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Arrêté - Préfecture - Oise - 20100218 RAA special p61 a 121
Document publié le Vendredi 4 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100218 RAA special p61 a 121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Handicap et inclusivité,
EE
5
Liberté » Égaliré - Fraictaité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Service interministériel de défense et de protection civiie
ARRETE PORTANT LEVEE DE REQUISITIGN DE BIENS ET SERVICES
DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE VIRUS A(HINI}
Centre de vaccination de la commune de BRETEUIL
Le
Préfet
du
département
de
l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et nolamment son article L 3131-1, Vu le code de la défense et notamment son chapitre 1V du titre 111 du livre 11 de la deuxième partie de ce code ; Vu la décision de J'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ; Vu l’arrêté de Ja ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (HIN1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ; Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relatif à la mobilisation du personnel administratif et des [ocaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre Le virus de la grippe A (CHINI); Vu ja circulaire interministérislle du 28 octobre 2009 relative à l'organisalion de la campagne de vaccination contre Le nouveau virus À (HIN1}2009 ; Vu l'arrêté du préfet de l'Oïse en date du 9 novembre 2009 relatif à la réquisition de biens et services dans le cadre de ja campagne de vaccination contre e virus À {HUN1) dans le département de l'Oise ; Vu la circulaire du 21 janvier 2010 de M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relatif
à
la mobilisation du personnel administratif
et des locaux nécessaires à [a campagne nationale de vaccination contre le virus
de
la
grippe
À
(HIN1)
;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur Îe territoire national décrite par l'Institut de veille sanilaire : Considérant la vaccination des publics prioritaires volontaires, la baisse substantielle de la fréquentation des centres de vaccination, ainsi que le développement d'une offre de vaccinalion complémentaire à travers la création de centres de vaccination en miliett hospitalier et l'ouverture au secteur de la médecine libérale autorisant désormais une adaptation du dispositif dans le cadre de La poursuite de la campagne de vaccination : Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1°: La réquisition des locaux communaux situés Centre Jules Verne, Place du Jeu ce Paume, 60120 BRETEUIL utilisés pour accucillir un centre de vaccination dans Je cadre de la campagne de vaccination contre Le virus ACHIN1), est levée à
compter
du
1er
février
2010,
Article 2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
sa notification,
d'un recours
contentieux auprès du Tribunaï Administratif d'Amiens, Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de BRETEUIE,
Fait à Beauvais, le 1T février 2010
Le préfrt de l'Oise
@
-
Nicolas
DESFORGES
l'place
de
la
préfecture,
6OÛZ2
Beauvais
cedex
EE
=
Ltbarts » Égaliié « Frateratti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE
L'OISE
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ARRETE PORTANT
LEVEE DE
REQUISITION
DE
BIENS ET SERVICES
DANS
LE
CADRE
DE LA
CAMPAGNE
DE
VACCINATION
CONTRE
LE VIRUS
ACHINI}
Centre
de
vacclnation
de
la
cœmmunt
de
GRANDVILLIERS
Le
Préfet
du département de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le
code
de
la
santé
publique
el
notamment
son
article
L
3131-1,
Vu
Le
code de
la
défense
et
notamment
son
chapitre
1V du
titre 111
du
livre
I
de
la
deuxième
partie
de
ce
code
;
Vu
la
décision
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
en
date
du
11
juin
2009
prononçant
le
passage
en phase
6 «
période
pandémique » ; Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
La
santé
en
date
du
4 novembre 2009
relatif
à la
campagne
de
vaccination contre
Le
virus
À
(HIN1)
et
habilitant
tes
préfets
de
département
à prendre
des
mesures
de
réquisilion
en
vue
de
mener à
bien
cette
campagne
de vaccination ; Vu
la circulaire
du 22
octobre
2009
de
M.
le
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
ct
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
mobilisation
du
personnel
administratif
et
des
locaux
nécessaires
à la
campagne
nationale
de
vaccination
contre
!e
virus
de
la
grippe
À
(HINI)
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du
28
octobre
2009
relative
à l'organisation
de
la
campagne
de
vaccination
contre
le
nouveau virus À (HIN1) 2008 ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oïse
en
date
du
9 novembre
2009
relatif
à la
réquisition
de
biens
et
services
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
vaccination
centre
le
virus
À
(HEN1)
dans
Le
département
de
l'Oise
;
Vu
La
circulaire
du
21
janvier
2010
de
M.
le
ministre
de
l'Intérieur,
de
Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relatif
la
mobilisation
du
personnel
administratif
et
des
locaux
nécessaires à
la
campagne
nationale
de
vaccination
contre
Le
virus
de
la
grippe
À
(HINIL);
Considérant
l'évolution
de
la
simation
épidémique
sur
Le
territoire
national
décrite
par
l'Institut
de
veille
sanitaire
;
Considérant
la
vaccination
des
publics
prioritaires
volontaires,
a
baisse
substantielle
de
la
fréquentation
des
centres
de
vaccination,
ainsi
que
le
développement
d'une
offre
de
vaccination
complémentaire
à travers
la
création
de
centres
de
vaccination ea milieu hospitalier et l'ouverture au secteur de la médecine libérale autorisant désormais une adaptation du dispositif
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
la
campagne
de
vaccination
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, ARRETE :
Article 1 : La réquisition des locaux communaux situés Salle des fêtes, Squarc Lemaire, 60210 GRANDVILLIERS utilisés pour accueillir un centre de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A(HIN1), est levée
à
compter
du
ler
février
2010.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs et notifié à la commune de GRANDVILLIERS,
Fait
à Beauvais,
le
1°
février
2010
Le préfet de l'Oise
62
Nicolas
DESFORGES
1
place
de
la
préfecture,
60ULT
Beauvais
cedex EE
=
Liberré » Égellié » Fractratré RÉrUDLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE PORTANT
LEVEE
DE
REQUISITION
DE
BIENS
ET
SERVICES
DANS
LE
CADRE
DE LA
CAMPAGNE
DE
VACCINATION
CONTRE
LE
VIRUS
AHIN1)
Centre de
vaccination
de
In
commune
de
LAMORLAYE
Le
Préfet
du
département de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L
3131-1,
Vu
Le
code
de
la
défense
et
notamment
son
chapitre
TV du
titre
£Ef
du
livre
IT
de
Ia
deuxième
partie
de te
code
;
Vu la décision de l'Organisation Mondiate de Ia Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique
»
;
Vu l'arrêté de la ministre de La santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)
et
habilitant
les
préfets
de
département
à prendre des
mesures
de
réquisition
en
vue
de
mener
à bien
celte
campagne
de vaccination ; Vu la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relatif à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe À (H1N1}; Vu la circulaire interministérielle du 28 octobre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HIN1) 2009 ; Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 9 novembre 2009 relatif à Ja réquisition de biens et services dans Le cadre de la campagne de vaccination contre Le virus À (HIN1) dans le département de l'Oise ; Vu la circulaire du 21 janvier 2010 de M. le ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer el des Collectivités Territoriales relatif à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (HINI}; Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le termitoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire ; Considérant là vaccination des publics prioritaires volontaires, la baisse substantielle de la fréquentation des centres de vaccination, ainsi que le développement d'une offre de vaccination complémentaire à travers la création de centres de vaccination en milieu hospitalier et l'ouverture au secieur de la médecine libérale autorisant désormais une adaptation du dispositif
dans le cadre de la poursuite de La campagne de vaccination ;
Sur proposition de Monsieur Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Artlele 1°: La réquisition des locaux communaux situés Gymnase La thève, rue des Marais, 60260 LAMORLAYE utilisés pour accucillir un centre de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre Le virus AÇ(HIN?), est levée à compter
du
ler
février
2010.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Article 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à la commune de LAMORLAYE.
Fait à Beauvais, Îe 1“ février 2010
Le préfet de l'Oise
63
Nicolas DESFORGES
1 placc de La préfecture, 60022Beauvais
cedex
EE
E
Libarrd « Égaliié + Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques ainsi que la liste des risques ct des documents à
prendre en compte
Février 2010
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Hanneur
Vu le code géneral des collectivités terriloriales : Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 2714 et L. 271.5 : Vu le code de l'environnement, notamment son article L 125-5 : Vu k code des assurances, notamment ses artictes L. 125-1, L.
125.2 et L. 128-2 ;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
préveniion
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu le décret n°
2004-374 du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des
services de L'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 fixant {a liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs ct Îes localaires de biens immobiliers sur les risques nalurels, technologiques et sismiques ainsi que ja liste des risques ct des documents à prendre en compte ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2009
portant
preseniption
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques sur la commune de Brestes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2009
portant
prescription
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technoïogiques sur la commune de Catenoy ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2009
portant
prescription
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques sur la commune de Breuil-Le-Sec ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Dréfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété préfecloral du
15 décembre 2009
fixant In liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les
acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques ct sismiques ainsi que la liste des risques ct des documents à prendre en compte et ses annexes sont abrogés pour tenir compte des arrêtés préfectoraux
des
15,
16
el
29
décembre
2009
susnommés,
porlant respeclivement
prescriplion
d'un
plan de
prévention des risques technologiques sur les communes de Bresles, Catenoy ct Breuil.Le-Sec : ARFICLE 2: L'obligation d'information sur Les risques naturels, les risques technologiques ct les risques sismiques prévue aux leu ll de j'anticle L 125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes mentionnées en annexe
I
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Pour
chacune
des
communes
visées
à
l’article
2,
les
risques
et
documents
à
prendre
en
compte
pour
l'information des acquéreurs et des localaires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier communal d'informalion annexé au présent arrëté {annexe 2 : dossicts 2-] à 2-]26} Chaque dossier communal d’informalion comprend : -
la liste des risques naturels prévisibles avec les zones exposées ou {e périmètre mis à l’étude,
-
la liste des risques lechnologiques avec les périmètres d'exposition ou le périmètre mis à l'étude,
-
a nature et l'intensilé des risques dans chacune des zones exposées ou étudiées,
-
Les documents auxquels le vendeur ou ie bailieur peut se référer,
-
le zonage sismique réglementaire attaché à la commune.
Nota : aucune commune de l'Oise n’est concernée par le risque sismique. Les dossiers communaux d'information et les documents de référence sont consultables en préfecture, au service
Are
de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie de la direction départementale des territoires ainsi que dans les esse
merdÉremts
mt
nm ARTICEE 4: Toute création ou évolution d'un plan de prévention, toute modification des zones de sismicité entraîne Ia mise à jour
de
la
lisle
des
communes
visées
à l'article
?
et
des
dossiers
communaux
d’informalion
visés
à
l'arucle
3.
ARTICLE 5 : Tout ‘'endeur ou bailleur ayant bénéficié, à la suite d'un sinistre, d'une indemnisation depuis 1982, au titre du régime catastrophe naturelle mentionné à l'annexe 3 doit en faire la déclaration sur papier Kbre auprès de l'acquéreur ou du locataire. ARTICLE
é6 :
Unc
copie
du
présent
arrèlé
accompagnée
de
la
liste
des
communes
(annexe 1).
du
dossier
communal
d'information Le concemant (partie de l'annexe 2) ainsi que la liste des sinistres visés à l'article $ (annexe 3), est adressée au maire de chacune des communes intéressées, à charge pour lui de procéder à son affichage. Une
copie
du
présent
arrété
et
de
ses
annexes
est
adressée
à
la
chambre
départementale
des
notaires, ainsi
qu'à
:
-
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Oise,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
+
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Compiègne,
+
Monsieur
le
Sous-Préfel
de
l'arrondissement
de
Senlis,
+
Monsieur
le
Direcleur
départemental
des
territoires,
-
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
ARTICLE
7
:
Le présent arrêlé scra publié au recueil des actes administratifs de l’état dans Île département. ARTICLE
à
:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur de
Cabinet,
Niesdames
ct
Messicurs
les
Sous-Préfcts
d'arrondissement,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Chef du Service Interministéricl de Défense et de Protection Civiles et Mesdames ct Messicurs !cs Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais
le
f
O
FEV.
2010
Nicolas
DESFORGES
b tt
Lbersé
» Égoliré
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Alain
de
MEYÈRE,
Ingénieur
en chef
des
ponts,
des
eaux
ct
des
forêts,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
en
matière
de
redevance
d'archéologie
préventive
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
255A,
Vu
l’article
L.
524-8
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
ler
janvier
2010,
nommant
M.
Alain
de
MEÉYERE,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1“
: Délégation
est
donnée
à :
a
M.Alain
de
MEYERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
no
Mme
France
POULAIN,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'État,
Responsable
du
Service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et de
l'Énergie
(SAUE),
u
Mme
Carine
RUDELLE,
Attaché
administrative,
Adjoint
au
Responsable
du
SAUEÉ,
a
M.
Jean-François
CHARLEY,
Technicien
Supérieur
en
Chef,
Responsable
du
Bureau
Application
du
Droit
des
Sols
au
SAUE,
a
Mme
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
administrative,
Chargée
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme
au
Burcau
Application
Droits
des
Sols
au
SAUË
à cffet
de
signer
les
titres
de
recctte
délivrés
en
application
de
l'article
L.
524-8
du
code
du
patrimoine,
tous
actes,
décisions
et documents
relatifs
à l'assiette,
à la
liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalabics
en
matière
de
redevance
d'archéologie
préventive,
Article
2 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
À
Beauvais,
le
27
JAN.
201
Le
Préfet,
Nicolas
DESFORGES ="
à
Liberté « Égalité + Frarrentsé RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFECTURE de l'OISE
Arrêté préfectoral
portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Oise
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements ct des régions, Vu Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'&dministration territoriale de l'Etat, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités publiques Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration, Vu le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de La répression des fraudes, modifié par le décret n°2006-81 du 26 janvier 2606, Vu
le décret n° 2002-235
du 20
février 2002
modifié
relatif à
l'organisation
et aux
attribulions des
directions départementales des services vétérinaires, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans [es régions et départements, Vu le décret du 29 octobre 2099 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de l'Oise, Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 refatif aux directions départementales interministérielles, Vu {es avis émis le 1° octobre 2009 par les comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires de l’Oise d’une part, et de la direction régionale de le concurrence, de la consommation et de Ia répression des fraudes de Picardie d'autre part, Vu la présentation en comité administratif régional en date du 27 janvier 2010 et l'accord du préfet de région , Sur proposition du directeur départemental de ls protection des populations,
Arrête
Adicle 1%: La
direction
départementale
de
Ja
protection
des
populations
de
l’Oise
(DDPP)
exerce,
sous
l'autorité
du
Préfet
de
l'Oise,
Les
attributions
définies
à l'article
5 du
décret
n°2009-1484
du
3 décembre 2009
relatif
aux
directions départementales interministérielles, Article 2
:
L'organigramme de
la
direction
départementale
de
fa
protection
des
populations
de
l'Oise
est
fixé
comme
suit
: +
ladirection,
+
faccliule
Qualité
+
six services :
x
Le
service santé
et
protection
animales,
faune
sauvage
captive,
x
le
service
environnement,
x
le
service
de
la
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
aliments,
x
[e
service
de
la
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
services
et
des
produits
non
#limentaires,
x
lc
service protection
économique
du consommateur
et
régulation
x
Je
secrétariat
général,
Article 3 : La
cellule
Qualité
a pour
mission
d’animer
la
démarche
qualité
de
la
DDPP
au
travers
des
différentes
politiques
mises
en
œuvre
en
fonction
des
champs
d'action
couverts
{Inspections,
CPMM....
j.
Article d : Le
service
santé
et
protection
animales,
faune
sauvage
captive
a pour
mission
de
:
—
veiller
à Ja
santé
animale
(lutte
contre
les
épizooties,
les
maladies
émergentes
et
zoonoses,
prophylaxie
toutes
espèces,
veille
et
police
sanitaire,
prélèvements,
plans
de
surveillance,
suivi
sanitaire
des
élevages),
—
assurer
Le
contrôle
de
l'exercice
du
mandat
sanitaire,
[a
traçabilité
des
animaux
et la
conditionnalité
des
aides,
le
contrôle
des
conditions
d'utilisation
des
médicaments
vétérinaires,
les
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
d'animaux
pour
en
certifier
la
qualité
sanitaire,
|
-
assurer
la
protection
des
animaux
domestiques
et
de
rente
ainsi
que
de
la
faune
sauvage
captive,
_—
veiller
aux
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres,
intervenir
dans
le
cadre
des
plans
d'urgence
contre
Les
épizooties
majeures.
Article 5
:
Le
service
environnement
a pour
mission de
:
-
assurer
Le
suivi
des
installations
classées
pour
La
protection
de
l’environnement
(élevages
et
certaines
activités
agroalimentaires)
à travers
des
missions
d'instruction
des
dossiers
d'installation classées,
d'inspection
et
de
contrôle
du
respect
des
prescriptions
édictées,
-
contrôler
les
échanges
transfrontaliers
de
déchets,
-
contrôler
le
respect
de
la
conditionnalité
des
aides.
CE
7 Article 6
:
Le
service
de
la
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
aliments
a pour
mission de
:
Article 7 :
assurer
les
inspections
sanitaires
en
abattoir,
assurer
les
inspections
des
établissements
de
transformation
et
de
fabrication,
assurer
les
inspections
des
cuisines
centrales,
les
inspections
des
établissements
de
restauration
collective
non
soumis
à
agrément,
assurer
Les
inspections
et
les
contrôles
des
établissements
de
remise
directe
au
consommateur, assurer
!es
inspections
des
conditions
de
transport
des
denrées
alimentaires,
assurer
les
inspections
et
contrôles
dans
le
secteur
de
l'alimentation
animale,
assurer
les
inspections
des
établissements
utilisant,
transformant
ou
siockant
des
sous-
produits
animaux,
assurer
la
surveillance
de
la
contamination
des
denrées
alimentaires,
{a
traçabilité
des
produits
animaux,
des
produits
végétaux
transformés
et
non-transformés,
veiller aux conditions sanitaires d'élimination des déchets animaux, certifier
à
l'exportation
les
denrées
alimentaires
ainsi
que
le
contrôle
des
établissements
exportateurs, effectuer
les
contrôles
à
destination
dans
Les
établissements
premiers
destinataires
de
denrées provenant
de
l'Union
Europécnne,
contrôler
et
vérifier
l'étiquetage
des
produits
(dont
les
étiquetages
de
sécurité},
les
mentions
valonisantes
ct
les
allégations,
effectuer
les
contrôles
de
la
première
mise
sur
le
marché
des
établissements
agrées
et
non
agréés, contrôler
Ja
loyauté
et
qualité
des
aliments,
les
Process
et
technologie
alimentaires
et
les
actions
en
faveur
du
développement
durable,
assurer
La
gestion
des
alcrtes
et
des
crises alimentaires,
assurer
la
veille
concurrentielle
dans
son
domaine
d’activité,
Le
service
de
la
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
services
et
des
produits
non
alimentaires
a pour
mission
dé:
Article 8
:
assurer
la
gestion
ct
surveillance
des
sipnalements
de
produits
non-alimentaires
(non-
conformité
--
dangerosité),
effectuer
les
contrôles
de
la
première
mise
sur
le
marché,
effectuer
les
contrôles
à la
production,
à La
distribution
et
au
stade
des
services
en
matière
de
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
services
et
des
produits
non
alimentaires
(sécurité
des
produits
non
alimentaires
et
des
services
réglementés,
sécurité
des
produits
et
services
non
réglementés
notamment
à la
distribution
ainsi
qu'à
la
sécurité
des
prestations
de
service
—
obligation
générale
de
sécurité),
assurer
Ja
gestion
des
alertes
et
des
crises
portant
sur des
produits
non-alimentaires
et
sur
les
services,
assurer
la
veille
concurrenticile
dans
son
domaine
d'activité,
Le
service
protection
économique
du
consommateur
et
régulation
a pour
mission
de
:
accucillir
les
consommateurs
dans
le
cadre
de
permanences
consommation,
répondre
aux
demandes
d'information
(dans
le
respect
de
la
Charte
Marianne),
assurer
les
relations
avec
les
associations
de
consommateurs
(Tenue
de
ta
BP
5090},
contrôler
les
informations
délivrées
au
consommateur
{information
générale
sur
les
prix
et
les
conditions
de
vente,
pratiques
commerciales
trompeuses,
emploi
de
la
langue
française...) contrôler
et
donner
les
suites
appropriées
aux
pratiques
commerciales
réglementées
{ventes
à distance,
VPC,
commerce
électronique,
démarchage
à domicile
ou
téléphonique,
6
-
promotions ct réductions de prix, interventions spécifiques aux secteurs à réglementations particulières,
.....),
-
contrôler
et
donner
les
suites
appropriées
aux
pratiques
commerciales
illicites
(subordination de vente ou de prestations de service, abus de faiblesse, refus de vente aux consommateurs...)
—
assurer
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
secteur
bancaire
et
des
assurances
(crédit
À
la
consommation,
crédit
immobilier,
activités
intermédiaires
pour
le
règlement
des
dettes...},
—
participer (Présidence) à la commission départementale de surendettement des ménages,
-
assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la loyauté et aux
tromperies
à
l'égard
des
consommateurs
(tromperies
et
falsifications,
allégations
rciatives à l'environnement et au développement durable, contrôle de quantité, vérification des instruments de mesure...),
-
assurer
Le
respect
des dispositions
législatives et
réglementaires
en
matière de ventes
réglementées ou soumises à autorisation et de ventes irrégulières (déballages
foires ct
salons,
soldes
saisonniers
ct
flottants,
liquidetions,
para
commercialisme,
ventes
irrégulières sur le domaine public, magasins d'usine et dépôts d'usine),
-
assurer le respect des
réglementations
particulières {prix et tarifs publics réglementés,
observations et suivi des prix, demandes d'intervention particulières),
-
assurcr le suivi de la commande publique,
—
assurer la veille concurrentielle dans son domaine d’activité.
Article
9
:
Le
secrétariat
général
a
pour
mission
de
:
-
assurer l'accueil de premier niveau et le standard téléphonique,
—
assurer
les
fonctions
comptables
et
budgétaires
(dialogue
de
gestion,
vérification
de
l'effectivité
de
la
dépense,
traitement
des
factures,
engagements
financiers),
—
assurer la gestion des personnels (congés, absences, arrêts maladie, grèves...)
=
assurer
fes
fonctions
liées
à l'hygiène
ct
à
la
sécurité
(tenue
des
différents
registres,
mises
cn œuvre du CHS),
-
assurer le contrôle de gestion (suivi des indicateurs.....},
=
assurer
les
fonctions
informatiques
locales
(maintenance
des
systèmes
d'information,
assistance
aux
utilisateurs,
installation
locale
des
applications.
......},
—
assurer
l'organisation
ct
Le
suivi
de
la
formation
continue
des
personnels
(recensement
des
besoins, gestion
des
candidatures,
tenue
des
comptes
DIF...},
-
assurer
la
gestion
des
archives,
-
assurer
la
gestion
ct l'entretien
des
matériels
(parc
automobile,
matériels
de
contrôles
et
d'inspection,
consommables
....),
_
assurer
{a
fonction
contentieux
de
[a
DDPP
(visa
technique
des
procédures,
assistance
”juridique
aux
inspecteurs
et
enquêteurs,
enregistrements
et
suivis
des
procédures
dans
les
applications, gestion des délais, relations avec les greffes).
Article 10 : Les
services
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des populations
de
l'Oise
sont
implantés
à
Beauvais. Un
service
permanent
d'inspection
vétérinaire
est
implanté
sur
le
site
de
l'abattoir
dc
Formerie,
Article
11
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
prennent
effet
le
ler
janvier
2010
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
12
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à
Beauvais
le,
0
8
FEV. 20f8
Nicolas
DESFORGES
4-
=
NH
Liberté « Égalité + Frarrraltd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
organisation
de
fa
direction
départementale
de la cohésion sociale de l'Oise
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat, Vu la Joi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ct responsabilités publiques Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territaires,
notamment
son
article
131;
Vy le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration, Vu le décret
n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ; Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentres et de établissements pubiics retcvant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 29 octobre 2609 nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de l'Oise, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2003 relatif aux directions départementales interrninistérielles, Vu les avis émis le 1“ octobre 2009 par le comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires de POise, le 16 novembre 2009 par le comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaire et sociales de
l'Oise, et fe
11
décembre 2009 par le comité technique paritaire régional de la direction
régionale
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu la présentation en comité administratif régional en date du 27 janvier 2010 ct l'accord du préfet de région Sur proposition du directeur départemental de La cohésion sociale,
42 Arrête
Article
1°
;
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise (DDCS) exerce, sous l'autorité du Préfet de l'Oise,
les
attributions
définies
à
l'article
4
du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions départementales interministériclles, Article 2 : L'organigremme de la direction départementale de La cohésion social de l'Oise cst fixé comme suit :
+
Jladirection,
+
la délégation aux droits des femmes et 4 l'égalité des chances
+
quatre pôles :
#
le pôle politiques interministérieltes - logement - hébergement,
x
Je pôle social,
x
Le pôle jeunesse - sports - vie associative,
x
Ie pôle administration générale et ressotrces humaines.
Article
3
:
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances a pour mission d'assurer la lutte contre les discriminations et la promotion de l’épalité des chances, la politique aux droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, Article
d
:
Le
pôic politiques
interministérietles -
logement -
hébergement a pour mission d’assurer les politiques
rclatives à
-
la prévention et la lutte contre l'exclusion
-
aux actions sociales de la politique de la ville,
_-
aux fonctions sociales du logement,
-
à
l'inspection
ct
au
contrôle
des
conditions
d'accueil
et
de
fonctionnement
des
établissements ct services sociaux,
Article
5
:
Le pôle social a pour mission d'assurer les politiques relatives
-
à la protection des personnes vulnérables,
-
à l'insertion des personnes handicapées.
Article 6 : Le pôle jeunesse — sports — vie associative a pour mission d'assurer les politiques relatives :
-
à
la
promotion
et
au
contrôle
des
activités
physiques
et
sportives,
au
développement
maîtrisé des sports dc nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans
le
sport
;
-
au
contrôle
de
la qualité éducative
des accueils
collectifs de mineurs et à
la sécurité
physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
-
à l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de L'information, de l'autonomie et de ia mobilité internationale de la jeunesse :
43
-
au
développement
et
à
l'accompagnement
de
la
vie
associative,
du
bénévolat
et
du
volontariat ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie.
Article
7 :
Le
pôle
administration
pénérale
et
ressources
humaines
a
pour
mission
de
:
-
assurer l’accucil physique et téléphonique,
—
assurer
le
secrétariat
de
direction,
—
assurer fes fonctions comptables et budgétaires,
-
assurer la gestion des personnels,
—
assurer les fonctions liées à l'hygiène et à le sécurité,
—
assurer
le
contrôle
de
gestion,
—
assurer les fonctions informatiques locales,
—
assurer l'organisation et le suivi de Ja formation continue des personnels,
-
assurer
la
gestion
ct
l'entretien
des
matériels.
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise sont implantés à Beauvais. Article
9
:
Les dispositions du présent arrêté qui prennent effet Le ler janvier 2010 peuvent faire l’objet d'un recours contenticux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ct le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Beauvais
le,
[8
FEV.
2010
Nicolas DESFORGES CS
Librrts
+ Égalité
+ Fratrralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
Arrêté préfectoral
portant organisation de la direction départementale
des Territoires de l'Oise
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982 modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des
régions,
Vu
Ja loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'Administration
Territoriale
de
d'État,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu
le
décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
portant charte
de
le
déconcentration,
Vu
le
décret
n°2003-1982
du
14
novembre
2003
relatif
aux
attributions
et
4 l'organisation
des
directions
départementales
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
|
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu le décret n°2006-305 du 16 mers 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation
et aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du
ministère
de
l'Équipement,
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
créant
les
directions
départementales
intcrmministérielles,
Vu
les
avis
du
comité
technique
paritaire
de
la
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture et
de
la
direction
départementale des
services
vétérinaires
en
date
du
17
juillet
2009
et
du
1%
octobre
2009,
Vu
la
présentation
en
comité
administratif régional
en
date
du
27
janvier
2010
et
l'accord
du
Préfet
de
Région. Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article 1“ : La
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
(DDT)
exerce,
sous
l'autorité
du
Préfet
de
l'Oisc,
les
attributions
définies
à l'article
3 du
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Article 2 : L'orgenigramme
de
la
direction
départementate
des
Territoires
de
}’Oise
est
fixé
comme
suit
:
+
ladirection,
+
sept
services
fonctionnels
:
x
le
secrétariat
général,
x
Je
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie,
*
le
service
de l’économie
agricole,
=
le
service
de
l'expertise et
de
l'appui
technique,
»x
Je service de l'eau, de l'environnement et de la Forêt,
x
le
service
de
l'habitat,
du
logement
et
du
renouvellement
urbain,
x
le
service
des
transports,
de
la
sécurité
et
des
crises
+
trois
services
d'aménagement
territorial,
respectivement
de
Beauvais,
de
Compiègne
et
de
Senlis.
Acticle 3 : La
direction
est
responsable
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
la direction
départementale
des
Territoires
sur ses
champs
de
compétences,
à savoir
les
politiques
d'aménagement
et
de
développement
durables
des
territoires.
La
direction
comprend
un
directeur,
un
directeur-adjoint
et un
adjoint
au
directeur.
Le
chargé
de
mission «
Eau
»,
Le secrétariat
de
direction
et
Le bureau de
modernisation
et de
pilotage
sont
rattachés
à
[a
direction,
Article 4 : Le
secrétariat
général
(SG)
cst
chargé
de
remplir
les
missions
permettant
le
fonctionnement
des
autres
services,
dites
missions
de
support
ct
de
logistique.
Il
comprend
le
pôle
social
et
les
trois
bureaux
suivants
:
-
Comptabilité
- Moyens
supports
-
Informatique
-
Ressources
humaines
Article 5 : Le
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie
(SAUE)
est
chargé
de
la doctrine
et du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à l'aménagement
durable
des
territoires.
I] construit
et
partage
une
expertise
sur
ce
domaine
comprenant
notamment
les
risques,
Le SIG,
la connaissance
mais
aussi
le contentieux.
Il comprend un
chargé de
mission
« Grands
Projets
» et
les
cinq
bureaux
suivants
:
-
Application
du
droit
des
sols
-
Connaissance
du
territoire
-
Contentieux
et
contrôle
de
légalité
-
Planification
et
organisation
territoriale
-
Risques,
paysage
et
éolien.
:
K- Article 6 : Le
service
de
l'économie
agricole
(SEA)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à l'agriculture
durable.
Il
construit
et
partage
une
expertise sur
ce
domaine.
En
outre,
il est
chargé de
La
mise
en
œuvre
et
du
suivi
de
la
politique
agricole
commune
(PAC), de
!a
coordination
des
contrôles
ainsi
que
celui
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
des
aides
conjoncturciles.
Ii
comprend un
chargé
de
mission
« Connaissance
» et
les
trois
bureaux
suivants
:
-
Aïdes directes
-
Agriculture durable
-
Structure
ct
économie
des
exploitations
Article 7 : Le
service
de
l'expertise
ct
de
l'appui
technique
(SEAT)
est
chargé
sur
l’ensemble
des
champs
des
politiques
publiques
de
la
direction
départementale
de développer
une
expertise
à même
de
contribuer
à apporier
uné
aide
décisionnelle
ou
opérationnelle
et
ce,
tant
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
que
des
services
de
l'Etat. H
comprend,
une
mission «
Qualité
et
appui
administratif
»,
Les
deux
bureaux
suivants
:
-
Appui
au
développement
durable
-
Constructions
Article B: Le
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SEEF)
est
chargé
de
fa
doctrine
ct
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à la
préservation
de
}’environnement.
En
outre,
il est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
d'autorisation
et
de
contrôle
pour
les
thématiques
de
l’eau,
de
La
pêche,
de
la
forêt,
de
la
chasse,
de Natura
2000,
des
zones humides,
du
bruit,
des
installations
classées
et
des
déchets.
Hi
comprend
les
quatre
bureaux
suivants
:
-
Chasse
et forêt
-
Eauet
pêche
-
Environnement
-
Nature
ct
biodiversité
Article 9 : Le
service
de
l'habitat,
du
logement
et
du
renouvellement
urbain
(SHLRU)
est
chargé de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à l'habitat.
11 construit
et
partage
une
expertise
sur
ces
domaines.
En
outre,
if est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques lacales
de
l'habitat,
Il
comprend,
outre
les
missions
« Accessibilité
»,
« Prospective
et
observatoire
du
logement»
ct
«
développement
durable
»,
Les
deux
bureaux
suivants
:
-
Production
de
logements
-
Renouvellement
urbain
Article
10
:
Le
service
des
transports,
de
la
sécurité
et
des
crises
(STSC)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
aux
transports
et
à l'éducation
et
à la
sécurité
routière.
Il construit
et
partage
une
expertise
sur
ces domaines.
En
outre,
il est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
sécurité
routière,
du
guichet
unique
du
permis
de
conduire,
du
conseil
au
Préfet sur
la
réglementation
des
transports,
de
l'instruction
des
autorisations
pour
les
transports
exceptionnels
et
de
la préparation
ct de
la gestion
de
crise,
Il
coraprend
les
trois
bureaux
suivants
:
-
Éducation
routière
-
Sécurité
routière
-
Transports
et
crises
Le
Parc
départemental
est
rattaché
au
STSC.
.
#
Article Ll : Les trois services d'aménagement territorial (SAT) sont chargés, chacun sur leur territoire d'action, de In mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction départementale des Territoires en application de Ja doctrine proposée par les services fonctionnels et validée par la direction. Ces
services
sont
:
-
Le service d'aménagement territorial de Beauvais
-
Le service d'aménagement territorial de Compiègne
-
Le service d'aménagement territorial de Senlis
Ils comprennent chacun les cinq bureaux suivants :
-
Appui administratif
-
Application du droit des sols
-
Appui technique
-
Connaissance et action territoriale
-
Habitat,
logement
et
renouveilement
urbain
L'unité de soutien de l'infrastructure de défense de la Base aérienne de Creil est rattachée au SAT de Senlis. Article 12 : Les services de la direction départementale des Territoires de l'Oise sont implantés à Beauvais. Les services d'aménagement territorial sont respectivement implantés à Beauvais, Compiègne et Senlis. L'unité de soutien de l'infrastructure de défense de la Base aérienne est implantée sur Îe site de la base de défense à Creil. Article 13 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
prennent
cffet
le
ier
janvier
2010
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter de
sa publication. Article 14 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Beauvais, le
D 8
FEV. 2010
Nicolas
DESFORGES
48— h |
Liberté « Égatité « Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Détégation de signature donnée à Monsieur Louis-Michel BONTÉ,
Sous-préfet de Senlis, au titre de La politique de la ville
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8 du 7 janvier
1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 :
VU le décret n°92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant chante de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relalif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ; VU le décret du 29 octobre 2099 nommant M. Nicolas DESFORGES, préfet de l'Oise ; VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 10 décembre 2009 nommant M. Louis-Michel BONTÉ, administrateur civil hors classe détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU l'arrèté préfectoral du 04 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Bernard DEPRET, directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Oise
par
intérim
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
janvier
2010
portant organisation
et
compétences
des
scrvices
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2010
portant
nomination
de
Monsicur
Marc
KRASKOWSKI,
adjoint
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Oise
par
intérim
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation de signature est donnée à M. Louis-Michel BONTÉ, sous-préfet de Senlis, à
l'effet de
signer tout arrêté, correspondance, décision,
requête et circulaire
relevant des atirivutions de
l'Etat en matière de politique de la ville aux fins de piloter et coordonner l'ensemble de ces dossiers dans l'ensemble
du
département
de
l'Oise.
ARTICLE2 :
En cas d'absence où d'empêchement de M, Louis-Michel BONTÉ, sous-préfet de Senlis, ta
présente
délégation
de
signature est
exercée
par M. Bernard
DEPRET, directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
par
intérim.
ARTICLE3
: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Louis-Michel BONTÉ, sous-préfet
de
Senlis et de M.
Bernard
DEPRET, directeur départemental
de
la cohésion sociale
par intérim,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Marc
KRASKOWSKI, adjoint au directeur départemental de la cohésion sociale par intérim ; ARTICLE 4 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée. ARTICLE5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté qui
sera publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le 11
février
2010
Le préfct
Nicolas
DESFORGES
Re— LL
4
Ubers
«
Égaliré
s Fraveretid
RÉPUBLIQUI FRANÇAISE
Aaence
Régionafe de ÉHospitalianion
de
Picanêie
L:
L
+
Arrêté
N°ARH
090774
portant modification du montant des ressources d'assurance maladie,
versécs sous forme de dotation, de la
Maison de Convalescence Spécialisée « Château du Tillet »
pour l'exercice 2009
N° FINESS
:
60
010
027
5
Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.162-22-16, L.174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
4
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2 : Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l’organisation financière des établissements de santé publics L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ; Vu la loi
n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée et
notamment son article 33 ; Vu ta loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu
le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie ct modifiant Ie code de la sécurité sociale ; Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
cet
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique ; Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; Vu
l’arrëté du 27 décembre 2004
fixant
les montants du forfait journalier hospitalier prévu
à
l'article L. 174.4 du code de ia sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007, Vu
l'arrèlé du 22 décembre 2006 pris pour l'application du
A du
V
de l'article 35 de ja loi n°
2005-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de sanié privés mentionnés aux b et c de l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; ARHK
Ent. Grecteut@arhpicande,
ne} :2+ 1% 7 7" Kt# D2rMaQû
sante oouv
&\
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
fixant
pour
l’année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-j du code de la sécurité sociale : Vu
l’arrèlé
du
26
février
2009
fixant
pour
l’année
2009
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu
l'arrêté du
13
mars 2009 modifie pris pour l'application de l'article D.
162-8 du code de la
sécurité sociale ; Vu
l'arrêté du
17
mars
2009
fixant
pour
l'année 2009
les
dotations régionales mentionnées à
l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d’aidc à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/1 1
du
16 janvier 2008
relative aux
modalités de
versement des ressources des établissements
publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité
sociale ; Vu
la
Circulaire n°
DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17
mars
2009
relative à
la campagne
tarifaire 2009 des établissements de santé ; Vu
l'arrêté
N°
09.0440
du
05.08.2009
portant
fixation
des
ressources
d'assurance
maladie,
versécs
sous
forme
de
dotation,
pour
l’exercice
2009
:
Vu
les avis de la commission exécutive de l'ARH en date du 27.11.2009.
Arrête
Article
1° —
L'arrêté N° 09.064406 du
05.08.2009 portant
fixation des
ressources
d'assurance
maladie, versées sous forme de dotation, de la Maison de Convalescence Spécialisée « Château du Tillet » est modifié, pour l'année 2009, à l’article 2 du présent arrêté comme suiL Article 2-Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.162-22.16 du code de la sécurité sociale es1 fixé à
7 660 840 €.
Article 3 - Délais et voies de recours Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêlé
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, « Les Thiers » - 4 rue Piroux — case officielle 071
— 54036 Nancy cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Fa
— Article 4 : Modalités d'exécution Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales de l'Oise,
le
Directeur
de
la
|
Maison de Convalescence Spécialisée « Château du Tiltet » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement intéressé, à la Caisse chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
à
la
Caisse
Régionale d'Assurance Maladie Nord Picardie et inséré au recueil des actes administratifs de la
Ï
préfecture de région et de la préfecture de l'Oise.
Amiens,
le
22
décembre
2009
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation
de
Picardie,
“Jean-Pierre
GRAFFIN
Mylène
BERTIDE
“Be
Jp
dabortr
r
Poetaté
+
Panbréatte
RirunLrQUr,
FnanNÇArtI
lRÉFECTURE
DE
L'OISI
Direction Déportementale Re
la
Cohésion
Saciale
Pôle Jeunesse, Sporls ct vie 1ssacintive
LE PREFET DE L'OISE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet modifiée
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques ct
sportives
;
Vu l'ordonnance du 02 octobre 1943 modifiée relative au statut des groupements sportifs et des groupements de Jeunesse ; Va le décret n° 2092-488 du 09 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 16
juillet
1984
modifiée et relatif
à l'agrément des groupemenls sportifs ;
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfeis et à l’action des services et organismes publics de l'état dans les départements ct les régions : Vu l'arrêlé préfectoral du 6 janvier 2039 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'agrément ministériel prévu par le décret susvisé n° 2002-488 du 09 avril 2002 est accordé aux associations sportives citées en annexe pour la pratique des activités physiques et sportives précisées pour chacune d’entre clic. ARTICLE 2: Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrëlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
F ait à Beauvais {e 5 février 2010 Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de Ja D.A.S.S, Directeur Départemenlal de la D.D.C.S,
Par intérim.
Bermard
DHPRET
#t
—
13, rue Biot - BP 10584 - 60005 Beauvais cedex - Té) : 03 44 O6 48 00 ou 03 44 06 el lo numéro do poste + Télécopie . O3 44 O5 48 01
Courriel : dd60-dlreclion-
DOCS
sante
gouv.fr
Site Intornel : www.picardie.sanio. gouv.fr Lidartr
+
Porditt
*
Prhirsminé
RtrupLiIQUE
FaANCAIST
l'RÉFECIURE
DE
L'OISE
Dirccuinn Départementale De la Cohésion Sociole Pôte
Jeunesse,
Sports
et
vie
associative
ASSOCIATION
AGRÉÉE JEUNESSE ET SPORTS
PAR ARRETE PRÉFECTORAL EN DU 5 FEVRIER 2010
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREEMENT
L'ussnciplion : ANGAD TAEKRYWENDO ACADESILE |
Tackwendo
EF. Tackwendo.
10.60.04 S
Présidente : Madame Sabah
EF OUASTI
#9 ruc Benjamin Raspail 60100 CRE.
7e
13. rue Biot - BP 10584 - 60005 Beauvais codox - Tél : 03 44 06 48 00 ou 03 44 06 et lo numéro do posie - Télécopie : DA 44 06 4B O1
Courriel : dd60-disoclion.DDCS@sante.gouv.fr
Site Internet : mww.picardlo.santo.gouv.fr
T
Liberté »
Égalut
« Frateralié
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
l'Oise
Arrêté
autorisant
la
création
d’un
Etablissement
ct
Service
d’Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T.)
à
Allonne
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
{a
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
el
des
familles
:
Ve
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé
:
Vu
la
loi
n°
2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
La
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
cha
Il
icipat:
citoyenneté
des
personnes
handicapées
:
FÉES
PArEIARON
EL 1e
Vu
le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
i
Î
l
gestion
budgétaire,
comptable
ad
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
enices
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
l’article
L.312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'articte
L.
6111-2
du
code
de
Ja
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2003-1135
du
26
novembre
2003
relatif
aux
modalités
d'autorisation,
de
création,
de
nano
ou
d'extension
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
#t
notamment
son
article
2
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
comité
régional
de
l’organisation
sanitaire
et
social
Picardie
dans
sa séance
du
13
novembre
2009
;
1e
(CROSMS)
de
Considérant
que
ce
projet
de
transformation
et
d'évolution
répond
eux
besoins
du
secteur
concerné
:
Considérant
que
Le
projet
présente
des
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
couformes
aux
textes
en
vigueur
;
Sur
les
propositions
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
#-
Direction
départementale
des
affaires
sanitaire
et
sociales
de
l'Oise
A7
mem
Did
MM
dnPAs
Ananmnr
mem
m ARRETE
Article
ler
:
l’association
la
Nouvelle Forge
est
autorisée
à
créer
un
établissement
et
service
d'aide
par
le
travail]
à
Allonne,
à
compier
du
1°
janvier
2010.
Âticle
2
:
Les
bénéficiaires
sont
des
adultes
handicapés,
âges
de
20
à
60
ans,
atteints
de
déficiences
psychiques,
avec
où
sans
troubles
associés.
Article
3
:
Cette
intégration
dans
le
champ
médico-social
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
Caractéristiques
suivantes
:
Numéro
FINESS
de
l'établissement
:
“à
créer”
Code
catégorie d'établissement
:
246
-
Etablissement
et
Service
d'Aide par
le
Travail
Capacité
nouvelle
totale
autorisée
:
44
places
Code
catégorie
clientèle
:
205
-
déficience
psychique
sans
autre
indication
Code
discipline
d'équipement
:
908
—
aide
par
le
travail
pour
adultes
handicapés
Code
mode
de
fonctionnement
:
14
—
cxtemat
Article
4
: L'aire
géographique
d'intervention
couvrira
l'arrondissement
de
Beauvais,
Atticle
5
:
Conformément
4
l'article
L.313-6
du
Code
de
l'action
sociale
ct
des
familles,
la
validité
de
Ja
présente
autorisation
est
conditionnée
au
résultat
de
la
visite
de
confonmité
de
la
structure
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
I
de
l'article
L.312-1
du
code
précité. Aux
termes
dé
l'article
D,3]3-1
1
dudit
code,
celle-ci
doit
être
conduite
deux
mois
avant
Ja
date
d'ouverture
de
l'établissement,
La
personne
physique
au
ta
Persanite
morale
de
droit
public
au
privé
détentrice
de
l'autorisation
doit
saisir
les
autorités
compétentes,
visées
par
l'article
L.313-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
farnilles,
pour
réaliser
celte
visite.
Article
6
:
En
application
de
l'article
L.313-1
alinéa
4,
certe
autorisation
est
accordée
pour
une
duréc
de
quinze
ans.
Article
7:
En
application
de
l'article
L.313-1
alinéa
6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
de
créalion
de
cette
structure
sera
réputée
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification.
Article
8
: Cette
décision
peut
faire
l'objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
J'Oise,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs, - d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
de
la
Santé
et
des
Sports,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
ia
date
de
notification
au
pétitionnaïre
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
acles
administratifs, - d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
sis
au
14
rue
Lemercier,
dans
le
délai
franc
de
deux mois
à
compter
de
1
date
de
notification
au
pétitionnairc
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
-.
84”
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
dép
de
l'Oise
et le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacu
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
d
Âtticie
10
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- M.
ie
directeur
de
J'établissement
:
* M.
le
directeur
de
la
maison
départementale
des
personnes handicapées
- Mine
la
directrice
régionale
des
affaires
sanitaireet
sociale
de
Picardie
Pour
ampliation
conforme
e
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
Le
Préfel,
Pour
ls
préfet
et
par
délégetion
15
soctétaire
géién
3
Faticis
WELAERT
artemental
des
affaires sanitaires et sociales
n
cn Ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
1
1
FEV.
2010 è
Lbrrit
» Pgaus
+ Trusruis
RÉrURtIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction
départementale
des térritotres de l'Oise
ARRETE
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
Je
Légion
d’Ifonneur
Vu
le
Yivre
IL,
titre
LI,
chapitre
1“
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations, agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre 1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions hors
sols, modifié, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
slructures
du
département de l'Oise, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation de l’agriculture, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
POLLET
à PIERREFITTE
en
BEAUVAISIS
en
vue
de
la
reprise,
dans
Le
cadre
d'un
agrandissement,
de
30
ha
00
a 36
de
terres
situées
à GONCOURT
et
BEAUVAS, Vu
ladite
demande
présentée
dans
ie
cadre des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural,
au
titre
d'une
exptoitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
Le
seuil
de
contrôle
(Seuil
: 70
ha),
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
M.
Martial
VERET
à
FROCOURT,
en vue
d'être
autorisé
à exploiter
une
parcelle
de
terre
de
3
ha
04, cadastrée
ZA
44,
située
à
GOINCOURT,
comprise
dans
les
30
ha
CO
a
36
visés ci-dessus,
Vu
la
situation
actuelle
de
l'EARL
POLLET
qui
exploite
95
ha,
en
système
polyculture
élevage
laitier,
avec
un
associé #xploitant, M. Thierry POLLIT,
.
Va
la
structure
actuelle
de
l'exploitation
POLLET
comportant
58
ha
de
terres,
37 ha de
pâtures
dont
10
ha
en occupation précaire,
-
Yu
a
situation familiale
de
M.
Thierry
POLLET
qui
est
Agé
de
46
ans,
est
marié,
a 3
enfants
de
20,
17
el
8 anus,
dont ur titulaire d'un diplôme agricole. Vu
la
situation
professionnelle
de
M.
Martial
VERET
qui exploite
295
ha,
en
système
palyculture
élevage
atelier viande, Vu
la
structure
actuelle
de
l’exploitalion
VERET
comportant
200
ha
de
terres
ei
95
ha
de
pâlures,
Vu
la situation
familiale
de
M.
Martial
VERET
qui
est
Agé
de 35
ans,
vit
maritalement
avec
sa compagne
dont
il a 2 enfants de 6 et 2 ans, Vu
la
cessation
d'activité
de
M.
Gérard
LEGRIS,
fermier
en
place,
qui
exploite
51
ha
de
terres
et
hecbages
à
GOINCOURT, Vu
la
demande
d'agrandissement
d'exploitation
formulée
par
J'EARL
POLLET
portant
sur
un
ensemble
cultural de 30 ha CO a 36 répartis en 3 ots :
- Un
lot
de
10
ha
de
terres
essentiellement
regroupées,
+ Un lot de 10 ha de pâtures fréquemment inondées, - Un
lot
de
4
ha
80
de
terres
accidentées
et
divisées
en
6
parcelles
cadastrales
dont
une,
d'une
contenance
de 3 ha 04, d'un seul tenant, fait l'objet dc la présente contestation,
Vu
la
configuration
géographique
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
44
de
3 ha 04
située
au
milieu
d'un
flot
de
4 ha
80 divisé en 6 parcelles accidentées, Vu
la
situation
géographique
du
bien
demandé
par
M.
VERET,
proche d'une
parcetle
déjà
mise
en
vaicur
par
celui-ci, Va
le
projet
d'agrandissement
d'exploitation
de
M.
Thierry
POLLET
dans
le
but
d'instatler
son
fils,
8a
—
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d’orientalion
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
25
janvier
2050,
Considérant que
la situation
personnelle
de
M.
Thierry
POLLET,
notamment en
ce
qui
concerne
sa
situation
familiale,
marié,
3 enfants
de
20, 17
et
8 ans dont
un
projctant
de
s'installer
sur
l'exploilation
familiale,
comparée
à celle
de
M.
Martial
VERET
qui
a 2
enfants,
en
bas
âge,
de
6 ct
2 ans, est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
4°
du code
rural,
Considérant
la
situation
personnetle
de
M.
Thierry
POLLET,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
professionnelle
de
celui-ci
qui
exploite
95 ha
de
terres,
daos
Le
cadre
d'une
EARL,
en système
polyculture
élevage
laitier
et
qui
se consacre
de
façon
effective et
permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Martial
VERET
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
professionnelle
de
celui-ci
qui
exploite
295
ha,
à titre
individue{,
en
système
polyculture
élevage
atelier
viande,
et
qui
se
consacre
de
façon
effective et
permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérent
que
la
situation
professionnelle
de
M.
Thierry
POLLET,
comparée
à celle
de
M.
Martial
VERET,
par
rapport
aux
surfaces
exploitées, est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L 331-3,
4°
du
code
rural, Considérant
que
la
situation
économique
de chacune
des
exploitations
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
des
struclures
en
cause
conformément
aux
dispositions
régiementaires,
Considérant
que
le retrait
de
La
parcelle
cadastrée
ZA
44
de
3 ha
04,
d'un
bloc
cultural
de
4 ha 80
rendrait
difficile
et
non
rentable
la
mise
en
culture
du
reste
de
l'flot
(1
ha
70
divisés
en
$ parcelles
accidentées),
Considérant
que
le
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural,
Considérant
que
ces
éléments
sont
délerminants
et
qu’ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
l'EARL
POLLET
est
prioritaire
par
rapport
à la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
M.
Martial
VERET,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
le
schéma
directeur
déparemental
des
structures
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2010
portant délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
(DDT)
et
l'arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
du
DDT
aux
chefs
de
service, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
:
Article
ler
L'BARL
POLLET
à PIERREFITTE
en
BEAUVAISIS
reçoit l'autorisation
d'exploiter
39
ha
O0
a 36
de
terres
sises
à GOINCOURT
et
BEAUVAIS,
en
sus
de
la
surface
mise
en
valeur,
Article 2 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise
et
le directeur
dépariemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrëté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecwure
du
département
de
F'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
g
FEY.
e00
Pour
le
pjéit
et
tégation
Pour
le
directeur
à
ental
des
territoires
€
arYft tétafon
Jean
N
En
cas
de cortostacon,
vous
pourez
déposer
20%
un
retours
Granerz
muprha
du
prélel,
60ù
un
roc
Pit
auprès
du
Mnisva
Ge lAgrinhurs
et
de la
Pêche,
801
un
Moours
cn'ensess
mods
di
Féburs
Adriniaurasf
d'Artons,
dans
Les
die
Mol
À COTREES
den
data
dotétepton
de
ae
Étdison
CNE
22 er
RÉPURLIQUE
PRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction départementate des territoires de l'Oise
ARRETE
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
IT,
titre
JL,
chapitre
1“
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations,
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
seplembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions hors
sols,
modifié,
Vu
l'arêté
préfectorat
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département de l'Oise, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'onentation de l'agricuiluce, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
M.
Martial
VERET
à FROCOURT
en vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
d’une
parceile
de
3
ha
O4
a
de
terres,
cadastrée
ZA
44,
située
à
GOINCOURT, Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural,
au
titre
d'une
exploitation dont la surface mise en valeur dépasse le seuil de contrôle (Seuil : 70 ha}, Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
POLLET
à
PIERREFITTE
en
BEAUVAISIS,
en
vue
d'une
reprise
de 30
ha
00
a 36
de
terres,
inciuant
Ja
parcelie
de
3 ha
04 visée ci-dessus, Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Martial
VERET,
notamment
en
cæ
qui
concerne
la
situation
professionnelle
de celui-ci qui exploite 295 ha de terres et herbages, en syslème polyculture élevage atelier viande, Vu la situation actuelle de l'EARL POLLET qui exploite 95 ha de terres et herbages, en système polycuiture élevage laitier, avec un associé exploitant, M. Thierry POLLET, Vu la suucture actuelle de l'exploitalion VÉRET comportant 200 ha de terres et 95 ha de pftures, Vu la stucture actuelle de l'exploitation POLLET comportant 58 ha de terres, 37 ha de pâtures dont 10 ha en occupation
précaire,
Vu la situation familiale de M. VERET qui est Agé de 35 ans, vit maritalement avec sa compagne dont il à 2 enfants
de
6
et
2
ans,
Vu la situation familiale de M. Thierry POLLET qui est âgé de 46 ans, est marié, a 3 enfants de 20, 17 et 8 ans, dont un remplit les conditions de capacité professionnelle agricole pour s'installer, Vu
la
cessation
d'activité
de
M.
Gérard
LEGRIS,
fermier
en
place,
qui
exploite
53
ha
de
terres
et
herbages
à
GOINCOURT, Vu la demande d'agrandissement d'exploitation effectuée par M. Thierry POLLET portant sur un ensemble cullural de 30 ha 09 à 36 répartis en 3 lots :
- Un lot de 10 ha de terres essentieliement regroupées, - Un lot de 10 ha de pätures fréquemment inondées, . Un
lot
de
4
ha
80 de
terres
accidentées
el
divisées
en
6
parcelles
cadastrales
dont
Ja
parcelle
ZA
44
d'une contenance de 3 ha 04, d’un seul tenant, faisant l'objet de la présente demande,
Va la configuration géographique de la parcelle ZA 44 de 3 ha 04 située au milieu d'un bioc de terre de 4 ba 80 divisé en 6 parceïles accidentées, Vu la situation du bien demandé par M. VERET, proche d'une parcelle déjà mise en valeur par celui-ci, Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise dans sa séance du 25 janvier 2010,
ae
Considérant que la situation personnelle de M. Thierry POLLET, notamment en ce qui concerne sa siluation farniliale, marié, 3 enfants de 20,
17 et 8 ans dont un projetant de s'installer sur i'exploitation
famitiale,
comparée à celle de M. Martial VERET qui a 2 enfants, en bas âge, de 6 et 2 ans, est délerminante au regard des dispositions de l'article L 331-3, 4° du code rural, Considérant
la
situation
personnelle
de M. Thierry POLLET,
notamment en ce
qui
conceme
la situation
professionnelle de celui-ci qui exploite 95 ha de terres,
dans le cadre d'une EARL, en système polyculture
Élevage laitier et qui se consacre de façon effective et permanente à E‘exploitation des biens, Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Mantial
VERET
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
professionnelle de celui-ci qui exploite 295 ha, à titre individuel, en système polyculture élevage atelier viande, et qui se consacre de façon effective et permanente à ’exploitation des biens, Considérant que la situation professionnelle de M. Thierry POLLET, comparée à celle de M. Martial VERET, par rapport aux surfaces exploitées, est déterminante au regard des dispositions de l’article L 331-3, 4° du code rural, Considérant que
[a situation économique de chacune des exploïtations a bien été appréciée au regard des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant que le retrait de la parcelle cadasirée ZA 44 de 3 ha 04, d'un bloc cultural de 4 ha 80 rendrait difficile et non rentable la mise en culture du reste de t'ilot (L ha 70 divisés en 5 parcelles accidentées), Considérant que la configuration géographique des biens, objet de la demande, a bien été appréciée au regard des dispositions de L'article L 331-3, 7° du code rural, Considérant que ces éléments sont déterminants et qu'ainsi La demande de reprise de terre formulée l'EARL POLLET est prioritaire par rapport à la demande de reprise de terre formulée par M. Martial VERET, au regard des dispositions de l'article L 331-3 du code rural et fe schéma directeur départemental des structures agricoles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier 2010
portant délégation
de
signature
au
directeur départemental
des
territoires (DDT) ct l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant délégation de signature du DDT aux chefs de service, Sur proposition du direcleur départemental des territoires, Article 1er Monsieur Martial
VERET à FROCOURT ne
reçoit pas
l'autorisation
d'exploiter
la parcelte ZA 44
d'une
contenance de 3 ha
04 a sise à GONCOURT, en sus de la surface mise en valeur.
Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
j'Oise
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le — g FEY, 2010
En cas de coréestalon, rovs pouvet dépose
Si un recours G'acleua aurks du Drélot, BGù un
HeourE HéreThique april
du Aeisire Go FADiELEUrE €1 68 La PEN, EC
rœurs
Cofsesdeux muprbs Ga Tran Acerérée
LT d'Amiens, Cana Let Géuct mois à craie de 14 dati Go récopéon d4 cette déctainn,
# où
=
Ubvrtf « Égatité + Fratermiit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Diroction déparñementoie des Territoires
de
l'Oise
ARRETE PREFECTORAL
ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT
DE LA COMMUNE DE FROCOURT avec extension sur ST MARTIN LE NOEUD
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du Titre [I du Livre I du Code Rural et notamment son article L.123.10, VU ie code de l'environnement et notamment son article L214-1, VU l'annexe au décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article de ta loï n° 92-3 du 3 janvier
1992 sus-
visée, spécifiant dans sa rubrique 4.6.0. que sont soumis à autorisation “ les travaux décidés par la Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l'arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l'écoulement
des
eaux
nuisibles, les retenues ct la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux ”, VU les dispositions du Titre IT du Livre F du Code Rural et notamment son article R 121-29, VU l'enquête publique sur le projet de remembrement qui s'est déroulée du 4 mai au 6 juin 2009, VU l'avis favorable du Commissaire-cnquêteur en date du 6 juin 2009, VU l'arrêté de subdélégation en date du 7 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Marc VERZELEN, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
17
—
Sont
autorisés,
au
titre
de
ta
loi
sur
l’eau,
les
travaux
connexes
décidés
par
la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de FROCOURT.
Article
2
-
Le
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
FROCOURT
avec
extension
sur
ST
MARTIN
LE
NOEUD
modifié
conformément aux
décisions
rendues
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
sur l'ensembte
des
recours
formés
devant
elle
est
définitif.
Article
3
-
Le
plan
de
remembrement
sera
déposé en
Mairie
de
FROCOURT
le
22
février
2019
et
en
même
temps
le
dépôt
du
procès-verbal
de
remembrement
aura
licu
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
BEAUVAIS;
cette
formalité entraine
le
transfert
de
propriété.
Article
4
-
L'avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné aux
intéressés
par
affiche
apposée
à
la
diligence
de
la
Présidente
de
Ja
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier.
Article
5
-
La
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
constitue
Le
point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
imparti
aux
intéressés
pour
se
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
pour
incompétence, excès
de
pouvoir,
vice
de
forme
ou
violation
de
la
loi.
Article
6
—
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
pour
information
-
au
Ministre
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en
vue
de
l'insertion
au
J.O.
de
la
République
Française,
prescrit
par
le
décret
du
24
Janvier 1956,
- au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oisc.
-
pour
exécution
- à
la
Présidente
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier,
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
- pour exécution et publication
- aux
maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
“au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
À
Beauvais,
Le
9
février
2010
Pour
le
Préfet,
ct
par
délégation
le
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
SIGNE
Jean-Marc
VERZELEN Ed
Liberré » Égellté » Fraterxité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Oireciion
départementale
des
Territoires
de
Oise
ARRETE PREFECTORAL
ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT
DE LA
COMMUNE
DE ALLONNE
avec
extension
sur
FROCOURT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
les
dispositions
du
Titre
H
du
Livre
I du
Code
Rural
ct
notamment
son
article
L.123.10,
VU
le
code
de
l'environnement
ct
notamment
son
article
L214-4,
VU
l'annexe
au
décret
n°
93.743
du 29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sus.
visée,
spécifiant
dans
sa
rubrique
4.6.0.
que
sont
soumis
à
autorisation
“
les
travaux
décidés
par
la
Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l’arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l'écoulement
des
eaux
nuisibles, les retenues ct [a distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation ct le curage des
cours
d’eau
non
domaniaux
”,
VU
les
dispositions
du
Titre
Il
du
Livre
I
du
Code
Rural
et
notamment
son
article
R
121-29,
VU
Fenquête
publique
sur
le
projet
de
remembrement
qui
s'est
déroulée
du
4
mai
au
5
juin
2009,
VU
l'avis
favorable
du
Commissaire-enquêteur en
date
du
9
juin
2009,
VU
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
7
janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
Marc
VERZELEN,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
-
Sont
autorisés,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
les
travaux
connexes
décidés
par
la
Commission Communale d’
Aménagement Foncier de ALLONNE.
Qÿ
Article
2
-
Le
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
ALLONNE
avec
extension
sur
FROCOURT
modifié
conformément
aux
décisions
rendues
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier sur
l'ensemble
des
recours
formés devant
elle cst
définitif.
Article
3
-
Le
plan
de
remembrement
sera
déposé en
Mairie
de
ALLONNE
le
22
février
2010
et
en
même
temps
le
dépôt
du
procès-verbal
de
remembrement
aura
lieu
à
ia
Conservation
des
Hypothèques
de
BEAUVAIS;
cette
formalité entraîne
le
transfert
de
propriété.
Articte
4
-
L'avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affiche
apposée
à
la
diligence
de
la
Présidente
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier,
Article
5
-
La
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
constitue
le
point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
imparti
aux
intéressés
pour
se
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
pour
incompétence, excès
de
pouvoir,
vice
de forme
ou
violation
de
la
loi.
Article
6
—
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- pour information
-
au
Ministre
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en vue
de
l'insertion
au
J.0.
de
la
République
Française,
prescrit
par
le
décret
du
24
Janvier 1956,
- au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
- pour exécution
- à
la
Présidente
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier,
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
- pour exécution et publication
- aux
maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
-au Directeur
Départemental des
Territoires
de
l'Oise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
A
Beauvais,
le
9
février
2010
Pour le Préfet, et par
délégation
le
Directeur
Départemental
Adjoint des
Territoires,
SIGNE
Jean-Marc
VERZELEN
36
- EX
=
cr
À
Lberté
Égotitz = Fratesulté
RÉPLUBUQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction
départemental des
Ternitolres
de
l'Oise
ARRETE PREFECTORAL
DE
MODIFICATIONS DES
LIMITES
INTERCOMMUNALES
4 LA
SUITE
DU
REMEMBREMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FROCOURT
avec
extension
sur
ST
MARTIN
LE
NOEUD
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du Titre IL, chapitre NI du Code Rural, notamment les articles L.123-$ et R.123- 18, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2004
ordonnant
le
remembrement,
VU le projet de modification de limite entre les communes de FROCOURT et ST MARTIN
LE
NOEUD
à
la suite des opérations de remembrement,
VU
la
séance
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
FROCOURT
approuvant
le projet de remembrement en date du 27 mars 2009, VU les avis favorables des Conscils Municipaux de FROCOURT ct ST MARTIN LE NOEUD sur les modifications des limites intercommunales, VU l'avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Général en date du ler février 2010, VU l'arrêté de subdélégation en date du 7 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
VERZELEN,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
9f.
T
Article
ler
-
Les
nouvelles
limites
entre
les
communes
de
FROCOURT
et
ST
MARTIN
LE
NOEUD sont définies comme suit :
Lettre
du
plan
Nature des
points
Définition
de
la
limite
Observalion
A
Point
de
jonction
entre
l'ancienne
limite
et
la
nouvelle
limite
communale
|
AB
B
Point de jonction entre l'ancienne limite communale et
Ligne droite
la
déviation
sud de
Heguvais
BC
C
Point
de
jonction
entre
la
nouvelle
limite
communale
Ligne
droite
et
Je
chemin
rural
de
Sérifontainc
à
Frocourt
CD
D
Point
de
jonction
entre
le
chemin
rural
de
Sérifontaine
Ligne
droite
à
Frocourt
et
la
parcelle
d'herbage
au
lieu
dit
«
Le
Bois du Metz »
DE
E
Point
de
jonction
entre
la
parcelle
d'herbage
au
lieu
dit
Ligne
droite
«
Le
Bois
du
Metz
»
et la
parcelle
boisée
attenante
EF
F
Point
de
jonction
entre
l'ancienne
limité
et
la
nouvelle
Ligne
droite
limite
de
commune
Article
2?
—
Les
plans
fixant
Ics
nouvelles
limites
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
-
Les
modifications
précitées
n'entraïînent
aucun
transfert
de
population.
Article
4
—
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée:
- pour exécution
et publication
- aux
maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
À
Beauvais,
le
9
février
2010
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur Départemental adjoint des
Territoires,
SIGNE
Jean-Marc
VERZELEN a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER AYANT FAIT L'OBJETD'UNE AUTORISATION TACITE A L'EXPIRATION DU DELAI DES 4 MOIS (Article L, 331-2 ot R. 331-6 du code rural) 423 EARL LABARRE SEZILLE Gilles 34 ha 50 a 72 SEZILLE Micheline 6AOUT |6 NOVEMBRE |6 DECEMBRE Eric etOlivier SALENCYMORLINCOURT SEZIL.LE Solange 20092009 SALENCY SEZILLEJacques . BEHERICOURT DORE Miche! nt ha à SEZILLE Claude FEUGUEUR Janine CARBONNIER René LEFEVRE Cécile SEZILLEGilles 426 EARL BUDIN -DEFRANCE|SNEYAERT Mireille7 ha 98 a 30 à SNEYAERT 10 AOÛT |10 10 DECEMBRE (BUDIN Laurent) DOMELIERS DOMELIERS Madeleine 2009 NOVEMBRE 2009 Exploite 111ha à SNEYAERT Pierre BEAUVOIR LT MurTonT M 4 ou mn: AA21EELONTENTALASALICE Eve Fraiittt Le ar vant/s pr f PA À Ÿ / f AE 64 HU put a hetamine diunisemX Enpe rem) ne DIM MEIaTVAL€aM| poumon here ep Pense À PL ENnf EE) ST À Le« va 0 me mé are ion IEEE * { Y _## 1% LHN0J0HA 429 EARL de FRESNOY GONS Monique 12 ha 50 à M.Mme Jacob GONS | 14 AOUT |14 14 DECEMBRE (VANLERBERGHE Benoît MORIENVAL NOVEMBRE |2009 etStéphane}MORIENVAL(Lebailsera consentiàMM. L'EARL exploite 97 ha 94 Benoit 2 MM. VANLERBERGHE et Stéphane) & dela SCEA de VERSIGNY “| àMONTAGNYSTE FELICITE : 431 DEVRIESEGuy HUBERT RéjaneZ ha à BERNEUIL | HUBERT Francis 14 AOUT |14 14 DECEMBRE ST MARTIN LE en BRAY NOVEMBRE |2009 Exploite79haàSiLLYNOEUD TILLARO 432 EARLLEFEVRE JM CARPENTIER 12 ha 02 CARPENTIER 19AOUT |19 19 DECEMBRE Christian CANDOR Christian 2009 NOVEMBRE |2009 Exploite 114ha à CANDORSERDON Arrnel et 2009 CATIGNY MOREL Roseline GAUDET Robert et BERNARDReine 433 OMONT Grégoire OMONTVincent 197ha91a 07 à M. etMme OMONT 18 AOUT |19 19 DECEMBRE àMONTHERLANTExplolle261haausein|MONTHERLANT,GFAdelaFERMEde2NOVEMB de{a SCEA DE POUILLY, POUILLY009 D RE |2009 InstallationMONTOISELVALDAMPIERRE|GFAdelaFERMEde à MONTHERELANT ST CREPIN MONTHERLANT MmeCHOCREAUX el APE ë “tobreeTES Se “TE MANDEURS re : VANLERBERGHEBenoit llsexploitentactuelfement MONTAGNYSTE FELICITE EARLdeFRESNOY (M.etMmeJean MichelBRIATTE) Exploite123ha94à FRESNOYLA RIVIERE PTTRONDs REARIRETESPari. ACE:ESSnaees. dans de 1)Entrée J'EARL FRESNOYde2 nouveauxassociés exploitants,MM, BenoîtetStéphane VANLERBERGHEquireprennent l'intégralitédes partssocfalesda laditesociété. 2)Transfert de baux à lour profit solt97ha94de terressituéessur lescommunesde GILOCOURT, MORIENVAL, RIVIERE 3} l'EARL FRESNOY cxploltora, après opäration, 97ha94 aulleude123ha 94(cessiondo26 haàunautre agriculteur),avec2 assoclés,MM. BenoitetStéphano VANLERBERGHE. LA do Ne se. TILL ES ;| unes, rs BRIATTE Jean Michel EARLFRESNOY BRIATTE Gérard M.Mme MINOUFLET M, ALMARIC MmeLANGELEZ Mme THIERRY MmeLABITTE M,NAMUR Mme JOLY MmeLERON IndivisionMEVEL JOLYMichel 14AOÛT 4 PRIPIA ES OR ADR foi 14DECEMBRE 2009 Peren:..HE!SECTE tirPTTLRFedinRAPETUE das mn LETTRESä He 4 mA x mm TES LITE 4 #1 Ra A PAPERRENSENTE
441 EARL VIEILLE DUMONT | HUTELLIER Gérard5 ha19 à Mme GUETTE L. 09 09 DECEMBRE {08 JANVIER 2014 CUVILLY LA NEUVILLE SEPTEMBRE |2009 Exploite 122 ha SIRESSONS 2008 442 |EARL MATRAN HUTELLIER Gérard |4ha 33 à GERMAIN Edmée 09 09 DECEMBRE |09 JANVIER 201( CUVILLY LA NEUVILLE SEPTEMBRE |2009 Exploite 96 ha à SIRESSONS 2009 MARQUEGLISE "+. 443 EARL DU MOULIN HUTELLIER Gérard6 ha 70 à Indivision HUTELLIER09 09 DECEMBRE |09 JANVIER 201( MAHET (MAHET) CUVILLY CUVILLY Mme DERYCKE M. SEPTEMBRE |2009 2009 Exploite102haà LATAULE RSRETPETER àSES) Er Suit A PPT hT% SEE PRO) Autreactivité:salarié agricole 434 EARL RU DE L'ORGUEIL /LESOBRE Patrice 1 ha 23 à 66 Consorts LESOBRE 2525 DECEMBRE STSULPICE NOVEMBRE 2009 Exploite 133 ha à ST BÉAUVOIR 2009 SULPICE 435 | SCEA DEGAUCHY MARIN Monique Sha 92 MARIN Monique 25 AOÛT2525 DECEMBRE VILLE DUCHEMIN Paul 2009 NOVEMBRE |2009 Exploite 221haà VILLE THJESCOURTJEZEQUEL Jean 2009 437 EARLHENNEQUIN DUBRULLE Jeän Marie [12 haà NEUILLY} DUBRULLE J.M03 03 DECEMBRE |03 JANVIER MM,HENNEQUINL l'EARLHENNEQUINdans le 95 CUVILLYCUVILLY” LA VAN HYFFE Françoise | SEPTEMBRE | 2009 j 2009 SIRESSONS Direction
Départementale
Du Travail, de l'Emploi
.
A2
4
RAR
=
1272
sh,
Fm:
Liartd = Égaleid » Frarcerité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'OISE
AGREMENT : N19011040601Q002
SIRET
:
513 645 101 06017
Et de Ja Formation Professionnelle De
l'Oise
ARRETE PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Ja loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à lu peysonne, les articles
L7231.1, L7231.2, L?7231.17, L7232 1
à L7232.7, L7233 ! à L7233.9, L7234 I, L72343,
R7233.12, R7232.1 à R723217, D723:.1 et D7233.5 du Code du Travail, le décret n°2095-1384 du 7 novembre 200$ relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services
à
la
personne,
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
æticles
L7231.1 et D7231.1 du code du travail, Je décret 2007-854 du 14 mai 2007, la demande d'agrément qualité présentée par Mudame LEMOINE-BERGERIE directrice de l'entreprise d'inseition Créneau Emploi Services, dont le siège social so situe
87 avenue de la libération
60260
LAMORLAYE ,en date du 4 novembre 2005, les précisions apportées lors de l'instruction de la demande, l'avis favorable émis par
le service de la Direction de l’Autonomie des Personnes, auprès du Conseil
Général de l'Oise, en date du 19 janvier 2910
- ARRETE
-
Article
1
:
L'Entreprise d'Insertion Créneau Emploi Services,
présidée par Madame Andrée Meunici, ct dont le
siège
social
se
situe
87
avenue
de
la
Hbération
60260
LAMORLAYE,
est
agréée
sous
le
numéro
N190110A060Q002 conformément aux dispositions des articles
L7231.1, L7232.1
et L7232
3 du code
du travail, pour La fourniture de services aux personnes. Article
2 :
Le présent agrément est valable du
19 février 2010 au 18 février 2015, sous réserve de la présentation
annuelle d'un bilan qualitahf et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard toïs mois avant le terme de la péiiodc d'agrément.
hu
L'Entreprise
d'inscrtion
Créneau
Emploi
Services
est
agréée
pou
effectuer
l'activité
suivante
:
Prestataire.L'Entreprise
d'insertion
Créncau
Emploi
Services
est
agréée
pour
la
founirure
des
prestations
suivantes
:
Au
tre
de
l'agrément simple
:
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
do
débroussaïllage
prestations
de
petit
bricolage
dites
hommes
toutes
mains
...
livraisons
de
caurses
à
domicile,
4 la
condition
que
celte
prestation
soit
commise
dans une
offte
de
services
incluant
ur
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
préparalion
des
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux commissions
livraisons
de
repas
à
domicile
à
Ja
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
de
setvices
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
soins
et
promensdes
d'animaux
de
compagnie, à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes
maintenance,
entretien
et vigilance
tempotaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
ct
secondaire
assistance
adrainistrative
à
dormicile
Au
titre
de
l’agrément
qualité
:
assistance
aux
personnes
£gées
ou
aux
autres
personnes
qui
ont besoin
d'une
aide personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux.
gardo
malado
à
l'exception
des
soins
aide
à
la
mobilité
ct
transports
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
services
d'assistance
à
domicile
accompagnement
des
personnes
fgées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
tansport,
actes
de
Ia
vie
courante)
à
La
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
unc
offre
de
setvices
incluant
un
ensemble d'activités effectuées à dornicile L'Entceprise
d'inseation
Créneau
Emploi
Services
est
egrééc
pour
intetvenit
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise
Une
extension
du
tettitoire
fera
l'objet
d'une
demande
d'inscription
dans
l'arrêté
initig}. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Dépautemental du Travail, de l'Emploi et de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise sont
chargés,
chacun
en ca
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
aurêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oiso
ct
notifié
à
l'intéressé Armplistion du présent arrêté scra également adressée
à Madame
la Directrice de
j'Autonomie des
Personnes auprès du Conseil Général de l'Oise.
Besuvais,
te
19
janvier
2010
Pfic Préfet de l'Oise et par délégation, Le Directeur Départemental du Travail, De l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Délégué
Territorial
de
l'Agence
Nationale
des
Services à la personne
Es
Jean-Louis
LACAZE Direction
Dépatementale
Du
Travail,
de
l'Emploi
Et
de
la
Formation
Professionnelle De
l'Oise
BE
_
ai
Liberté r dgalics « fretrenits RérUSt(QUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'OISE
AGREMENE
; 2006-2-60-4.
SIRET : 480 602 762 00919
ARRETE MODIFICATIF N°1 PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
LE PREFET DE L'OISE
Officier de la Lépion d'Honteur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
nu
développement
des
services
à
la
ptisonne,
Vu
Jes articles
L7231.1, L7231 2, L7231.17, L7232.1
à L7232 ?, L7233 1
à L72339,
L7234.1, L72343,
R7233,12, R7232 ! à R7232.17, D7231.1 et D7233 5 du Code du
Travail,
Vu
ie décret n°2005-1384 du 7 novembre 200$ 1elatif à l'agrément des associations et des entreprises de sexvices à ln personne,
Vu
le déctet n°2005-1698 du 29 décembre 209$ fixant la liste des activités mentionnées aux atticles
L7231.1 et D7231
1 du code du travail,
Vu
ie décret 2007-854 du 14 mui 2007
Vu
ia demande d'agrément simple présentée pa: Monsieur Jean BARREAU, Président de l'Association pour
l'Aide à Domicile de l'Oise (ASSADO), dont ie siège social se
situe
23
rue
Jean
Monnet
-
BP
30541
-
60005
Beauvais
cédex,
en
date
du
19 décembre 2005,
Vu
laitète portant agrément d'un organisme de services à la personno 2006-2-60-4 délivré à l’Association ASSADO), cn date du 7 juillet 2006,
Vu
Ia
demande
d'activités
supplémentaires
présentées
par
l'Association
ASSADO,
en
date du 8 janvier 2010,
|
-
ARRETE-
L'Association ASSADO, présidée pat Monsieur Jean BARREAU, et dont le siège social se situe 23 tue Jean Monnet — BP 30541 — 60 005 Beauvais cédex, est agréés sous le numéro 2006-2-60-4 conformément aux dispositions des æticles
L7231 1, L7232 } et L72323 du
code du travail, pour la fourniture de services aux personnes
AG
Le
présent
agrément
est
valable
à
compter
du
24
mai
2006
et
jusqu'au
23
mai
20]1, sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif et
quantitalil
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l'année écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit
être
déposée au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme
de
la
période d'agrément.
tic}
L'Association
ASSADO
est
agrééc
pour
effectuer
l'activité
suivante
: Mandataire
L'Association
ASSADO
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
tavaux
ménagers
-
Préparation
de
tepas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux commissions
-
Liviaison
de
courses
à
domicile,
à
ie
condition
que
cette
prestation
soit
comptise
dans
une
Offie
de
services incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
Et
à
compter
du
8
janvier
2010,
pour
le
fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans,
à
domicile
-
&ccompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
à
la
condition
que
cetio
preslation
Soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile
ârticles
:
L'association
ASSADO
est
agréée
pour
intetvenir
sur
Ie
département
de
l'Oise.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fra
l'objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
étabtissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement. Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Je
concerne,
de
l’exécution
du
présent
artété
qui
sera
publié
au
rccucil
des
actes
administmtifs
du
députement
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressé
Ampliation
du
présent
anêté
sera
également
adressés
à
Madame
la
Directrice
de
PAutonomie
des
Personnes
du
Conseil
Général
de
l'Oise.
Beauvais,
[lo
2
février
2010
Pile
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Lo
Directeur
Dépatemental
du
Travail,
De
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionneile,
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Nationale
des
Services
à
le
Pasonne
EE Direction
Départementale
Du Travail, de l'Emploi Et de ja Formation Pioféssionnelle De
l'Oise
Vu Vu Vu
.
D
.
...
LE
TR
3
Libersd + Égalité - Fratvralté RÉTUBIIQUE FRANÇAISE PREFECTURE
DE L'OISE
AGREEMENT
:
N080210E 0605009
SIRET :
484 036 066 00013
ARRETE PORTANT AGREMENI
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
[a
personne, les articles
1L7231.1,
L7231.2,
L7231
17,
L7232.1
à
L?232
7,
L?7233
1
à
L72339,
L7234.1, L7214 3,
R7233.12, R7232.1 à R7232 17, N7231
|
et D?7233.5 du Code du
Travail, le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises
de
services
à
{a
personne,
le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles
L7231
i et D7231.1 du code du travail,
le
décret
2607.854
du
14
mai
2007
la demande d'agrément simple présentée par l'entreprise individucfle GUERIN Pascal {nom commercial EPG Services À ja personne), dont le siège social se situe 6 rue de Ja vallée 69120 BEAUVOIR, en date du 29 janvier 2010, les précisions apportées lois de l’instruction de Ia demande,
-
ARRETE-
L'entreprise individuelle GUERIN Pascal dirigée pur
Monsieur
GUERIN Pascal,
dont le
siège
social
se
situe
6
ruc
de
ln
valléc
60120
BEAUVOIR,
est
agéée
sous
le
numéro
N080210E060$S009
conformément
aux
dispositions
des
atticles
L7231
1,
L72321]
et
L7232.3 du code du travail, pour la fourniture de servicos aux personnes
Dis
Le
présent
agrément
est
valable
du
08
février
2010 au 07
février
2015, sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année écoulée La
demande
de
renouvellement
de
Pagrément
doit
Ete
déposée
au
plus
tard
tois
mois
avant
le terme de la péricde d'agrément. L'entreprise
individuelle
GUERIN
Pascal
duigée
par
Monsieur
GUERIN
Pascal,
dont
le
siège
social
se
situo
6
ro
die
la
vallée
60120
BEAUVOIR,
est
agréée
pour
effectuer
l'activité
suivante : Prestataire. ârticles
:
L'entreprise
individuells
GUERIN
Pascal
ditigée
par
Monsieur
GUERIN
Pascal,
dont
le
siège
social
se
situe
6
rue
de
Ia
vallée
60120
BEAUVOIR,
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
- petits
tavaux
de
jardinage,
y
compris
les
tavaux
do
débroussaillnge
Acces
:
L'entreprise
mdividuelle
GUERIN
Pascal
dirigée
par
Monsieur
GUERIN
Pascal,
dont
le
siège
social
se situe
6
rue
de
la
valiéc
60120
BEAUVOIR
cest
agréée
pour
intervenir
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fota
l'objet
d'une
demande
d’insciiption
du
nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
dépatement
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Lo
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
1'Oise,
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Eraploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
do
[l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
co
qui
Îo
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notefié
à
l’intéresséo.
Beauvais,
8
féviier
2010
P/le Préfet de l'Oisc ct par délégation, Le Directeur Départemental du Travail, Do l'Emploi et de la Fotmation Professionneite, Délégué Teritorial de l'Agence Nationale des Sctvices
à
la
Personne
mure Liberté
« Égalits
» froiralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE
DE L’OISE
AGREMENT
: N080210E066S908
Dicelion Départementale Du Ttavail, de l'Emploi Et de la Formation
SIRET
:
519
668 784
00019
ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN
ORGANISME DE
SERVICES
À
LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chcvalier
de
la
Lépion
d'Honneur
Vu
Ta
loi
n°2605-841
du
26
juiliet
2005
relative
au
développement
des
services
à
{a
personne,
Vu
les articles
L7231.1, L7231.2,
L?231.17, L7232.1
à L7232.7,
L7233 1
à L7233 9,
L7234.1, L7234.3,
R7233.12, R7232 t
à R7212.17, D7231.1 et D7233.5 du Code du
Travail,
Vu
le
décrer
n°2005-1384
du
7
novembis 2005
relatif
à
l'agrément
des
associalions
et
des
entreprises
de
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du 29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux articles
L7231
) et D7231
1
du code du travail,
Vu
le décret 2007-854 du
14 mai 2007
Vu
la demande d'agément simple présentée pat
Monsieur Henri GARCIA, gérant de la
SARL
Aux
Beaux
Jardins,
dont
le
siège
social
se
situe
23
rue
du
Puits
60570
ANDEVILLE, en date du 25 janvier 2010,
Vu
les ptécisions apportées lois de l'instruction de J1 demande,
-
ARRETE-
äcticlel
:
La SARL Aux Beaux Jaidins, gérée par Monsieur
Henri GARCIA, dont
le siège social se
situc 23 rue du Puits 60570 ANDEVILLE, est agréée sous te numéro N080210E060S008 conformément aux dispositions des articles
L7231.1, L7232 1 et L7232.3 du code du travail],
poux la fourniture de services aux personnes.
Ji
ärtièlez
:
Le présent agrément est valable du 08 féviier 2010 au 07 février 2015, sous réserve de la présentation annuelle
d’un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l'activité
exercée
au
titre de
l'année écoulée La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus taid trois mois avant le terme
de
la
période
d’agrément
ärticle
à :
La SARL Aux Beaux Jardins, gérée par Monsieur Hem GARCIA, dont le siège social se situe 23 rue du Puits 60570 ANDEVILLE,
est agréée pour effectuer l'activité suivants
:
Prestataire Ex SARL Aux Beaux Jeudins, gérés pur Monsieur
Hemi GARCIA, dont
le siège social se
situe 23 rue du Puits 60570 "ANDEVILLE, est agréée pour [a fourniture des prestations suivantes
:
- petits tavaux de jardinage, y compris les travaux do débroussaillage La SARL Aux Beaux Jardins, gérée par Monsieur Heryi GARCIA, dont le siège social se situe 23
rue du Puits
60570 ANDEVILLE est agéto pour intervenir sur
l’ensemble
du
teritoire
national.
L'ouveiture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d'inscription du nouvel établissement dans l'arrêté initial auprès du Préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement Articla
£
:
Le Secrétaire Génétal de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental du Fravail, de l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scre publié au tecueil des actes administratifs du
département
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressée
Beauvais,
8
février
2010
Pflo Préfet de l'Oise et par détégation, Le
Directeur
Départemental
du
Travail,
Do l'Emploi et de {a Formation Professionnelle, Délégué Territorial de l'Agonce Nationale des Services à la Pessonne
TL
Jcan-Louis LACAZE
AA Uberts
» Égaliré
+ Frarsratis
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE
DE L'OISE
AGREMENT : N080210E060S011
Direction
Départementale
Du
Travail,
de
j'Emploi
SIRET
:
410 317
291
00020
Et de
ta
Formation
Professiannelie De
l'Oise
ARRETE PORTANT
AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juitlet
2005
relative
au
développement
des services
à
la
personne,
Vu
les atictes
L7231.1, L7231.2,
L7231.17, L7232.1
à L72327, L7233
1 à L72339,
L7234.1, L7234,3,
R7233.12, R7232 ]
à R7232 17, D7231.1 et D7233 5 du Code du
Tisvail,
Vu
le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entepiises
de
services
à
la
personne,
Vu
Ie décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles
L7231I
1 et D7231.1 du code du travaif,
°
Vu
le décret 2007-854 du 14 mai 2007
Vu
{a demande d'agrément simple présentée par l'entreprise individuelle Marie-Rosclyne IHIBAUT
(MERRY
SCHOOL), dirigée
par
Madame Marie-Roselyne THIBAUT,
dont le siège social se situe À, bis ue Le Mont Hulin — 60 380 VILLERS VERMONT, en date du 12 janvier 2010,
Vu
Îles précisions apportées lors de l'instruction de la demande,
-
ARRETE-
L'entreprise individuelle Maric-Roselyne THIBAUT, dirigée pat
Monsieur Maie-Roselyne
THIBAUT,
dont
le siège
social se
situe
1,
bis sue
Le
Mont
Hulin —- 60380 VILLERS
VERMONT, est agréée sous le numé:o NG80210E060S011
conformément aux dispositions
des articles
L7231.1, L7232 ! et L72323 du code du travail, pour la fominiture de services
aux personnes
A
-
àcticlez
:
Le présent agrément est valable du
& février
2010 au 7
février 2015, sous réserve de la
présentation
anovelle d'un
bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de
l’année écoulée La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard tois mois avant . te terme de la péricdo d'agrément. érticiné
:
L'entreprise individuelle Marie-Roselyne
THIBAUT düigée pu Madame Marie-Roselyne
THIBAUT, dont le siège social se situe
1,
bis rue Le Mont Hulin — 60 380
VILLERS
VERMONT, est agréée pou effectuer l'activité suivante : Prestataire. &xticle
À :
L'entreprise individuotle Maric-Rosefyne THIBAUT dirigée pat Madame Muic-Rosclyne THIBAUT, dont le siège social
se situe
1,
bis rue Lo
Mont Hulin -— 60 389 VILLERS
VERMONT, est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : -
Soutien scalaire à domicile,
-
Cours à domicile (anglais),
-
Assistance adminisbativo à domiciié.
L'entreprise
individuelle
Marie-Roselyne
THEBAUT
dirigée
par
Madame
Maic-Rosciyne
THIBAUT,
dont
lo siège
social
se
situe
1, bis
ruo Le Mont Hulin — 60 38D VILLERS
VERMONIT
est
agréée
pou
intervenir
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
feza
l'objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
dépatement
du
fieu
d'implantation
du
nouvel
établissement. ärticle $
:
Le
Secrétaire
Générel
do
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Eraploi et de la Formation Professionnellé de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sets
publié
au
rccuvil
des
actes
administratifs
du département de l'Oise et notifié à l’intéressée.
Beauvais, le 8 février 2010 Pfle
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
du
Travail,
k
De
l'Emploi
ct
de
la
Formation
Professionnelle,
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Nationale
des
Services
À
la
Personne
7
Jean-Louis
LACAZE Diection
Départementale
Du
Travail,
de
l'Emploi
Et
de
la
Formation
Professionnelle De
l'Oise
’
.
_
4
_
Liberts
= Peallré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE
DE L'OISE
AGREMENT
: N080210E0605010
SIRET
:
518 985
486
00019
ARRETE PORTANT
AGRÉMENT
D'UN
GRGANISME DE
SERVICES
A
LA PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
pérsonne,
Vu
les
mticies
L7231
1,
L7231)
2,
L7231
17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.)
à
L72339,
L7234.1,
L7234.3,
R7233.12, R7232.1 à
R7232.17,
D7231.!
et
D?7233.5
du
Code
du
Travail,
Vu
le
décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
telatif
à l'agrément
des
associations
et
des
entreprises de sctvices À ln personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du 29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux aticles
L7231.1 et D7231
L du code du travail,
Vu
le
décret
2007-854
du
14
mai
2007
Vu
la
demande
d'agrément
simple
présentée
par
l'entreprise
individuelle
MELAYE
Emmanuel
{nom
commercin]
MELAYE
Services),
duigée
par
Monsieur
MELAYE
Emmanuel
, dont
le
siège
social
se
situe
logement
402
—
1
iue
Ampère
—
60200
COMPIEGNE,
en
date
du
5
janvie1
2010,
Vu
les
précisions
apportées
lors
de
l'instuction
de
La
demande,
+
ARRETE-
àrticle
1 :
L'entreprise
individuelle
MELAYE
Emmanuel
(nom
commercial
MELAYE
Services),
gérée
par
Monsieur
MELAYE
Emmanuel,
dont
le
siège
sociaf
se
situe
logement
402
—
1
rue
Ampère
—
60200
COMPIEGNE,
est
ngéée
sous
le
numéro
NO80210E0605010
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
ct
L7232
3
du
code
du
travail,
pou
la
fournitute
de
services
eux
personnes.
AIS
Artisle2
:
Le présent agrément est valable du 08 février 2010 au 07 février 2015, sous réserve de [a présentation
annuelle
d'un
bilen
qualitatif et quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre
de
}'année écoulée. La demande de renouvellement de l'agrément doit Etre déposée au plus tard trois mois avant le tetme
de
la
période
d'agrément
L'entreprise
individuelle
MELAYE
Emmanue!
(nom
commercial
MELAYE
Services),
gérée
par
Monsieu
MELAYE
Emmanuel,
dont
le
siège
social
se
situe
logement
402
—
i
rue
Ampère
-
60200
COMPIEGNE,
est
agréée
pour
effectuer
l'activité
suivante
: Prestataire
L'entreprise
individuelle
MELAYE
Emmanuol
{nom
commercia
MELAYE
Services),
gérée
par
Monsieuy
MELAYE
Emmanuel,
dont
le
siège
social
so
situe
logement
402
—
|
rue
Ampère
—
60200
COMPIEGNE,,
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
petits travaux de jardinage, y compris les havaux de débroussaillage
-
prestations
de
petit
bricolage
dites
hommes
toutes
mains
-
livraison
de
courses
à
domicile,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une offre de services incluant un enserable d'activités affectuées à domicile
-
maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
assistance
administrative
à
dornicile
àrieles
:
L'entreprise
individuelle
MELAYE
Emmanuel
{nom
commercial
MELAYE
Services),
gérée
par Monsieur MELAYE Emmanuel,
dont
le siège social
so situe logement 402
— 1
sue
Ampère
— 60200
COMPIEGNE
est
agréée
pou:
intervenir
sur
l'ensemble
du
tetritoire
national. L'ouverture d'un nouvel établissement fera l'objet d'une demande d'inscription du nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initia]
auprès
du
Préfet
du
dépmtement
du
licu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental du fravait, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui
fe
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs du département de l'Oise et notifié à l'intéressés.
Béauvais,
8 février 2010
P/le Préfet de l'Oise et par délégation, Le Directeur Départemental du Travail, De l'Emploi ct de la Formation Professionnelle, Délégué Toinitorial de l'Agence Nationale des Setvices
à
Ja
Personne
eo RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Ce
sctrait
d'agrément
s'applique
à
compter
de
la
date
de
cessation
d'activité,
soit
le
PREFECTURE
DE L'OfSE
1° décembre 2009. äxtisies
:
L’Entreprise
au
nom
de
Madame
CELLIER
Maiic-France
doit
en
informer
sans
délai
l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations do service pat letne individuele
cr
gs
Liberts
«
Égatité
«
Fraternité
AGREMENT : N22.09.09E060S040
Dicction Départementale du Travail, de l'Emploi
SIRET :_451 303 796 (9010
ct de la Foimation
L
Atiele
4
:
Professionnelle
“
.
:
.
ce
te
>
de l'Oise
L
Cette décision peut faire l’objet d'un recours hiératchique devant Madame Le Ministre de
!
l'Economie,
do
l’industrio,
ct do l'Emploi -
Disection
générale de
la compétitivité,
do
l'industrie et des scivices - Missions des services à la personne - Immeuble Bervil — 12 sue
|
Villiot — 75572 PARIS cédex 12 ou d'u recours contentieux devant le tribunal administratif
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT
d'Amiens
—
ne
—
:
de d
.
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
Amiens —
14 rus Lemerchicr — 80 000 AMIENS, dans un délai de
deux mois
LE PREFET DE L'OISE
Ea Secrétaire Générale do la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental du Travail, de
k
:
PEmploi
ct de fa Formation Professionnelle
de
l'Oise sont chargés,
chacun en ce qui
le
Chevalier
de la Légion d'Honneur
ï
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs du
département
de
f'Oise
et
notifié
à
l'intéressé
Vu
la
loï
n°2005-841
du
26
juillet
2005
rolative
au
développement
des
services
à
la
pérsonne,
Vu
es aticles
L7231.1, L7231.2, L7231.17, L7232.1
à L7232 7, L7233 1
à L72339,
L7234.1, L72343,
R7233 12, R7232.1 à R7212.17, D7231.1 et D7233 5 dn Code du
|
Beauvais, le 9 février 2010
Travai),
Vu
le décret n°2005-1384 du 7 novembre 200$ relatif
à l'agrément des associations et des
entreprises
de
services
à
la
personne,
Vu
le décret n°2005-1698 du 29 décembte 2005 fixant In liste des activités mentionnées
.
Pile Préfet de l'Oïse
st par délégation,
aux articles
L7231
1 et D7231
] du code du travail,
|
Le Directeur Départemental du Travail,
Vu
ic décret 2007-854 du 14 maï 2007
.
de l'Emploi ci de la Fotmation Professionnelle,
.
.
.
.
.
|
|
Délégus territorial de l'agence nationale
Vu
la disparition de
l'article
R7232-13
et suivants
du
code du
travail
relatifs
au
retrait
des services
à la personne,
...
d'agrément,
|
:
Vu l'arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
a
personne
\
LP
n° 22 09.09E060S049 délivié à l’entrepnise individuelle CELLIER Marie-France, en date du 22 septembre 2009,
Jean-Louis LACAZE
Vu la déclaration de cessation d'activité faite par l'entreprise CELLIER Marie-France
auprés du Centre de formalités des entreprises en date du 18 novembre 2009
-
ARRETE-
ätlisiel
:
L'entreprise individuelle au nom de Madame CELLIER Marie-France et dont ie siège social se situo 29 Chemin du Haut Silly — 60 730 SAINTE GENEVIEVE, se voit retirez l'agrément 0°22.09.09E060S040.
ÀT- mme
ce
Direction
Dépsrtemeatak
Du
Travail,
de l'Emploi
.
Etdela De
l'OISE
Liberté » Égalisé + Freretelié RAPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFECIURE
DEL OISE
AGREEMENT
: 2006-2-60-6.
ARRETE
MODIFIANT
L'ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
AUX
PERSONNES
N°2006-2-60-6
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
[a
Légion
d'Honveur
ARRETE
MODIFICATIF
Vu
la
loi-n°2005-841
du 26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, Vu les articles L.7231-1, L.7238-2, L 7231-17, L.7232.1
à L 7232 7,
L 7233.1
à L 72339,
L 7234.1, L 72343 du code du travail,
|
Vu ie déctet n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des endeprises de setvices à La personne, Vu
le
déctet
n°2005-1698
du 29 décembre
2005
fixant
[2
liste
des
activités
mentionnées
aux
aticles L.7231.1et D.7231.1 du code du travail, Vu le décret 2007-854 du 14 mai 2007 1elatif aux services à la personne, Vu les articles R.7233-12, R 7232-1 à R 7232-17, D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail, Vu
F'anête
pris
par
le
Paésident
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
en
date
du
31
mai
2006,
autorisant
[e
fonctionnement
en
qualité
do
service
piestatairc
d'aide
à
domicile,
de
l'Association
Nogentaise
d'Aide
à Domicile
{(ANAD)
auprès
des
personnes âgées de
plus
de
60 ans et des personnes handicapées de moins de 60 ans, Vu
la
demande
d'agément
simple
et
qualité
présentée
par
le
Président
de
l'Association
ANAD,
en
datc
du
15
novembre
2006,
Vu
l'artêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
scivices
aux
personnes
n°2006-2-60-2
délivié
le
22
décembte
2006,
Vu
la
demande
d'extension
d'activités
portent
sur
la
garde
d'enfants
de
moins
de
3
ens,
déposée par l'Association, en date du 16 octobre 2009, Vu
les
éléments
fournis
dans
le
cadre de
l'instruction
de
cette
demande,
Vu
l'avis
favorable
du
25
janvier
2010
de
la
Direction
de
l'Enfance
ot
des
Familles
placée
auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
AS—
-
ARRETE-
ARTICLE
J :
L'asticie
4
de
l'asrêté
portant
agrément
d’un organisme
services
à
la
personne
n°2006-2-60-6,
délivré
le
22 décembre 2006 à
l'Association
ANAD,
est
modifié
ainsi
:
«l'Association
Nogentaise
d'Aide à
Domicile
(A
N
A.D.}
est
agréée
pour
la
fowunitue
de
prestations suivantes : Personnes Sgécs de 60 ans et plus, personnes handicapées : -
assistance aux pcrsonnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide petsonnelle à feur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
-
garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
-
aide à la mobilité et au tansport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à dotnicile
-
prestations de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile, au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation
soit
comprise
dans
une
offie
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
cffectuées
à
domicile
-
accompagnement
des
peisonnes
ägées
ou
handicapées
en
dechots
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la vie courante)
à condition quo cette
prestation soit
compriso dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
-
petits travaux de
jardinage
-
prestations de petit bricolage
Enfants
de
plus
de
trols
ans
:
-
garde
à
domicile
Famille : -
cutretien de la maison et tavaux ménagers
-
piéparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
-
livraisons de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offro de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
-
petits
tavaux
de
jardinage
-
prestations do petit b:icolage dites « hommes toutes mains »
Et
à
compter
du 25
janvier
2010
:
-
garde
à domicile des enfants de moins de
3 ans
-
accompagnement
des
enfants
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
[eur
domicile
(promenades, transports, actes de la vie cowante) à condition que ces prestations soient comprises
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicilo»
ARTICLE 2
:
Les autres mticles de l'arrête délivré le 22 novembre 2006 et portant agrément N°2006-6-69-6 demeurent
inchangés, ARTICLE
3
:
La
Sectétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ie
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
Ia
formation
professionnelle
sont chargés,
chacun en ce
qui
lo
concerne,
de
présent arëte qui sera publié au recueit des actes administratifs du département de l'Oise et notifié à l'intéressé Armpliation du présent arrclé sera également adressée à Madame la Directrice de l'Enfance et des
familles
placée auprès
du
Conseil
Général
de
l'Oise
Beauvais, !e 9 février 2010 P/le Préfet de l'Oise ct pai délégation, Le Directeur Départemental du Travail, De l'Emploi et de la Formation Professionnelle Délégué Territorial de l'Agence Nationale Des services à la personne
Le
Jean-Louis LACÇCAZE