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Compte-Rendu - crcm200226 Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Vaupalière. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm200226)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2026

Le vendredi 20 février 2026 à 20 h, le conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BRUNET Bernard, maire. Etaient présents : M. BRUNET Bernard, maire, M. LECAT François, Mme COURTILLET Jennifer, M. COSNARD Pierre, Mme RAYMUNDIE Raymonde, adjoints, Mme BRUNEAU Christelle, M. COLANGE Alain, Mme PION Christelle, M. MAUTALENT Hantz, Mme TABURET Sandrine, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- M. DIAS FERREIRA Baptiste à M. BRUNET Bernard

- M. LEMAITRE Pierre à M. COLANGE Alain.

Absente non excusée : Mme BRIFFARD Alexandra

Formant la majorité des membres en exercice.

M. LECAT François a été nommé secrétaire de séance.

Lecture et approbation à l’unanimité du compte-rendu de la dernière séance du 3 décembre 2025.

M. le maire signale que les points 2 et 3 initialement inscrits à l’ordre du jour concernant le compte financier unique 2025 et l’affectation des résultats 2025 au budget 2026 sont reportés. Les applications DGFIP sont actuellement indisponibles, un problème d’ampleur sur les baies de stockage des serveurs du pôle de Metz dont dépend le SGC de Montville empêche tout envoi ou réception de flux comptables entre les SGC et les Communes.

M. le maire donne pour information lecture une vue d’ensemble sortie du logiciel de la mairie. Il espère pouvoir soumettre au vote le CFU lors d’une séance avant les élections municipales, mais au vu des délais cela paraît peu probable. Dans tous les cas, le CFU doit être voté avant le 30 juin 2026.

1) Ouverture anticipée des crédits d’investissement en 2026

Le conseil Municipal est informé qu’afin de permettre la réalisation des dépenses d’investissement en début d’année avant le vote du budget primitif, le Code général des collectivités locales prévoit dans son article L.1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 que :

« l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits ouverts au budget de l’exercice précédent prennent en compte les dépenses inscrites au budget primitif, ainsi que celles inscrites dans les décisions modificatives de l’exercice N-1. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2026 telles que précisées ci-dessous :

Opérations et chapitres

budgétaires

Crédits ouverts en 2025 (BP

+DM)

Autorisation 25 % crédits en

2026

Opération 50 - Voirie 68 980 € 17 245 € Opération 51 – Espace

wapalleria

34 459 € 6 890 €

Opération 510 – travaux de

bâtiments

171 477 € 42 869 €2

Opération 60 - Salle

polyvalente

144 352 € 36 088 €

Opération 71 Réseaux –

Eclairage public

44 325 € 11 081 €

Opération 75 - Ecole primaire 106 222 € 26 555 € Opération 76 Eglise - cimetière 36 878 € 9 219 € Opération 77 - Embellissement

paysager

89 238 € 22 309 €

Opération 81 - Défense incendie 12 780 € 3 195 €

2) Avancements de grade / Modification des postes

M. le maire fait part au conseil Municipal des possibilités d’avancements de grade au 1er janvier 2026, selon le tableau transmis par le centre de gestion 76.

L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution dans la carrière de l’agent au sein de son cadre d’emplois. Elle ne revêt pas de caractère obligatoire et peut être prononcée au vu : - Des lignes directrices de gestion (LDG) validées par le Comité social territorial le 17 novembre 2023 et fixées par arrêté municipal n°48/2023 du 27 novembre 2023, - Des taux de promotion fixés par délibérations en date du 6 février 2008 et du 5 septembre 2012 (taux en vigueur tant que le conseil Municipal ne les a pas modifiés)

Les avancements envisagés portent sur les grades : attaché principal, adjoint technique principal de 2ème classe, animateur principal de 1ère classe.

M. le maire précise que les précédentes délibérations fixant les taux d’avancement ne prévoient pas la catégorie A pour les cadres d’emplois des attachés.

Il propose donc d’ajouter ce cadre d’emplois au taux de 100 % pour l’ensemble des grades afférents.

Catégorie Cadre d’emplois grades Taux en % A Attaché territorial Attaché

Attaché principal

100 %

Le conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce cadre d’emplois aux précédentes délibérations portant sur le taux de promotion de grade.

Ces explications données, M. le maire propose de supprimer les postes existants et de créer les postes correspondants aux nouveaux grades à savoir :

- Suppression du poste d’adjoint technique à temps complet et création du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, sur lequel sera nommé M. AUNEY Alexandre à compter du 6 octobre 2026,

- Suppression du poste d’attaché à temps complet et création du poste d’attaché principal à temps complet, sur lequel sera nommée Mme MARLIER Isabelle à compter du 1er mars 2026,

- Suppression du poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet et création du poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet, sur lequel sera nommée Mme LESIEUTRE Karine.

Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’ensemble des propositions ci-dessus de M. le maire.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2026, chapitre 012.3

M. LECAT interroge M. le maire sur l’incidence financière de ces avancements de grade sur le budget communal.

3) Organisation du centre de loisirs d’avril 2026

La parole est donnée à Mme COURTILLET

Bien que l’équipe municipale actuelle ne sera plus concernée par cette organisation en avril 2026, Mme COURTILLET précise que la commission a préféré anticiper pour au moins planifier la sortie et réserver le créneau. Elle rappelle que le centre sera ouvert du 13 au 17 avril 2026.

Aussi, la commission propose d’organiser une sortie au château d’ANCRETIEVILLE-SAINT- VICTOR où les enfants pourront participer à un escape game. Le déjeuner sera pris sur place sous forme de pique-nique provenant du traiteur API.

Le coût de cette sortie est de 432 € ttc auquel il convient d’ajouter le transport assuré par la société CAR PERIER pour un montant de 554 € ttc.

Mme COURTILLET précise que le recrutement des animateurs se fera en fonction des besoins d’encadrement et sera vu ultérieurement par le prochain conseil Municipal.

Ces informations entendues, le conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de la commission.

4) Elections municipales / Mise à disposition d’une salle communale

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122.21 et suivants,

Vu l’article L2144-3 du CGCT relatif à l’utilisation des locaux communaux par les associations ou partis politiques qui en font la demande,

Considérant qu’en période électorale, la Commune est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions ou d’événements publics,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités et les mêmes conditions pendant la période électorale,

M. le maire signale qu’il a reçu des demandes de mise à disposition des salles 1 et 2 de l’espace Wapalleria émanant des deux candidats « têtes de liste », à savoir M. Guillaume LABOULLE pour le jeudi 12 mars 2026 et M. Baptiste DIAS FERREIRA pour le vendredi 13 mars 2026.

Il propose de leur prêter les salles 1 et 2 de l’espace Wapalleria à titre gratuit. Le matériel sera mis également à leur disposition en fonction des besoins de chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte à l’unanimité.

5) urbanisme – PLUi51 : avis sur le plan local d’urbanisme intercommunal dit « PLUi51 » version « arrêt »

M. le maire explique que le PLUi se substitue au PLU de la Commune applicable depuis le 10/12/2008. Le PLUi reprend le règlement du PLU mais avec des critères et des exigences supplémentaires.4

Les terres agricoles sont à conserver et les zones constructibles sont moindres par rapport à 2008.

Les zones maintenues constructibles représentent tout le centre bourg et extension jusqu’à la parcelle AB108 (route de Duclair) incluse, les hameaux structurants, la route de Duclair jusqu’aux chasseurs, la rue Ponty et la rue du haut de l’ouraille.

Concernant le Vaumain, le Rousseuil et route de Duclair de la maison de M. LEFRANCOIS (parcelle AB0065) jusqu’au carrefour de la maison Margot, les modifications et les agrandissements seront autorisés mais plus de divisions ni de nouvelles constructions possibles.

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi 51) de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin arrêté par délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2026.

Le PLUi 51 est à la fois un document prospectif pour les communes et le territoire concerné, et un document règlementaire définissant un cadre (les règles) pour les autorisations liées au droit des sols. Il détermine à l’horizon d’une dizaine d’années les objectifs de développement pour le territoire en matière d’habitat mais aussi d’environnement, de préservation de la biodiversité, de l’économie, de paysages, d’équipements, …

La procédure d’élaboration du PLUi 51 a atteint le stade de l’arrêt et, en application des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté en Conseil Communautaire est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt. En l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable. Une fois la phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA) terminée, le Président de la Communauté de Communes soumettra le projet à Enquête Publique.

Vu

✓ le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-15 à L.153-18 ;

✓ Vu la délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation ;

✓ la délibération n°2025-10-14-112 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en date du 14 octobre 2025, attestant de la tenue d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

✓ la délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en date du 26 janvier 2026 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 51 communes et tirant le bilan de la concertation ; ✓ la notification du projet de PLUi 51 transmise aux communes ;

✓ le dossier arrêté et notamment les pièces suivantes : règlement écrit, plans de zonage et Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Considérant

✓ la Commune de LA VAUPALIERE est consultée au titre de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi 51 ;

✓ que le projet de PLUi 51 arrêté fixe les orientations d’aménagement et de programmation et les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal ;

✓ qu’il appartient désormais au Conseil Municipal d’émettre un avis motivé sur ces dispositions.5

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable avec observations sur le projet de PLUi 51 arrêté par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

Cet avis est assorti d’observations portant sur le zonage proposé sur le territoire communal, le conseil Municipal sollicite les modifications suivantes

1) Mise en constructibilité complète des parcelles AC 241, 260, 261, 262, 263 situées rue du haut de l’Ouraille, sachant que celles-ci font l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel déposé en vue d’une division. A ce jour, seule une partie a été retenue. 2) Mise en constructibilité de la partie constructible au PLU communal (UH) de la parcelle AC 0069 située rue de l’Orme, et suivant la demande de modification du 14/11/2025. 3) Prise en compte des indices de vides et de cavités actuellement non mentionnés dans le PLUi arrêté.

4) Identification du projet initié par la société AMBOS ENERGIE portant sur le stockage d’électricité par batteries stationnaires au lieu-dit LA CENTRALE, sur les parcelles AE 274, 275, 279, 188. La zone du projet est délimitée au sud et à l’ouest par l’autoroute, au nord par une prairie et à l’ouest par le poste électrique RTE, à l’est.

Le présent avis, une fois enregistré en Préfecture, sera transmis à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et sera joint au dossier de PLUi 51 soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise en Préfecture ainsi qu’à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

M. le maire ajoute que le PLU reste en vigueur jusqu’à la validation du PLUi prévue pour la fin de l’année 2026, néanmoins la CCICV pourra utiliser le « surseoir à statuer » en cas de demandes actuelles non compatibles avec le PLUi. Toutefois, dans certains cas, il peut tout de même être conseillé de tenter certaines demandes d’urbanisme dès maintenant (notamment pour les terrains qui se deviendraient inconstructibles au PLUi).

M. LECAT précise que sur la zone Renfeuger, il avait été demandé d’accoler la zone d’activités intercommunale à la forêt pour préserver le hameau du Rousseuil. Cette requête a été prise en compte.

M. le maire ajoute que le hameau du Rousseuil est, à ce jour, le seul hameau non pourvu d’une réserve incendie.

6) Compte-rendu des commissions

La commission électorale s’est réunie ce jour pour contrôler la liste électorale. Il a été constaté 54 nouvelles inscriptions et 22 radiations.

Une réunion du bureau de l’association « LNPN oui, mais pas à n’importe quel prix » s’est déroulée le 9 février dernier à la mairie de ROUMARE. Une assemblée générale est prévue le 6 mars prochain à 18 h au foyer rural de SAINT JEAN DU CARDONNAY. Pas de nouvelles majeures hormis que M. ROBLES, directeur de projet, est remplacé par Mme LEROUX Gaëlle.

SNCF Réseau a convenu qu’il fallait améliorer la concertation et définir un tracé pour la fin de l’année 2026, notamment pour diminuer les réserves foncières.6

7) Questions diverses

M. LECAT réitère sa demande concernant la parution des avis de décès sur Illiwap sous réserve des accords des familles.

M. LECAT s’étonne que le comité des fêtes ait d’ores et déjà établi le programme des festivités 2026, d’une part car certaines sont du ressort de la Commune et d’autre part, du fait des élections, ces choix seront faits par la prochaine équipe municipale. M. le maire va prendre contact avec M. LECOUILLARD, président du comité des fêtes.

Mme TABURET signale un fil Telecom décroché route de Montigny. M. le maire va relater cette information à Orange et ajoute qu’un fil électrique alimentant l’éclairage public est également décroché au Vaumain. Ce dégât a été signalé en temps au SDE, via l’application SIRAP, et l’intervention d’INEO est prévue incessamment.

Mme TABURET signale également une plaque d’égout déstabilisée et un trou en formation au carrefour des Cottages et des houx.

M. COSNARD demande si une date est fixée pour le ramassage des encombrants. Pour le moment, non, cela sera vu par le prochain conseil Municipal.

Mme COURTILLET réitère sa demande concernant le marquage des passages piétons devant l’école.

Elle demande également que soient matérialisées des places de stationnement sur le parking dans le bas du lotissement « le bocage ». M. le maire répond que cela sera fait en précisant que « le bocage » est le seul lotissement à avoir transféré ses parkings dans le domaine communal.

M. COLANGE interroge M. le maire sur les deux sinistres impactant le mur du cimetière. A sa demande, M. le maire signale que le ramassage des déchets verts reprendra début avril.

Mme BRUNEAU fait part de quelques anomalies constatées dans le local du comité des fêtes à savoir :

- Disfonctionnement de la cellule de l’éclairage dans les toilettes : la lumière fonctionne non stop mais s’éteint quand quelqu’un utilise les WC,

- Fissure au sol,

- Remise en peinture nécessaire suite aux infiltrations.

M. le maire adresse ses remerciements à tous les élus pour leur assiduité durant ces six années.

M. LECAT, M. COSNARD et Mme TABURET prennent également chacun la parole pour clore ce mandat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.