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Déliberation - 3.6 Festivites du 14 juillet exoneration redavnce domaine public
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 3.6 Festivites du 14 juillet exoneration redavnce domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 19 juin 2025
Secrétaire de séance : Mme Dany Saniez
n°3.6
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Festivités du 14 juillet- Fête foraine- Exonération pour certains emplacements d’occupation du domaine public.
M le Président rappelle que la ville a mis en place en 2008, conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une redevance d’occupation du domaine public, soumise à un principe général de non-gratuité. Cependant selon les termes du même article dudit code, des dérogations existent qui permettent de délivrer gratuitement des autorisations d’occupation sans s’acquitter d’une telle redevance. En effet, cette autorisation peut être délivrée gratuitement au profit de l’intérêt général.
Dynamiser la ville, organiser des manifestations, rassembler la population autour d’animations festives concourent à l’intérêt général.
La ville organise les festivités du 14 juillet avec notamment la tenue d’une fête foraine
Les forains seront présents du mardi 8 au mercredi 16 juillet
Si la redevance leur était appliquée, considérant le nombre de jours et la somme induite (24,25€ /jour d’occupation soit un total chacun de 218,25 €) leur présence ne serait plus forcément assurée et leur absence serait dommageable pour les festivités de la fête nationale.
Aussi comme le permet l’article cité en introduction du code général de la propriété des personnes publiques et après avis favorable en date du 10 mars 2025 de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique, M le Président propose au conseil municipal de permettre l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les forains s’installant pour les festivités du 14 juillet dans notre commune ainsi que pour les stands annexes (petite restauration, friterie…).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère à la proposition de Monsieur le Président.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, le Président, Julien Dusart
Publiée sur le site internet le vendredi 17 juillet 2025.
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 9 juillet 2025.