Procès Verbal - 2016 04 25 PV CM

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Procès Verbal - 2016 04 25 PV CM Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 04 25 PV CM)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 AVRIL 2016

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil seize, le 25 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 avril conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT ET UN à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, Mme Angélique CUPIF, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. Francis HARCHOUX, Mme Elisabeth MARQUES, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. DUMILIEU)

Mme Marie-Annick GOUPIL (pouvoir à M. ROUVIER)

M. François GUELET

M. Fabien LEMÉE (pouvoir à Mme. BRETEL)

Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI) Mme Carole PILON (pouvoir à M. RICHARD)

M. Michel RAVAILLER (pouvoir à M. GENDRON)

Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h00.

ORDRE DU JOUR

N°

Délibéra

tion

Informa

tion

Domaine Objet Rapporteur N° de page

X Présentation

Présentation des actions de :

- l’union des commerçants : La boite à Métiers

- l’OCSPAC

2

X Vie municipale

Approbation des procès-verbaux de la séance

des :

-21 mars 2016

-29 mars 2016

J. RICHARD 2

X Vie municipale

Compte rendu des décisions du maire (prises

aux termes de l’article L 2122-23)

- Ligne de trésorerie

- Achat d’un véhicule (Police Municipale)

J. RICHARD 2

X Information - Projet d’aménagement du centre bourg, - Commune de Mouazé J. RICHARD 2Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

2

- Fusion de la CCPA et de la CCVI :

Contribution au projet de territoire

X Bâtiments Salle Omnisports – attribution du marché de maîtrise d’œuvre E. PERAN 2

X Voirie SDE35 : convention pour l’implantation de bornes de rechargements G. PERRIGAULT 3

X Finances Tarifs communaux 2016 : modification des tarifs des locations de la salle Bon Secours G. DUMILIEU 4

X Intercommunalité Urbanisme PLUI : souhait d’engager la démarche à l’échelle des 18 communes du nouvel EPCI J. RICHARD 4

X Personnel : Modification du tableau des effectifs G. DUMILIEU 5

INFORMATIONS ET

PROJETS DE DÉLIBÉRATION

Présentation des actions de :

- l’union des commerçants : La boite à Métiers (www.laboiteametiers.fr),

Trois représentants de la Boite à Métiers, M. Bertrand ALLANO et Mmes. Chrystèle MOTTAIS et Mathilde EON ont présenté respectivement l’historique, les objectifs et les animations organisées par leur association des commerçants et artisans de Saint Aubin d’Aubigné.

Créée il y a 3 ans, elle regroupe 49 adhérents (soit 42% des commerçants et artisans de la commune ; le taux moyen national étant de 15%), dont 15 artisans, 31 commerçants et 3 professions libérales. Le budget annuel est d’environ 6300 €, dont 2 500 € de subvention de la commune, le reste étant constitué des adhésions). Le Bureau est composé de 15 membres.

Les objectifs de l’association sont de :

- créer et de développer les liens entre professionnels,

- dynamiser le centre bourg en attirant les habitants, notamment ceux des lotissements - se connaitre entre professionnels

- créer des moments de rencontre et de convivialité entre commerçants/ artisans et habitants afin de voir les premiers en dehors de leurs cadres professionnels,

- échanger avec la municipalité sur les projets (ex. durée de stationnement de la zone bleue).

Les animations organisées permettent de toucher différents publics :

- le « forum des métiers » avec le collège Saint Michel, en mars,

- la « chasse à l’œuf » avec différentes animations selon les conditions climatiques, - les animations de Noël (sonorisation sur 10 jours, manège gratuit sur 15 jours, présence d’une calèche, vente de vin chaud, présence d’un Père Noël et d’un clown). Ces animations de Noël représentent une dépense de 80% du budget annuel.

En complément de Jacques RICHARD qui indique que la commune a participé pour 800 € à l’achat d’un chalet en bois, Chrystèle MOTTAIS précise que cet espace (9m*3m, démontable) permettra de marquer l’identité de l’association lors de différents manifestations.

A une question de MM. PERRIGAUD et DUMILIEU à propos du ressenti des commerçants et artisans sur les illuminations de Noël, Chrystèle MOTTAIS indique que cette question sera posée à la prochaine réunion de Bureau.

En conclusion, les représentants de l’association indiquent que l’objectif de l’association pour 2016 est de poursuivre et d’augmenter le nombre d’animations, notamment celles à destinations des enfants les plus grands.Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

3

- l’OCSPAC (Office Communautaire des Sports du Pays d'Aubigné-Chevaigné) (www.ocspac.com) En prévision du conseil communautaire du Pays d’Aubigné du 27 avril lors duquel la demande de subvention au titre de 2016 va être examinée, Monsieur ROUVIER, trésorier de l’OCSPAC, présente aux élus du Conseil municipal –et aux délégués communautaires présents - la situation financière de l’association depuis 2014 et ses perspectives sur 2016.

Alors que le déficit était de 11 935.50 € en 2014 sur un budget total de 148 770.58 €, le compte de résultat 2015 indique un résultat de +698.36 € sur un budget de 179 333.83 € avec une réserve de 5 792 €. Les tarifs sont actualisés d’environ 2% par an.

Cet « équilibre précaire » est la raison pour laquelle l’association demande à la CCPA d’augmenter sa contribution de 2 € à 2.50 € par habitant.

Cette augmentation permettra de pérenniser en un CDI l’emploi avenir dont le contrat arrive à son terme.

INFORMATIONS ET

PROJETS DE DELIBÉRATION

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu des séances du 21 mars et du 29 mars 2016.

Informations diverses :

Compte rendu des décisions du Maire (prises aux termes de l’article L 2122-23) Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des marchés signés dans le tableau ci-après :

- Ligne de trésorerie : (délibération du 29 mars 2016)

Trois demandes ont été faites (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel/ARKEA). Deux offres ont été reçues (Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel/ARKEA).

L’offre la plus intéressante est celle de la Caisse d’Epargne :

- commission d’engagement : 800 € (0.20%*400 000 €)

- taux fixe 0.80%

- commission de non utilisation : 0.40%

- Achat d’un véhicule (Police Municipale)

Acquisition d’un véhicule (neuf-essence) pour la police municipale

Citroën Berlingo au prix de 10 000 €TTC, hors carte grise, déduction faite de la reprise de l’ancien véhicule (1 522.80 €) (valeur catalogue : 18 480 €TTC).

Informations générales

- Projet d’aménagement du Centre bourg,

Un premier contact a été établi avec le service Développement Local du Conseil Départemental et un architecte du CAU35 (Conseil en Architecte et Urba8nisme) pour accompagner la commune dans son projet d’aménagement de centre bourg.

Une mission d’assistance, gratuite, du CD35 et du CAU permettra :

- d’accompagner la réflexion du groupe de travail du Centre bourg (conseil municipal du 29 juin 2015). - d’aider la commune à lancer les marchés publics pour les études et aidera au choix du cabinet d’urbanisme : - étude 1 : * établissement d’un diagnostic de centre bourg (attractivité du centre bourg, sécurité routière, cheminements doux, analyse des déplacements dans la commune, « raccordement » du centre bourg à l’avenue Martin Luther King, à la rue de Rennes, à la rue des écoles, la rue de Chasné, mise en valeur du centre autour de de l’église, diminuer la « minéralité » du centre bourg),

* définition d’un projet global avec des actions qui pourront être décomposées en tranches (centre bourg, rue de Saint Médard, rue de Rennes….)

* établissement de scénarii et présentation à la population et au conseil municipal - étude 2 : A partir de ce choix, une consultation sera élaborée pour choisir un architecte qui précisera le projet retenu pour réaliser les travaux

Lors du Conseil municipal du 30 mai 2016 il sera proposé d’élargir la composition du groupe de travail de Centre Bourg (créé lors du conseil municipal du 29 juin 2015) aux Adjoints et à Mme. GIRAULT.Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

4

- Commune de Mouazé,

La commune de Mouazé a délibéré le 25 février 2016 afin agrandir son territoire en empiétant sur celui de la commune de Saint Aubin d’Aubigné.

Aucune information préalable ou postérieure n’a été faite par les élus de Mouazé auprès de la municipalité saint aubinoise.

Le samedi 23 avril 2016, une rencontre avec les habitants des hameaux de La Touche et de La Touche du Midi a été organisée : un courrier argumenté et cosigné par eux a été remis à la municipalité.

Les élus ont émis un avis favorable à la proposition de M. RICHARD de soumettre au vote une délibération lors du Conseil municipal du 30 mai 2016 pour :

- marquer l’opposition à cette décision issue d’une commune riveraine

- marquer le soutien de la démarche des habitants des hameaux concernés.

- Fusion de la CCPA et de la CCVI : Contribution au projet de territoire,

Les présidents des communautés de communes du Pays d’Aubigné et du Val d’Ille ont transmis un courrier aux maires (copie jointe avec la note convocation) pour que les communes formalisent leurs contributions au projet de territoire de la future communauté de communes avant la fin juin.

La proposition de Monsieur RICHARD de réunir chaque commission municipale pour élaborer cette contribution est adoptée.

Délibération n°2016.041

Objet : Bâtiments : Salle Omnisports – attribution du marché de maîtrise d’œuvre

VU le Code des Marchés Publics,

VU le BP 2016,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Emmanuel PERAN, 6ème adjoint,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des marchés publics du 22 avril 2016,

Le présent marché a pour objet la mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle salle omnisports et l’aménagement de ses abords.

La partie de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est égale à 2 361 000 €HT (hors honoraires études, bureaux de contrôle et SPS).

L’enveloppe provisionnelle de 200 000 € pour l’aménagement des espaces extérieurs, et celle de 261 000 € pour la salle de danse optionnelle sont inclus dans cette somme.

La tranche ferme comprend toutes les phases jusqu’à l’avant-projet définitif, la tranche conditionnelle au-delà (détail dans le règlement de consultation).

Les offres ont été notées selon les critères suivants (règlement de consultation),: 1-Critère prix :

50% du total répartit : Tranche ferme 30/100, Tranche conditionnelle 45/100 et taux de tolérance 15/100 2-Qualité de la note méthodologique :

25% : méthodologie de mise en œuvre, délais proposés, approche globale et environnementale du projet 3-Qualité des moyens mis à disposition :

25% : moyens humains et techniques ainsi que l’expérience (salles de sports) et références

L'avis public de mise en concurrence a fixé au lundi 11 avril 2016 à 12h, la date limite de remise des offres. Les commissions des marchés publics des 11 avril et 18 avril ont ouvert et procédé à l’analyse les 18 offres reçues dans les délais (deux offres ont été remises hors délai et retournées à leurs expéditeurs, non ouvertes).Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

5

Le tableau d’analyse des offres est le suivant : :

Echanges

La visite de la salle de sports de Liffré par MM. PERAN, ROUVIER, et CHICHIGNOUD ET Mme. DOSSER a permis de confirmer l’intérêt de la candidature de l’agence Leborgne. Le technicien de Liffré présent a confirmé la qualité des échanges entre l’agence et la municipalité lors de l’élaboration du projet et le déroulement du chantier ainsi que la facilité d’entretien des espaces.

Monsieur PERAN précise que le cabinet Leborgne a une expérience significative dans le domaine des équipement s sportifs dont celui de Liffré qui est de taille et de coût comparable (2 400m² - 2 300 000 €) au projet de Saint Aubin d’Aubinais.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par le Cabinet Didier Le Borgne & Associés, dont les conditions sont les suivantes :

Tranche ferme : 54 539.10 €HT

Tranche conditionnelle : 113 091.90 €HT

Total : 167 631.00 €HT (7.10% de 2 361 000 €HT) Taux de tolérance : 4%

Note

totale

sur 100

Note

totale

sur 20

Plis pondération sur 50 pts Rang sur 25 pts Rang sur 25 pts Rang

N°1 PETR Architectes - RENNES 32.9 2 25.0 1 15.0 8 72.86 14.57 3

N°2 EQUIPES - LE MANS 23.0 18 13.5 8 15.0 8 51.52 10.30 14

N°3

Didier Le Borgne &

Associés Architectes -

44187 NANTES

29.6 6 25.0 1 25.0 1 79.60 15.92 1

N°4 Atelier Garçonnet Architectes - 22360 LANGUEUX 29.5 7 2.5 18 8.0 17 40.00 8.00 18

N°5 Quadra Architectes SARL - 44703 ORVAULT 25.1 16 16.0 6 15.0 8 56.06 11.21 11

N°6 Archipole - 35091 RENNES 27.9 9 10.5 12 10.0 16 48.41 9.68 17

N°7 Atelier Cub 3 - 35340 LIFFRE 24.1 17 13.5 8 15.0 8 52.61 10.52 13

N°8 Ateliers 56 S - 35000 RENNES 26.9 13 17.5 5 7.0 18 51.38 10.28 15

N°9 AXENS architecture - 44821 ST HERBLAIN 27.4 12 10.5 12 22.0 3 59.88 11.98 8

N°10 Nicolas CHAMBON Architecte - 35000 RENNES 31.3 4 16.0 6 15.0 8 62.31 12.46 5

N°11 Enrique Duran Architecte - 29200 BREST 30.0 5 13.0 11 15.0 8 58.03 11.61 10

N°12 Sarl Michot Architectes - 35000 RENNES 27.7 10 10.0 15 22.0 3 59.70 11.94 9

N°13 Sarl Tricot Architecture - 35420 LOUVIGNE DU DESERT 32.7 3 25.0 1 18.0 6 75.73 15.15 2

N°14 M. GRIMAULT Architecte - 22200 GUINGAMP 25.3 15 22.5 4 25.0 1 72.82 14.56 4

N°15 SCP CHOUZENOUX - 35000 RENNES 25.9 14 5.5 17 18.0 6 49.40 9.88 16

N°16 Agence Equilibre - 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET 28.2 8 10.0 15 15.0 8 53.21 10.64 12

N°17 DEESSE 23 ARCHITECTURE - 44186 NANTES 27.6 11 10.5 12 22.0 3 60.13 12.03 7

N°18 DIDIER RONCIER ARCHITECTE - 35150 AMANLIS 33.0 1 13.5 8 15.0 8 61.47 12.29 6

Rang

Plis Nom du candidat mandataire

Critères d'analyse des offres

Critère Prix (50%)

Qualité de la note

méthodologique

(25%)

Qualité des moyens

mis à disposition

(25%)Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

6

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION (MME. GIRAULT)

ARTICLE 1 : DÉCIDE, étant donné le résultat de l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, d’attribuer le marché au candidat suivant : Cabinet Didier Le Borgne & Associés

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2016.042

Objet : Voirie : Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

M. Gérard PERRIGAULT, adjoint, explique aux conseillers que dans le cadre de la mise en œuvre du plan de déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides, le SDE 35 doit installer une borne électrique pour recharger ces véhicules. L’installation de cette borne est prévue Place des Justes – Rue de Rennes.

Pour l’installation de cette borne, une convention doit être établie entre le SDE35 et la commune, représentée par son maire, Monsieur Jacques RICHARD.

Il est donc demandé de délibérer sur l’occupation du domaine public communal par le SDE35 pour l’installation de l’infrastructure ci-dessus désignée.

Echanges

A une demande de M. SAMSON, il est répondu que les bornes de rechargement seront dans un premier temps gratuite pour les utilisateurs (prise en charge intégrale par le SDE35) et qu’elles seront payantes par la suite.

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37, VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU les statuts du SDE 35, notamment son article 3.3.5 relatif aux infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre du plan de déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Ille-et-Vilaine, le SDE35 doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE » sur le domaine public communal ci-après désigné ; - Place des Justes, rue de Rennes

CONSIDÉRANT que l’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d’une convention

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation du domaine public communal pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) (cf. pièce annexe).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

7

Délibération n°2016.043

Objet : Finances : Tarifs communaux 2016 –modification des tarifs de locations de la salle Bon Secours

LE CONSEIL,

VU la délibération 2012.09 en date du 17 janvier 2012 relative à la location de salles communales, VU la délibération 2012.119 en date du 28 août 2012 relative aux redevances d’occupation du domaine public, VU la délibération 2015.156 en date du 17 décembre 2015 relative aux tarifs communaux 2016,

En raison de la demande de certaines associations de disposer d’une connexion internet dans les salles Bon Secours, il a été décidé d’y répondre favorablement.

Ces espaces étant ponctuellement loués, il est proposé de tenir compte de cette amélioration de service et de revaloriser les tarifs de location.

Echanges

A une question de Monsieur ROUVIER qui demande si un code d’accès modifiable sera mis en place, Monsieur DUMILIEU répond que ce sera le cas.

M. HARCHOUX demande à ce que l’application du nouveau montant pourra être reporté en cas de retard de l’installation.

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Modifie pour l’année 2016 les tarifs suivants :

TARIFS COMMUNAUX 2016 (en €)

Salles Bon Secours Ancien tarif Nouveau tarif (au 1er octobre 2016)

Location en soirée ou matinée

60.00 € 70.00 € (Banques, agences immobilières, syndicats de

copropriétés...)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2016.044

Objet : PLUI : souhait d’engager la démarche à l’échelle des 18 communes du nouvel EPCI

Dans le cadre de la préparation de la fusion de 18 communes des CC du Val d’Ille et du Pays d’Aubigné au 1er janvier 2017, la définition d’un projet de territoire est nécessaire.

Parmi les compétences obligatoires qui seront transférées, la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové – loi n°2014-366 du 24/03/2014) prévoit que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) devienne une compétence intercommunale (PLUI) au 1er janvier 2017, ou au plus tard en 2020 si une majorité des communes s’y oppose.

En s'appuyant sur une réflexion d'ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLUI constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable. Sa mise en œuvre s’échelonne sur 3 à 5 ans. Seront pris en compte l’urbanisme, les transports, le tourisme, l’habitat, l’économie, l’environnement, le patrimoine le transport…

La Communauté de Communes du Val d’Ille a décidé d’engager les études liées au PLUI dès cette année. Par courrier du 12 avril dernier, son Président a proposé à son homologue du Pays d’Aubigné à ce que cette étude couvre, dès la phase de diagnostic, les 18 communes formant le futur EPCI, pour aboutir à un PADD (projet d’aménagement et de développement durable) commun.Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

8

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi ALUR 2014-366 du 24/03/2014,

Vu le courrier du Président de la CC du Val d’Ille en date du 12 avril 2016,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : SE DECLARE FAVORABLE à ce que la Communauté de Communes du Pays d’Aubigné - au titre des 8 communes concernées par le futur ECPI commun – s’engage dans la démarche de PLUI engagée par la Communauté de Communes du Val d’Ille,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.

Délibération n°2016.045

Objet : Personnel : Modification du tableau des effectifs

M. Christian DUMILIEU, adjoint, explique aux conseillers qu’un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2016.

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,

CONSIDÉRANT qu’un agent de la commune remplit les conditions d’avancement de grade prévues par le statut particulier et peut donc prétendre à une nomination au grade d’ATSEM principal de 2ème classe, il est proposé de créer le poste.

Echanges

Au-delà de cette délibération qui concerne un avancement à l’ancienneté sans changement de cadre d’emploi, Madame GIRAULT demande si les fiches de postes des agents de la Ville sont réalisées. Monsieur DUMILEU répond que les fiches de postes – qui auraient dues être faites depuis 2010 - seront faites prochainement, notamment dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) en 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Grade actuel

(à conserver durant la

durée du stage)

Nouveau grade

(à conserver)

Date de la

nomination

Durée

hebdomadaire

ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe 01/04/2016 35h00

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment la notification de l’arrêté individuel à l’agent concerné.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.Dossier du conseil municipal

25 avril 2016

9

Jacques RICHARD

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique DUMONT Virginie

Pouvoir à M. DUMILIEU

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick

pouvoir à M. ROUVIER

GUELET François

Absent excusé

HARCHOUX Françis HERBEL-DUQUAI Marie-Christine"

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

pouvoir à Mme. BRETEL

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

Absente excusée

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

MULOT-AUBRY Marie-Geneviève

pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole

pouvoir à M. RICHARD

RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

pouvoir à M. GENDRON

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry