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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête publique PV1 CNES compressed 1 35
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête publique PV1 CNES compressed 1 35)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
E24000013 / 97 du 10/09/2024
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:
Monsieur Eric HERMANN
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE KOUROU
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 22 octobre 2024 au 21 novembre 2024 inclus
Relative à une demande de permis de construire dans le
cadre du projet d'installation d’une centrale photovoltaïque
Pv1
au sein du domaine du Centre Spatial Guyanais.
Ce projet est soumis à étude d'impact
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 ERIC HERMANN E24000013 / 97 du 10/09/2024
Sommaire
Préambule
1) PRÉSENTATION DU DOSSIER run. À à 6
1.1 Identification du demandeur
1.2 Désignation du commissaire enquêteur
1.3 Objet de l'enquête publique
1.4 Caractéristiques du projet
1.5 Cadre juridique du projet
2) PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE. 4 à 12
4.1 La chronologie de la préparation et de l’organisation de l'enquête.
4.2 Examen du dossier d'enquête mis à la disposition du public.
- Contenu du dossier d'enquête
4.3 Le dossier analysé par le commissaire enquêteur.
4.4 Visite des lieux et constat.
4.5 Publicité et information du public.
3) DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 12 à 18
5.1 Les prises de permanence.
5.2 Clôture de l'enquête publique.
5.3 Après l'enquête publique.
5.4 Analyse du mémoire en réponse du maître d'ouvrage.
4] CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR .. 19 à 23
SLANNEXES cc nn ateniet 24 à 26
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: 24000013 / 97 du 10/09/2024 - ERIC HERMANN
à 24000013 / 97 du 10/09/2024
Préambule
Le présent rapport est établi pour l'enquête publique relative à la demande de
permis de construire d’un parc photovoltaïque nommé PV1 sur le territoire de
la commune de Kourou plus précisément dans l'enceinte du domaine du
Centre Spatial Guyanais. Ce projet est soumis à étude d'impact au titre de la
rubrique 30 de la nomenclature de l'annexe à l'article R,122-2 du code de
l'environnement, au vu de la puissance des installations projetées (4 206
kW).
Ce rapport de 26 pages traite de l’organisation de la procédure de l'enquête,
des informations sur le déroulement de celle-ci, de l'analyse des observations
correspondantes.
- Le rapport comprend : le Procès-verbal de synthèse des observations du
public recueillies pendant l'enquête, ainsi que les questions posées par le
commissaire enquêteur.
- La réponse en mémoire du maître d'ouvrage (CSG) aux observations du
public et aux questions du commissaire enquêteur.
- La conclusion motivée et avis du commissaire enquêteur qui font
réglementairement partie intégrante du présent rapport.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°; E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
E] E24000013 / 97 du 10/09/2024
1) PRÉSENTATION DU DOSSIER
1.1 Identification du demandeur
Le maître d'ouvrage du projet est le Centre National d'Études Spatiales
(CNES).
- Adresse : Centre Spatial Guyanais — BP 726 — 97387 KOUROU Cedex
Les référents du commissaire enquêteur pour ce projet
au CSG sont :
- M. CLÉMENT François Ingénieur Expert Étude et Travaux / Chef de projet
de parc photovoltaïque N°1.
- Tél : 0594334478 / 0694224372
- mail : francois.clement@cnes.fr
- M. NGMETE Audrick du service infrastructure
- Tél : 0694462141
- L'étude d'impact a été réalisée avec le concours du bureau d’études Antea
Group — Agence des Antilles-Guyane — 30 avenue des Hortensias — Domaine
de Soula — 97355 MACOURIA.
1.2 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000013/97 du 10 septembre 2024, le Président du
Tribunal Administratif de la Guyane a désigné M. Eric HERMANN en qualité
de commissaire enquêteur, chargé de procéder à cette enquête publique
préalable à la demande de permis de construire dans le cadre du projet
d'installation d’une centrale photovoltaïque au sein du domaine du Centre
Spatial Guyanais (CSG), sur le territoire de la commune de Kourou.
1.3 Objet de l’enquête publique
L'objet de cette enquête porte sur une demande de permis de construire d'un
parc photovoltaïque dit « PV1» au sein du domaine du Centre Spatial
Guyanais.
Le projet « PV1» est soumis à permis de construire, à déclaration
environnementale au titre de la loi sur l’eau et fait l’objet d’une demande de
dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN 4 E24000013 / 97 du 10/09/2024
Il s'inscrit dans le cadre des objectifs d'autonomie énergétique du CSG et de
la Guyane, de la participation à la stratégie nationale et européenne de
transition énergétique et écologique, ainsi que du soutien à la filière
économique locale de l'énergie solaire photovoltaïque.
1.4 Caractéristiques du projet
Le projet se situe sur le territoire de la commune de Kourou plus précisément
sur le domaine du Centre Spatial Guyanais en bordure de la piste Corneille, à
environ 2 km au sud de la route de l'Espace.
Le projet est prévu sur une emprise foncière de 7,1 hectares, sur les parcelles
cadastrées BV121, BV122, BV123, et BV124.
Ce parc photovoltaïque couvrira une surface de 3,88 hectares pour une
puissance de crête installée de 4206,6 Kwc ; cette superficie sera entièrement
clôturée et sécurisée.
La centrale sera exploitée par la société VOLTALIA pour une durée de 20
ans minimum et permettra de réaliser une production électrique annuelle de 7
GWh, destinée à l'alimentation de plusieurs bâtiments du Centre Spatial
Guyanais.
Le parc photovoltaïque sera composé des éléments suivants:
- Les panneaux photovoltaïques ou modules ;
- Les structures métalliques de support des modules ;
- Les onduleurs ;
- Les transformateurs ;
- Le poste de livraison ;
- Les réseaux de câbles ;
- Les pistes d'accès ;
L’électricité produite permettra de diminuer d'environ 27 %, le niveau de
soutirage sur le réseau EDF SEI Guyane, favorisant ainsi des économies
annuelles substantielles pour l'État.
1.5 Cadre juridique du projet
L'enquête décrite ci-dessus se situe dans le cadre juridique défini entre autre
par:
Le code de l’environnement
Les articles L 122-1 à L 122-3, L 123-1 et suivants, 181-1 et suivants, L 512-1,
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 - ERIC HERMANN
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R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants.
Il est également soumis à Déclaration au titre de la loi sur l'eau :
Article L 214-1 du code de l'environnement
Le code de l'urbanisme :
L'article R 421-1 et R 422-2.
RAPPEL :
* Que dit la Loi sur les espèces protégées :
La dérogation « espèces protégées » est une procédure indépendante de
celle du permis de construire mais lorsque le projet porte sur des travaux
devant faire l'objet d'une telle dérogation, le permis de construire ne peut être
mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation (Code de l'urbanisme
article 08 octobre 2020).
* Que dit la Loi sur la demande de dérogation à la loi Littoral :
Dérogations à la Loi Littoral justifiées par les impératifs de la politique
énergétique.
- Un décret du 28 juin 2023 fixe le régime de l'autorisation ministérielle
permettant l'implantation dérogatoire de certains ouvrages de production et
de transport d'énergies renouvelables.
- La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 a ouvert de nouvelles dérogations aux
règles protectrices du littoral pour permettre la réalisation de certains
ouvrages de production et de transport d'énergies renouvelables. Pris pour
application de ces dispositions, ce décret précise la procédure de ces
dérogations. bécret du 28juin 2023
2) PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
4.1 La chronologie de la préparation et de l’organisation de l'enquête
Le 20 septembre 2024: Le commissaire enquêteur et l'autorité organisatrice
se sont rencontrés à 14 heures dans les locaux de la préfecture pour la mise
en place des modalités d'organisation de l'enquête publique, relative à la
demande de permis de construire d'un parc photovoltaïque sur le domaine du
Centre Spatial Guyanais à Kourou.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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- Ils se sont entendus sur la durée, la date d'ouverture et de fin de l'enquête.
- sur les dates de permanences et des horaires de réception du public ;
- sur la publicité en Mairie et sur les annonces légales dans les quotidiens de
la place.
L'autorité organisatrice prendra l'attache du maître d'ouvrage avant la
rédaction définitive de l'arrêté et de l'avis d'enquête.
Fin de la séance à 15heures
Le 24 septembre 2024 : Rencontre avec les représentants du Centre Spatial
Guyanais et visite des lieux.
Étaient présents : M. CLÉMENT François et M. EGALGI Joël pour le CSG,
M. DELAMARE Florent pour la société VOLTALIA, et M. HERMANN Eric
commissaire enquéteur.
Le rendez-vous avait pour objectif de présenter le projet de parc
photovoltaïque « PV1 » envisagé par le CSG.
Après un tour de table, le commissaire enquêteur a fait un descriptif succinct
de l'enquête publique dans sa généralité, puis M. François CLÉMENT a
enchaîné par la présentation générale du projet via un power-point.
A la suite de cet exposé, ils ont largement échangé sur le choix du site, ainsi
que sur l'étude d'impact du projet sur l'environnement.
Le commissaire enquêteur expose qu'à la lecture du projet une demande de
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées fait partie du
dossier. Mais qu'il n'a pas vu le retour de l'autorité compétente a cette
demande et qu'il va falloir compléter le dossier d'enquête par ce document.
La publicité sur le site a été évoquée, il ressort de ces discussions, que deux
panneaux devraient être nécessaires pour cette enquête. Un panneau
implanté à l'entrée du site et l’autre sur le parking visiteurs du Centre Spatial
Guyanais. Le premier permettrait de toucher un plus large public et l'autre sur
la voie publique à l'entrée du site. Il a été également envisagé d'afficher un
avis d'enquête dans le hall du bâtiment du musée de l'espace avec l'accord
de la responsable.
Visite des lieux: Vers 16 heures, le commissaire enquêteur et ses
interlocuteurs se sont dirigés sur site : sur le parcours, ils se sont arrêtés sur
le chantier de la construction du parc photovoltaïque « PV2 » qui est bien
avancé. La visite s'est poursuivie sur le site « PV1 ». D'un commun accord,
l'emplacement du panneau publicitaire a été arrêté et celui-ci sera posté juste
à l'entrée du site.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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Le 16 octobre 2024: Le commissaire enquêteur s’est rendu à la Mairie de
Kourou pour se présenter au service en charge du dossier. Il tenait également
a s'assurer que tout était en place pour l'enquête publique qui doit débuter le
mardi 22 octobre 2024.
Le commissaire enquêteur a été accueilli par Mme MATILLON, collaboratrice
du DGS. L'accueil a été très chaleureux. Cette dernière lui a confirmé que le
dossier d'enquête était bien en leur possession.
Le commissaire enquêteur a constaté que l'avis d'enquête est bien sur le
tableau d'affichage dédié et que le public peut en prendre connaissance à
tout moment.
Mme MATILLONa fait visiter la salle de réunion qui sera mise à la disposition
du commissaire enquêteur afin de recevoir le public dans de bonnes
conditions.
Dans la foulée, le commissaire enquêteur s'est rendu sur le parking du CSG
où il a constaté que l'implantation de la publicité était bien en place et que le
panneau respectait les dimensions réglementaires.
Le 24 octobre 2024 : Le commissaire enquêteur a sollicité ses interlocuteurs
M. EGALGI Joël et M. NGWETE Audrick pour la complétude du dossier
d'enquête, en ajoutant à celui-ci l'autorisation préfectorale sur la demande de
dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
Le même jour, M. NGMETE a transmis par mail, une copie du document au
commissaire enquêteur et a complété le dossier à la deuxième permanence.
Le 07 novembre 2024 : Au vu de l'incohérence du dossier d'enquête déposé
en Mairie et l'énoncé des pièces de l'avis d'enquête publique, le commissaire
enquêteur a sollicité M. CLÉMENT François par téléphone et par mail pour
compléter le dossier d'enquête par la demande de dérogation à la loi Littoral
du 15 mai 2023 faite par le Centre Spatial Guyanais, ainsi que par
l'autorisation de l'autorité compétente à cette demande.
Cette demande de dérogation a été transmise au commissaire enquêteur par
mail le jour même, hormis l'autorisation de l'autorité compétente.
4.2 Examen du dossier d’enquête mis à la disposition du public
Contenu du dossier d'enquête:
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte les pièces suivantes:
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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- Pièce 1: Demande de permis de construire
- Pièce 1 bis: Demande de permis de construire / Avis des Services
- Pièce 2: Demande de permis de construire / Étude d'impact / Résumé non
technique
- Pièce 2 bis : Étude d'impact
- Pièce 3: Demande de permis de construire / Avis Mission Régionale
d'Autorité Environnementale.
- Pièce 4: Demande de permis de construire / Documents annexes
Éléments complémentaires
- Pièce 5: Arrêté R03-2024-06-07-00016 en date du 07 juin 2024 autorisant à
déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et
de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées.
- Pièce 6: Demande de dérogation à la loi Littoral du Centre Spatial
Guyanais en date du 15 mai 2023.
4.3 Le dossier analysé par le commissaire enquêteur
Le dossier porte sur une demande de permis de construire relatif au projet de
construction d'un parc photovoltaïque sur le domaine du Centre Spatial
Guyanais, le projet se nomme PV1.
L'examen global des pièces qui constituent le dossier a soulevé quelques
remarques de la part du commissaire enquêteur. C'est un dossier d'enquête
incomplet auquel ce dernier a fait ajouter l'Arrêté n° R03-2024-06-07-00016
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
protégées ainsi que la demande de dérogation à la Loi littoral déposée par le
pétitionnaire en date du 15 mai 2023. Le retour à la demande de la loi Littoral
a également été réclamé, mais ce document n'a pas été transmis au
commissaire enquéteur.
Les pièces constituant le dossier d'enquête ne paraissent pas en cohérence
avec celles énumérées dans l'avis d'enquête publique et dans l'arrêté portant
ouverture de cette enquête. Le commissaire enquêteur a noté également que
la pièce « demande d'autorisation aux espèces protégées » est insérée dans
l'étude d'impact.
Globalement, ce projet de demande de permis de construire d'une centrale
photovoltaïque au sein du domaine privé du Centre Spatial Guyanais s'est
clairement exprimé notamment à travers la Pièce 2 Résumé non technique et
2 bis Étude d'impact.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024 Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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Ce dossier met en avant les enjeux du projet, tant sur le plan économique,
environnemental que social. || met également en évidence la stratégie
politique du Centre Spatial Guyanais en faveur des énergies renouvelables,
avec l'objectif d'atteindre 90 % de celles-ci.
Les documents sont de très bonne qualité de présentation et très bien
illustrés. Les différentes données, via le sommaire sont facilement
accessibles au public.
La pièce n°2 : Résumé non technique, les plans et illustrations couleurs,
facilitent l'accès à l'information d’un public non spécialiste. Cette pièce remplit
parfaitement son rôle en offrant aux administrés une lecture plus claire et
simplifiée du projet PV1 dans son ensemble.
La pièce 2 bis Étude d'impact a clairement mis en évidence dans les
moindres détails, les enjeux environnementaux du périmètre d'étude comme
l'exige la réglementation.
L'état initial de l’environnement montre que les habitats présents dans le
périmètre d'étude sont pour la plupart des friches ou des savanes très
dégradées à faible enjeu écologique.
Le choix du site minimise donc les impacts résiduels du projet sur
l'environnement, ce qui semble être un élément déterminant de celui-ci.
L'étude d'impact met en évidence des impacts plus ou moins forts du projet
sur la flore et la faune de la zone d'étude. Des espèces protégées ou
remarquables ont été identifiées sur le site. Aussi le porteur de projet a
sollicité une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des
espèces protégées.
Le Centre Spatial Guyanais a pris la mesure des enjeux environnementaux
en optant pour les mesures séquentielles, à savoir, Éviter Réduire et
Compenser en adhérant favorablement aux recommandations émises par la
MARe.
4.4 Visite des lieux et constat.
Dans l'après-midi du 24 septembre 2024, le commissaire enquêteur s’est
rendu sur le site en compagnie de M. CLÉMENT François, M. EGALGI Joël et
M. DELAMARE Florent.
Il voulait avoir une perception visuelle du site comme l'exige la
réglementation. Ce dernier a noté que le lieu choisi est bien celui décrit dans
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: 24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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le dossier, il s'agit d'une zone dégradée, déjà exploitée, accessible par une
voie carrossable. On peut apercevoir quelques arbustes et de la végétation
de savane. La topographie du site laisse apparaître un point bas qui, en
période de pluie semble retenir l'eau. Aucun début de travaux n'a été observé
dans le périmètre du projet.
La visite s'est terminée à 17 heures.
4.5 Publicité et information du public
L'enquête publique d'une durée d'un mois, soit 31 jours, a été prescrite par
arrêté préfectoral n° R03-2024-09-27-00008 en date du 27 septembre 2024.
Elle a été ouverte, en mairie de Kourou, du mardi 22 octobre 2024 au jeudi
21 novembre 2024 inclus.
L'avis d'annonce de l'ouverture de l'enquête publique a été affiché sur le
tableau public d'affichage de la Mairie de Kourou.
La publicité sur le site a été réalisée par le pétitionnaire le 04 octobre 2024 et
est restée en place pendant toute la durée de l'enquête publique.
Publicité réglementaire:
La publication de l'avis d'enquête a été faite par voie de presse:
* Dans le journal «GUYAWEB» du vendredi 04 octobre 2024.
*__ Aladresse : https://annonces-legales.quyaweb.com
* Dans le journal «L’APOSTILLE» numéro 497 du vendredi 04 octobre
2024.
*_ Aladresse : https://www.lapostille.frannonces-legales-papier! .
Cet avis d'enquête a été rappelé le 25 octobre 2024 dans le journal
«GUYAWEB» ainsi qu'en ligne sur la plateforme https://annonces-
legales..guyaweb.com.
Et rappelé également dans le journal «L’APOSTILLE» numéro 500 du
vendredi 25 octobre 2024, ainsi qu'en ligne sur la plateforme
https:/hwww.lapostille.fr'annonces-legales-papier!.
Le dossier sera consultable:
- Par voie dématérialisée
htips://www.registre-numerique fr/plrojet-centrale-photovoltaique-pv1-
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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kourou;
- Par courriel: projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou@mail.registre-
numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr;
- Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du
public, à la mairie de Kourou, aux heures d'ouverture habituelles;
- Sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https:/www.guyane.gouvfr/publications/enquetes-publiques/2024 via l’onglet
« déposer une observation » ;
- Par voie postale, à l'attention de M. HERMANN Eric à l'adresse
suivante:
- Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bât. HEDER -RDC - Rue
Elisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex.
4.6 Le contrôle de l’affichage
En Mairie
Le commissaire enquêteur a vérifié que l'affichage de l'arrêté d'enquête
publique en Mairie de Kourou était bien en place et qu'il y était resté durant
toute la durée de l'enquête.
Sur site
Le commissaire enquêteur a retenu que l'affichage a bien été réalisé sur la
voie publique comme le prévoit la réglementation. Les deux panneaux sont
aux dimensions réglementaires. Il a constaté également qu'un procès-verbal
de constat a été établi pour la circonstance par l'huissier de justice Maître
Élodie MAURICE-PEROUMAL .
3) DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
5.1 Les prises de permanence
Le jeudi 24 octobre 2024: Première journée de permanence
Le commissaire enquêteur s'est rendu à la la Mairie de Kourou pour prendre
sa permanence. || a été reçu par Mme MATILLON qui l'a installé dans la salle
de réunion de la Mairie.
Une fois que le commissaire enquêteur a vérifié que les pièces du dossier
fourni par l'autorité compétente lui avaient bien été remises, il a procédé aux
formalités d'usage en paraphant et cotant l'ensemble des feuillets du registre.
Puis, il a signé le registre d'enquête et s’est tenu à la disposition du public.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: 24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
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Au cours de la journée vers 9 heures 30, le commissaire enquêteur a reçu la
visite de M. EGALGI et de M. NGWETE du CSG.
La visite consistait à présenter au commissaire enquêteur M. NGWETE
Audrick remplaçant de M. CLÉMENT François absent pour quelques jours.
Ils ont échangé largement sur la demande de dérogation à l'interdiction de
destruction aux espèces protégées. Le commissaire enquêteur fait savoir a
ses interlocuteur qu'il y a nécessité de compléter le dossier par l'arrêté
préfectoral leur autorisant de déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d’aires de
repos des espèces protégées.
Selon le commissaire enquêteur le public doit avoir tout les éléments en sa
possession afin de pouvoir s’exprimer en conscience sur le projet.
Ce dernier leur demande de se rapprocher des services de l'État afin de
recueillir des informations concernant la demande de dérogation .
M. EGALGI fait savoir qu'il verra en interne dans un premier temps et
qu'ensuite prendra l'attache des services de l'État.
Au cours de la journée, le commissaire enquêteur a reçu la visite de Mme
BONNEGRACE collaboratrice du DGS. Cette dernière lui indique qu'elle sera
absente quelques jours. Pour toute requête de sa part, il faudra prendre
l'attache de Mme MATILLON ou de M. CHARLES du service DGS.
Ce dernier rétorque qu'il souhaiterait que le certificat d'affichage soit prêt pour
le dernier jeudi de permanence.
Fin de la permanence à 12 heures 05
Le jeudi 31 octobre 2024: Deuxième journée de permanence
Le commissaire enquêteur a reçu la visite de M. NGWETE Audrick qui est
venu compléter le dossier d'enquête par l'arrêté préfectoral autorisant la
destruction d'espèces protégées.
Il n'y a pas eu d'observations portées au registre pendant le début de
semaine, ni pendant toute la durée de la permanence.
Fin de la permanence à 12 heures 15.
Le jeudi 07 novembre 2024 : Troisième journée de permanence
Il n'y a eu aucune visite, ni d'observation postée sur le registre d'enquête mis
à la disposition du public en Mairie.
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Fin de la permanence à 12 heures 15.
Le jeudi 14 novembre 2024 : Quatrième journée de permanence
Il n'y a eu aucune visite, ni observations postées sur le registre d'enquête
laissé à la disposition du public en mairie, ni sur le registre dématérialisé.
Fin de la permanence à 12 heures.
Le jeudi 21 novembre 2024 : Cinquième journée de permanence
Il y a eu la visite de monsieur EGALGI et d’une collaboratrice venus aux
nouvelles concernant l'enquête qui arrive à son terme. Le commissaire
enquêteur leur indique qu'il n'y a eu aucune observation portée sur le registre
d'enquête laissé à la disposition du public.
5.2 Clôture de l'enquête
Suite à l'expiration du délai de l'enquête publique le jeudi 21 novembre
2024 à 12 heures, le commissaire enquêteur a déclaré que l'enquête est
close sur le registre de la mairie et se poursuit sur la plateforme numérique
jusqu’à 23h59.
5.2 Le Certificat d’affichage
Le certificat d'affichage a été récupéré par le commissaire enquêteur à la
Mairie de Kourou le mardi 10 décembre 2024, il a également été transmis
par voie électronique le même jour.
5.3 Après l'enquête
Ÿ Le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur a
été transmis le 25 novembre 2024 au pétitionnaire, par voie électronique et
en présentiel.
4 Le 27 novembre 2024: Le pétitionnaire a sollicité un délai
supplémentaire de 12 jours, afin de remettre son mémoire en réponse aux
observations de Guyane Nature Environnement au plus tard le 23 décembre
2024.
Le commissaire enquêteur a pris note de la demande et y a répondu
favorablement.
4 Le mémoire en réponse du CNES aux observations de Guyane Nature
Environnement de 10 pages a été transmis au commissaire enquêteur par
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024. Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
14 E24000013 / 97 du 10/09/2024
voie électronique le 17 décembre 2024.
5.4 Analyse du mémoire en réponse du Maître d'ouvrage
Pour plus d'informations, le commissaire enquêteur invite le lecteur à prendre
connaissance du rapport de synthèse ainsi que du mémoire en réponse du
porteur de projet qui sont en annexe.
De la contribution du 21/11/2024 de GNE document de 17 pages ont été
extirpées 8 observations très pertinentes qui ont suscité une demande de
prolongation de la remise du mémoire en réponse du CNES.
Observation n°1 : Selon GNE, le projet serait contraire à la loi Littoral
{article L. 121-8 du code de l’urbanisme) le site n’étant pas en secteur
déjà urbanisé, ni en continuité ; et GNE ajoute que les activités du CSG
ne relèvent pas des activités limitativement énuméréesà l’article L. 121-
4 du même code.
Réponse du Maître d'ouvrage : Le projet se situe sur le territoire de la
commune de Kourou, en Guyane. Plus précisément, il se situe au sein même
du Centre Spatial Guyanais en bordure de la piste Corneille, à environ 2 km
au sud de la route de l'espace qui traverse le CSG.
[...] À toutes fins, pour les projet de parc photovoltaïque situés dans les
secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés
par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local
d'urbanisme, l'article L. 121-39-1 du même Code (Version en vigueur depuis le 25 octobre
2023) écarte expressément l'application des dispositions de l'article L. 121-8
dont se prévaut l'Association.
Le commissaire enquêteur : L'observation de GNE sur le respect de la loi
Littoral est pertinente, mais la démonstration technique et juridique du CNES
semble acceptable au vu des éléments d’argumentation présentés.
Pour rappel, toutes les demandes faisant l'objet d'une dérogation devraient
s'accompagner d'une autorisation de déroger ou pas aux règles établies ;
selon le commissaire enquêteur ce document ne fait pas partie du dossier
mis à l'enquête.
Observation n°2 : La dérogation espèces protégées est insuffisante.
Réponse du Maître d'ouvrage : Le CSRPN a émis un avis favorable à la
dérogation espèces protégées, par motifs particulièrement circonstanciés :
L...] Cette mesure devra rejoindre le suivi faune-flore du parc lui-même afin
de proposer des actions de gestion globales allant dans le sens d’une
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/08/2024 — ERIC HERMANN
15 E24000013 / 97 du 10/09/2024
réhabilitation écologique en faveur des espèces caractéristiques des
savanes, mises en exergue lors de l'état initial.
Le commissaire enquêteur: Les éléments de réponse apportés par le
pétitionnaire s'appuyant sur l'avis favorable du CSRPN semblent corrects et
satisfaisants.
Observation n°3: GNE soutient que des zones de savanes seraient
susceptibles d’être qualifiées de zones humides, posant
potentiellement la question de la compatibilité avec le SDAGE.
Réponse du Maître d'ouvrage : Des zones humides sont présentes au sein
de la zone d'étude (marais à touradons et savanes basses herbacées
inondables). L'implantation du projet a été déterminée de manière à éviter
ces zones humides, présentant des enjeux de conservation très forts.
[...] Les zones humides sur la zone d'étude forment donc un ensemble de
0,98 ha. Cependant l'emprise du projet n'impacte pas ces zones humides.
Le commissaire enquêteur: Les éléments de réponse apportés par le
porteur de projet aux interrogations de GNE, semblent satisfaisants. La
lecture du projet présenté par le CNES montre que l'intérêt pour les mesures
ERCa largement été privilégié par le pétitionnaire.
Observation n°4: La construction en savane modifie
lhydromorphologie et les impacts hydriques du projet n’ont pas été
suffisamment évalués.
Réponse du Maître d'ouvrage: L'étude d'impact n'est aucunement
insuffisante et a évalué cet enjeu. C’est ainsi qu'en phase chantier, l'étude
d'impact précise (page 170).
[..] Il y a une restitution totale des précipitations, différée de seulement
quelques secondes et quelques mètres sur le secteur du parc. Ainsi,
l'alimentation hydrique locale n’est pas impactée.
Le commissaire enquêteur : Au regard des éléments de réponse apportés
par le porteur de projet, le commissaire enquêteur considère que la
démonstration effectuée par celui-ci d'un point de vue technique est correcte
et satisfaisante.
Observation n°5: La solution alternative de couverture photovoltaïque
du parking aurait dû être privilégiée.
Réponse du Maître d'ouvrage: Il n’est pas sérieux de reprocher au porteur
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN 16 E24000013 / 97 du 10/09/2024
de projet de ne pas avoir envisagé ni étudié de solutions alternatives.
[..] Pour information, d'autres zones d'implantation ont été étudiées en
amont sur des terrains anthropisés maïs n’ont pu donner satisfaction du fait
des perturbations créées par les champs solaires sur les communications
des radars.
Le commissaire enquêteur : Au regard des éléments de réponse apportés
par le pétitionnaire, le commissaire enquêteur considère que la réponse est
satisfaisante puisque des solutions alternatives avaient été étudiées. Étant
dans une zone sensible la sécurité des biens et des personnes a été
privilégiée.
Observation n°6: La réduction de l'effet puits de carbone de la savane
sur laquelle le projet s'implante, ne serait pas compensée, faute de
calcul des émissions CO2 équivalentes économisées grâce au projet.
Réponse du Maître d'ouvrage : Si l'association GNE entend se référer aux
objectifs de trajectoire posés par l'article L 100-4 du code de l'énergie, il sera
rappelé que le Conseil d'État a exclu une telle exigence ...
[..] Ce projet de centrale solaire PV1 a été retenu par le programme
ministériel et européen de rénovation de la base du CSG, par rapport à
l'intérêt qu’il apporte à la Guyane en favorisant le mix énergétique sur le
territoire et en soutenant la filière économique de l'énergie solaire
photovoltaïque.
Le commissaire enquêteur: /es éléments de réponses techniques et
juridiques apportés par le Maître d'ouvrage semblent satisfaisants.
Observation n°7 : A propos de l'éclairage nocturne, GNE considère qu’il
s’agit « d’un non-sens absolu » et « qu'il suffit tout simplement de ne
pas prévoir d'éclairage ».
Réponse du Maître d'ouvrage : L'impact de l'éclairage crépusculaire et
nocturne a été évalué, et donne lieu à une mesure de Réduction R13 :
« Choix d’un éclairage adapté à la biodiversité environnante: [...] L'éclairage
sera à déclenchement automatique, et limité à la seule zone d'accès au
poste électrique de livraison (PEL) et aux organes de sécurité (arrêt
d'urgence).
Le commissaire enquêteur: Le choix d'un éclairage à déclenchement
automatique et limité à la zone d'accès au poste électrique de livraison et aux
organes de sécurité, semble correct et nécessaire pour un ouvrage aussi
important. La réponse du porteur de projet est satisfaisante.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 - ERIC HERMANN
17 E24000013 / 97 du 10/09/2024
Observation n°8 : Le temps consacré à l’inventaire de la flore et les
mesures d'accompagnement de la faune (passage de faune).
Réponse du Maître d'ouvrage : Les méthodes d'inventaire, présentées
dans l'étude d'impact, diffèrent en fonction du taxon étudié. C’est ainsi que
s'agissant de flore, la réalisation de l’état initial nécessite un important travail
de recherche annexe qui n'est pas comptabilisé dans la journée de terrain.
[...] Un suivi des espèces animales recensées sur le site sera entrepris au
cours des 5 années qui suivront la mise en exploitation du parc
photovoltaïque PV1, afin de s'assurer du maintien des espèces patrimoniales
pour lesquelles des mesures ont été prises. Trois groupes taxonomiques
seront suivi :
L'avifaune, en particulier la population de Tangara à galons rouge ;
L'herpétofaune, notamment les tortues charbonnières :
La batrachofaune, avec comme espèces cibles Rhinella merianae et
Elachistocleis surinamensis.
Le commissaire enquêteur: Les éléments de réponse apportés par le
pétitionnaire sont satisfaisants. En effet, l'étude d'impact est très détaillée et
son volet état initial de qualité effectué sur un périmètre d'étude de 7
hectares, aborde correctement les thématiques inventaires faune-flore, ainsi
que les mesures d'accompagnement.
En conclusion, le commissaire enquêteur retient que les observations très
pertinentes de Guyane Nature Environnement ont été traitées dans leur
intégralité par le Maître d'ouvrage. Les observations et les réponses très
techniques et juridiques parfois, sont venues enrichir le projet et par
conséquence, élargir la connaissance du lecteur sur le projet PV1.
Arrêté préfectoral n°RO3-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
18 E24000013 / 97 du 10/09/2024
4) CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE KOUROU
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 22 octobre 2024 au 21 novembre 2024 inclus
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
d’un parc photovoltaïque dite « PV1 »
au Centre Spatial Guyanais
Réf: Tribunal Administratif: 24000013 / 97 du 10 septembre 2024
Réf: Arrêté Préfectoral: n° R03-2024-09-27-00008 en date du 27 septembre 2024
Le projet est concerné par:
Le code de l’environnement:
Les articles L 122-1 à L 122-3, L 123-1 et suivants, 181-1 et suivants, L 512-1,
R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants.
Ilest également soumis à Déclaration au titre de la loi sur l’eau :
Article L 214-1 du code de l'environnement
Le code de l’urbanisme :
L'article R 421-1 et R 422-2.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
19 E24000013 / 97 du 10/09/2024
Le Commissaire Enquêteur:
Vu:
- La décision de désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de la Guyane en date du 10/09/2024 sous le n°E24000013/97;
- L'arrêté n°R03-2024-09-27-00008 du 27 septembre 2024 portant ouverture
de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d’une
centrale photovoltaïque dite « PV1 », sur le territoire de la commune de
Kourou.
- L'étude d'impact mise au dossier et réalisée par le bureau d'étude Antea
group ;
- Le mémoire en réponse du pétitionnaire aux recommandations de la MRAe;
Les avis délibérés des personnes consultées :
- L'avis délibéré de la MRAe ;
- L'avis favorable du SDIS assorti des recommandations suivantes;
- Les containers de batteries doivent posséder un système
d'extinction en cas de détection d'incendie.
- S'agissant de batterie au lithium-ion un second système d'extinction
par noyade doit être envisagé.
- L'autorisation donnée par la Direction de la sécurité aéronautique d'État /
Direction de la circulation aérienne militaire ;
- La levée des contraintes archéologique de la Direction Générale Cohésion
et Populations (Service de l'archéologie) ;
- l'avis émis par le Service SSE (eDF).
Note que:
- L'enquête s’inscrivait bien dans le cadre juridique du Code de
l'Environnement et du Code de l'urbanisme:
- Il n'apparaît pas de volonté de rétention d'informations de la part du
pétitionnaire ;
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
20 E24000013 / 97 du 19/09/2024
- Le CNES a intégré dans sa stratégie RSE (Responsabilité Sociale de
l'Entreprise) des efforts en matière d'approvisionnement énergétique et
d'efficacité énergétique;
- Le suivi de cette politique RSE permet de veiller à ce que le Centre Spatial
Guyanais s'inscrive bien dans ce passage aux énergies renouvelables, avec
pour objectif d'atteindre les 90 % d'énergies renouvelables ;
- La zone d'étude représente une surface d'environ 7,1 hectares au sein
même du centre spatial guyanais en bordure de la piste Corneille;
- La surface foncière nécessaire est légèrement inférieure à 5 ha,
représentant essentiellement des zones de friches ou des savanes très
dégradées à faible enjeu écologique ;
- La mise en place de deux champs photovoltaïques en autoconsommation
(PV1 et PV2), permettront au CNES de s’effacer du réseau EDF pour à peu
près 15,6 GWh par an pendant vingt ans:
- La centrale « PV1 » d’une puissance de crête de 4,2 MW permettra de
produire 7 GWh par an et cela pendant 20 ans sans chute notable du
rendement ;
- Suivant les indications du dossier, l'énergie produite serait auto-consommée
par les divers bâtiments du Centre Spatial Guyanais ;
- Le projet favorisera la réduction du niveau de soutirage sur le réseau EDF
SEI Guyane d'environ 27 %;
- Le projet permettra de faire des économies substantielles de CSPE à l'État
français pour un montant d'environ 2,4ME€ par an ;
- Pour les atteintes portées aux espèces protégées, une demande de
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées a été
nécessaire ;
- Selon le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe, la
séquence ERC proposée par ce dernier est particulièrement bien détaillée et
ne peut que contribuer favorablement à la prise en compte de
l'environnement ;
Note également que:
- Le dossier a été complété sur demande du commissaire enquêteur par
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
21 E24000013 / 97 du 10/09/2024
l'Arrêté n° R03-2024-06-07-00016 autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées ;
- Le dossier a également été complété par la demande de dérogation à la Loi
Littoral déposée par le pétitionnaire en date du 15 mai 2023. Le retour à la
demande de la loi Littoral a également été demandé, mais ce document n’a
pas été transmis au commissaire enquêteur ;
- Le projet prend en compte la sécurité de l'ouvrage par la disponibilité de
moyens de lutte contre l'incendie dans l'enceinte du site et autour de celui-ci :
Regrette que :
- Le public ne se soit pas déplacé pour s'exprimer en mairie de Kourou sur le
projet de la centrale photovoltaïque « PV1 » envisagée par le Centre Spatial
Guyanais ;
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Compte tenu de ce qui précède
Après analyse de toutes les pièces du dossier soumis à enquête ;
Après entretiens avec le maître d'ouvrage :
Après avoir effectué la visite des lieux dédiés au projet ;
Après avoir pris connaissance et analysé le mémoire en réponse du
pétitionnaire ;
KO
x
x
»
Le commissaire enquêteur considère que le projet dans son ensemble
présente un enjeu économique et Stratégique majeur de la politique du
Centre Spatial Guyanais ;
Il considère également que la nature même du projet axé sur le
développement durable, prend en compte les enjeux environnementaux et
l’activité humaine.
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur estime avoir agi dans le
respect tant dans l’esprit de l'enquête publique que dans l'esprit de la Loi et
ainsi pouvoir émettre sur le projet, un avis fondé qui fait l'objet des
«conclusions motivées», à la suite du présent rapport.
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024 Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
22 E24000013 / 97 du 10/09/2024
En conséquence, le commissaire enquêteur émet:
Au projet relatif à la demande de permis de construire d’une centrale
photovoltaïque dite « PV1 » présentée par le Centre Spatial Guyanais, au titre
du code de l’environnement et du code de l'urbanisme.
Fait et clos à Macouria, le 30 décembre 2024
Le Commissajrg Enquê
pd
Eric HERMAN
ire préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN E24000013 / 97 du 10/09/2024
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE KOUROU
ENQUÊTE PUBLIQUE
ANNEXES
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
d’un parc photovoltaïque dite « PV1 »
au Centre Spatial Guyanais
Réf: Tribunal Administratif: E24000013 / 97 du 10 septembre 2024
Réf: Arrêté Préfectoral: n° R03-2024-09-27-00008 en date du 27 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN 24 E24000013 / 97 du 10/09/2024
7) Annexes
Pièces consultables annexées au dossier d'enquête:
1) Publicité réglementaire:
# Photocopies des journaux d'annonces légales:
Première parution
- Dans le journal GUYAWEB du vendredi 04 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https://annonces-legales. quyaweb.com du
vendredi 04 octobre 2024;
- Dans le journal L'APOSTILLE n° 497 du vendredi 04 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https:/www.lapostille fr/annonces-legales-
papier/.
Deuxième parution
- Dans le journal GUYAWEB du vendredi 25 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https://annonces-legales.guyaweb.com du
vendredi 25 octobre 2024 :
- Dans le journal «L’APOSTILLE» numéro 500 du vendredi 25 octobre
2024;
- En ligne sur la plateforme https:/www.lapostille fr/annonces-legales-
papier/. du 25 octobre 2024.
2) Pièces Administratives
“ Décision du Tribunal Administratif de Cayenne n° E24000013 / 97 du
10/09/2024;
+ Arrêté Préfectoral du n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024:
Copie de l'Avis d'enquête publique ;
Copie Arrêté préfectoral du n°R03-2024-06-07-00016 autorisant à déroger à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées ;
+ Copie de la demande de dérogation à la loi Littoral ;
% Copie du Certificat d'Affichage du 10 décembre 2024 de la Mairie de
Kourou:
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024 Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
25 E24000013 / 97 du 10/09/2024
+ Copie lettre d'accompagnement du Procès-verbal de synthèse :
Copie Procès Verbal de Synthèse en date du 25 novembre 2024:
Copie des observations de Guyane Nature Environnement en date du 21
novembre 2024 :
“+ Copie de la lettre de demande de prolongation de la remise du mémoire en
réponse de CNES ;
“ Copie de la lettre d'accompagnement du mémoire en réponse du Maître
d'ouvrage ;
“Copie du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations de Guyane
Nature Environnement en date du 16 décembre 2024;
Ce
ge LS
2) Pièces: Registres d'enquête :
+ Copie du registre dématérialisé :
# Copie du registre d'enquête ;
Fait et clos à Macouria, le 30 décembre 2024
Le Commissäi
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
26 E24000013 / 97 du 10/09/2024
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE KOUROU
ENQUÊTE PUBLIQUE
ANNEXES
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
d’un parc photovoltaïque dite « PV1 »
au Centre Spatial Guyanais
Réf: Tribunal Administratif. E24000013 / 97 du 10 septembre 2024
Réf: Arrêté Préfectoral: n° R03-2024-09-27-00008 en date du 27 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°RO3-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: 24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
24 E24000013 / 97 du 10/09/2024
7) Annexes
Pièces consultables annexées au dossier d'enquête:
1) Publicité réglementaire:
Photocopies des journaux d'annonces légales:
Première parution
- Dans le journal GUYAWEB du vendredi 04 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https:/annonces-legales. guyaweb.com du
vendredi 04 octobre 2024;
- Dans le journal L'APOSTILLE n° 497 du vendredi 04 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https:/www.lapostille fr/annonces-legales-
papier/.
Deuxième parution
- Dans le journal GUYAWEB du vendredi 25 octobre 2024 ;
- En ligne sur la plateforme https://annonces-legales.guyaweb.com du
vendredi 25 octobre 2024 ;
- Dans le journal «L'APOSTILLE» numéro 500 du vendredi 25 octobre
2024;
- En ligne sur la plateforme https:/www.lapostille fr/annonces-legales-
papier/. du 25 octobre 2024.
2) Pièces Administratives
* Décision du Tribunal Administratif de Cayenne n° E24000013 / 97 du
10/09/2024;
Arrêté Préfectoral du n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024;
Copie de l’Avis d'enquête publique ;
Copie Arrêté préfectoral du n°R03-2024-06-07-00016 autorisant à déroger à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées ;
Copie de la demande de dérogation à la loi Littoral ;
Copie du Certificat d'Affichage du 10 décembre 2024 de la Mairie de
Kourou:
Ed
à %
LS
+
Es
<
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
25 E24000013 / 97 du 10/09/2024
Copie lettre d'accompagnement du Procès-verbal de synthèse ;
# Copie Procès Verbal de Synthèse en date du 25 novembre 2024;
# Copie des observations de Guyane Nature Environnement en date du 21
novembre 2024 ;
Copie de la lettre de demande de prolongation de la remise du mémoire en
réponse de CNES ;
# Copie de la lettre d'accompagnement du mémoire en réponse du Maître
d'ouvrage :
Copie du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations de Guyane
Nature Environnement en date du 16 décembre 2024;
de &
2) Pièces: Registres d'enquête :
Copie du registre dématérialisé ;
“Copie du registre d'enquête ;
Fait et clos à Macouria, le 30 décembre 2024
Le Commissäi
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 — ERIC HERMANN
26 GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 04/10/2024
Annonce légale : Avis d'enquête publique relative à la demande de permis
de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au Centre Spatial
Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou.
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-
relative-a-la-demande-de-permis-de-construire-dune-centrale-
photovoltaique-dite-pv1-au-centre-spatial-guyanais-csg-sur-la-
commune-de/
Fait à Rémire-Montjoly, le 04/10/2024
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Parution du 04/10/2024 Avis d'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au
Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou Avis d'enquête publique publié le : 04 octobre 2024
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la demande de permis de construire d’une centrale
photovoltaïque dite « PV1 » au Centre Spatial Guyanais (CSG),
sur la commune de Kourou
Le préfet de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
permis de construire d’une centrale photovoltaïque dite « PV1 » sur la commune de
Kourou, sur le fondement des articles L.123-1 et suivants et suivants du Code de
Penvironnement.
Cette enquête est prescrite du
mardi 22 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus
La centrale photovoltaïque « PV1 » sera implantée à 2 km au sud de la route de l'Espace sur les
parcelles cadastrales BV121, BV122, BV123 et BV124, propriétés du CNES.
D'une puissance de crête installée de 4206 KW, elle couvrira une surface foncière clôturée
d'environ 5 hectares. Son exploitation est prévue pour une durée de 20 ans minimum et
permettra une production électrique annuelle de 7 GWh. Le projet comprend des pistes d'accès,
un poste de livraison, des onduleurs, des transformateurs, des réseaux de câbles électriques,
ainsi que des modules photovoltaïques à couches minces, reposant sur des structures
métalliques fixes, positionnées à un mètre du sol.
Le maître d'ouvrage est le CNES. La personne en charge du dossier est M. François
CLEMENT : francois.clement@cnes.fr
Le service instructeur est la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service
« Urbanisme, Logement et Aménagement — unité Urbanisme Réglementaire » de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). La personne en charge du dossier à la DGTM est
Mme Colette METHON-CARON :
colette.methon-caron@guyane.gouv.fr
Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné, par décision n°E24000013/97 du
10 septembre 2024, M. Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
— à la mairie de Kourou — 30 avenue des roches — 97310 Kourou, ouverte du lundi au vendredi
de 8h à 15h
> En version dématérialisée :
https:/www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pvi-kourou
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Parution du 04/10/2024 Avis d'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au
Centre Spatial Guyanaïs (CSG), sur la commune de Kourou — sur le site internet des services de l'État en
Guyane : https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à
disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :
Direction juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN —
97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.
Ce dossier comprend notamment :
— le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13409*11 ;
— la demande de dérogation à la loi Littoral déposée par le pétitionnaire en date du 15 mai
2013 ;
— les avis des services consultés ;
— l'étude d'impact et son résumé non technique ;
— le dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
— l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) n° MRAe
2024-APGUY7 en date du 23 mai 2024 :
— la réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;
— l'étude d'éblouissement photovoltaïque du projet ;
— la note d’information technique de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) relative aux
projets d'installation de panneaux photovoltaïque à proximité des aérodromes.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations
et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Kourou,
ouverte aux jours et horaires sus-indiqués;
- sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou
+ par courriel :
projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-
enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer
une observation »;
* par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN, à l'adresse suivante :
Services de l’État en Guyane -— Direction générale de l'administration — Direction juridique et du
contentieux (DJC) — CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard
le jeudi 21 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations
écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par
voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 21 novembre 2024.
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Parution du 04/10/2024_Avis d'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV1 » au
Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Kourou, au cours des
permanences suivantes :
— jeudi 24 octobre 2024 de 9h à 12h
— jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h
— jeudi 7 novembre 2024 de 9h à 12h
— jeudi 14 novembre 2024 de 9h à 12h
— jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente susceptible de se prononcer par arrêté, sur le refus ou la délivrance du permis de construire du projet relatif à la création d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Kourou.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront
tenus à la disposition du public à la mairie de Kourou. Ce même rapport, avec ses conclusions
motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Cayenne, le 27 SEPT 2024
Pour le préfet, la sous-préfète
secrétaire générale des services de l'État
Florence GHILBERT
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Parution di al Avis d'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque dite « PV4 » au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou ANNONCE LÉGALE GUYANE
EDITIONS GUYANAISES/ L'APOSTILLE
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Guyane Française
SASU au capital de 1000€
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APE : 5814 7
Téléphone : 05 94 27 46 34
Mail : contact@guyaneannoncelegale.fr
ATTESTATION DE PARUTION
A Cavenne le 01/10/2024
Référence : Avis PV1
Madame, Monsieur,
DESTINATAIRE
CNES - Centre Spatial Guyanais
B.P. 726
97387 KOUROU CEDEX
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le journal L'APOSTILLE numéro 497 à paraître ce 04/10/2024.
Vous pouvez consulter l'annonce à cette adresse : https:/Avww.lapostille.fr'annonces-legales-papier/ .
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37309. E
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