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Déliberation - 9.4 festivites du 14 juillet exoneration
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 9.4 festivites du 14 juillet exoneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 juin 2024 Secrétaire de séance : Madame Dany Saniez n°9.4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Festivités du 14 juillet- Fête foraine- Exonération pour certains emplacements d’occupation du domaine public. M le Maire rappelle que la ville a mis en place en 2008, conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une redevance d’occupation du domaine public, soumise à un principe général de non-gratuité. Cependant selon les termes du même article dudit code, des dérogations existent qui permettent de délivrer gratuitement des autorisations d’occupation sans s’acquitter d’une telle redevance. En effet, cette autorisation peut être délivrée gratuitement au profit de l’intérêt général. Dynamiser la ville, organiser des manifestations, rassembler la population autour d’animations festives concourent à l’intérêt général. La ville organise les festivités du juillet avec notamment la tenue d’une fête foraine Les forains seront présents du mardi 9 au mercredi 17 juillet Si la redevance leur était appliquée, considérant le nombre de jours et la somme induite (23,90 /jour d’occupation soit un total de 406,30 €) leur présence ne serait plus forcément assurée et leur absence serait dommageable pour les festivités de la fête nationale. Aussi, la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique au cours de sa réunion du 10 juin a proposé, comme le permet l’article cité en introduction du code général de la propriété des personnes publiques , l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les forains s’installant pour les festivités du 14 juillet dans notre commune ainsi que pour les stands annexes (petite restauration, friterie, glacier...). M le Maire propose au conseil municipal de suivre l’avis de la commission. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère à la proposition de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Dany Saniez Pour extrait conforme, Le Président Publiée sur le site internet le mardi 23 juillet 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 10 juillet 2024