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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête publique PV1 CNES compressed 71 111
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête publique PV1 CNES compressed 71 111)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
E24000013
La commissaire enquêteur:
Eric HERMANN
Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 du Tribunal
Administratif de Cayenne
Arrêté Préfectoral N°RO3-2024-09-27-00008 du
27/09/2024.
“nt
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE KOUROU
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 22 octobre 2024 au 21 novembre 2024 inclus
Relative à la demande de permis de construire d'un parc photovoltaïque dite « PV1 »
au Centre Spatial Guyanais, sur la commune de Kourou.
Le one
SNFRASTUGTPE
ET ain
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024. Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024 ERIC HERMANN PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
1. PRÉAMBULE
Le présent procès-verbal de synthèse a pour objet de présenter au maître d'ouvrage
qui est le Centre Spatial Guyanais, représenté par monsieur CLÉMENT François les
observations recueillies pendant le déroulement de l'enquête, ainsi que les questions
formulées par le commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R 123-18 du Code de l'environnement, le responsable du
projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
2. BILAN DES CONTRIBUTIONS
Le registre physique :
Observations totales portées sur le registre mis à la disposition du public en
mairie de Kourou du 22 octobre 2024 au 21 novembre 2024 à 12 heures,
aucune.
Le registre dématérialisé :
Service Publilégal : Ouverture du registre dématérialisé le 05 novembre 2024 au 21
novembre 2024 à 23h59.
Y Il y a eu 19 visites ;
“Il ya eu 21 téléchargements de documents ;
Ÿ_ily a eu 21 visualisations de documents ;
“Il ya eu 1 contribution déposée le 21 novembre 2024 à 23h59.
- Guyane Nature Environnement
Observations totales portées sur le registre dématérialisé, une.
TOTAL des observations pour les deux registres: 1
Arrêté préfectoral n°R03-2023-11-17-00001 du 17/11/2023. Décision n°: E23000009 / 97 du 18/10/2023- ERIC HERMANN E24000013
Les autres supports :
Ÿ Observations orales aucune.
Ÿ Observations transmises par courrier et par courriel, aucune.
Le public n’est pas venu à la rencontre du commissaire enquêteur pour s'informer et
s'exprimer sur le projet pendant la tenue des permanences en mairie.
Le public a tout de même visité le site, téléchargé des documents et en a visualisé
certains documents sur la plateforme numérique mis a sa disposition.
Aucun incident n’a été relevé au cours des permanences et durant toute la duré de
l'enquête.
3. QUESTIONS FORMULÉES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
Cette rubrique ne sera pas renseignée, le commissaire enquêteur n'avait pas de
question a posée au pétitionnaire sur le projet.
Ce procès-verbal de synthèse sera joint au rapport du commissaire enquêteur.
Pièce jointe : Observations de Guyane Nature Environnement
Fait à Macouria, le 25 novembre 2024
Le commissaire enquêteur
Re
Eri RMANN
Arrêté préfectoral n°R03-2024-09-27-00008 du 27/09/2024- Décision n°: E24000013 / 97 du 10/09/2024- ERIC HERMANN REGISTRE NUMERIQUE
by Publilégal
REGISTRE NUMERIQUE D'ENQUETE PUBLIQUE
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DIT
"PVL'SUR LE DOMAINE DU CENTRE SPATIAL
GUYANAIS SUR LA COMMUNE DE KOUROU
Contributions du 21/11/2024 au 21/11/2024
Rapport généré le 21/11/2024 à 23h03
Nombre de contributions : 1
N° de rapport : 2146-C-20241122-2448-142749 Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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@1 - Matthieu Barthas
Anonymat : non
Orgañisme : Guyane Nature Environnement
Date de dépôt : Le 21/11/2024 à 16h23
Lieu de dépôt : Sur le registre électronique
Etat : Observation publiée
Objet : Contribution de la Fédération à l'enquête publique relative au permis de
construire sollicité pour le projet PV1 par le CNES
Contribution : Monsieur le Commissaire-enquêteur, Veuillez trouver, ci-joint, la
contribution de Guyane Nature Environnement à la demande de permis de
construire sollicitée par le CNES. Nous vous joignons également en Pièce jointe n°1
la consultation envoyée par Guyane Nature Environnement relative à la
consultation publique qui avait eu lieu plus tôt dans l'année 2024 relative à la
demande de dérogation espèces protégées sollicitées par le CNES. Bien à vous,
Pièce(s) jointes(s) : Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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=
H Guyane Nature Environnement 7 Fédération des ussociations de protection de la nature
Cayenne, le 23 Novembre 2024
À Patention de Monsieur M.
Eric HERMANN,
Commissaire cnguêteur,
ramon Guyane Nature Environnement à la demande de permis de
cossinsre dune centrale phomvoltiique dite « PV » au Centre Spatial Guyanais (CSG)
Monsieur le Commissarre enquêteur,
Le Centre national d’études spatiales (CNES) demande nn permis de constrire pour
son projet de centrale photovoliaïque dit Parc PV1 sur Je terrñoire de la commune de
Kourou au sci même du Centre Spatial Guyamis (CSG) en bordure de {a piste Comeille,
enciron 2 Emi an sud de la route de l'Espace qui maverse le CSG.
Ja zone d'étude qui représente une surface d'environ 7.1 hectares est située sur les parcelles
here BV121, BV122, BVI23 er BV124 Les parcelles concernées
appartiennent au Une parue des habitats du sie ont été modifiés par FHomeme,
notament dans He cadre des actrvinés passées du CNES.
par de projee
L'étude d'impact met en évidence des impacts fons à très forts, notamment sur deux
habitats à trés fon enjen de conservation qui som les savanes basses inondables à
Cypéracées er le Marais à Touradons simés an nord-ovest de la zone d’émmde. L'énide
d'impact soufieme Fincidence forte à très forte du projet sur la flore (IS espèces de plantes à
enjeu) sur fa Fume (avifaune, harrichoSaune, herpétofiune et mammalofaune) dom certaines
espèces à enjeux très fort de conservation {en danger d'extinction on méme en danger
critique d'extinction) et Pavires protégées avec habit.
Pour ce Eure, 9 4 Eallu déposer en parallèle de K demandé de permis de construire une
déroganon espèces prorégées (DEP). Cetre dérogation eépèces pro 2 donné Heu à une
consultation du public do 19 mars au 2 avril 2923. Guyane Nature Environnement avai
titre, eroyé une conmiburion à ln consultation (PJ n°1).
Ce projet a bénéficié de là dérogation espèces protégées accordée par urèté préfcctonul
nR032024.06-07-00016 du LS jus 2024.
Cette enquête publique appelle nos observations suivantes : Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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3 Un projet imterdie par a Loë Error
da li n°862 du 3 jancier 1986 de “Loi rom" est chir : Fimplamaton de tout
aménagement, y compris dun parc phorovolaique, sur une commune linorale doit se
faire en continuité de Porbanisation diffuse, En elfe. laricle 1 121.8 du code de
Furbameme dispose que : “lice d larhonation se réa en contianité agglomérations et
rimes existants.
Une demande de dérogation peut être adressée sur le fondement de Parücie L. 1214 du
code de Purbanisme. Toorcfoss. premièrememt, certe démgaton ne peur être accordée qu'à des
mstallions néc sares au Fonctionnement des aémdromes et des services publics portuaires.
Force est de consnrer que ke parc prévu n'est absolument pas nécessaire au fonctionnement du
ENS, se out est que & CNES puisse ire conféré comme un “sérodrome”. ne peut donc
Une auvre dérogation peut être accordée ae porteur de projet sur le fondement de Varticle
L-121-12-1 du code de l'urbansme. Tourelor, cette dérogation ne peut être octroyée qu'à
da condition que le projel ne soit pas de mature & porter altrinte à l'environnement, aolamment
à La biohirersité.
C'est donc ris ceme déroguron, er sous cette condition, que le projet doit être étudié pour
apprécier de sa régulariré m Or, 1 apparañ, 2
regard des ablesses de Li dérogation espèces protégées accordée par le Préfet, que les effers
consirrüre,
aire à la délivrance du permis de construir
2 Un projet qui ne démon pas suffisamment qu'il ne porc px atiinte à
Feniranmement :
Comme 1 ressent de ce qui précède que Île porteur de projet entend consiruire un pare
phoinoltaique «0 mieu mature] sur une commune soumise à la loi Hntoral er que. à ce
tre, D ne peut obienir une telle dérogation (autonsanon de comstrure comme dérogation à la
desrruction d'habieats et d'espèces protégés) que si le projet west pas de mature à porter
aueime à l'environnement il incombe de s'intéresser à Là démgation espèces proté
octroyées qui prédispose La dérogation à la Loi [roral. En effer, si ceme dérogation (crordier
un permis de construne en dehors de Furbamsation diffuse) muû à Pemsironnement +1
notamment à La biodisersié du Bit d'une dérogation espèces pruégées insuffisanies, mm
2e projet ne répond pas à la condition de Particle LL. 121-12-1 du code de Purbanisme.
24) Une dérogaon espèce protégée insuffisante
Pour Inter contre Peffondrememt de là biodiversité, Je légisiareur a mis en place nm
régime visant à interdire la desuwction espèces animales on végétales «1 d’habiats
espèces dom le san est préocoupam. L'article 141)-1 du Code de l'environnement
précee ce régime qui, Ju avec Le aurêtés Esant Le bte de ces espèces, Fr différentes Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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interdictions. Toutefois, pour permettre de concilier les imrérées de conservation des ces espèces
et/ou habirats if est permis à un porteur de projet d'ourepasser ces imendictions en continent
une demande admumistratire de dérogation à la Kyshtion des espèces protégées si wrois
conditions oumulatires Son réunies :
— L'amorisation de déroger à cenie législation me mit pas à Pétat de conservation des
éces protégées impaciées par Je projet,
— L'autorisation de déroger à ceue législation est ociroyée pour un projet qui répond à
— L'amorisation de déroger est octroyée pour un projei qui me présente pas damres
Or. dans Je dossier qui vous est présentés certaines cspèces sont menacées d'extinction à
Péchelle locale «1/ou mondiale e1 cet état de fai me permet pas de sépondre aux
conditions de délivrance d'une dérogation espèces protégées sur k condition de la
conservation durable des espèces concernées.
à ve d'exemple a bécane géume, Gaine mis em classée en danger critique
d'extinction en Guyane par la liste IUCN local. Cetre bécissme soutfre de ka disparition de
so Babirat qui reprérete moins de 0.5 +du remroin de ls Guyane.
Maïs on dénombre également l'élénie huppée. Elenis erictats. le brurns des sance:
bumersbs, le rôle ocellé, Microygi schombmgki. el rer d'extinction em G
également impactés per la disparition des savanes, emdance généralisée mise en 6
taie hu Conservatoire des espaces narurels de Li Guyane.
Imodranres
ne qui som
emce par les
er à
Dés dors, le moindre beciare d'habäat impacté pour ces espèces es! un npn-Sens
emironnemental qui fait peser mp risque extrémemem grave sur ka conservation de ces
populations survivames qui, de par leur statut, me sont déjà plus considérées en “état de
conservation durable”.
Le CNES doit donc justifier ponrgnoi il n’eniepd pas utiliser les surfaces de parkings
disponibles sur Pemprise dn CSG. surface sur lesquelles tour est déja béroomé (plusieurs
parkings de rlles varabks non valorsés). Aménager des savanes ou d'anciennes savanes
Capa se some dégrantées du Et de Facticité passée du NES sur des rermins) n’est pas la solution
ahernative (colon de que nor de Li DEP) k plus satisfaisante pisqu'elle participe de Pimperméabilisation des sols.
‘Touteion, dans la mise en oeuvre d'une dérogation espèces protégées, les impacts
emironsementaux qui persisien malgré Péviicment e1 la réduction doivent être
compensés au titre de la compensation. Le péitonnur tente de füre rire qu'en
protégeant 1 hectares de savanes pour un hectare détruire dunes le cadre de ce pie. if compense
suffisamment som mmpact envirommemental résiduel.
Rien nest plus faux er nous avions défi alerté ke services de Par à l'occasion dl la consultation
sur k DEP
Je ONES ne porte pus atteinte qu'a 3 fre de suvanes. En eltet, Je CNIES affirme dans som
dossier qu'une bonne partie du site es1 dégradé {1,83 ha de friches herbacées). Or mons
avions mis en évidence que les surfaces sont dans cet état dégradé du fat de Pacuivité du
CNES. En 1959 cene zone était constituée de savanes intacies. Au fur et à mesures des
activés sur k CSG ke site d'est dégralé comme Filtre la comparison fire que le bureau Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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d'étude (Pièce Etude impaer Projet de parc phorosoltique PV au Centre Spatial Guyana,
Dossier Ais, p-
Figure 34 : Comparaison de l'occupation du 20i à partir des crthophotographies de F950/et 2005
Ainsi, elles sont dans cet état à cause d'activités historiques. Le pétitionnure doit Foursr à
ce re les éléments permenant de justifier Fér dans lequel sont, aujourd'hus, ces espaces
remarquables
- Quelles activités on1 été entreprises sur certe zone >
- Le pétitionnaire avait-il les autorisations requises pour dégrader ces espaces
Ces pièces devraient être produites car déterminames pour apprécier de la responsabilité
historique du C torique que s'inscrit dans le cadre du principe consaeré du
droit de l'environnement dir “pollueur-payeur”.
Par conséquent, ces L83 ha de friches berbacées qui ne sont pas compensés, mais qui
étaient constimées de savanes 2vamt Pactivié do CNES, doivem être compensés
aujourd'hui dans le cadre de la mise en ocuvre de la responsabilité historique prise en
application du principe pollweur-payeur. Cest Factvité du CNES que à engendré son
déchissemenr passant dun espace naturel à un milieu mtarel dégradé. Dans ce contexte, nn
ratio de compensation de Il
Pour rappel, sur Kourou, le Consemaiore d'espaces maturek dénombre une perte netie de
H9 %o de ha savane depuis 1950 et prévoit un risque pour les années à remir d'une perte de
51,5 °e de En savane restante sur le tension de E comrmmvi. Par conséquent, au vu de la
tendance au déclin et de la responsabilité du CNES dans la disparition de ces espaces de
savanes comme le révèle Pimagerie satellite ci-dessus, il convient d'appliquer un ratio de
compensation de 10 : 1 et de compenser 18,3 ha de savane.
De ph. le pétitionnaire compte impocter 1,23 ha de savanes dégradées. Ces savanes
doivent être compensées rent au regard de ce qui précède meus surtout du Eur qu'elles a5ent
encore toutes les caracténstques de saranes. En ciiet, ces savanes sont dites dégradées car
elles ont quelques tâches de dégradation ci-e-là. Mais elles conservent tontefois leurs
À Savañes de Guyane, CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS GUYANE, 01/10/2022, p.20. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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enjens de conservation du fai qu’elles constituent des savanes {senl habitat en voie de disparition en Guyane) et qw’elles contiemnem des stations de flore à enjeux Esernple Eloquent avec Lx sration de Drosenz cgenrensis présente sur là rome mpactée, une espèce + ; épée et dont Fenjeu de conservañon ess fort. En effet, om fr dans le dé
intition de Dinsens anenrensis s'itend de La Babrie at Costa-Ri:
de de boscder Cyan. Le Guyane fran es slafions Les plrs orientales. E.
si orées à l'herbrer de Ca ne cle est signalée se situétit at
aém que pravinnté du mass de Kan seems de transformation de
l'elle est Enféodée (anne nas hvdremorphe) font de certe an fort enies de conserretion.
ferré dt mére de récnrgences de ls nappe d'eur superficielle
re dé, Ces pobulations prontrent une éormante
ment véverrée, en Gagne, que
na fat l'ob
Éoérnce à La perterbation de à
Lrèe bon él de cmaserro
ie epèc qui RO habite
Dr plus. on apprend dans Péiude d'impact que “ee sonome est similaire, dans sa
composition aux différents faciés de sanane décritprécédemment, El: morte pendant ve plus
1 proportion d'opass pudénales (Minrass pudics. Sherman rertiilats. Pabinhe à
non der probables parues d'engins quels ont subit dors de l'exphétation des zones d'emprrnl.
dre qu'on à le eme Faits ds suvanes non dépeadées, simplement quelques plantes
radérales en plus.
Par conséquer, Ï est nécessaire de la prepdre en compie dans les mesures de
compensation à prévoir pour deux raison : 1° dans le cadre de la responsabilité historique
du CNES ayant entraîné sa dégradation, 2° parce qu'il s’agit d'une savane dont la
dégradation ne se fait que par tâche de sinions d'espèces rdémles. Ainsi, il convient
affecter à cete savane un ratio de compensation de 10 : 1 permettant de préserver 12,3
ha supplémentaires.
22) Des meurs de compensation suppléments mécessire pour rattraper les
mreutfiunces de E DEP
La légalñé du permis de construire dépend de Ja sufMisance des mesures ERC mises en
oeuvre dans le cadre du projet 6 nine du perms de construire, comen: aux rire de La DEP.
En éifer, Le Conseil S'Erar est clur, le permis de consiraire n'est valible que si les mesures
ERC prévues an tire do permis de consiroire permenem de compenser les effets
négails notables du projet (Conseil d'Etat. 50 décembre 2029, n° 432539). Par conséquent, s5
les mesures ERC qui ont été prises par la DEP sont insuflisames, Je permis de
sans quoi cette insuffisance justifie me censure devant les juridictions.
Ainsi, dès lors que la mesure de compensation prévue au titre de PERC mis en oeuvre
dans la DEF, qui vise à compenser l'arteime notble résiduelle de Là destructions des 5 ha de
saranes (anciennes, dégradées, en bon état) pour Le projet PV LEesrinsuifianne. il y a Ken sous
peine de censure du permis de construire que des mesures complémentaires, prises sur le
base die F'érar initial, soient ajoutées dans Je cadre du permis de constmire pour évier de
vicier le permis de consurnire. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Pour ne cher qu'une partie de là jurisprademe soukevée. qui est éloquente : “Lorsque Le prajes
ST DR sn pe tion de
ds tabl AREÉ LutileR 122-2 de 72
TE Pas à me de Ro compenser des effets négatifs notables du projet de
Or. Paneinte est considérée notable malgré les mesures ERC pour plusieurs espèces en
danger d'estincion qui sont, par définition, déjà dans no éta de conservation mon
durable. Les mesures de compensation étant, iu regard de ce conteste (disparimion des surfaces
de savanes er risque 'esnnchom d'espèces sxuricols). rop meuffantes ar tre de L DEP, il
es1 nécessaire de prévoir des mesures complémemaires au tire du permis de construire
pour que les meswes ERC complétées deviennent suffisantes. Cela implique
davgmenter la compensation avec mise sous gesion de 306 ha de savanes
supplémemaires an titre des mesures ERC prises dans le cadre de 3 délivrance du
permis de consiuire en applicanon de L jurisprudence préciiée (CE, 30 décembre 2029, n°
452539).
3) Ékments complémentaires :
® Nous notons que Fimpuet sur les eœux superficielles durant exploitation est jugé très
Esble pur Le burenu d'éruce (Résumé non technique, Dose 2his, p17). Or, rien n'esr plus
Éuus.
Les experts S'accondtent sur un point : les constructions sur savanes modifient
do mike impaciant durablement e1 dans le temps les
surfaces de savane, et ce au-delà de la seule emprise du projez. Deux pes impacts
Sonr systématiquement ohservés sans que ne soient connues lee raisons entraireant Fun
-les constructions sur savanes entraînem sur les
savanes auenantes so une immersion de celles-ci, so un asséchement de ces
dernières.
Dans le premier cas, un phénomène de priprsation se met en place. détruant mur le
Éciès de be savane etappourvnssant le contège Honstique de celle-ci,
Dans ke + les savames S'asséuhent : seules les espèces ke plus résistantes
survivent. Ce phénomène est souvent couplé à une augmentation des espèces rudérales
qui sont plus compétitines que les espèces mgënes de saname: et qui se dspersent price
Siges d'engins em tout genre. Nous en avons ur exemple type sur kes surfaces
es de “aires guyimges dégrulées” présentes sur lempnse du projet PVI
(123 a). Ces espèces sument ks remblis des constructions sur savines qui kur
permenemt d'entrer dans le coeur de cellee-crou les trrces de passages d'engins sune fois
qu'elles ont pénétré, et en ruson de Là modification de l'xdromorphologie. elles
consent Pirtégralté des savanes jusqu'à les appauvrir complétement dans le temps.
Pour es rusons, une évaluation environnementale doit s’iméresser aux
modifications du régime hydrique que le projet va entraîner afin de déterminer ke
risque auquel les savanes concernées som les plus exposées e1 comment,
echoiquemen,y remédier.
Par conséquem, il ne peut pas être affirmé qu'il n’y à qu'un impact rés faible”
sur les modifications de Phydrologie du sites e1 des sites atenamts. Ces élément
araicnr dû être développés lors de Fémide d'inpuer (alors que Férucke ne prend le temps Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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que de développer le ruissellement provoqué par le projet, p 72 er sunantes de
Févahation envrommement, doss 2bis).
+ Nous notons, une fois encore, que ke temps consacré à la prospection pour la
More esi beaucoup wop faible. Sur 7 jours, 15° du temps a É1é consacré au taxon
botanique alors même que La Guyane recense, selon FHesbier de Guyane, près de
6 000 plantes vasculaires. + tre de compurson, Le tason berpéiofne a bénéficié
de 30°, du temps de prospection alors même qu'il ne comporte que 285 espèces
différemtes (121 espères d'amphibiens et 161 espèces de reptiles) Suroër que.
concernant b flore. les espèves de sranes cumulent 17% des enjeure de roure Li flore de
Guyane ee qui mécessire donc de mel efforrs de prospection er mériserair, à lu seul, de
bénéficier che 5920 dus temps de La pruspection pré ce
® Concernant les variantes probables des projets LI CNES pen en Mens Jourefos, ep a
Se: GA tes ÉSS.
quipables cumulent une surice
sant À enjeux qua
rarella amencana,
Pour donner un ordre d'ibée, Fememble des toitures
équivaknte de près de 0.8 ba soir prosque
Sont encore en bon état (Savanes arbe
Rhynchospora barbata qui commlent 1 ha).
De même, il est exirémement gémant de ne pas voir d’alernative au projet en
éroplaniant Je projei sur les parkings disponibles du CNES dom aucun n’est
équipé dombrières portant des panneaux phoovolaiques. Le pénnna à une
possbihé d'évirer d'impacter des surfaces maturciles nom amperméables. I opte pour la
solubon Piaphantationr dar parc en milieu marurel pertarbant le cycle hydrique du site.
Cere modification du régane hpique pourrer avoir des conséquences mrémédibles
pour ke deu espaces à enjeu rrès Er adkmmé ses herbacées inondables à
Egpericées et mmophemérophgres sur so! mal druné er le marais à tourne).
® Nons craignons que les savanes impaciées n'aient pas été qualifiées de zone
humide par erreur où omission car, sur les photos prses sur le sire, il semble ressortir
des chchés qu'il s'agir d'un vaste ememble de zoe humide (ce qui est souvent ke: cas pour
nombre de savanes) L'avis de a DGTM en date du 10 juillet 2022 avañt également
souligné Pétonnement quant à Pabsence de qualification de zone humide de
certaines surfaces, Auquel cas, les zones humedes down être compensés entre 200%
à 890% selon là disposition 1.26 du SDAGE.
© selon faces des Savanes de Guyane, Lnre du CONSERVATOIRE D'ESPACES MATURELS GUYANE, p. 2.
À “Les mesures cormpensmoires prososées par le maître d'ouvrage doivent prévoir la restauration où à défous lo
conservation d'un espace notre) équivalent sur le pion fonctionnel sur le plan de ha qualité de lo biodiversité,
sétué sur le même bassin versent dans la mesure du possible et à hauteur 200% à SOC de (on surface imsociée
remet pos en cause Îes fonctionnalités hydrauliques es hydroingiques de ja zone humide, oucune compensation
West exigée. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Figure 25 Photos de terrain des enux stagnantes de la zone d'étude - 39/09/2021
Pour mémoire là quahfication des différentes savanes imp.
Savanes arbustives à Byrsonima crassifolia, Curatelle
americana, Rhynchospora barbata
Savanes hautes herbacées sur sols ferrallitiques
jaunes, jusqu'à 1,50 m
Savanes guyanaises dégradées
Seuls Les 140 ha de savanes arbusnres sont compensés (à hauteur de
zone de Savanes constitue une zone humide, Le disposition du SDAGE es
done cela ne pose pas de ifiouhtés pour la savane rhustive. Toutefois, les deux anires
zones de savanes {savanes hautes e1 savanes guyanaîses) ne font pas Pobjet d’une
compensation. Si elles constiwent des zones humides comme le révèlent les
clichés ci-dessus, il est nécessaire de les compenser avec un ratio minimum de
Va Sans cème compensation, et sous réserve qu'il s'agisse bien de zone humide,
Pauronsation admunisratie qui er découleri: serait irrégulière.
® Nous regretions Pabsence de précision qmant aux calculs des émissions
éguivalemes CO économisées par le projer Lx cifer, Î est important de rappeler
que les savanes emmagasinent beaucoup de CO: «1 constiwent un puits carbone.
À ce tree, 1 est essentiel de vérifier que Le proie, tunr dans Familse cycle de vie des
pannes que dans leur transport er que dans h disparition où Fartéausrion de Poffer de
main dun puits carbone. ne va pas émettre davantage d'équivalent CO: que Les
ends par les mieux: mturels. En Septembre 2024, le CNPN
a pes sur la nécessité dnderdire fout nouvel équipement photorohaïque sr des espaces nalurels où semi-natnrels lani que de potentiel des surfaces artifiiolisées n’a pos A6 épais?” car le pain en terme d'économie COS me serait pas si intéressant lorsque des surfaces mures, jouant ke rôle de puis carbone, perdent cette faculté par Fimperméabilisation générée. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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® L’échairage nocturne est un non sens absolu. Rien ne justifie cene installation
lumineuse et elle dois être tom simplement abandonnée pour we pas pernrber la
faune. Du fut que l'éclairage soit dispensabke, toutes les mesures de réduction
Coemnation de Féchamge vers le bus, spectre de lumière) me servent à rien et ne
devraient pas avoir Beu puisque Le porteur de projet doit chercher, prioninremenr lorsque
Cela est possible, d'éviter Fampacr. Pour éviter Timpacr, dl suffit sunplement de me pas
installer d'échinge. Toutefors. 1 peur êre installé un échrage nocramne à interrupreuren
cas de besosn d'interventions. Mis le sine ex pas busoim d'être échré toutes bre muirs pour
gaspaller Fénengie solaire produire em journée.
® 4 la page 37 de l'évalemon environnementale (Douss n°2 bis) 1 est noté :“E OLTALLA
Propose de S'atpuyer en boane partie sur Le techniques de construction mises ve plus sur les Projets de
Surare di Péres Pare Sable Blast CNES PU2 qui préentent der amatéritiques directement
comparables". Nous mvnons le porteur de projet comme son constructeur de ne pas trop
F'inspirer des true mis en oeuvre dans le cadre de dossiers d'implantation de parc
phouvoluue en mileu mur! puisqu'il ft sovjours privilégier Jes espaces
anthropisés (toiture des bâtis à équiper, parking à ombrager par des sirnctures
soutenant des pannes...) Ce que ne Font pus ces progts, Par ailleur, eur Be dossaer
CNFS PV2, notons que le porteur de projet n'a pas respecté ni le phasage du chantier
(mesure de rhfuction : aucur taux en saxom des plues), mi obtenu les autorisations
ables Ces travaux non autonsés, bien que régulansés postérieurement.
ont donné leu à une mise en demeure en 2022 Carré n°R03-2622 1-15 00006 du 17
ambre 2122} : cer exemple esr à ne surrour pas reproduire.
Enfin, le nombre de passages à faune prévus sur la clôture est trop faible pour
son périmèire. Il convient de Le mulñipber par 3 pour proposer minimum 6 à 9
ouvertures. JF comvænt d'en prévoir au moins deux Le long de la piste pour éviter, comme
le soubigne Es MNRAE, que les tortues ne soient com
empruntant Le route. Dans Je catre du suivi de l'efficacité de cer mesure. il est de bon
sens de prévoir sur L première année des poses régulières de piges photo pour vérifier
que H mesure est cificace. Cette dorée devrait être mtégrée clans les rapports de suivi
écologique produits par le bureau d'études prévu en phase exploitation. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Cette demande présente cermines imégulart dérogation à la Les bros non salble, séquence
ERC insafff démgaton espèces es qui me semble pas répomire aux conditions,
questions sur Le comparibib Pour ces raisons, el parce que ces
évidence, Guyane Nature Environnement émet mn avis défavorable sur orme demande
qui ne peint être légalemens octroyée en Pétar.
Noïons qu'en augmentant les surfaces de compensation au tire des mesures ERC À
mere en oeuvre das Le cadre de a délivrance du permis de construire, une
compensation suffisante (ivec des mesures de gesmon) pernmetirañt d'autémuer les effets
notables résidnels du projet, de sorte que ke permis de consirrire pourrañt, après correctif
quan à PERC, êre regardé comme régnlier.
Je vous pre de ervire. Monsieur ke Commisan-enquéteur, em l'assurance de mes
respectueuses Salatitions,
Mathieu Barihas, Prési de Guyane Nature Environnement Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Guyane Nature Environnement
Fédération des associations de protection de lo nature
7
Eaçenne, ke O2 avril 2024
À Patrention de Ja Direction
Générale des Territoire e1 de la
Mer
Ohjer : Réponse de L
demande de dérogation espèces protégées concermant k dossier PV porté par le CNES
ane Nature Environnemenr à La consalrition publique sur Ex
Madhusme, Monsieur,
Pour lurter contre leffomremenr de E biovensne, le légisbrur à mis en place ur régime visant
étenhee h despruction d'espéces anemles ou régérales er 'habrrans d'espèces chont Le star est
préoccupum. L'ancke LA11-1 du Code de Fenvironnement précise ce régime qui, lu avec les
arrêtés Fisant Le Hate de ces espèves, Be différentes interdictions. Tourefos, pour permérme de
concber les intérérs de conservation des ces espêces et/ou habitars il est permis à un porteur de
projer d'ourepaser ces inrerdicnons en constant une demenfe adrmaisrratire de dérogañiors à
la Kgislaton des espèces prot 4 trois conditions cumulitives sont réumies :
lastorisation de déroger à ceme Kgëlation ne nuit pus à l'état de conservation des espès
protégées impactées par le pro
- L'anorsation de déroger à cere légion sr ocmoyée pour un projet qui répond à Fun des
objects fisés par la loi telle qu'une raison impéramce d'intérêts public majeur,
— Lamtorisation de déroger est octronée pour un projet qui ne présente pus d'autres solutions
ahermañises moins mpacrantes et satisfaisantes
C'est duns le code de core Kesanon que le CNES demie une dém ganon à E desmruction
d'espéves er habrrars d'espèces protégées pour implantation de son champ photovoliique PV
1 qui sers implanté sur Le termirone du CSG Cene demamic de dérogation appelle nos
observations suivantes
rappel, if est toujours requis de présenter di ahermafs en expliquant pour
quelles rusons l'emprise d'un projet est prvilégiée face à d'autres emprises alternatives.
On constate smplement [x mention rapide Fun développement de PY sur les osrures dis
CNES aussnôt carré pour mot rusons : 1° L présence de matéræl sur les is
Gatennes.), © l surface de & 006) me ne sentir pus suffisante, 3° le coût d'entretien sur
toiure est LE Fos plus cher que le coût d'entretien sur sol. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Noes rappelons alors que 8 Om correspond & 18 ha soit presque là surface détruite de
same arbustves à Bonn aviola, Corutells wmwicane. Rhynchespors barbie (O2 ha).
babütar en voie de dipañnon en Guyane er echrémement rare sur Féchelle du territoire.
Ans, mi Popportumté économique (coût Kgéremenr plis important), su loppormumiré
logistique (umémagement des toitures pour accucilhr antennes et PV) ne sons 'aguments
pertinents pour écarter une solution permettant de réduire H destruction de savanes.
Surtout que à compensañon réalisée en Guyane, qui ne passe pas par une rsmuraron
habiars, représente roujours une perte meme dk Fhrabirar annual sur lequel Le projer ess
implanté. En effer, 1 compensinon vie souvent à mettre une surlice em conservation.
sure sur hsquelles ny aurait pe nécessairement cu activité où dimgract. Vins, ke
€ compense sur les Savanes des pères qu de toute fçon ne fut aurait jamais servies
pour le déplosment de son activité économique (bis que L compensanon rest un
mode de prorenon garntissunr pour une durée donnée le muntien des habitar).
L'ampocr sur srcane est dome une solution plus avantageuse pour le CNIES qui, du Eur de
son cor réduit, entre en compétmom avec des solutions moins impactantes et plus
coiteuses : le PÉ sur toiture.
© Sur ruson impérative d'intérêt public majeur : nous regrettons que le pétitionnaire ne
prenne pus Le temps de développer ce poine. Ce nest pas à là DGTM d'en Gare là
démonstration. Par ailleurs, L problmique de Li eresance démographique ne se
corrèle pas avec Le consommation énergétique en Guyane. Ex revanche, GNE plusoi:
ha stratége de déploiement Fune production d'énergie à échelle icalséc ct, de mantère
générale, au it de priléger le déploiement d'énergies remouvehbles. Notons ici que
Fsralañon permerra de produire durs les condinons oprimume près de 25° (7GW) de
Fénecgeconsommée omuellement (24GW) par le CNES ex cotrémant une baxse dés
émis de CO engemérée par Le comcommation ckemque du UNES.
# Conermmt Faréme à l'éun de comertunon des espèces pro
démonstration n'est livrée dans l'énude. Il apparsir étonant que ce point né soit pas
Ë tres s4 Eu rot trois
acguer rur, protégé, et Grand turdivole.
s protégées avc habitat chassécs Quasi é
sur Le liste IUCN bike (Tangara à galons rouges. Engoulevent mumime et rs
mcirenenne). Cere absence de démonstration est encore plus palante pour les tacons
Honstiques.
Moss, er de manière global. ke comtinons légshtivesjustifiant Poctroi d'une dérogation espèces
protégées n'appannssent pas avoir dé maées cnmimuet quelques licwres. Km revanche, les avis
DGTM etCSRPN permettent de menre em perspective cémre demande de démgarion.
3
Nous sommes étonnés de ne voir dans cetre demande de démiganon que quatre espèces de
Pherpéofune mennonnées (donc mis Bonaciens). En eëfer, il esr count en nociume
d'observer où d'idennifier par le chant de multiples espèces différentes de sorte que nous
qestonmons Le prospections pour ce ton. La période at-elle été propice à Pobservarion ?
® Concernant K tome charbonmière : nous mlmtons Les dires de E DGTM quant à
Picohérence de Femjeu que lus est signé. La réponse du CNES à là DGTM Fit mention Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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d'un individu “raverant” simplement là savane Situé sur Femprise. Cela étant di, on
observe que A tortue chabonnièn est impaée par tous les profes récents du CNES
(AID de some que dans l'analyse des impacts cumulés die se poser Hi question du
angerment de cette espèce sur k révritoire du CSG. Ainsi, au regard de ces impacts
cumulés cr des enjeux forts de conservation de certe espèce, kes activités qui s'implanter
sur rieur: qu'elle fréquente même pour réakser une traversée me sont pas à
oœ Demande de dérogation [1 Tableau 19: Comparaison des especes animales et végetales patrimoniales affectées par les projets alentours et par le present projet
Tome charbonnière | X Le * < | *
+ Concemant b Leprodacyk ocellée non mentionnée : grâce à Finventaire mené par Cerato
nous nbservons qu'effecrivement elk ne serait pas présente sur l'emprise de là zone
dérude pour Fimplhntation de PVE c'est à dire Bb zone d'emprise des panneaux (2
prospections de Cerire Mises sur cette zone sans qu'un individu n'ait été trouvé). Le sol
un peu trop Htériique et k manque de ssbke ronble au Leprodaenke occllé sur
l'emprise révèlent des conditions qui ne sont pes vraisemblablement propices à cette
espèce. Pourtant, $ on premi en compte une zone Kgèrement plus éhrgie, on consiare L
présence de Lepruhctrke ocellée espèce est anesiée à environ 69 m, sur la savanc
Comeille (donnée Cermo) er à environ 506) m sur ke sccieur Regulus (donnée du bureau
d'étude AGE). Elle est égsement présente au sud, à Fest, à l'oucst cr au nord dans des
disrances mhtivemens proches} :
+ À
@- rsscnce avérée de Leprodacryie celle. Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Par conséquent, au vu de là répartition acmelle de l'espèce et des connaissances encore
parcelles. if est probable que l'espèce son présente. Ainsi, il convmelrar d'ajouter une
mesure d'évitement en progrenmunt le pasage nocrume d'un écologue pendans les
teause dé fondations pour voir si l'espèce n'est pus mie à jour avec ur déplacement des
mabridus éventuellement croisés.
e Concérnanr la Rünere mine (Dérdroshur don) = Nous nous étomnons de voir une
espèce chssée “quasi menacée” d'exunction par la bte IUCN se füire arribuer un enjeu
de conservaron Ébl. Par leurs, les explicanons du CNES dans sa réponse à li DGTM
pement à comvanere : l'emjeu de conservation dépend en ocre de som sratut sur a liste
IUCN er même si sa réparmon est constatée sur des zones anthropisées (fossés rlrains)
ceka me gaintie pas une résistance ou une résidence purticuliérement accrue de l'espèce.
le seul Far qu'elle utilise des zomes dégradées ne permet pas d'assurer sa
Cek signifie simplement qu'elle peur coloniser des espaces dégradés : ce qui
sarement que des individus passent survivre pour se développer. Sachant
€ qu merarée” en neson du déclr em quanité er qualité de son qu'elle à été di
Habit, dénamme auquel partkipe pleinement comtrucnon dun chimp
phoiovolaique sur som Habitat. Amsi, même si des popalarions importantes sont toujours
observées, F mer reste pas moins que l'enjeu de conservation de ses habitars em bon état
est un préduposé coméquent nécessitant un re
conservation Édble7 en “een de conservation mad
ment à rime de Penjes de
En concinsion. nous insistons sur ke fait qu'un passage d'un écologue devrait être programené en
plane mue pour Emirer d'impacter des populumons frigles afar de déplier les évennuche
imlivelus croisés : tortues qui mirerentent imphihiens protégés présenné Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Nous constatons dns k: tableau extra du dussier DEP. p. 64. que
— 0,92 ha de savanes arbustes dont la sensibilité ess fonte er l'emeu de comservation est és fort
à Féchelk de la Guyane, ques qu'en die le pémmionmre, esr sous évalué. Ces mulieuc sont
Rstement memicés à Féchelke de k Guyame er ke plus grande précaiton esr à observer. Pur
ailleurs. le ratio du compensañion chossi (19 : 1) constitue un ratio: de compensation adopté pour
les espaces donr l'enjeu est rrès fort en Guyane (ratio qui ne nous apparait toutefois pas asse7
ékré. L'idéal érans d'opter systématiquement à un ratio de 14: 1 poures savanes). Nous saluoms
done cer effort de compensation que ne suffit pus en li-méme. IE ft Le rappeler, Ex meilleure
opion est la comucnon qui ne Semplante pas en savane. Cére dermière esr toujours à
prsiléger, d'où mos observations quunt 4 pionser le déploiement d'un PV tour sur les
bâtiments du CSG.
— 096 la de savanes haures done Là semsibiliré est Fonte et l'enjeu de conservation esr mès fort à
l'échelle de ls Guyane. Là encore le rano de 10 : D est adopté er nous saluons cer effort encore
insuftisane, Le mate de 18: 1 devant éme prié
— 125 ha de savares dégradées : Tour d'abord, nous relevons que le terme “dégradé” ne veut rien
dire et nous msrions sur ce point. En effet, nous-constatons régulièrement que des sarames dites
dégradées n'ont en réaité que quelque tiche de dégrubion celà mais qu'elles conservent
toutefois leurs enjeux de conservation et qu'elks conmemnent des stations de for à enjeux.
semple élogpenr avec la station de Drasrs anerrense présente sur fnche impactée, une espèce
tale protégée en dons Fenjeu de conservation est Font. En cffét. on let dune le dossier de DEP
déposé que “lire de partition de Drosera anennensis s'étend de La BoBrie an Coste Rive. à d'est du Brôil,
ë que dns l'ensemble du bancber Gi x Cigarefranzése. elle frovre ses stations Les plas orfentzes.
Ë x à Pherhier de Ceverre. Les stone oùt elle est signalée se situent
a sud de Cayenne nsé quepravinité dr mans de Ka: a rareté aéraé que ba menaces de sramsformeation de
Thatitat auquel elle est inféodée farame rare bydromrerphe) font de cette espèce un fort enjen de conerration.
Onelgmes goes de Drasens agpennensr ant été obserrée at aire de réunitemees à La nappe d'uan surf
cr mpge de fronts de £éfle fitnés on sudouest de Ls sure d'étude. Ces popelsions montrent we étnante
tolérance à Le perinriation de cite espèce. qué net halétnellineent obserrée, en Guyane, que dns des savames en
érès bor dla de converratron".
Plus précisément, pe BA on y apprend que “cfe some est somilere, dans sa conpoiition ax différents
fatès de satane dirit précihemmens. Elle comporte pendant te plus grande proportion d'apècer rrdérales
Mmespacs, Spermave rerticlats. Palbinhæx cornes. Eragrostis 3 êk raison des Probnsles passes
d'engies qu'elles out subit dors de lephitation des goes d'emprunt. C'est-è-dire qu'on à le même Fos
des saranes non dépralérs, simplement quelques plantes rudériles meruçant «3 conservarn à
termes. Première mformanon que cela nous donne, c'est que cene suvane risque de perdre sy
diversité à rene. Deusième information. c'est qu'elle pourrait être choisie pour effectuer une
compensañon passant par une restauration des savanes. Troisième information, c'est Facton du
ENES qui a entraîné sa dégrahnion. Quamième mfoemarson, elle nécessine d'être prise en compre
dans les mesures de compersation pour deux raison : 1° dans le cadre de à responsabilné
historique du CNES ayant entrainé sa dégradation. 2° parce qu'il agit d'ume savane dont
dégraition ne se Fit que par tâche de stinons d'espèces rudéraks. Ainsi, 3 convient d'affecter à
certe savane ur ratio de compensation de 10: 1 permettant de préserver 12.3 ha supplémentains.
Ici, l'enjeu de conservation est à considérer comme modéré en mon de su dégradation.
cemplequanr uen rate de conservation correspondant de 16:
— LSS he de Fnches herbace à encore aucune compensation na été affectée. Pourtant, avant
Févr une fiche cene zone tait rés probublemenr une savans (car en continuité de saçanes).
C'est l'acné du CNES qu à engendré so Hchssemenr passant d'un espace rarurel à ur espace
anthropsé de mpe fiche. Ces iformanons som mès Étcilemenr vérifhbles pur imegerie
Dans ce eudre, er toujours pour L mise en oeuvre de Li responsabilité historique du CNES, nous
préconisons de mettre un ratio de compensanon de 10: 1 En effet, Là question qui se pose it esr
celle dé savour st same Factierté de ÊNES, cerse Erche surait été une friche 2 Par conséquent, Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Pespace naturel mtral dost être compesisé à haureur de Fenjeu de conservation. Sur Kourou, Cest
une perte nette de H,9 de la savane dkpuis 1950 et c'est un risque pour les années à venir
d'une pere de 51,3 Ve de Là save restante. Par conséquent, en si rat est que la Fache
comespomde à de Et savane disporue, 3 convient Là encore d'appliquer un ratio sfe compensation
de 18: 1 er de compenser 18,3 ho de savame.
En conclusion, conciene de réhausser L compensation sur le ratio 10: Len éliant des verres à
compenser sur un rotal de 45,6 ba (15 ba vote, + 123 bu + 88,3 ha), céont M6 he de srcumes.
4) Aurres observamoms:
® 3 dre complément et au regard de Fhistorique du CNES. In mesure de réduction n°2
imntulée “Phasage des iavaux em sakon séche” présente quelques mquiérudes. Les
tracus du PV2 er ceux concermant le Site Dramant ont été réalisés en saison des pluies.
Ce implique done la plus grande riilance dé DGTM quant au respect des
engagements pr (inspections. —
® La mur d'accompigmemenr “Resnueaton des habitat” nous parie abvolumenr
pertinente, il serie bicrrrecns effectuer un suivi précis sur site pour déterminer si cerre
dernière est eflicace er comment celle-cs se macho dhuns Îles Eure.
Conchrsie
Nous regremums que ke dosser de DEP ne mette pas dwrantage en amant le reépecr des
obligations réglementaires et Kégiskitives nécessaires à Fobtention dune DEP Cela état dit, nous
rmarquons Feffort réalisé de chors le moins mpactants (site plus où moins anthrogisé, réduction
dés surfaces en phase conception.) Pour ces misoms, ceme demande de dérogation ne présente
pas de grande dhfficulré st ce n'est qu'il coment de :
— mettre en ami les iopacis cumulés sur la 1orme charbonnière.
— garantir Je sui par up écologue en phase chantier pour évier les évenmelles
destruction d’espèces en les déplaçant de jour-}.
- e1 de rébavsser les mesures de compensation en prenant en compte Pimiégralité des
babitas impaciés, s fontior s'ils consément on consiioaient pare passé des savanes (ce
qui implique alors une mise eo compensation dan minimum 45,6 ba).
Enfin, nous regrettons un dossier qui ne semble pas à jour: L
se un avis qui mentionne Le fair de me pus pouvoir rendre un avis pour Le moment (impliquent
done un avis ubréneur). Les réponses du CNES évoque: Le fuir qu'une cnutbesation du dossier sera
Biare une Fons tous les avis reçus (celui du CSRPN ext outre).
etes, Pavis de la DGTM transmis
Mathieu Barthas
Président de Guyane Narure Endrmnaement Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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Adresse : 431 Route d'Attila Cabassou
Ville : Remire-Montjoly
Adresse email : coordination@federation-gne.fr (Non validée)
Adresse ip : 2a01:ch20:809d:e400:640b:3fa7:7365:e62a Export généré le 21/11/2024 des contributions publiées sur le Registre Numérique entre le
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cnes CENTRE NATIONAL
D'ÉTUDES SPATALES
AL GUYANAIS
TION ADMINISTRAT A l'attention de Monsieur HERMANN
Affaire suivie par : M. François CLEMENT
Tel. 06 94 224372 Kourou, le 27/11/2024
Email : francois.clement@cnes.fr CG/SDO/IN-2024.0014806
Objet : Projet PV1 — Enquête publique — demande de prolongation de remise du mémoire de réponse
Monsieur,
Après analyse du Procès-Verbal de synthèse reçu le 25/11/2024, nous souhaitons vous demander
un délai supplémentaire de 12 JOURS calendaires afin de travailler sur la rédaction du mémoire en
réponse, notamment par rapport à la contribution de Guyane Nature Environnement. En effet, nos
experts juristes et environnement ainsi que les bureaux d'études spécialisés sont actuellement en
surcharge en cette fin d'année. Cela ramènerait donc le délai de réponse au 23 décembre prochain
au plus tard.
Dans l'espoir d’une réponse favorable en retour,
Veuillez croire, Monsieur, l'assurance de nos sincères salutations.
François CLEMENT
Clement Signature numérique de
Clement Francois
. Date : 2024.11.27
Francois 13:29:27 -03'00"
Chef de Projet PV1
PARIS - Les Halles PARIS - Daumesnil TOULOUSE GUYANE RGS Paris B 775 605 912 SIÈGE
DIRECTION DES LANCEURS CENTRE SPATIAL DE TOULOUSE CENTRE SPATIAL GUYANAIS Siret 775 895 942 000 82 2. place Maufcs Quentin 52,rue Jacques Hitairot 18, avenue Édouard Ealin BP 726 Code APE 731 Z 15038 Paris Cedex 01 75612 Paris Cedex 31401 Toulouse Cedex 9 97387 Kourou Cedex N° itentficanon @ +230) 44 76 75 00 @ +01 8087 711 @-10561274 0 @ +504 (05 94 33 51 11 TVA ER 49 775 665 912 RÉPUBLIQUE Ù
FRANÇAISE
Liens cnes Égalité CENTRE NATIONAL
Fraternité n DéruDes sPATALES
Direction du Centre Spatial Guyanais A l'attention de Monsieur Éric HERMANN
Sous-Direction Protection, Sauvegarde et Commissaire Enquêteur
Environnement L Projet PV1
Kourou, le 16/12/2024
N/Réf : CG/SDP-2024.15894
OBJET : Mémoire en réponse dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de permis de
construire pour le projet PV1
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Veuillez trouver ci-après la réponse du CNES dans le cadre de l'enquête publique relative au projet PV1,
déroulée du 22 octobre au 21 novembre 2024.
ES
Avec mes équipes, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d'agréer,
Monsieur, mes sincères salutations.
Le Sous-Directeur,
Thierry VALLÉE
| ROS Pan:
atial de Toulouse Siret 775
Ë Beïn |
lex 9
| onesfr Mémoire en réponse du Maître d'ouvrage
Enquête publique projet PV1
Le projet d'implantation du parc photovoltaïque PVi comprendra les composants
suivants :
- Les panneaux photovoltaïques ou modules ;
- Les structures métalliques de support des modules ;
- Les onduleurs ;
- Les transformateurs ;
- Le poste de livraison ;
- Les réseaux de câbles ;
- Les pistes d'accès.
Ce parc solaire d’une puissance crête de 4,2 MW permettra de produire 7 GWh par an
et cela pendant 20 ans sans chute notable du rendement. La surface foncière
nécessaire est légèrement inférieure à 5 hectares.
Le projet a donné lieu à une dérogation espèces protégées (article L.411-2 du Code
de l'environnement) accordée par un arrêté préfectoral du 7 juin 2024, en
considération de l'intérêt public majeur de ce projet.
Ce projet nécessite également un permis de construire, précédé d’une étude d'impact.
Dans le cadre de l'enquête publique sur le permis de construire du projet PV1, seule
l'association GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT (ci-après GNE) à déposé une
contribution sur le registre d'enquête publique.
La contribution de GNE peut être synthétisée et regroupée autour de huit
thématiques :
- Le respect de la loi Littoral.
- La dérogation espèces protégées est insuffisante.
- Des zones de savanes seraient susceptibles d'être qualifiées de zones humides,
posant potentiellement la question de la compatibilité avec le SDAGE.
- Les impacts hydriques des savanes n'ont pas été suffisamment évalués.
- La solution alternative de couverture photovoltaïque du parking aurait dû être
privilégiée
- L'absence de calcul des émissions CO2 équivalentes économisées, en
considération de la réduction de l'effet de puits de carbone de la surface de
savane aménagée.
-__ L'écairage nocturne est inutile.
-__ Le temps consacré à l'inventaire de la flore et les mesures d'accompagnement
de la faune (passages de faune) seraient insuffisants.
TVA FR 49 77:
cnes.fr Le commissaire enquêteur à transmis au CNES un procès-verbal de synthèse en date
du 25 novembre 2024, assorti d'un délai de quinze jours pour lui faire part de ses
observations.
Le procès-verbal de synthèse appelle, de la part du CNES, les réponses suivantes.
Observation 1 : Selon GNE, le projet serait contraire à la loi Littoral (article L.121-8
du Code de l'urbanisme) le site n'étant pas en secteur déjà urbanisé, ni en continuité ;
et GNE ajoute que les activités du CSG ne relèvent pas des activités limitativement
énumérées à l'article L.121-4 du même code.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Le projet se situe sur le territoire de la commune de Kourou, en Guyane. Plus
précisément, il se situe au sein même du centre spatial guyanais en bordure de la
piste Corneille, à environ 2 km au sud de la route de l'Espace qui traverse le CSG.
Dans le schéma d'aménagement régional (SAR) l'emprise du projet se trouve dans un
espace d'activités économiques existant : les espaces d'activités économiques
existants constituent les espaces prioritaires d'urbanisation dédiée à l'implantation de
nouvelles entreprises et à la restructuration de zones d'activités, à l'exception des
secteurs soumis à des risques naturels ou des risques technologiques interdisant leur
constructibilité.
Le projet se situe au sein du secteur de l'OAP (Orientation d'Aménagement et de
Programmation) n°12 « Site industrielspatial» du PLU de Kourou. D'après les principes
d'aménagement de l'OAP et la carte de vocation des espaces, la zone d'étude est située
dans un espace majoritairement artificialisé au sein du site industriel spatial. Le projet
est compatible avec les principes d'aménagement définis pour cette OAP.
Le parc photovoltaïque s'implante sur la parcelle BV121 en face du bâtiment de l'Armée
de l'Air par rapport à la piste Corneille qui est classée dans le PLU de Kourou en zone
urbaine et en secteur USp (site industriel spatial) Ce secteur est déjà urbanisé, et depuis des décennies.
Le projet de création d'un parc solaire s'inscrit donc dans ce cadre, en compatibilité
avec le SAR et en conformité avec le PLU.
Par sa nature et ses caractéristiques, le projet entre dans le champ d'application de
l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme.
A toutes fins, pour les projets de parc photovoltaïque situés dans les secteurs déjà
urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, l'article L.121-39-1 du
même Code écarte expressément l'application des dispositions de l'article L.121-8 dont
se prévaut l'Association.
Observation 2 : La dérogation espèces protégées est insuffisante.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Le CSRPN à émis un avis favorable à la dérogation Espèces protégées, par des motifs
particulièrement circonstanciés :
« Le projet est situé sur le délaissé d'anciens emprunts latéritiques situés au nord de
la route Corneille, ancienne émergence graveleuse ayant très vraisemblablement abrité
avant exploitation une communauté floristique remarquable. L'état initial faune- flore permet de déterminer les enjeux de conservation, et de dimensionner
les incidences du projet.
L'inventaire faune-flore présenté fait ressortir une très haute richesse écologique des
savanes immédiatement environnantes, avec de forts enjeux de conservation. Dans
ce sens, le site choisi pour ce projet photovoltaïque évite les secteurs les
plus sensibles. I! abrite néanmoins diverses espèces d'oiseaux liés à des faciès
buissonnants (par exemple le Tangara à galons rouges) ou de sols dénudés
(engoulevents) qui méritent attention, et compensation.
1]
Comme le CSRPN l'avaitsouligné lors de son avis de pré cadrage, cette mesure serait
pleinement cohérente vis-à-vis de l'implantation du parcphotovoltaïque sur des
terres dégradées mais autrefois riches d'une forte biodiversité, par une action de
restauration des communautés herbacées ouvertes du secteur résiduel Nord-Est de la
parcelle, sur l'ensemble du relief. L'objectif n'est pas ici de remodeler les sols existants
(ou pour le moins sur de petites surfaces si nécessaire) mais bien d'intervenir
ponctuellement pour permettre à la savane sur butte de reprendre ses droits par
élimination progressive des espèces rudérales ou de recrûs pré forestiers. Cette
mesure devra rejoindre le suivi faune-flore du parc lui-même afin de proposer des
actions de gestion globales allant dans le sens d'une réhabilitation écologique en faveur
des espèces caractéristiques des savanes mises en exergue lots de l'état initial».
Observation 3 : GNE soutient que des zones de savanes seraient susceptibles d'être
qualifiées de zones humides, posant potentiellement la question de la compatibilité
avec le SDAGE.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Des zones humides sont présentes au sein de la zone d'étude (marais à touradons et
savanes basses herbacées inondables). L'implantation du projet a été déterminée de
manière à éviter ces zones humides, présentant des enjeux de conservation très forts.
L'emprise du projet par rapport aux habitats de zones humides est présentée sur la
Figure 74.
Des friches herbacées sur sol hydromorphe ne sont pas nécessairement qualifiées en
zone humide.
En effet, au cas d'espèce, ces friches sont le résultat d'une ancienne exploitation de
latérite. Or :
- Il n'existe pas d'habitat dans la classification de Hoff pour décrire correctement
ce milieu. - ces friches ne possèdent pas de sol engorgé d'eau. On note simplement par
endroits et en saison des pluies seulement l'apparition de flaques.
Au regard de la liste des espèces caractéristiques des zones humides établies par
l'institut de recherche pour le développement (IRD), cet habitat ne doit pas être
qualifié en zone humide. Au contraire le site se caractérise par une flore de milieux
xériques, sauf peut-être aux abords des flaques. Les zones humides sur la zone d'étude
forment donc un ensemble de 0.98 ha. Cependant l'emprise du projet n'impacte pas
ces zones humides.
L'association GNE ne présente aucune donnée de nature à contredire cette analyse.
Observation 4 : La construction en savane modifie l'hydromorphologie et les impacts
hydriques du projet n'ont pas été suffisamment évalués.
Réponse du Maître d'ouvrage :
L'étude d'impact n'est aucunement insuffisante et a évalué cet enjeu. C’est ainsi qu'en
phase Chantier, l'étude d'impact précise (page 170) :
< La surface imperméabilisée par la mise en place des locaux techniques (postes de
livraison, de transformation et de raccordement) représente 50 m2, soit environ 0,1 %
de l'emprise totale du parc photovoltaïque ».
Et en phase Exploitation :
< Lors de la phase d'exploitation, les panneaux mis en place auront une surface
projetée au sol d'environ 22 800 m2.
L'exploitation du parc photovoltaïque n'engendre pas de modification du réseau
hydrique car i ne constitue pas une surface imperméabilisée à proprement parler : il
s'agit d'une surface aérienne sur laquelle l'eau s'écoule sur les panneaux et passe dans
les interstices entre les modules et entre les rangées de panneaux.
Les panneaux photovoltaïques n'empéchent pas les précipitations, le ruissellement et
l'infiltration. Il y à une restitution totale des précipitations, différée de seulement
quelques secondes et quelques mètres sur le secteur du parc. Ainsi l'alimentation
hydrique locale n'est pas impactée ».
Ces données ne sont pas sérieusement contestées par l'association GNE. Observation 5 : La solution alternative de couverture photovoltaïque du parking
aurait dû être privilégiée.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Il n'est pas sérieux de reprocher au porteur de projet de ne pas avoir envisagé ni
étudié de solutions alternatives.
Pas mains de cinq variantes ont été étudiées et évaluées, comme l'expose l'étude
d'impact (pages 163-165) :
< La visite d'experts écologues en amont du projet a permis l'étude de plusieurs
variantes. Cette visite a permis de repérer de potentiels sites d'implantation duParc
solaire permettant de minimiser les impacts de l'installation sur les habitats
patrimoniaux et de zones humides, ainsi que sur la flore et la faune à enjeu.
L...] Ce site à étéproposépar le CNES, car il correspond à une ancienne zone d'emprunt
de latérite. Les écologues ayant visité le site ont constaté l'état de dégradation des
habitats et l'absence de reconstitution d'un couvert végétal, dans certains secteurs. Is
ont alors préconisé de se concentrer sur ces espaces dégradés pour fimplentation des
panneaux photovoltaïques.
Ce site sera finalement retenu pour le projet PV1 ».
Le CSRPN a également retenu que « /e site choisi pour ce projet photovoltaïque évite
les secteurs les plus sensibles ».
Par ailleurs, un projet en cours prévoit l'installation d'ombrières sur les parkings du
CSG. Cependant, ces surfaces d'ombrières ne répondent pas au besoin. La solution
d'installer les panneaux photovoltaïques en toiture a était étudié et écartée car :
- L'objectif de capacité de production n'était pas compatible avec une ou plusieurs
installations en toiture. En effet, la surface nécessaire à l'atteinte de la puissance
visée (entre 4 et 5 MWc) n'était pas disponible.
- Une part importante des bâtiments du CSG n'est pas structurellement
dimensionnée pour accueillir des panneaux photovoltaïques en toiture et aurait
nécessité une conséquente réhabilitation. De plus certains de nos bâtiments
abritent des équipements opérationnels ou sensibles, dont les toitures ne
peuvent pas être équipées.
- Enfin, la maintenance de plusieurs sites éparses et en toiture est beaucoup plus
complexe et onéreuse (multiplication des coûts par 2).
Le positionnement de PV1 a été expressément justifié dans l'étude d'impact (page
150) : « Par ailleurs, le positionnement de ce champ solaire s'inscrit dans une démarche de
prise en compte des exigences environnementales avec une proximité des réseaux et
abonnés, en l'occurrence de Usine de Propergol UPG, afin de limiter les impacts en
termes d'infrastructures et d'équipements.
Pour information, d'autres zones d'implantation ont été étudiées en amont sur des
terrains anthropisés mais n'ont pu donner satisfaction du fait des perturbations créées
par les champs solaires sur les communications des radars ».
Observation 6 : La réduction de l'effet puits de carbone de la savane sur laquelle le
projet s'implante, ne serait pas compensée, faute de calcul des émissions CO2
équivalentes économisées grâce au projet.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Si l'association GNE entend se référer aux objectifs de trajectoire posés par l'article
L.100-4 du Code de l'énergie, il sera rappelé que le Conseil d'Etat a exclu une telle
exigence, s'agissant des autorisations environnementales qui ne tiennent pas lieu
d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (CE 10 février
2022, requête n°455465 : rejetant le recours de France Nature Environnement et
Guyane Nature Environnement contre l'autorisation de la centrale électrique de
Larivot).
La même solution trouve à s'appliquer à l'égard du permis de construire. Ce d'autant
que le permis de construire n'embarque pas l'autorisation au titre du droit de l'énergie
de sorte qu'il n’y a pas lieu de se livrer à un contrôle de la trajectoire du projet PV1 au
regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre de l’article L. 100-
4 du code de l'énergie.
Au surplus, dans son avis du 8 janvier 2024 sur la dérogation espèces protégées, le
CNPN soulignait :
« L'intérêt public majeur du projet s'appuie sur le développement d'énergies
décarbonées à l'échelle du territoire guyanais, tout en diminuant de 27% la part du
CSG dans la consommation globale du réseau ».
L'étude d'impact précise ainsi (page 150) que « L'objectif de nos projets (3 centrales
solaires, 2 centrales biomasse et 1 station électrolyseur pour produire de l'hydrogène
vert) est d'atteindre une part de 90% d'énergie consommée d‘origine renouvelable, ce
gui permettrait un gain de 100 000 T CO2eq par an.
Ceprojet de centrale solaire PV1 à été retenu par leprogramme ministériel et européen
de rénovation de la base du CSG, par rapport à l'intérêt qu apporte à la Guyane en
favorisant le mix énergétique sur le territoire et en soutenant là filière économique de
l'énergie solaire photovoltaïque ». Observation 7 : A propos de l'éclairage nocturne, GNE considère qu'il s'agit « d'un
non-sens absolu» et « qu'il suffit tout simplement de ne pas prévoir d'éclairage ».
Réponse du Maître d'ouvrage :
L'impact de l'éclairage crépusculaire et nocturne a été évalué, et donne lieu à une
mesure de Réduction R13 : « Choix d'un éclairage adapté à la biodiversité
environnante :
Les dispositifs utilisés pour l'éclairage des locaux techniques devront être compatibles
avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à proximité du site. Pour cela, le
spectre de lumière utilisé sera adapté afin de réduire la pollution lumineuse.
L'éclairage se doit d'être adapté et optimisé afin de générer le moins possible de
pollution lumineuse :
-Concentrer la direction de éclairage vers le sol (forme du luminaire adaptée),
-Ne pas positionner les éclairages trop hauts,
-Limiter l'intensité de l'éclairage au besoin,
-Utiliser des éclairages respectant les préconisations spectrales suivantes [...] » (Etude
d'impact page 238).
L'éclairage sera à déclenchement automatique, et limité à la seule zone d'accès au
poste électrique de livraison (PEL) et aux organes de sécurité (arrêt d'urgence).
Observation 8: Le temps consacré à l'inventaire de la flore et les mesures
d'accompagnement de la faune (passages de faune).
Réponse du Maître d'ouvrage :
Les méthodes d'inventaire, présentées dans l'étude d'impact, diffèrent en fonction du
taxon étudié. C'est ainsi que s'agissant de la flore, la réalisation de l’état initial nécessite
un important travail de recherche annexe qui n’est pas comptabilisé dans la journée
de terrain. Quant aux constatations de terrain, les végétaux sont toujours présents et
la période d'inventaire correspond à une saison durant laquelle ils sont particulièrement
visibles.
Cette méthodologie n'est pas transposable aux autres taxons (faune) dont l'inventaire
nécessite une rencontre opportune et requiert, pour chacun d'eux, le déplacement d'un
expert. La multiplicité des experts chargés de l'inventaire faunistique, comparée à 10
l'intervention d'un seul expert pour la flore, engendre un effet de dilution du temps de
ce dernier à l'échelle de l'inventaire global.
Il serait donc réducteur et simpliste de rapporter le temps passé sur le terrain à un
pourcentage de l'effort global d'inventaire.
La qualité de l'inventaire n’a d’ailleurs pas été remise en cause par le CSRPN, dont
l'avis favorable du 30 août 2023 relève que « /éfat initial faune-flore permet de
déterminer les enjeux de conservation, et de dimensionner les incidences du projet >.
L'impact sur le déplacement des tortues charbonnières est également évalué dans
l'étude d'impact et a donné lieu à la mise en place des passages à faune, rendus
nécessaires par l'implantation d'une clôture autour du site PV1.
Dans sa réponse à l'avis de la MRAE, le Maître d'ouvrage a par ailleurs annoncé le
redimensionnement des passages aménagés pour la faune :
< Au Cours de l'instruction du dossier de dérogation espèces protégées, les dimensions
minimums des passages à faune ont été modifiées afin de respecter les contraintes de
sécurité du CNES, applicables au champ photovoltaïque.
Les nouvelles dimensions, 40 cm de hauteur pour 40 cm de largeur, permettent
toujours le passage des mammifères de petites tailles et des amphibiens patrimoniaux
ainsi que de la tortue charbonnière qui a contribué à la définition de ces mesures.
En effet, la tortue charbonnière est décrite comme ayant un rapport largeur/longueur
de 0,75 ; idem pour le rapport hauteur/longueur. Les plus gros spécimens mesurent
environ 50 cm de longueur ».
Enfin, la mesure M.A.02 va au-delà de l'observation de GNE dans le sens ou ce suivi
est prévu sur les 5 premières années d'exploitation :
« Un suivi des espèces animales recensées sur le site sera entrepris au cours des 5
années qui suivront la mise en exploitation du parc photovoltaïque PV1L afin de
S'assurer dy maintien des espèces patrimoniales pour lesquelles des mesures ont été
prises. Trois groupes taXonomiques seront suivi :
L'avifaune, en particulier la population de Tangara à galons rouge
L'herpétofaune, notamment les Tortues charbonnières
La batrachofaune, avec comme espèces cibles Rhinella merianae et Elachistocieis
Surinamensis. » 22/11/2024 11:00 Gmail - Enquête PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DIT "PV4"SUR LE DOMAINE DU ... > 21/11/2024 00:00:00 et ...
M Gmail Eric Hermann
Enquête PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DIT "PV1"SUR LE DOMAINE pu 21/11/2024 00:00:00 et le 21/11/2024 23:59:59 1
message
Registre Numérique
Répondre à : support@registre-numerique.fr
À : ericpaul.hermann@gmail.com
22 novembre 2024 à 00:04
REGISTRE NUMERIQUE E
REGISTRE NUMÉRIQUE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DIT "PV1"SUR LE DOMAINE DU
CENTRE SPATIAL GUYANAIS SUR LA COMMUNE DE KOUROU
Bonjour Eric Paul HERMANN,
Principales statistiques pour la période du 21/11/2024 00:00:00 au
21/11/2024 23:59:59
+ Sur le registre numérique accessible au public :
o Il y a eu 1 visiteur pour 1 visite
° Il y a eu 2 téléchargements de documents, et il y a eu 1 visualisation
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23h59
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23:59:59.
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numerique fr/?getRapport=1427498h=1077d8QUHSKay1gaPurCc0CZGduDti 22/11/2024 11:00 Gmail - Enquête PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DIT "PV1"SUR LE DOMAINE DU ... > 21/11/2024 00:00:00 et ...
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© Fe su ue d Une ue photovullouge due * PyA
réf. 501 051 REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquête: Banande Je Pocur:s Je fonsteyine A'uns Cenbrale
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Arrêté d'ouverture de l'enquête :
arrêté n° ÀQ£- 2020 .09.2% com en date du _
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Durée de l'enquête : dates) d'ouverture : du._Z£ ocheisse 22 29 au.
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Siège de l'enquête :_ Menrie _ Âe WKeoumo .
Autres lieux de consultation du dossier : RÉ __ mr = ms
Registre d'enquête :
comportant Æ75 feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public ;ces series peuvent aussi être adressées par écrit au nom Le Sue enquêteur à :
du LE bal tn Guy in (othersde?
PC ÉN Tanten tite CA ÉPo08 - Ados Ces sans
“Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à :
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
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Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent
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jours consécutifs, qui a été mis à la disposition du public pendant £ of 26 EL ÿ du .
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RENE Les observations ont été consignées au registre
par personnes (pages n° ______ æ à 2 ‘4
RER En outre, j'ai reçu er 2 lettres ou notes écrites
qui sont annexées au présent registre :
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2 lettre en date du de M
3 lettre en date du “ de M
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5 lettre en date du ___ deM
6 lettre en date du de M
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