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Procès Verbal - crcm070623 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Vaupalière. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm070623)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2023

Lemercredi 7 juin2023 à 19 h, le conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BRUNET Bernard, maire. Etaient présents : M. BRUNET Bernard, maire, M. LECAT, Mme COURTILLET Jennifer, M. COSNARD Pierre, adjoints, Mme BRIFFARD Alexandra, M. COLANGE Alain,M. DIAS FERREIRA Baptiste, Mme BRUNEAU Christelle, Mme PION Christelle, TABURET Sandrine, M. LEMAITRE Pierre, M. MAUTALENT Hantz, conseillers municipaux. Absente excusée ayant donné pouvoir :

- Mme RAYMUNDIE Raymonde à M. BRUNET Bernard

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme TABURET Sandrine a été nommée secrétaire de séance.

M. le maire signale qu’il convient de reporter à la séance de juillet 2023 le point 2 à l’ordre du jour « reprise des concessions funéraires dites en l’état d’abandon », des délais devant être respectés entre l’envoi du procès-verbal des concessions à reprendre et la délibération actant ce fait. Le conseil Municipal n’y voit pas d’objection.

Lecture du compte-rendu de la séance du 12 avril dernier.

M. DIAS FERREIRA précise que l’invitation élargie aux réunions de la commission « finances », mentionnée dans le paragraphe 5, n’a été fait que de manière orale. M. DIAS FERREIRA précise que les subventions refusées par certains élus concernent tous les dossiers incomplets et non que la section tennis.

M. DIAS FERREIRA stipule qu’il avait rencontré les responsables de l’ADMR concernant les ateliers Vill’age et précise les thèmes portant sur le bien-être et la sécurité contre la perte d’autonomie ainsi que l’aide informatique.

Ces remarques prises en compte, approbation par 11 voix (2 voix contre).

M. LEMAITRE et M. COLANGE s’opposent à la rédaction du paragraphe concernant les subventions, ils précisent qu’ils ne refusaient pas le versement d’une subvention à la section tennis de LA VAUPALIERE, mais regrettaient que les dossiers soient incomplets et imprécis notamment sur les activités à venir et les adhérents.

M. LECAT n’approuve pas les observations de M. DIAS FERREIRA, M. LEMAITRE et M. COLANGE. Il précise que M. LEMAITRE a suggéré de ramener la subvention de l’association tennis de 850 € à 650 € sur la base d’un projet qu’il juge mal défini. Sur cette proposition et après un large débat, un vote à main levée a eu lieu afin de statuer sur cette proposition. Le résultat du vote était : Pour : M. LEMAITRE, M. COLANGE, Mme BRIFFARD, abstention : M. DIAS FERREIRA, contre : le reste de l’assemblée.

1) DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA VAUPALIERE

Vu la délibération en date du 8 février 2023 concernant la dénomination du groupe scolaire et la définition des modalités de consultation de la population dans ce cadre,

Vu la délibération en date du 8 mars 2023 validant les propositions faites aux habitants,

Vu la consultation lancée auprès des administrés,

Vu la réunion en date du 24 mai 2023 durant laquelle ont été étudiés les choix et propositions des administrés, 113 réponses enregistrées,Considérant que le nom « l’école du séquoia » ressort majoritaire de cette consultation,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer le groupe scolaire de LA VAUPALIERE, « L’ECOLE DU SEQUOIA ». L’école prendra officiellement ce nom le jour de l’inauguration du groupe scolaire.

2) PROJET DE STOCKAGE D’ELECTRICITE

La Commune de La Vaupalière entend favoriser le développement de projets d’énergie renouvelable sur son territoire.

La Commune de La Vaupalière souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et, pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.

C'est dans ce cadre que M. le maire présente au conseil Municipal, l'étude de préfaisabilité réalisée par la société Canadian Solar portant sur le développement d'un projet de stockage d’électricité sur les parcelles situées aux lieu-dit « La Centrale ».

En réponse à M. COLANGE, M. BRUNET explique qu’un « black out » est possible en cas de grosse chaleur et de grand froid. Il s’agit d’un stockage d’électricité permettant d’injecter de l’électricité dans le réseau à la demande. 55 000 consommateurs pourront être couverts, pas spécifiquement sur le territoire de LA VAUPALIERE.

M. DIAS FERREIRA s’étonne que cette installation soit possible dans le cadre de la loi « zéro artificialisation ». M. BRUNET explique que le projet va être soumis à une enquête environnementale et sera validé ou non par arrêté préfectoral.

Les résultats des premières études montrent que le site présente un certain potentiel pour le développement d’un site de stockage d’électricité. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques, paysagères et environnementales plus approfondies.

Le propriétaire des parcelles accompagné par la société Canadian Solar sollicite le soutien de la Commune de LA VAUPALIERE au projet présenté par un avis favorable du conseil Municipal pour permettre la construction et l'exploitation du site de stockage d’électricité.

Considérant l'exposé de M. le maire,

Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de La Vaupalière sur des terrains actuellement classés en A (Agricole) au PLU de La Vaupalièreet qu'il existe un réel potentiel d'implantation d’une centrale de stockage d’électricité,

Considérant que la Commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- de confirmer l'intérêt de principe de la Commune La Vaupalière pour le projet présenté par la société Canadian Solar.

- de se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale de stockage d’énergie sur les terrains visés précédemment,

- d'autoriser le Maire à accomplir tous les actes nécessaires au développement du projet présenté.3) SDE 76 – PROJET 2024

Le conseil Municipal est amené à faire connaître au SDE 76 les projets de travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public souhaités pour 2024. A réception des demandes, le SDE 76 établira vers octobre 2023 un estimatif sommaire pour le budget 2024. M. le maire rappelle que le conseil Municipal avait par délibération en date du 8 février 2023 retenu les travaux suivants :

- Effacement des réseaux et travaux d’éclairage public rue de l’église et rue du hamelet jusqu’au carrefour de l’allée des charmilles.

Après échanges avec le SDE 76, et considérant le nombre important de demandes enregistrées par le syndicat pour l’année 2024, il est proposé de modifier la demande et de solliciter uniquement :

- L’effacement des réseaux et travaux d’éclairage public rue de l’église (du 753 rue de l’église à l’embranchement du chemin du moulin). L’ensemble des lampes sodium seront remplacées par des leds, les candélabres également.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter le Syndicat Départemental d’Energie 76 sur le projet suivant en vue de l’inscription au BP 2024.

Il est précisé que l’autre partie, initialement prévue par délibération du 8 février 2023, fera l’objet d’une demande pour l’année 2025 le cas échéant.

4) DEMANDE D’ADHESION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil Municipal de la ville de Bolbec demandant l’adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du Comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

- Le projet de statuts du SDE 76 modifié en ce sens,

Considérant :

- Que la Commune de BOLBEC ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE 76, - Que l’adhésion de cette Commune n’est possible qu’avec l’accord du Comité syndical du SDE et de ses Communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n’est pas requise,

- Que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de BOLBEC,

- Qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée défavorable,

- Que la Commune de BOLBEC souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - Que la Commune de BOLBEC souhaite transférer au SDE 76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,- Que la Commune transfère le produit de la Contribution au service public de l’énergie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024, Le projet d’adhésion de la Commune de BOLBEC au SDE 76 est présenté au conseil Municipal. Il est proposé :

- D’accepter l’adhésion de la Commune de BOLBEC au SDE 76,

Ces explications entendues, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.

5) REMPLACEMENT AGENT DE RESTAURATION

Monsieur le maire signale que Mme MEURIE Annick, adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023.

Une offre d’emploi a été publiée sur les sites, Emploi Territorial et Pôle emploi, afin de recruter un nouvel agent sur ce poste permanent. Nous sommes dans l’attente des candidatures.

M. le maire propose dans un premier temps d’avoir recours à un contrat à durée déterminée pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, à compter du 1er juillet 2023, et en fonction des besoins du service restauration scolaire, sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et sur la base de rémunération indice brut 397 indice majoré 361.

M. le maire signale qu’un premier contrat va être pris pour assurer la continuité du service restauration jusque la fin de l’année scolaire 2022/2023 et la période du CLSH de juillet. Un nouveau contrat sera établi à compter du 1er septembre 2023 (rentrée scolaire 2023/2024) sur une période à définir en fonction des candidatures reçues.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte, à l’unanimité, et autorise M. le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6) RECOURS AUX CONTRATS SAISONNIERS ETE 2023

Le recrutement de jeunes vespaliens au service technique de la Commune durant les congés d’été donne satisfaction depuis maintenant plusieurs années. Travail d’été pour les jeunes Vespaliens, aide pour les agents permanents, cette solution est appréciée de tous et permet d’assurer correctement l’entretien des espaces verts.

Aussi, M. le maire propose de reconduire ce système pour l’été 2023.

M. le maire fait part des cinq candidatures en sa possession.

L’attribution des différentes périodes sera étudiée selon les besoins du service et la disponibilité des candidats.

Il suggère de recruter ces jeunes sur la période du 19 juin 2023au31 août 2023. Ces jeunes seront recrutés pour le service technique sur des périodes de deux à quatre semaines.

M. le maire rappelle que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, en son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, M. le maire propose :- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial pour assurer les fonctions d’agent polyvalent au service technique dont la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures pour la période du 19 juin 2023 au 31 août 2023,

- l’établissement de contrats à durée déterminée, en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, avec le minimum de traitement garanti fixé à l’indice majoré 353 (indice brut 385) auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création, à compter du 19 juin 2023, de cet emploi non permanent et autorise M. le maire à signer un ou plusieurs contrats à durée déterminée sur la période précitée, pour le recrutement d’un agent non titulaire, dans les conditions énoncées ci-dessus. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6413 du budget 2023.

7) DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Monsieur le maire rappelle au conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

M. le maire précise qu’il appartient donc au conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise M. le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil Municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

8) CONVENTION FINANCIERE RPI LA VAUPALIERE / MONTIGNY

M. le maire fait part au conseil Municipal des derniers échanges en date du 16 mai dernier avec les élus de MONTIGNY, en présence de Mme SZCZEPANSKI, conseillère aux décideurs locaux, concernant la répartition des charges de fonctionnement au sein du RPI (regroupement pédagogique intercommunal) LA VAUPALIERE/MONTIGNY.

L’évaluation des charges de fonctionnement prenant en compte les frais de personnel, les fournitures scolaires et la subvention à la coopérative fait ressortir pour l’année 2022 les montants suivants :

- Coût total de fonctionnement à La Vaupalière : 224883.32€ (pour 144 enfants scolarisés au 1er septembre 2022 soit 1562€ par enfant)

- Coût total de fonctionnement à Montigny : 185847.14€ (pour 139 enfants scolarisés au 1er septembre 2022 soit 1337€ par enfant)

Plusieurs méthodes de calcul ont été proposées lors de cette réunion :- Partager la différence s’élevant à 39036.18€ : soit un versement de 19518.09€ par la commune de Montigny

- Prendre en compte le coût par enfant Montignais à La Vaupalière et par enfant Vespalien à Montigny : la différence est quasi nulle (96264€ et 98406€).

Depuis ces échanges, les élus de Montigny (adjoints et commissions scolaire), soucieux comme les élus de La Vaupalière, de préserver l’esprit du RPI, ont formulé une nouvelle proposition.

Conscients du coût des ATSEM et souhaitant maintenir la qualité du service proposé au sein du RPI, ilssuggèrent le versement du montant suivant : 225€ par enfant Montignais en maternelle. Ce montant correspond à la différence entre les coûts par enfant : 1562€ et 1337€. 54 Montignais fréquentant la maternelle de la petite à la grande section,la participation de la Commune de Montigny à verser à la Commune de La Vaupalière en 2023, année scolaire 2022/2023, s’élèverait donc à 12 150€.

Cette solution pourrait être actée dans une nouvelle convention à établir entre les deux Communes, reconductible tacitement, sachant que le montant à verser sera étudié chaque année en fonction de l’évaluation des charges de l’année achevée.

Ces explications données, le conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et autorise M. le maire à signer ladite convention, sous réserve qu’elle soit établie en ces termes et que le conseil Municipal émette également un avis favorable lors de sa séance du 12 juin prochain.

9) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Compte-rendu commission « affaires sportives et animations » du 1er juin 2023 M. le maire rappelle que le compte-rendu a été diffusé à tous les élus.

M. LEMAITRE signale que deux éléments importants n’ont pas été mentionnés à savoir : - la mise en place d’un agenda partagé pour éviter les interactions entre les différentes activités,

- la nécessité d’organiser une fête de la musique plurielle.

Conseil Municipal des jeunes

La parole est donnée à M. LECAT.

L’appel à candidatures a été lancée.

Pour la tranche d’âges 12/16 ans, 6 collégiens se sont portés candidats à parité 3 garçons et 3 filles.

Pour la tranche CM1/CM2, une présentation conjointe avec Mme POMPILI et M. COLAK, élus de MONTINGY, a été faite le 12 mai dernier. Deux enfants se sont portés candidats également à parité.

M. LECAT en profite pour remercier les collègues élus de MONTIGNY pour l’aide apportée dans la mise en place de ce projet.

Le CMJ comporte 8 personnes, il n’est donc pas utile d’organiser des élections. M. LECAT propose d’envoyer un mail à ces 8 jeunes et de prévoir une mise en place à la rentrée de septembre 2023. Le CMJ resterait en place jusqu’aux prochaines élections de mars 2026.

La commission « jeunesse » se réunira avant le 15 juillet 2023 afin de préparer cette installation du CMJ, et notamment proposer différentes commissions.

M. LEMAITRE suggère par exemple de proposer une commission « sport ». M. LEMAITRE propose d’organiser un pot avec les jeunes élus.M. DIAS FERREIRA signale qu’il faudra également déterminer un budget alloué au CMJ.

Ateliers vill’age à l’attention des personnes de plus de 60 ans.

La parole est donnée à M. DIAS FERREIRA chargé avec Mme RAYMUNDIE de la mise en œuvre d’une convention avec l’ADMR.

Les ateliers se dérouleront un mardi sur deux à compter du 5 septembre 2023 de 10h à 12h L'ADMR propose les ateliers suivants pour commencer :

- Prévention des risques routiers

- Alimentation

- Art floral

- Numérique (2 sessions complémentaires)

- Gym douce (Qi Gong)

- Dien chan

(L'ordre définitif des ateliers nous sera donné selon la disponibilité des intervenants.) A l'issue de ces 7 sessions, nous pourrons rediscuter, avec l'ADMR, en fin d'année, du résultat de cette programmation (nombre de participants, satisfactions des participants, etc.) pour envisager une programmation complémentaire en 2024.

Avancement du chantier du groupe scolaire

M. le maire signale que le chantier a pris un mois et demi de retard, suite à des soucis sur le lot « couverture ». La rentrée ne pourra donc pas se faire dans les nouveaux locaux, il faudra certainement attendre les vacances de la Toussaint.

Deux options possibles :

- Solution de repli d’une classe dans un lieu existant tel que la salle d’évolution de l’école maternelle,

- Location des modulaires jusqu’aux vacances de la Toussaint.

Concernant l’option « repli », la demande a été faite à la DSDEN. En attente.

Eglise

L’inauguration des travaux de restauration de l’église se déroulera le jeudi 29 juin 2023 à 18h. 90 personnes ont été conviées.

LNPN (ligne nouvelle Paris Normandie)

Suite aux démissions de M. BENTOT Michel, Président, et de Mme MARLIER Isabelle, Vice-présidente, au sein de l’association « LNPN oui, mais pas à n’importe quel prix », le bureau a procédé ce mardi 6 juin 2023 à leur remplacement.

Ont été élus : Présidente, Mme LELIEVRE Josiane, Vice-président, M. BENTOT Michel. Les sondages géotechniques, réalisés par GEOTEC à la demande de SNCF Réseau, sont lancés, certains se font sur le site de l’espace Wapalleria.

M. le maire signale un échange de mails avec M. ROBLES Didier, nouveau chef de mission LNPN pour SNCF Réseau.

Une réunion est prévue le 14 juin prochain en Préfecture concernant le tronçon Rouen/Barentin. Y sont invités les maires et les présidents des EPCI concernés par ce territoire.

10) QUESTIONS DIVERSES

M. LEMAITRE adresse ses remerciements pour la réinstallation du dos d’âne au hameau du Rousseuil.M. LEMAITRE fait ensuite un bilan de la sortie QRM le 20 mai dernier. 22 jeunes y ont participé (3 désistements) et 6 adultes ont accompagné (M. COLANGE, Mme PION, Mme COURTILLET, M. LEMAITRE et deux membres du comité des fêtes), ainsi qu’un parent qui s’y est rendu par ses propres moyens, mais cela est peut-être à éviter. Il ajoute que la présence de 6 accompagnateurs n’est pas de trop pour encadrer les jeunes dans de bonnes conditions. D’autres projets sont à l’étude.

Concernant le « savoir rouler à vélo » pour le moment 4 inscriptions sont reçues, en attente des prochaines inscriptions du CLSH.

Une action « Rugby à 5 » pourrait être proposée par le centre technique national de rugby (coût environ 350 € la semaine).

M. LECAT donne des informations concernant le projet de réserve incendie passage des Charmilles. Les techniciens de la CCICV se sont rendus sur place. M. LAGARDE voulait terminer le dossier et le soumettre à la commission « urbanisme ». Prévoir de le relancer.

M. LECAT pense qu’il faut définir une stratégie contre le projet porté par Kronos Solar sur la zone Renfeuger. Il suggère de solliciter au plus vite un entretien avec le Président de la CCICV, M. HERBET. Il est inimaginable que les élus ne soient pas concertés par la CCICV sur ce dossier.

M. BRUNET répond qu’il est plus judicieux de rencontrer le Préfet ALBERTINI, nouvellement installé, pour qu’il puisse comme son prédécesseur se positionner sur le projet, afin d’avoir des éléments précis lors de l’entretien avec M. HERBET.

M. COSNARD évoque un chantier privé en cours sur la Commune sans autorisation d’urbanisme au préalable. M. le maire stipule que le constat doit être envoyé au Procureur.

M. COSNARD signale également le passage des poids lourds sur le pont du Vaumain. M. DIAS FERREIRA suggère l’installation d’un portique.

M. LECAT répond que l’installation d’un portique oblige la mise en place d’une aire de retournement, techniquement difficile dans ce secteur.

M. BRUNET précise que le pont du Rousseuil devrait faire l’objet d’une convention avec la DIRNO.

Mme BRUNEAU demande si les enfants de moins de 4 ans auront accès au CLSH une fois installé dans les nouveaux locaux.

Mme COURTILLET répond que ce n’est pas d’actualité. Néanmoins, cela pourra être étudié. M. LEMAITRE précise que la PMI donne un avis sur l’accueil des enfants de moins de 6 ans, et pas uniquement concernant les enfants de – 4 ans.

Mme BRUNEAU fait part du mécontentement des parents concernant la mise à disposition du camion communal pour le transport des vélos entre LA VAUPALIERE et MONTIGNY qui n’est pas assuré comme les autres années. Ceux-ci imaginent une mésentente au sein du RPI. M. le maire répond qu’il n’a reçu aucune demande en ce sens des enseignantes.

Mme BRUNEAU réitère sa demande de radar de feux à la sortie du lotissement « le Vert Galant ». Demande faite à la DDR mais en attente pour le moment.M. DIAS FERREIRA propose une animantion de motricité libre pour les enfants de 0 à 4 ans avec leurs parents et/ou assistantes maternelles. Il a rencontré l’association MOM BIEN’NAITRE à ce sujet.

Les conditions requises :

- Accéder à une des salles d’au minimum de 100 m2 – peut-être le dojo,

- Prévoir un point d’accueil café pour les parents et les assistantes maternelles, - Mettre à disposition la salle de 8h30 à 13h pour la mise en place et le rangement de l’activité. Les sessions sont prévues en semaine paire le lundi de 9h30 à 12 h ou le samedi.

Une cotisation de 15 € par an est demandée aux parents et assistantes maternelles. Le coût par enfant est de 4 € la séance.

M. DIAS FERREIRA propose ensuite de mettre à disposition une complémentaire santé standard à des conditions tarifaires préférentielles pour les Vespaliens, en partenariat avec AXA.

M. le maire signale qu’une démarche identique a été réalisée durant le précédent mandat, mais sans succès (aucune adhésion connue).

M. DIAS FERREIRA propose également d’améliorer la sécurité routière rue de l’église. Différentes remarques d’administrés ont été faites concernant la visibilité au stop sur la rue de l’église. Tailler la haie ne suffit pas à régler le problème. La ligne blanche stop doit être implantée de façon que les véhicules à l’arrêt aient la meilleure visibilité possible, ce qui n’est pas le cas. Il suggère donc la mise en place d’un stop sur la D267.

M. le maire répond qu’un sondage peut être fait mais que l’avis de la DDR est nécessaire. M. DIAS FERREIRA souligne la même démarche a été faite pour le clos des tilleuls, cela n’a pas posé de problème et les frais ont été supportés par la Commune.

M. DIAS FERREIRA remercie les élus de MONTIGNY pour leur soutien concernant la mise en place du conseil Municipal des jeunes.

M. COLANGE demande si les subventions ont été versées. Oui, les mandats ont été faits par le secrétariat.

M. COLANGE demande que le talus rue Auguste Ponty côté Hénouville soit entretenu. M. le maire va se rapprocher de M. ROYER, maire d’Hénouville.

Mme PION demande qu’un rappel soit fait aux propriétaires qui n’entretiennent pas leurs haies gênantes notamment pour les piétons.

M. DIAS FERREIRA signale qu’un référent handicap devra être nommé au sein du conseil.

M. LECAT soulève le problème des poubelles laissées trop longtemps dehors depuis le nouveau système de ramassage (risque d’insalubrité). Souci à faire remonter à la CCICV.

M. COSNARD signale que les gravats seront de nouveau acceptés en déchetterie à compter du 16 juin prochain.

M. LEMAITRE demande qu’un aménagement du chemin communal enherbé soit prévu derrière les cinq maisons du hameau du Vaumain.L’ordre du jour étant épuisé, la parole est donnée au public (Intervention de M. MEUDEC Joseph).

La séance est levée à 21h30.