
l'OISE,
les travaux
de réfection des protections
anticorrosion
de
la structure
métallique
des
ouvrages
d’art
PS
74.3
situé
au
PR
74+252
et
PS
754
situé
au
PR
754447
de
Pautoronte
AÏ6,
sens
Paris - Boulogne
et Boulogne
— Paris,
seront
autorisés
pendant
la périade
du 23 juillet au
14 septembre
2012.
—
#8
1
Dérogation
à l'article n° 3
Les
balisages
de
chantier
resteront
en
place, jour
et nuit,
pendant
la durée
du
chantier,
y compris
les jours
dits
hors
chantier. Dérogation
à l'article
n°
9
La
largeur
des
voies
pourra être réduite.
Dérogatiou
à l'article
n°
10
.
L'interdistance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
2.1
Réfection
des
ouvrages
PS
74.3
et PS
75.4
dans
le sens
Paris
- Boulogne
Planning
prévisionnel
: du 23 juillet au
10 août 2012
Restrictions
: basculement
total
de
la circulation
du
sens
Paris
- Boulogne
sur
le sens
Boulogne
- Paris
du
PR
73+953
au
PR
76+327,
du
lundi
12h00
au
vendredi
12h00.
- Dans
le sens
en
travaux
: la voie
lente
et
la voie
rapide
seront
neutralisées.
La
circulation
se fera
sur
la voie
rapide
du
sens non
en travaux
préalablement
mise
en contre
sens.
La vitesse
sera limitée
progressivement
à 110 km/h
puis
à 90km/h.
Au
droit
du
basculement,
en
entrée
et en
sortie,
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
- Dans
le sens
non
en travaux
: la circulation
s’effectuera
sur la voie
lente.
La vitesse
sera limitée
progressivement
à 110 km/h
puis à 90
km/h
et il sera interdit à tous
les véhicules
de dépasser.
2.2
Réfection
des ouvrages
PS
74.3
et PS 75.4
dans
le sens
Boulogne
- Paris
Planning
prévisionnel
: du
13
août au
14 septembre
2012
Restrictions
: basculement
total
de
la circulation
du
sens
Boulogne
-Paris
sur
Le sens
Paris
- Boulogne
du
PR
76+327
au PR
73+953,
du
lundi
12h00
au vendredi
12h00.
- Dans
le
sens
en
travaux
:la
voie
lente
et
la
voie
rapide
seront
neutralisées.
La circulation
se
fera
sur
la
voie
rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La vitesse sera limitée
progressivement
à 110 km/h
puis à 90 km/h.
Au
droit
du
basculement,
en entrée
et en
sortie,
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
- Dans
le sens
non
en travaux :
la circulation
s'effectuera
sur la voie
lente.
La
vitesse sera limitée
progressivement
à 110
km/h
puis à 90
km/h
et il sera interdit à tous les véhicules
de dépasser.
Les
travaux
de la phase 2 débuteront
dès
l'achèvement
des travaux
de la phase
L.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés, à titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et des éventuels
aléas
de chantier.
LE&- ARTICLE
3
Les
insertions
des
véhicules
de
chantier
se
feront
à
partir
des
voies
laissées
libres
à
la
circulation,
dans
le
sens
en
travaux
et ou des accès
de service
dans
le sens
basculé.
La
SANEF,
en
accord
avec
la
Gendarmerie,
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la zone
de
chantier
qui
ne
serait pas
neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
les
forces
de
l’ordre
territorialement
compétentes
et des
agents
de
la SANEF.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la
SANEF
et
un
véhicule
des
forces
de
l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la zone
à réaliser ou
par un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la SANEF
en
sortie).
Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la radio
107.7
et affichés
sur
les
panneaux
à messages
variables.
ARTICLE
4
Prescriptions
générales
La
signalisation
temporaire
de chantier
sera
mise
en
place
et entretenue
par
les services
du
centre
d'exploitation
de
la
SANEF
de Beauvais.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site
et
seront
conformes
à
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier. La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise
pour
un
chantier. ARTICLE
5
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
- le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'OISE..
- le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à BEAUVAIS,
- le Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'OISE,
- le Directeur
de
l'entreprise
attributaire
des
travaux,
- le Directeur du
réseau Nord
de
la SANEF,
sont chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté.
A BEAUVAIS,
le
El
JUIL,
2012
Pour
le Préfet de
l'Oise
etpar délégation Pour
le
teur Départemental
des Territoires
et par délégation le Responsable\du
Service de
l'Appui Technique,
de
la Sécurité
etides Crises
Hébert »
* Hgotu
+ Prasrat Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Direction départementale de la protection des populations de l'Oise
ARRETE
délivrant
autorisation
à l'abattoir
SARL
VOLAILLES
2000
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
El
de l'article
R.214-70
du
code
rural
et de la pêche
maritime
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'honneur,
VU
le code rural et de
la pêche maritime, notamment
le NI de l'article R.214-70
;
VU
l'arrêté du 28
décembre
2011
fixant les conditions d'autorisation
des établissements
d'abattage
à déroger
à Fobligation d'étourdissement
des animaux;
VU
la demande
d'autorisation
reçue
le
17
avril
2012
présentée
par
la SARL
VOLAILLES
2000
;
VU
le dossier des pièces
présentées à
l'appui de ladite demande
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des pièces mentionnéesà l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
au
susvisé
ont
été délivrées
par
le demandeur,
.
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE
:
Article 1
:
L'autorisation prévue àl'article R.214-70
du code rural et de la pêche maritime
est délivrée à :
- 'abattoir
SARL
VOLAIELES
2000
- situé : 10 rne Charles
Somasco
(60100) Creil
- exploité
par Monsieur
BEN
HADDOU
Zakaria
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
des
volailles
pour
Le
cas
prévu
au
1-1°de
l'article
R.
214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier de demande
d'autorisation.
Article 2: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication
pour
les tiers.
Article 3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
FOise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'ubattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
9 2
JUIN
2012
td
Neolas DESFORGES Liberté » oc
+ Fraternité
RÉPURLIQRE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
:
Direction dépactementale de la protection des papulatlans de l'Oise ARRETE
délivrant autorisation
à l'abattoir BIGARD
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux dispositions du
M
de l'article R.214-70
du code
rural
et de la pêche
maritime
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
dé a Légion
d'honneur,
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment
le HI de l'article R.214-70
;
VU
l'arrêté du 28
décembre 2011
fixant les conditions d'autorisation
des établissements
d'abaitage
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
VU
la demande
d'autorisation reçue
le 3 avril 2012
présentée par la société BIGARD
;
VU
le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT
que
l'ensemble des pièces mentionnées
à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011
snsvisé
ont été délivrées
par le demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRETE
:
Article
1
:
°
D
L'autorisation prévue àl'article R.214-70
du code rural et de la pêche
maritime est délivrée à :
- l'abattoir BIGARD - situé :
route
de
Gaillefontaine
(60220)
Formerie
- exploité par fa société BIGARD pour
utiliser la dérogation
à l'obligation
d'étourdissement
lors de l'abattage rituel des ovins
et bovins
pour le
cas prévu
au f-1°de
l'article R. 214-70
du code rural et de Ia pêche maritime,
dans
les conditions
prévues
au
dossier de demande
d'autorisation.
Article
2;
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
fribunal
administratif
d”’Amiens
dans
un
délai
de
2
mois à compter
de sa notification pour
le bénéficiaire,
et dans un délai de 2 mois
à compter
de sa publication
pour
les tiors.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
l’Oise
et le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qni
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
concerné
ef publié
au
recucil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
POise,
Fait
à Beauvais,
le
2
2
JUIN
?üe
-JUE-
Moss
DESFORGES
EX
5
É
té
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale de ia proiection des populations de l'Oise
ARRÊTÉ
délivrant
autorisation
à l’abattoir
de
Compiègne
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
IE
de
f'article R.214-70
du
code
rural
ct de
la pêche
maritime
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
de
fa Légion
d’honneur,
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
le TJ
de
l'article
R.214-70
;
VU
l'arrêté du
28
décembre
2011
fixant
les conditions
d'autorisation
des établissements
d'abatiage
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
VU
la demande
d'autorisation
reçue
le 29
mai
2012
présentée
par
l’abattoir
de
Compiègne
:
VU
le dossier
des
pièces
présentées
à l'appui
de
ladite demande
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à l'article
t de
l'arrêté du
28
décembre
201
1 susvisé
ont
été délivrées
par
le demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de POise
;
ARRETE
:
Article
1 :
L'autorisation
prévue à l'article
R.214-70
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
délivrée
à :
- l'abattoir de Compiègne - situé :
2 rue de
la desserte
(60200)
Compiègne
- exploité
par
Monsieur
EL
OTMANT
Samir
pour
utiliser
[a dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
des
volailles
pour
te cas
prévu
au
[-l°de
l'article
R
. 214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de demande
d'autorisation.
Artiele
2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de sa notification
pour
le bénéficiaire,
et dans
un délai
de 2 mois
à compter
de sa
publication
pour
les tiers,
Articie
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
POise.
.
Palau sk
cousin
AA
—Jûü&- PREFET
DE
L'OISE
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
Direction
Départementale
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
de
la Protection
des
Populations ARRETE PREFECTORAL
ABROGEANT
UN ARRETE PORTANT
DÉCLARATION
Data
s AEE (DRINPCF)
D'INFECTION
DE
LOQUE
AMERICAINE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et notamment
le livre
If ;
Vu
le code
des transports
;
Vu
le décret
n° 2006-7
du 4 janvier 2006
relatif aux
laboratoires
nationaux
de référence,
ainsi qu’à
l’agrément
et à la
Vu
la toi n°97-135
du
43 février
1997
modifiée
portant création
de l'établissement public * Réseau
ferré de
France * en
reconnaissance
des
laboratoires
d’analyses
dans
le domaine
de la santé
publique
vétérinaire
et de
la protection
des
vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment
son arlicle 5 :
végétaux
et modifiant
le code
rural
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
l'arrêté
du
11
août
1980
relatif à la lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
des
abeilles
;
Vu
le
décret
n°97-444
du
5
mai
1997
modifié
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
fermé
de
France,
et
i
i
é
t
t
icie
39
;
Vu
l'arrêté
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
notamment
son
anicle
.
.
.
Vu
ls décret
n°97-445
du
5 mai
1997
portant
constitution
du
patrimoine
initial de
l'établissement
public
Réseau
ferré
de
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
France
:
produits
détruits
sur
ordre
de
l’administration
;
|
.
L
.
Vu
le
décret
du
7
septembre
2007
portant
nomination
du
Président
de
Réseau
ferré
de
France
;
Vu
l’arrêté
du
23
décembre
2009
établissant
les
mesures
de
police
sanitaire
applicables
aux
maladies
réputées
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Réseau
ferré
de
France
en
date
du
29
novembre
2007
portant
contagieuses
des
abeilles
;
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2011
de
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
la
Vu
la décision
du 21
septembre
2008
portant organisation
générale
de
Réseau
ferré de Francs
;
protection
des populations
;
.
ani
Vu
la décision
du
6
février
2008
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Directeur
Régional
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
2
avril
2012
portant
déclaration
d’infection
de
loque
américaine
le rucher
situé
: au
lieu
dit
«Les
carrières
»
—
60550
VERNEUIL
EN
HALATTE,
appartenant
à
: Monsieur
CARRE
Jean-Pierre,
numéro
d’apiculteur
60002016.
Vu
la
décision
du
1*
octebre
2009
portant
nomination
de
Madame
Lucette
VANLAECKE
en
qualité
de
Directeur
Régional
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
.
Vu
la
décision
du
12 juillet
2010
portant
délégation
de
signature
par
Madame
Lucette
VANLAECKE
au
profit
de
Considérant
le résultat
favorable
des
visites
sanitaires
réalisées
par
les
agents
sanitaires
dans
la zone
de confinement
et
Véronique
LECHEVIN
en qualité
de
Chef du
service
Aménagement
du
Patrimoine
;
tection;
de
protection;
Considérant
que
le bien
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
SUR
proposition
de Monsieur
le directeur départemental
de la protection
des populations
de l’Oise,
DÉCIDE
:
ARRETE
Article
1°
L’arrêté
dn
2
avril
2012
portant
déclaration
d'infection
de
loque
américaine
sur
la
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
est
abrogé.
Article
2-
Le
Préfet
de
l'Oise
les
maires
des
communes
intéressées,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le Directeur
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Poise,
Fait à Beauvais
le 11 juillet 2012
_
Ju
c
—At6-
ve TERRAINS
PLAIN-PIED
:
ARTICLE
1°
Le
terrain
(nu
ou
bâti)
sis
à
BORAN-SUR-OISE
(Oise)
tel
qu'il
apparaît
dans
fe
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
figurant
sous
teintejaune’,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
TERRAINS
DE
PLAIN-PIED
:
Code
INSEE
.
Références
cadastrales
,
Commune
Leu-dit
Section
Numéro
Surface
(m°)
60086
impasse
de
l'abreuvoir
AC
177
243
TOTAL
243
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
affichée
en
mairie
de
BORAN-SUR-OISE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Beauvais
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel
de
Réseau
Ferré
de
France
consultable
sur
son
site
internet
(atéps lune, rft.fri).
FaitäLile,
2
Q
JUIL.
20H
Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie Le
Chef
du
service
Aménagement
et Patrimoine
L
Véronique
LECHEVIN
* Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à
la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de “Adresse.
—
À
-