Déliberation - 2016 07 04 deliberations

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Déliberation - 2016 07 04 deliberations Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2016 07 04 deliberations)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Industrie, Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.059

Objet : Finances – enfance et jeunesse : tarifs ALSH, périscolaire, cantine, maison des jeunes – année 2016-2017

LE CONSEIL,

- Vu l’avis favorable de la commission Finances du 14 juin 2016

- CONSIDÉRANT l’exposé de Mme. MASSON, adjointe, rapportant la proposition de la commission Affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 19 VOIX « POUR » ET 4 « ABSTENTIONS »

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’ALSH, pour l’année scolaire 2016-2017, à compter du 1er août 2016 :

1/2

journée

Petite

journée Journée

0 à 500 4.58 5.53 7.28 4.67 5.64 7.43

500 à 800 4.85 5.95 7.69 4.95 6.07 7.84

800 à 1100 5.17 6.35 8.20 5.27 6.48 8.36

1100 à 1250 5.73 6.69 9.09 5.84 6.82 9.27

1250 à 1400 5.79 6.75 9.18 5.91 6.89 9.36

1400 à 1550 6.12 7.14 9.71 6.24 7.28 9.90

1550 à 1700 6.48 7.56 10.28 6.61 7.71 10.49

1700 à 1850 6.84 7.99 10.86 6.98 8.15 11.08

1850 à 2000 7.2 8.41 11.43 7.34 8.58 11.66

2000 et + 7.34 8.57 11.65 7.49 8.74 11.88

2%

Proposition

année scolaire 2016-2017

Rappel

année scolaire 2015-2016 Quotients

familiaux 1/2

journée

Petite

journée Journée

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour le périscolaire, pour l’année scolaire 2016-2017, à compter du 1er août 2016 :

Tranches horaires Qt de 0 à 1250 Qt de 1250 à 1850 Qt de 1850 et + Qt de 0 à 1250 Qt de 1250 à 1850 Qt de 1850 et +

A partir de 7h15 1.25 1.32 1.4 1.28 1.35 1.43

A partir de 8h 0.78 0.83 0.87 0.80 0.85 0.89

Mercredi De 12h15 à 0.31 0.33 0.35 0.32 0.34 0.36

De 16h15 à 1.02 1.08 1.14 1.04 1.10 1.16

De 16h15 à 17h 1.25 1.32 1.4 1.28 1.35 1.43

De 16h15 à 1.72 1.82 1.92 1.75 1.86 1.96

De 16h15 à 2.03 2.15 2.27 2.07 2.19 2.32

De 16h15 à 2.55 2.7 2.85 2.60 2.75 2.91

De 17h00 à 1.02 1.08 1.14 1.04 1.10 1.16

De 17h00 à 1.33 1.41 1.49 1.36 1.44 1.52

De 17h00 à 1.85 1.96 2.07 1.89 2.00 2.11

Mardi et

Vendredi

Rappel

année scolaire 2015-2016

Proposition

année scolaire 2016-2017

2%

Tous les

jours

Lundi et

Jeudi

ARTICLE 3 : DIT que la commune d’AUBIGNÉ participe à hauteur de 50% du tarif pour les enfants résidant sur son territoire et prenant le car scolaire.

ARTICLE 4 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour l’adhésion à la maison des jeunes pour l’année scolaire 2016-2017, à compter du 1er septembre 2016 :

Catégories Rappel année scolaire 2015-2016 Proposition année scolaire 2016-2017

Evolution proposée 2%

Pré-ados (10-13 ans) 22.16 22.60

Ados (14-17 ans) 16.85 17.20

Hors communes : adhésion Pré-ado

(double de l'adhésion "commune") 44.33 45.20

Hors communes : adhésion Pré-ado

(double de l'adhésion "commune") 33.70 34.40

Evolution proposée 0%

6.00 6.00

7.00 7.00

8.00 8.00

9.00 9.00

Sorties

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.060

Objet : Finances – Affaires scolaires : tarifs restaurant scolaire – année scolaire 2016-2017

LE CONSEIL,

- Vu l’avis favorable de la commission Finances du 14 juin 2016

- CONSIDÉRANT l’exposé de Mme. MASSON, adjointe, rapportant la proposition de la commission Affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 19 VOIX « POUR » ET 4 « ABSTENTIONS »,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les tarifs suivants tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2016-2017, à compter du 1er août 2016 :

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

Quotients

familiaux

Rappel

année scolaire

2015-2016

Proposition

année scolaire

2016-2017

2.00%

0 à 500 2.67 2.72

500 à 800 3.78 3.86

800 à 1100 4.10 4.18

1100 à 1250 4.66 4.75

1250 à 1400 4.68 4.77

1400 à 1550 4.70 4.79

1550 à 1700 4.73 4.82

1700 à 1850 4.75 4.85

1850 à 2000 4.77 4.87

2000 et + 4.79 4.89

Adultes 5.30 5.40

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2015.061 :

Objet : Plan « collèges numériques et innovation pédagogique » : demande de subvention pour des tablettes numériques à l’école élémentaire Paul Gauguin

Depuis la rentrée 2015, l’Etat a engagé le plan numérique éducatif.

Pour permettre à de nouveaux collèges et écoles d’en bénéficier également, l’appel à projets 2016 « Collèges numériques et innovation pédagogique » a été lancé en novembre 2015.

Dans ce cadre, le collège Amand Brionne a déposé sa candidature en mai dernier.

Ce dossier permet à la commune de Saint Aubin d’Aubigné de solliciter pour le cycle 3 de l’école Gauguin (du CE2 au CM2) une aide financière à l’acquisition de tablettes numériques.

Après concertation avec la directrice de l’école élémentaire Paul Gauguin, l’Inspecteur de l’Education Nationale et les services TICE de l’Académie de Rennes, il a été convenu que la commune pouvait déposer une demande de subvention concernant l’acquisition de 10 tablettes numériques réparties dans deux valises de transports équipées de bornes WIFI déconnectables, d’un ordinateur et de logiciels de supervision.

Ce souhait permettrait de démultiplier le développement du numérique à l’école primaire.

L’acquisition prévue au budget 2016 de 2 Tableaux Numériques Interactifs serait remplacée par un seul et des équipements décrits, la subvention de 50% de l’Etat venant en recettes.

Le budget 2017 pourra intégrer un complément de tablettes.

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

LE CONSEIL,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal 2016,

Vu le Plan « collèges numériques et innovation pédagogique » mis en œuvre par l’Etat

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d’équipement de 4 170 € plafonnée à 4 000€ au titre des équipements numériques mobiles et de 500 € au titre des ressources pédagogiques numériques, sur un total de 8 340 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.062 :

Objet : Création d’un circuit cyclistes – contribution à l’Amicale Cyclo

Dans le cadre du développement de parcours cyclistes, l’association « Amicale cyclo » de Saint Aubin d’Aubigné a proposé d’étendre l’offre sur le territoire communal par la réalisation d’un circuit de VTT.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT la demande de l’association,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : ACCEPTE d’accorder une participation à l’association Amicale Cyclo d’un montant maximum de 200 € sur présentation des justificatifs pour le balisage du circuit de VTT (peinture et balises).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.063 :

Objet : Finances – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame GATEL – aire de jeux

Il est indiqué aux conseillers municipaux qu’un projet d’installation de jeux pour enfants est prévu en remplacement de celui de l’aire des Courtils qui ne présente plus les conditions de sécurité requises, et de la création d’une nouvelle aire de jeux, place Paul Dehn – derrière la mairie ou à proximité de l’étang.

Une demande de subvention est envisageable au titre de la réserve parlementaire de Madame Françoise GATEL. Les membres de la commission Enfance Jeunesse seront associés au choix définitif des jeux ainsi que les utilisateurs (riverains, assistantes maternelles…).

La somme inscrite au budget 2016 (50 000 €TTC, soit 41 200 €HT) et les premiers devis permettent de définir le plan de financement suivant :

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

Une consultation des entreprises permettra d’obtenir des devis définitifs et de chiffrer la pose des équipements.

L’installation de ces jeux sera réalisée pour le printemps 2017.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le maire,

CONSIDERANT la possibilité d'un subventionnement d'un projet communal au titre de la réserve parlementaire de Madame GATEL, Sénatrice,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention de Madame Françoise GATEL, Sénatrice, au titre de la réserve parlementaire, pour l’équipement des aires de jeux pour un montant de 14 938 € sur une dépense de 29 877 HT (pose non chiffrée).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Les Courtils Paul Dehn

"Alu" "Bois"

Contrôle de conformité Manutan 499 3 1497 499 499

Panneau d'information

"tabac" Ideo 75 3 225 75 75

Panneau d'information

"âge des enfants" Ideo 169 3 507 169 169

Toboggan - jeux multiple

Petite Savane 2-6 ans Ideo p206 2506 1 2506 2506

Jeu Muliple métal bois 7-14 ans ideo p209 5870 1 2920 2920

Baby foot ado Ideo p214 2258 1 2258 2258

Balançoire sur ressort

voiture 1-6 ans Ideo p197 656 1 656 656

Jeux petite enfance - pont

de singe 18m - 7 ans Ideo p202 1879 1 1879 1879

Jeux multiple Les Loupiots 3-12 ans ideo p208 5273 1 5273 5273

Jeu d'escalade 4-9 ans Ideo p. 210 899 1 899 899

Balançoire sur ressort

pétale 2-7 ans Ideo p197 699 1 699

Panneau de jeux

didactique 1-12 ans ideo p 198 2867 1 2867

Support de sol

(150m²/site) (€HT/m²) 40 300 12000 6000 6000

Pose à déterminer

TOTAL HT 29877 14427 15450

Subvention 14938

Commune 14939

Réserve Parlemntaire de Madame GATEL

Proposition de jeux Tranche d'âge Catalogue PU Qté TotalExtrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.064 :

Objet : Bâtiments : Proposition d’avenant pour le marché de l’extension de l’EHPAD – lots n°6

M. Emmanuel PÉRAN, 6ème adjoint, rappelle aux conseillers que par délibération n°2015.110 du 31 août 2015, le conseil municipal a attribué le marché des lots n°6 au candidat suivant :

LOTS CANDIDATS RETENUS MONTANT (€ HT) OPTIONS RETENUES (€ HT) TOTAL (€ HT)

6 – Cloisons

sèches - Isolation ERCP 30 932,34 30 932,34 Depuis la validation de l’attribution du marché mentionné ci-dessus, un ajustement est nécessaire.

Pour le lot n°6 – Cloisons sèches - Isolations :

 Avenant n°1

- Réalisation d’arêtiers sur la toiture terrasse de l’extension pour permettre de créer une ventilation en sous-face des panneaux OSB selon la demande du bureau de contrôle.

Montant du marché initial H.T. : 30 932.34€

Montant de l’avenant n°1 en plus-value H.T. : 2 687.11 € (+ 8.69 %)

Nouveau montant du marché H.T. compte tenu du nouvel avenant n°1 : 33 619.45 € H.T.

Sachant que pour ce lot le montant HT de l’avenant est supérieur de 5 %, le conseil municipal est appelé à valider le nouveau montant des travaux.

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur Emmanuel PÉRAN, 6ème adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : ACCEPTE l’avenant n°1 présenté par l’entreprise ERCP pour le lot n°6 (cloisons sèches – isolations), d’un montant en plus-value de 2 687.11 € H.T. soit un montant total de 33 619.45 € HT au projet « Extension de l’EHPAD l’Aubinage et restructuration partielle des espaces du personnel »

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.065 :

Objet : Personnel : Création d’une indemnité de départ volontaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Il est présenté au Conseil municipal les modalités de mise en œuvre de cette indemnité.

CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.

Article 1 : bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

- Restructuration de service ;

- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Article 2 : modalités de versement

Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.

Article 3 : détermination du montant individuel

Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

 L'expérience professionnelle

 L’engagement professionnel de l’agent durant sa présence dans la collectivité ;  Le grade détenu par l’agent.

Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.

Article 4 : procédure d’attribution

Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai d’un mois au minimum avant la date effective de démission.

Article 5 : pièces justificatives

Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir la preuve de la création d’entreprise.

Article 6 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date d’adoption de la présente délibération.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 10 VOIX « POUR » 5 « ABSTENTIONS » ET 8 « CONTRE »,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer une indemnité de départ volontaire,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.066 :

Objet : Intercommunalité : Avis concernant l’arrêté préfectoral d’extension du périmètre de la CC du Val d’Ille

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 33 et 35,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) d'Ille et Vilaine,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 rapportant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes du Val d'Ille étendu aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille, St Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 13 juin 2016 concernant l'extension de la communauté de communes du Val d'Ille aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille, St Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon ainsi que la commune de Mouazé,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant extension de la communauté de communes du Val d'Ille aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille, St Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon ainsi que la commune de Mouazé.

Le Conseil municipal est informé que Monsieur le Préfet a pris un arrêté préfectoral en date du 14 juin 2016 portant projet d'extension de périmètre de la Communauté de communes du Val d'Ille étendu aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Mouazé, Montreuil sur Ille, Saint Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon.

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

La commune de Mouazé a été réintroduite dans ce périmètre.

Suite à la notification de cet arrêté, les collectivités intéressées (19 communes + communauté de communes du Val d'Ille) disposent de 75 jours pour délibérer ; à défaut, l'avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal s'oppose à la décision prise par Monsieur le Préfet dans le cadre de l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2016 portant projet d'extension de périmètre de la Communauté de communes du Val d'Ille étendu aux communes d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Mouazé, Montreuil sur Ille, Saint Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), l’avis favorable de la CDCI du 13 juin 2016, et l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : S’OPPOSE à la décision prise par Monsieur le Préfet dans le cadre de l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2016 portant extension de périmètre de la communauté du Val d’Ille étendu aux communes d’Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Mouazé, Montreuil-sur-Ille, Saint Aubin d’Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux-Vy sur Couesnon.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2016

L’an deux mil seize, le 04 juillet à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 juin conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. DUMILIEU

M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT, pouvoir à Mme. MASSON

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme HERBEL-DUQUAI

Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Secrétaire de séance : Gérard PERRIGAULT, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, Directeur.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2016.067 :

Objet : Intercommunalité : Motion à propos du SDCI

La commune de Saint Aubin d’Aubigné s’oppose à l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant extension du périmètre de la CC du val d’Ille pour les motifs suivants :

Les communes ont eu à s‘exprimer sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal au vu de la saisine de Monsieur le Préfet de Région par courrier du 22 octobre 2015. Monsieur le Préfet indiquait que ce projet était établi au vu des délibérations concordantes des collectivités pour une « fusion » entre la CC du Val d’Ille et du Pays d’Aubigné pourra se faire. »

La commune de Saint Aubin d’Aubigné a donc délibéré le 17 décembre 2015 au vu de cette rédaction.

Dans le compte-rendu de la CDCI du 08 février 2016, M. le Préfet indique qu’il « entérine la fusion des CC du Pays d’Aubigné et du Val d’Ille ».

L’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant SDCI indique la « modification de périmètre de la CC du Val d’Ille »

Et par arrêté préfectoral du 14 juin 2016, il est indiqué une « Extension du périmètre de la CC du Val d’Ille ».

Rendu exécutoire par publication le / /16

et envoi en Préfecture de Rennes le / /16

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2016

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyant la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Vu les articles L5211-18 et L5211-41-3 du CGCT concernant les conditions à remplir pour les projets d’extension et de fusion des EPCI,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 21 VOIX « POUR » et 2 « ABSTENTIONS »

ARTICLE 1 : S’OPPOSE à l’arrêté Préfectoral du 14 juin au motif que le passage d’une « fusion » à une « extension » de territoire dans l’arrêté préfectoral remet en cause le vote des communes et EPCI à la suite de la réception du courrier du 22 octobre 2015,

ARTICLE 2 : DEMANDE à Monsieur le Préfet de maintenir le terme de « fusion » dans son arrêté entre la Communauté de Communes du Val d’Ille et celle du Pays d’Aubigné,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,