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Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT D'ENQUETE
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT D'ENQUETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
1
OIN n°8 – SUD BOURG MATOURY
COMMUNE DE MATOURY
DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(60 pages hors annexes)
DU 28 JUIN 2021 AU 6 SEPTEMBRE 2021
Commissaire – Enquêteur
Monsieur Jean-Pierre Montocchio Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
2
SOMMAIRE
AUTORITES COMPETENTES
LA DGTM
L’EPFAG
LA COMMUNE DE MATOURY
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE ET LES COMMUNES
LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DE GUYANE
L’ARS
PRESENTATION DU PROJET
PREAMBULE
CADRE JURIDIQUE DU PROJET
SITUATION DU SITE
DESCRIPTIF DES ZONES ACTUELLEMENT COUVERTES PAR LE SECTEUR OIN 8
INTERET DU PROJET
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
AVIS DELIBERE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LA DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MATOURY ET REPONSES DU MAITRE
D’OUVRAGE
PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE
COMPOSITION DU DOSSIER
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RENCONTRE AVEC L’AUTORITE ORGANISATRICE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
RENCONTRE AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE
AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
PUBLICITE DANS LES JOURNAUX LOCAUX DE GUYANE
AFFICHAGE EN MAIRIE DE MATOURY
PUBLICATIONS ET DIFFUSION PAR VOIE DEMATERIALISEE
AFFICHAGE SUR SITE
DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DATES ET DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
PERMANENCES PRESENTIELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
BILAN DES PERMANENCES
VISITE DU SITE
RENCONTRE AVEC L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
RENCONTRE AVEC LE SERVICE D’URBANISME DE LA MAIRIE DE MATOURY
REUNION D’INFORMATION ET D’ECHANGE AVEC LE PUBLIC
REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
3
PROCÉS VERBAL DE SYNTHÈSE
REMISE DU PV DE SYNTHESE AU MAITRE D’OUVRAGE
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LA
DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU. OIN 8 - SUD
BOURG MATOURY
ANNEXES
Présentation examen conjoint de Sud Bourg_V3_DGTM
Décision désignation Commissaire Enquêteur / DGA
Décision désignation Commissaire Enquêteur / DGTM
PLU Matoury
PV Réunion publique SUD BOURG_15juillet2021
Avis de la fédération Guyane nature Environnement. Mise en compatibilité du PLU dans le
cadre de l’OIN 8 Sud Bourg Matoury
Rapport du Commissaire enquêteur les Mélodies de Morthium Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
4
AUTORITES COMPETENTES
LA DGTM
Créée au 1er janvier 2020 suite à la réorganisation des services de l’État en Guyane et de la fusion
des Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), de la Direction de la
Mer (DM) et enfin de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) englobe et regroupe toutes leurs missions.
Ce projet est porté par l’Etat particulièrement par l’unité de pilotage de l’OIN de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) représentée par Mme Aude Carpentier : oin-
guyane@developpement-durable.gouv.fr
L’EPFAG
L’EPFA GUYANE (Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane) est un
établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat, créé par décret n°2016-1865 du
23 décembre 2016 doté de personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Opération d’intérêt national (OIN) est une grande opération d’urbanisme partenariale, avec
l’engagement prégnant de l’État sur le territoire, considéré comme prioritaire. Elle va permettre de
changer de stratégie en matière de développement urbain et d’accélérer la construction de
logements et d’équipements pour rattraper le retard de la Guyane
En Guyane, l’OIN vient répondre à des enjeux très marqués en termes de développement urbain
durable et tout particulièrement en matière d’habitat, d’activités économiques, d’équipements
publics et de transports. Face à un territoire en pleine évolution avec un accroissement
démographique, un fort besoin de développement des activités économiques et une pénurie
endémique de logements, une opération d’intérêt national en Guyane a été instaurée par décret le
14 décembre 2016. Des secteurs d’aménagement prioritaires ont été définis dans le cadre d’une
mission du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, à laquelle les élus de
Guyane ont été associés. Cette OIN multisites s’inscrit dans une démarche de développement
durable, et se matérialise dans une logique de gestion raisonnée de l’espace, combinant la
dimension logement transports et développement économique. Dans ce cadre, l’État pilote l’OIN en
concertation avec la Collectivité Territoriale de Guyane et les Communes.
L’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) est en charge de la
mise en œuvre opérationnelle de ces projets.
LA COMMUNE DE MATOURY
La commune de Matoury s’est dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 07/09/2005. Le
document a été modifié ou révisé à plusieurs reprises afin de mieux s’adapter au projet municipal.
Après 10 ans de mise en œuvre, une évaluation du PLU a été menée afin d’analyser les conditions
de mise en œuvre du PLU. L’AUDeG a accompagné la commune dans l’élaboration de ce bilan,
l’objectif étant d’appréhender les enjeux à intégrer dans le prochain document d’urbanisme. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE ET LES COMMUNES
L’État pilote l’OIN en concertation avec la Collectivité Territoriale de Guyane et les Communes.
LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DE GUYANE
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Guyane a validé l’avis sur la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury le 15 avril 2021.
L’autorité environnementale a été saisie pour avis par le préfet de Guyane, le dossier ayant été reçu
complet le 8 février 2021.
L’ARS
Le service de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane a consulté le 18 février
2021 l’Agence Régionale de la Santé qui a transmis ses observations le 29 mars 2021.
PRESENTATION DU PROJET / GENERALITES
PREAMBULE
L’enjeu de cette procédure de déclaration de projet (DP) est de faire évoluer le contenu du PLU de
la commune de Matoury afin que celui-ci permette l’ouverture à l’urbanisation du projet urbain du
Secteur Sud Bourg de la commune correspondant à l’OIN 8.
Lorsque les dispositions d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permettent pas la réalisation d’une
opération reconnue d’intérêt général, elles doivent être revues afin d’être mises en compatibilité
avec l’opération, conformément à l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.
La procédure de déclaration de projet (DP) au sens du code de l’urbanisme valant mise en
compatibilité a pour objet de faire évoluer le contenu du PLU afin que celui-ci permette l’ouverture
à l’urbanisation du projet urbain du secteur Sud Bourg de Matoury correspondant à l’OIN8.
Elle accompagne la définition plus précise du projet urbain envisagé sur le secteur Sud Bourg.
Le secteur de l’OIN8 Sud Bourg de Matoury est majoritairement classé par le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Matoury en vigueur en zone IIAU ainsi qu’en zone N, et en zone NL 2.
S’agissant d’un PLU en vigueur depuis 2005, cette zone IIAU de plus de 9 ans et n’ayant pas fait
l’objet d’acquisitions foncières significatives dans ce laps de temps, est aujourd’hui fermée à
l’urbanisation (tel que le prévoit l’article L.153-31 du code de l’urbanisme) et est donc considérée
comme une zone N.
A l’heure actuelle, deux projets : Mélodies de Morthium et des Hauts de Diocléas sont à l’étude sur
le secteur de l’OIN8.
Afin de permettre leur réalisation dans les meilleurs délais et conditions règlementaires, il est
procédé à une Déclaration de Projet (DP) valant mise en comptabilité du PLU de l’ensemble du
secteur de l’OIN8 par la création d’un nouveau zonage. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Ce nouveau zonage implique :
• Configuration d’une nouvelle zone AUbd
• Reconfiguration et extension de la zone N conformément aux conclusions de l’étude
environnementale
• Suppression de la zone NL2 par une nouvelle zone AUbd
Cette DP dont le présent document constitue le rapport de mise en compatibilité du PLU s’inscrit
dans la continuité des études de programmation urbaine multisectorielle menées par l’EPFAG avec
la gouvernance de l’OIN sur la commune de Matoury en 2019 pour aboutir à un plan guide en
novembre 2019.
CADRE JURIDIQUE DU PROJET
1-La procédure de mise en compatibilité d’un PLU est élaborée conformément aux textes
réglementaires suivants :
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du
25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme.
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Articles L. 153-54 à L. 153-59, L153-55, L153-57, L153-58, L153-59, L. 300-6 du code de l'urbanisme.
2-Le projet doit également être compatible avec les documents supra communaux :
• Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) de la Guyane.
• La Loi Littoral : La commune de Matoury est considérée comme une commune littorale au
titre de l’article L321-2 du code de l’environnement et est donc soumise à la « Loi Littoral ».
• Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau de la Guyane (SDAGE).
Le SDAGE fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau au niveau
du bassin guyanais.
• Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie.
• Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la CACL. LE PLAN DE ZONAGE ACTUEL
Figure 3 : Extrait du zonage PLU actuel incluant le repérage de l'OINS
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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• L’OIN8 est repéré dans le SCOT ainsi que ses contraintes urbaines : Préserver le corridor
écologique R8 et préserver la continuité hydro biologique de la crique de Morthium
composée d’une zone humide constituée de forêt marécageuse
• Plan Local de l’Habitat (PLH).
SITUATION DU SITE
L’OIN 8 se situe sur le secteur Sud Bourg, en continuité urbaine et étirement du centre bourg
historique de la commune de Matoury, au nord-est de l’aéroport. Le territoire se développe au sud
de la RN2 entre le rond-point de Califourchon et l’entrée de ville actuelle. La proximité de deux
autres OIN (9 et 10) démontre l’intérêt de ces territoires sur le plan urbain.
D’une superficie de 60 hectares, le périmètre de l’OIN8 est situé intégralement sur la commune de
Matoury, en situation péri-urbaine et centré sur la tête de crique Morthium. Il est bordé au sud par
la RN4 (Matourienne qui permet de rejoindre l’aéroport) menant au giratoire Califourchon et se
développe au sud de la RN2 (qui relie Balata Est au carrefour du Galion) vers le centre bourg de
Matoury.
L’Est est délimité par du parcellaire cadastral s’arrêtant avant le Chemin Morthium, reliant la RN2 à
la Matourienne (RD24) par le sud du bourg. Au sein de l’OIN 8, les autres routes présentes sont des
routes d’accès à des propriétés privées, qui ne peuvent être qualifiées de routes secondaires.
DESCRIPTIF DES ZONES ACTUELLEMENT COUVERTES PAR LE SECTEUR OIN 8
N
La zone N a pour vocation la préservation d’ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques. La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit
toutes les occupations ou utilisation du sol susceptibles d’y porter atteinte. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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ANCIENNE ZONE IIAU – FERMEE A L’URBANISATION DONC CONSIDEREE COMME ZONE N
La zone IIAU concerne les secteurs naturels destines à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs
dont l’absence ou l’insuffisance d’équipements et de réseaux suppose une redéfinition d’ensemble
en termes d’aménagement et d’organisation. Leur ouverture à l’urbanisation sera subordonnée à
une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme.
NL 2
La zone NL est dite naturelle de loisirs. Elle permet d’accueillir toutes activités liées aux loisirs, au
tourisme au sport et a la culture tout en maintenant le caractère paysager du site. L’aménagement
de ces sites ne doit pas compromettre la qualité de ces sites, et le rapport a la nature doit être
préservé. La zone NL2 : zone destinée à l’accueil d’activité de loisirs ponctuels
UD2
Ce secteur recouvre des zones de grande qualité paysagère. Ainsi l’urbanisation préconisée devra
s’inscrire dans ces sites de façon ponctuelle sans porter atteinte à l’environnement visuel.
INTERET DU PROJET
L’ouverture à l’urbanisation du secteur OIN8 Sud Bourg répondrait aux enjeux d’intérêt général
suivants :
• Assurer les continuités écologiques et limiter l’impact sur l’environnement. L’analyse
environnementale a montré que le site de l’OIN 8 présente un caractère plutôt anthropisé. Il est
occupé par une mosaïque de milieux naturels et de milieux artificiels. L’OAP et le nouveau zonage
réglementaire du PLU permettra de protéger et/ou préserver les trames vertes et bleues situées sur
la zone et ainsi assurer la protection des espèces et favoriser la biodiversité.
• Bâtir une offre qui répond à l’insuffisance de logements sur l’île de Cayenne. Cette offre
permettrait de répondre aux besoins de la population en croissance, et rendrait plus attractif le
secteur par une offre résidentielle diversifiée. De plus, les PLU sont actuellement marqués par une
absence d’alternatives pour accueillir ces projets de développement urbain capables de répondre
aux besoins en logements actuels.
• Revitaliser la commune par le renforcement de l'offre existante en équipements et services.
Entretenir un centre-bourg dynamique et animé, en zone urbaine ou périurbaines, est un gage de
qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique local pour les habitants des
territoires concernés.
Le bourg de Matoury est concurrencé par le développement rapide des quartiers au Nord de la
commune et voit s’amenuiser son rôle de polarité historique. L’installation d’équipements et de
services sur le secteur Sud bourg viendra compléter l’offre et renforcer le quartier central en lui
rendant son caractère fédérateur à l’échelle de la commune.
• Encadrer l’urbanisation pour créer des polarités vivantes et animées grâce à l’OAP. Ainsi lutter
contre l’urbanisation spontanée et favoriser la cohérence territoriale en continuité des franges déjà
urbanisées de la commune. L’urbanisation de l’OIN8 s’inscrit aussi dans l’urbanisation de terrains Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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propices à la construction (des contraintes écologiques identifiées, des terrains bien desservis et
accessibles depuis le centre bourg, en continuité de l’urbanisation de Matoury)
• Désenclaver le secteur, mailler le territoire et diversifier les mobilités sur le territoire. Le secteur
OIN 8 sera traversé à terme par le projet d’intérêt général de « la route du centre » permettant en
plus de désenclaver le secteur d’offrir une trame d’espace public capable de diversifier les mobilités
permises sur le secteur.
• Promouvoir des constructions durables et pérennes par les orientations écrites de l’OAP en
termes d’architecture et de choix des matériaux dans une vision pérenne de l’urbanisation de la
zone.
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Périmètre de la mise en compatibilité du PLU
Le secteur est majoritairement classé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Matoury en vigueur en
zone IIAU. S’agissant d’un PLU en vigueur depuis 2005, cette zone IIAU de plus de 9 ans et n’ayant
pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives dans ce laps de temps, est aujourd’hui fermée
à l’urbanisation. L’urbanisation envisagée répond aux enjeux identifiés sur Matoury qui ont conduit
au classement OIN du secteur.
La demande de changement de zonage repose sur les objectifs suivants :
• Etendre la zone N pour préserver et assurer les continuités écologiques identifiées par l’étude
environnementale sur le secteur et limiter l’impact sur l’environnement
• Modifier le règlement de la zone N afin de permettre la création et l’implantation du projet
d’intérêt général de « La route du centre »
• Déclarer un nouveau zonage de la zone IIAU pour lutter contre les constructions non autorisées et
autoriser la construction de logements et la création de polarités économiques vivantes et animées
• Revoir le classement NL 2 pour permettre l’intégration d’un équipement structurant et
l’urbanisation du secteur à proximité du rond-point de Califourchon.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
L’OAP par ses orientations écrites et graphiques vient en complément de la mise en comptabilité du
PLU et encadre les principes d’urbanisation sur la zone en relation aux conclusions de l’étude
environnementale.
1.Respecter et valoriser la richesse environnementale du secteur
Le patrimoine naturel exceptionnel du territoire matourien doit être pris en compte, préservé mais
également valorisé dans les opérations d’aménagement :
Préserver le Corridor R8 du SCoT, arrêté de la CACL et inscrit au SAR, reliant les réservoirs de
biodiversité du Mont Grand Matoury et les zones humides du mont Paramana.
Préserver la continuité hydro biologique avec la crique Morthium regagnant le corridor R8
au sud du secteur. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Valoriser et s’appuyer sur les paysages humides en lien avec la crique Morthium des forêts
inondées ou marécageuses ainsi que des marais intérieurs et marécages boisés.
Ces secteurs pourront être aménagés et constructibles sous condition d’études et de dispositions
adéquates attestant de la non-dégradation de leur situation hydraulique.
2.Affirmer un réseau d’espace public
La Route du Centre, nouvelle voirie urbaine, doit permettre à terme de composer, entre voies
existantes et nouvelles séquences, un maillage secondaire capable de désenclaver les quartiers
existants, de relier les futures opérations et désengorger les voies existantes. Future artère
structurante du territoire Matourien, elle a vocation à devenir une colonne vertébrale pour
l’opération OIN 8 Sud Bourg Matoury, traversant le centre-bourg.
La nouvelle mobilité permise sur le territoire est un véritable atout pour l’activation de ce nouveau
quartier et de sa qualité de vie. Le projet sur le secteur s’attachera à :
Concernant la trame viaire
Hiérarchiser les différentes trames viaires pour conforter la lisibilité urbaine.
Privilégier un bouclage viaire
Un recul de 35 m à l’axe de la RN2 sur la rive Est est préconisé pour l’urbanisation en lien
avec la RN2
Les deux principaux accès du secteur se feront via la route du centre en lien avec le chemin
Morthium et le giratoire de Califourchon.
Deux accès véhicules sont envisagés sur la RN2. Le premier en lien le projet Mélodies de
Morthium, le second pour desservir le projet des Hauts de Diocléas.
Concernant le traitement des espaces publics
Création d’une place fédératrice au caractère urbain.
Valorisation et mise en valeur de la biodiversité du secteur
Prise en compte, dans les opérations d’aménagement, de la gestion hydraulique avec des
modes de gestion intégrées dans le paysagement du quartier.
Proposer des espaces publics qualitatifs prenant en compte les facteurs bioclimatiques
tendant à améliorer l’usage des lieux publics.
Favoriser des liaisons douces au sein de la trame urbaine.
Adaptation des aménagements des espaces publics aux caractéristiques du climat guyanais.
Recours privilégié à des aménagements drainants afin de limiter l’imperméabilisation des
sols. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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3.Fabriquer un quartier, aux ambiances variées, intégré au centre-bourg
Dans un contexte de forte croissance démographique de la commune, l’enjeu central pour le
secteur Sud Bourg est d’édifier un nouveau quartier, en cohérence et complémentarité avec le
centre-bourg, présentant une diversité typologique d’habitat, des équipements, commerces et
services ainsi qu’une trame d’espaces publics qualitative et riche offrant des lieux de vie de
quartiers tout en soulignant la spécificité géographique du site :
Equiper le quartier. L’urbanisation du secteur doit se structurer autour de l’axe majeur à
venir sur le territoire Matourien soit la route du Centre.
Aboutir à une mixité. Il s’agit d’édifier un quartier mixte tant en termes de typologies
d’habitats déployés, de programmation envisagée que de mixité sociale privilégiée.
En lien avec la RN2 une offre d’activité économique peut être envisagée au Nord du secteur.
Urbaniser en cohérence avec le contexte existant.
Respecter les typologies guyanaises. La spécificité principale de l’architecture guyanaise est
de construire avec le climat : humidité, températures et ensoleillement élevés, pluies
torrentielles...
Adaptation des projets aux caractéristiques topographiques des terrains, notamment par
l’intégration douce des constructions dans les dénivelés.
4.Respecter la géographie du secteur
Situé au pied du Mont Grand Matoury avec ses variations topographiques se déployant en interface
avec la RN2, le secteur présente d’importantes variations de reliefs. Une attention accrue sur
l’intégration du projet dans la géographie existante doit être portée afin d’éviter les écueils d’une
mauvaise gestion de la topographie tant en termes d’instabilité du terrain, de problèmes de
ruissellement que d’économie de projets :
Implanter la voirie en respectant, autant que possible, le sens du dénivelé.
S’appuyer sur la géographie et en tenir compte pour la gestion des eaux de ruissellements.
Implanter les bâtiments en harmonie avec la topographie.
Equilibrer la balance des déblais et remblais dans les projets d’aménagement, en privilégiant
au maximum les matériaux excavés sur place.
5. Fabriquer des limites intégrées au paysage
Il faudra porter une attention particulière aux clôtures qui ont un rôle prépondérant dans le
paysage urbain et participent pleinement à la qualité du cadre de vie du nouveau quartier.
Il est préconisé de faire des limites des transitions qualitatives entre espace public et propriété
privée :
Travailler les limites comme un projet d’ensemble.
Utiliser des matériaux de qualité et du végétal. PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
Le zonage modifié est le suivant.
RD, =
Figure 14 : Proposition de nouveau zonage pour l'OINB
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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S’intégrer dans la géographie du secteur, une limite à intégrer au relief du terrain.
Travailler le traitement des interfaces en lien avec le projet de construction.
Favoriser les porosités.
Travailler des clôtures qualitatives inscrites dans leur milieu.
Travailler des limites ouvertes pour les interfaces en contact direct avec les paysages du
quartier.
Propositions de modifications apportées au PLU
Le cadre réglementaire proposé vise la création d’un nouveau secteur AUbd et à la reconfiguration
graphique et écrite des articles de la zone N.
Le choix de la création d’un nouveau secteur AUbd s’appuie sur l’inexistence d’un zonage AU se
rapprochant des caractéristiques tant en termes de mixité programmatique et de mixité
typologique ambitionnées pour le nouveau quartier projeté. Le secteur s’y rapprochant le plus à ce
jour inscrit au PLU est le secteur AUb.
La zone AUb est constituée, au PLU, à partir d’une zone naturelle située dans la continuité de la
trame urbaine. Elle se situe à proximité du centre-ville de Matoury sur sa partie ouest (les Ecarts de
la Désirée) à Concorde et aux Loussais. Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de
diversité dans l’objectif d’un renforcement du pôle de vie du Centre-ville et du quartier de
Concorde. Avec sa déclinaison de secteur (AUbc), le secteur AUb concerne les zones d’extensions
urbaines. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Les clauses applicables à ce zonage sont celles affectées aux zones Ub présentant un zonage au
caractère urbain plus important ayant pour vocation à devenir une zone urbaine à forte densité à
destination d’habitats mais pouvant recevoir une activité de commerces et de services pour
favoriser la mixité urbaine.
Afin de pouvoir autoriser l’implantation d’activités artisanales sur le territoire à urbaniser de l’OIN8,
nous proposons de créer une nouvelle déclinaison AUbd du secteur AUb. Ce nouveau zonage
présentera les dérogations et variations exposées ci-après tant en termes d’occupation du sol, de
hauteur et de desserte.
Afin de pouvoir autoriser l’implantation de l’opération d’intérêt général de la « Route du Centre »,
nous proposons de reconfigurer certains articles de la zone N.
AVIS DELIBERE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LA DECLARATION DE PROJET VALANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MATOURY ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE
L’autorité environnementale a été saisie pour avis par le préfet de Guyane, le dossier ayant été reçu
complet le 8 février 2021.
Le Préfet de Guyane a saisi la MRAE d’une demande d’avis sur la déclaration de projet valant mise
en compatibilité du PLU de la commune de Matoury en vue d’autoriser la réalisation de l’opération
d’intérêt national Sud Bourg.
Le projet d’évolution du plan local d’urbanisme prévoit la réouverture à l’urbanisation d’une zone
qui avait été considérée comme classée en zone naturelle en raison de son absence
d’aménagement et la création d’une zone N sur une partie non aménagée. Il a pour objectif de
permettre la réalisation de logements, équipements et activités en raison de la pression
démographique et des besoins qu’elle génère. La zone N permet la protection au niveau de l’OIN
Sud Bourg d’un corridor écologique entre la réserve naturelle du Mont Grand Matoury et le fleuve
Mahury. Les opérations d’aménagements devront préserver ce corridor, respecter les continuités
hydro biologiques et prendre en compte les enjeux liés au climat, aux risques et au paysage. La
localisation du site concerné en continuité du bourg donne une cohérence à son ouverture à
l’urbanisation.
Dans l’ensemble, le projet de mise en compatibilité prend bien en compte les enjeux
environnementaux présents sur le territoire de l’OIN Sud Bourg et intègre des mesures d’évitement
et réduction de ses incidences appropriées. Toutefois, certains points pourraient en être améliorés
et font l’objet des recommandations formulées dans cet avis.
En fonction de ces éléments, l’AE recommande :
- de compléter le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique au regard
de l’article R122-20 II du code de l’environnement, et notamment de présenter les solutions
alternatives au projet ;
Réponse du M.O : Le projet présenté est argumenté en fonction des contraintes environnementales
qui pèsent sur le secteur. Les solutions alternatives seraient plus impactantes hormis la solution de
fermer toutes les anciennes zones IIAU à l'urbanisation Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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- de réévaluer les incidences notamment sur la biodiversité de la mise en compatibilité du PLU de
Matoury, dans la mesure où elle ouvre une nouvelle zone à l’urbanisation ;
Réponse du M.O : L’évaluation des incidences sur la biodiversité de modification du PLU nous semble
correctement réalisée. Les incidences précises sur la biodiversité de divers projets d’aménagement
sur les secteurs réouverts à l’urbanisation seront examinées dans le cadre des études d’impacts qui
devront être produites pour leur conduite. Il est à ce stade impossible d’être plus précis au regard de
: l’incomplétude de l’état initial faune flore ainsi que la non-connaissance des projets qui pourraient
être portés et de leurs potentiels impacts.
- d’intégrer au rapport d’évaluation une réflexion concernant une mesure compensatoire ;
Réponse du M.O : Les mesures compensatoires seront définies pour chaque projet qui pourrait
s'implanter dans les zones ouvertes à l'urbanisation, dans le cadre des études d'impacts qui seront
réalisées. L'état initial de l'environnement qui a été élaboré dans le cadre de cette évaluation
environnementale n'étant que sommaire, définir à ce stade une mesure compensatoire générique
est complexe.
Le résumé non technique du rapport d’évaluation environnementale devra tenir compte de ces
différentes recommandations.
Résumé des recommandations de l’Autorité Environnementale
➔ L’autorité environnementale suggère de préciser autant que possible l’échéance à laquelle est prévue la réalisation de la « route du centre » de la commune de Matoury et son tracé prévisionnel compte tenu des enjeux d’accessibilité d’un nouveau secteur destiné à accueillir une population Importante à terme ;
Réponse du M.O : Au stade des études préliminaires, il est encore trop tôt pour se prononcer sur une date prévisionnelle de réalisation de la route du centre. Son tracé prévisionnel est actuellement en cours d’élaboration et devrait être arrêté d’ici la fin d’année. Il pourrait évoluer suivant les orientations d’aménagement données aux différents secteurs traversés.
➔ Elle recommande de clarifier les intentions concernant la préservation de la continuité hydro biologique au niveau de la crique Morthium et s’interroge sur les raisons pour lesquelles cette continuité et la zone humide présente au nord-ouest du site n’ont pas été inscrites en zone N par le projet ;
Réponse du M.O : Suivant le projet de SCoT, la source sud de la crique Morthium fait référence à une continuité hydrobiologique et à une trame verte associée. Les orientations graphiques de l’OAP caractérisent cette continuité hydrobiologique et sa trame verte associée par une largeur minimale totale de 60m et non de 60m de part et d’autre du cours d’eau.
Dans la mesure où les incidences négatives de la modification du PLU sont faibles sur ce milieu humide ainsi que sur celui situé au nord-ouest, il n’a pas semblé opportun d’inscrire totalement ces milieux en zone N. Cependant, des mesures de réduction ont été prévues avec une largeur de trame minimale à respecter respectivement de 60m (pour la source sud de la crique Morthium en zone N) et 30m (pour la source nord-ouest de la crique Morthium en zone AUbd). Nonobstant leur largeur minimale à respecter, il pourrait être envisagé des aménagements urbains à proximité. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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➔ Elle estime incompatibles l’aménagement de la bande de 35 mètres de recul depuis la RN2 avec les objectifs de maintien d’une protection contre les risques et nuisances, de préservation des paysages et des continuités écologiques ;
Réponse du M.O : Nous notons l’incompatibilité d’un aménagement sur la bande de recul de 35 mètres. Les projets d’aménagement se conformeront à cette bande inconstructible sans entacher la faisabilité de l’OAP.
➔ Elle souhaite connaître l’objectif de densité de logements sur la superficie aménageable de l’OIN. Réponse du M.O : L’objectif minimal de densité de logements sur la surface aménageable est celui figurant dans le Document d’Orientations et d’Objectifs du projet de SCoT pour le Pôle Capital en Devenir qui est fixé à 20 logements/ha. Avec environ 700 logements prévus sur environ 25ha constructibles et 10ha d’espaces publics aménagés, le niveau de densité du projet de SCoT est atteint. Cette densité est amenée à évoluer suivant le projet d’aménagement urbain qui sera élaboré.
➔ Elle recommande de compléter le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique au regard de l’article R122-20 II du code de l’environnement ainsi qu’en ce qui concerne les éventuelles incidences de la servitude aéronautique et du plan d’exposition au bruit sur le projet.
➔ L’autorité environnementale suggère de compléter l’état initial pour ce qui concerne les milieux aquatiques.
Réponse du M.O : Dans son avis, l’autorité environnementale souligne que les milieux aquatiques
ont fait l’objet d’une moindre investigation, mais étant préservés par le projet d’évolution du PLU,
cela n’est pas préjudiciable. Nous rappelons en outre que le relevé de la botanique du terrain a été
effectué, mais que pour la faune des extractions de base de données ont servi de base d’analyse.
L’état initial de l’environnement ne peut donc à ce stade être considéré comme complet. Il sera
établi un état initial en bonne et due forme lorsque des projets d’aménagement seront déposés. A ce
stade, des données sur l'ichtyofaune sur le secteur, qui ont été publiées depuis, pourraient être
intégrées pour compléter l'état initial.
➔ L’autorité environnementale suggère de réévaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU de Matoury, dans la mesure où elle ouvre de nouveau à l’urbanisation une zone, certes limitée au regard de la taille de la commune, qui n’autorisait plus cette destination ;
➔ Par ailleurs, elle souligne que cette réouverture à l’urbanisation aura potentiellement des impacts négatifs sur la biodiversité.
➔ L’autorité environnementale recommande de préciser les surfaces minimales d’espaces naturels et/ou espaces verts aménagés qui devront être conservées par les opérations d’aménagement ; Réponse du M.O : Le niveau de précision du stade de l’OAP ne permet pas de définir les surfaces minimales d’espaces naturels ou d’espaces verts aménagés qui devront être conservés par les opérations d’aménagement dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore connues. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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A ce stade, nous pouvons cependant indiquer qu’environ 13,12 hectares devront rester a minima naturels.
➔ elle suggère d’étendre les mesures de limitation de l’imperméabilisation et des ruissellements au-delà des constructions destinées à des activités artisanales ainsi que d’engager une réflexion sur la possibilité de dispositions favorables au développement des énergies renouvelables ; Réponse du M.O : En ce qui concerne l’imperméabilisation, il est proposé d’ajouter un paragraphe dans les incidences négatives liées à l’imperméabilisation des sols et dans les orientations écrites de l’OAP :
« Recours privilégié à des aménagements drainants afin de limiter l’imperméabilisation des sols tout en prenant en considération les difficultés d’entretien imposées par le milieu amazonien. » En ce qui concerne la réflexion sur les dispositifs favorables au développement des énergies renouvelables, il est proposé d’ajouter un paragraphe dans les incidences sur le climat, l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et dans les orientations écrites de l’OAP : « Mettre en place des conditions favorables et valoriser l'emploi des ressources renouvelables à toutes les échelles du quartier. »
➔ elle estime qu’une mesure compensatoire pourrait être proposée au regard des incidences résiduelles du projet sur l’environnement.
Réponse du M.O : Les mesures compensatoires seront définies pour chaque projet qui pourrait s'implanter dans les zones ouvertes à l'urbanisation, dans le cadre des études d'impacts qui seront réalisées. L'état initial de l'environnement qui a été élaboré dans le cadre de cette évaluation environnementale n'étant que sommaire, définir à ce stade une mesure compensatoire générique est complexe et inappropriée.
➔ L’autorité environnementale recommande de définir les valeurs cibles liées aux indicateurs de suivi environnemental et s’interroge sur le dispositif d’animation du suivi environnemental, non décrit.
Réponse du M.O : Chacun des 16 indicateurs retenus dans l’évaluation environnementale est défini
avec une valeur de référence, une fréquence de suivi et lorsque c'est possible un niveau d'alerte. Les
valeurs cibles semblent donc clairement énoncées. Quant au dispositif d’animation et de suivi
environnemental, il serait certainement plus opportun et facile à mettre en oeuvre par le ou les
porteurs de projet d’aménagement au stade de l’étude d’impact, voire de l’autorisation
environnementale unique. PLU de Matoury en vigueur PLU de Matoury mis en compatibilité
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête selon la procédure définie aux articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’environnement (enquête environnementale). Il devra se prononcer sur l’intérêt général de l’opération. Il pourra également être amené à se prononcer sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme si cela est nécessaire.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE
La déclaration de projet fait l’objet de consultations en sus de l’examen conjoint selon le calendrier suivant :
● Saisine de l’AE : 25 février 2021
● Examen conjoint : 6 avril 2021
● CDPENAF : 13 avril 2021
● Enquête publique : 28 juin au 28 juillet 2021
● Rapport du commissaire enquêteur : septembre 2021
● Saisine du conseil municipal : deux mois pour avis
● Compatibilité : fin octobre 2021 (prévision) Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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COMPOSITION DU DOSSIER
Sommaire des pièces du dossier :
00_OIN8 SUD BOURG / Page de garde et sommaire de l'enquête publique
01_OIN8 SUD BOURG / Présentation du projet de déclaration de projet_version du
210202
02_OIN8 SUD BOURG / Projet de mise en compatibilité PLU_version du 210202
03_OIN8 SUD BOURG /Étude entrée de ville_version du 210202
04_OIN8 SUD BOURG / Évaluation environnementale_MECDU
05_OIN8 SUD BOURG / Résumé non technique de l'évaluation environnementale
06_OIN8 SUD BOURG / Avis de l'AE_DP_MEC_PLU
07_OIN8 SUD BOURG / PV examen conjoint_MECDU PLU
08_OIN8 SUD BOURG / Avis de la CDPENAF
Toutes les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public avec le Registre d’enquête
publique. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le greffe du Tribunal Administratif de la Guyane m’a contacté le 14 mai 2021. Madame Stéphanie Mercier souhaitait connaître mes disponibilités pour conduire une enquête publique relative à la modification du PLU de Matoury, celle-ci devant débuter fin juin 2021. Après un bref échange, j’ai accepté la mission le jour même.
La décision officielle du Président du Tribunal Administratif, datée du 14/05/2021 sous la référence E21000004/97, me désignant comme commissaire enquêteur, m’a été signifiée le 20/05/2021. Ma déclaration sur l’honneur a été signée le 26/05/2021, puis transmise au Tribunal Administratif le même jour.
A noter que la compagnie régionale CCE973 a désigné Mr Gilbert Mariéma, comme tuteur, pour m’assister dans ma mission, cette enquête étant, en effet, ma première mission du genre.
RENCONTRE AVEC L’AUTORITE ORGANISATRICE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le 31 mai 2021, j’ai pris contact avec le service de la DGA-DJC représentant l’autorité organisatrice de l’enquête publique en la personne de Madame Marie-Betty FRANCOIS Chargée des procédures environnementales, DUP et enquêtes publiques Direction du Juridique et du Contentieux Service Administration Générale et Procédures Juridiques.
Madame FRANCOIS m’a informé que le dossier de présentation de la procédure d’enquête publique était à ma disposition dans les locaux de la DJC. Je l’ai récupéré dès le lendemain. Une version numérique du dossier a ensuite été transmise le 3 juin 2021.
Entre le 31 mai et le 9 juin, plusieurs réunions téléphoniques et échanges de courriels, avec Madame François et Madame Labbat (Directrice du Service Juridique et du Contentieux), nous ont permis de définir les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique (arrêté d’ouverture de l’enquête publique, dates de début de fin de l’enquête publique, permanences, avis d’enquête publique, affichage et publicité, mise à disposition du public du dossier, registre d’enquête publique, principe d’une rencontre avec le maître d’ouvrage, etc.). Un contact a également été établi avec Madame Ruffinel de la Mairie de Matoury pour valider toutes les dates de permanence et de réunions éventuelles.
Il a également été évoqué le contexte sanitaire de la Guyane susceptible de perturber le bon déroulement de l’enquête. Une réunion publique a notamment été positionnée le 15 juillet sous réserve de conditions sanitaires satisfaisantes.
Concernant le questionnement relatif à l’attestation de déplacement, par les personnes qui souhaiteraient se rendre aux permanences, la DGA préconise de cocher la case 11° : " Participation à des rassemblements réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 1-II"
La fin des permanences a été fixée au mercredi 28 juillet à 13h30 pour tenir compte des nouveaux horaires de la Mairie de Matoury. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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RENCONTRE AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE
Le principe d’une rencontre avec le maître d’ouvrage (DGTM et EPFAD) pour une présentation du projet a été proposé à la DGA-DJC le 31 mai 2021. La proposition du commissaire enquêteur a été de retenir une date en semaine 23. Pour des raisons pratiques d’organisation, la DGA-DJC, la DGTM l’EPFAD et le commissaire enquêteur ont finalement retenu la date du 16 juin 2021 dans les locaux de la DGTM au Vieux Port de Cayenne. Cette rencontre a été suivie d’une visite sur site.
Étaient présents à cette réunion : Madame Aude Carpentier (chargée de mission ville durable équatoriale et suivi opérationnel de l’OIN, Service Urbanisme Logement et Aménagement/DGTM) Monsieur SHIVBARAN (chef d’unité/DGTM), Madame Océane Euzet (chargée de Développement Urbain de l'EPFAG sur le secteur sud bourg), Monsieur Romain Pinaud (EPFAG), Madame Gouiffes (chef de service adjointe/DGTM).
La rencontre a débuté par une présentation de la « Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Matoury pour l'aménagement du secteur OIN Sud Bourg ».
Cette présentation a été animée par Madame Euzet.
Ont été abordés et rappelés les points qui suivent :
1. En préambule il a été exposé les motifs qui selon le maître d’ouvrage justifient le caractère d’Intérêt Général du projet (l’augmentation rapide de la population de Matoury, la nécessité de construire de nouveaux logements…)
2. Le contexte et la localisation du secteur OIN n°8 de Sud Bourg.
Madame Euzet a tout d’abord procédé à un rappel de la zone géographique du projet.
● Situé dans le prolongement du centre bourg de la commune
● Connecté à deux voies structurantes : la RN2 et la Matourienne
● Un des rares tissus urbains mixtes situés en continuité urbaine des poches résidentielles de la levée de Morthium et Copaya
● Aménités écologiques et paysagères importantes : le corridor écologique R8 et la crique Morthium
L’OIN 8 est une des sept OIN de la commune de Matoury.
3. La présentation du projet et des enjeux.
Développer un quartier mixte en complément des tissus urbains adjacents et conforter la fonction de centralité urbaine du bourg, tout en respectant l’environnement naturel dans lequel il s’inscrit.
4. Examen de la mise en compatibilité
● L’intérêt général, une condition préalable à toute mise en compatibilité
● Les documents opposables au projet avant la mise en compatibilité
● Le PLU actuel
● Les modifications nécessitées pour la mise en compatibilité
● => Étendre et modifier le règlement de la zone N. En ce qui concerne la zone N, il a été souligné la nécessité des équilibres à préserver ?
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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● => Créer une nouvelle zone Aubd pour lever l’inconstructibilité : créer des logements et un équipement structurant
● => Levée partielle de l’inconstructibilité de la bande de 75 m de l’axe de la RN2.
5. OAP : les orientations écrites
● Respecter et valoriser la richesse environnementale du secteur
● Affirmer un réseau d’espace public
● Préconisation pour le traitement qualitatif des espaces publics et pour le bâti ● Respecter les caractéristiques naturelles du terrain et s’appuyer sur ces caractéristiques pour valoriser l’identité spécifique du lieu.
6. OAP : les orientations graphiques
Madame Gouiffes a insisté sur l’importance des orientations écrites et graphiques. Elle a également rappelé que la procédure en cours est soumise au code de l’environnement et de l’urbanisme rendant notamment obligatoire la réalisation d’une enquête publique. Elle a aussi précisé que Matoury est classé en commune littoral avec la nécessité de respecter la législation en vigueur pour ce type d’agglomération.
Le commissaire enquêteur a ensuite demandé un certain nombre de précisions.
1. Madame Gouiffes est revenue sur le problème des registres papier et dématérialisés et sur le rôle du commissaire enquêteur lors du transfert des informations et données en fin d’enquête, car elle a participé récemment à une vidéo conférence avec les commissaires enquêteurs de Guyane : « ce transfert peut entrainer une importante charge de travail… en tout état de cause, ce transfert ne relève pas de la compétence du CE ».
2. Madame Euzet transmet un document complémentaire intitulé « Déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Matoury pour l'aménagement du secteur OIN
Sud Bourg » au commissaire enquêteur. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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3. Concernant la réunion publique du 15 juillet, l’EPFA suggère qu’elle se tienne à l’Ecole Sud Bourg entre 17h et 19h. L’EPFA propose également de mettre un ordinateur à disposition pour cette réunion.
4. Concernant la première enquête publique qui avait concerné en 2019, le dossier des Mélodies de Morthium (surface de 4 ha), il est précisé que la Mairie de Matoury n’avait pas procédé à une délibération pour modifier le PLU, ce qui a bloqué le projet. Un avis favorable avait été rendu par le commissaire enquêteur de l’époque. Madame Euzet s’engage à remettre à Monsieur Montocchio le rapport de Madame Françoise Armanville, commissaire enquêtrice du projet 2019. On notera que le dossier actuel concerne désormais une zone de 60 ha.
5. Le commissaire enquêteur pose la question des voies d’accès à la nouvelle zone d’habitation et notamment aux projets Les Mélodies de Morthium et Haut de Diocléas.
Il est également prévu dans cette zone une résidence privée dédiée aux personnes âgées avec notamment une clinique, mais aussi une crèche.
Il semble, qu’il y ait un décalage entre le début des travaux pour les résidences Les Mélodies de Morthium ainsi que les Haut de Diocléas et la construction de la route du Centre. La route du Centre, qui sera l’axe principal permettant de fluidifier la circulation dans cette zone, n’en est aujourd’hui qu’au stade des études préliminaires. Sa construction n’est pas prévue avant 2025, c’est-à-dire 3 à 4 ans après le début des travaux relatifs aux résidences. L’EPFA souhaiterait démarrer les travaux (plateformes, terrassements, assainissement, réseaux, etc) dès le dernier trimestre 2021. Ce décalage dans le temps, associé à la construction de 700 nouveaux logements ainsi que des équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire de 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires, un EPHAD, une clinique, etc… est susceptible d’accentuer fortement les problèmes de circulation de la zone.
Il est prévu d’aménager 2 nouvelles voies d’accès à cette zone. Néanmoins, quelques incertitudes demeurent au sujet de ces voies et notamment de celle prévue côté RN2 (emplacement exact, accès direct ou rond-point, mauvaise visibilité à la sortie des véhicules, etc). Le commissaire enquêteur pose également la question d’une 3ème entrée qui pourrait se situer côté bourg ou chemin Morthium. Pour l’instant cette question reste au stade d’une éventualité à envisager. Dès lors, le commissaire enquêteur prévoit de rencontrer l’autorité responsable de la voirie pour éclaircir tous ces points.
6. Il a ensuite été commenté l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury.
Il est précisé qu’une des 2 bandes de 75 mètres situées de chaque de la RN2 sera ramenée à 35 mètres sous réserve des conclusions des études à venir. L’Autorité Environnementale estime incompatibles l’aménagement de la bande de 35 mètres de recul depuis la RN2 avec les objectifs de maintien d’une protection contre les risques et nuisances, de préservation des paysages et des continuités écologiques. Cette bande de 35 mètres pourra faire l’objet d’équipements légers du type bancs ou passage piéton. L’EPFA a noté l’incompatibilité d’un aménagement sur la bande de recul de 35 mètres. L’EPFA précise que les projets d’aménagement se conformeront à cette bande inconstructible sans entacher la faisabilité de l’OAP.
Ce point des bandes de 75 mètres reste à approfondir avec l’Autorité Environnementale.
Une fois la modification du PLU adopté, de nouvelles enquêtes publiques seront nécessaires pour compléter les futurs projets d’aménagement de la zone.
Il a été noté que l’autorité environnementale avait recommandé d’intégrer au rapport d’évaluation, une réflexion concernant une mesure compensatoire. L’EPFA répond que ces mesures Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité -
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
DE LA COMMUNE DE MATOURY
POUR L'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR SUD BOURG - OINS
Sur le fondement de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, le préfet de
la région Guyane a present l'ouverture d'une enguête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Ia
commune de Matoury pour l'aménagement de secteur OIN 8 - Sud
Bourg de Matoury.
Cette enquête est srescrité du
lundi 28 juin 2021 au mereredi 28 juillet 2021
Ce projet est porté par État, pardeuliérement par Funité Pilotage de l'OIN de Ia direction générale des territoires et de Is mer (DGTM) représenté par Mme Aude CARPENTIER : oin-guyane@äevclopp durable: gouv.fr
Le président du tribunal administraif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E21000004/97 du L4 mar 2021, M. Jean-Pierre MONTOCCHIO en qualité de commissaire enquêteur.
V
*_ à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceide,
97351 Matoury, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 ;
*_ sur le site internet dédié de l'EPFAG :
ja er in Sisnn
° sur le site
- la présentation du projet
- l'avis favorable de la commission départementale de la prévention des espaces naturéls, et forestiers du 13 avril 2021 : - avis n°2021 AGUYI de Ja mission d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane du 15 avol2021,
par écrit, sur ke registre S'enquéte publique tenu à sa
SRE En Me Ne qe . nm
Fre Résgr àcet mr * par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur M,
Jean-Pierre MONTOCCHIO — Direction du Juridique et du Contentieux —
Bâtiment HEDER — RDC — Rue Élise ROBERTIN — 97307 Cayenne
Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant I période: de l'enquête
publique, au plus tard le mercredi 28 juillet 2021 avant la fermeture de la
mairie de Matoury pour Jes-observations écrites et avant minuit pour Les
observations dématérislisées. Les observations adressées par voie postale
devront être reçues par le DJC au plus t@rd le mercredi 28 ruilet 2021.
Le commissaire enquêteur recevra le public à l'hôtel de ville de Ia mairie de Matoury, au cours des permanences suivantes :
= lundi 28 juin 2021 de 10h à 13h :
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 :
- mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 :
- méreredi 28 juillet 2021 de 10h30 à 13h30.
Une réunion publique est prévue Le 15 juillet 2021 (l'heure et le lieu
seront précisés ultérieurement par communiqué de presse publié sur le
D Int Ge eavites de l'E où Gui di aiou etre de Matoury), sous réserve des conditions Samitatres à cette date, et sous réserve que le commissaire enquéseur se rapproche des services de l’État, au moins 72h avant la date prévue, pour savoir si les conditions sanitaires permettent la tenue de la réunion.
En raison des circonstances sanitaires éxceptionnelles fiées à l'épidémie
de Covid-19, la participation à cètte enquête devra se faire dans le respect
des mesures d'hygiène (dites abarnibres»}) et de distanciation sociale ainsi
que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie,
Préalablement 4 tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès
de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise
de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo).
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible d'approuver pat arrêté préfectoral la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour 1” du secteur Sud Bourg de la commune correspondant à V'OIN 8.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enduête, le rapport et
les conclusions seront tenus à la disposition du public à Ki mairie de
Matoury, Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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compensatoires (planter des arbres, pont de singe, bassin hydraulique, etc) seront définies pour chaque projet qui pourrait s'implanter dans les zones ouvertes à l'urbanisation, dans le cadre des études d'impacts à réaliser ultérieurement. L'état initial de l'environnement qui a été élaboré dans le cadre de cette évaluation environnementale n'étant que sommaire, ne permet pas de définir à ce stade une mesure compensatoire générique est complexe.
Le secteur de la Crique Morthium n’est pas inscrit en zone de protection hydro biologique. Néanmoins il est prévu une bande de 30 mètres inconstructibles à conserver. Il conviendra de préciser ce point avec l’AE.
La question du corridor écologique et de la continuité hydro biologique devra aussi être examiné avec l’AE.
D’autres points relatifs à l’Avis délibéré de l’Autorité environnementale méritent des approfondissements. Il convenait également de savoir si les réponses apportées par l’EPFA à l’AE étaient satisfaisantes. A cet effet, le commissaire enquêteur a rencontré Madame Isabelle Lafosse de la MRAE, le 5 juillet 2021.
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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE MATOURY POUR
L'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR SUD BOURG — OINS
Direction Générale de l'Administration
PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ OÙ PLU DE LA COMMUNE...
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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DÉCLARATION DE
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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
UNE CARRIERE DE ROCHES MASSIVES DE COROSSONY SUR LA
COMMUNE DE SINNAMARY
Direction Générale de l'Administration AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE COROSSDNY SUR
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AVIS D'ENQUETE
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PROJET VALANT MISE
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L'AMENAGEMENT DU
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AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
24
PUBLICITE DANS LES JOURNAUX LOCAUX DE GUYANE
L’avis d’enquête publique, reproduisant les principales dispositions de l’arrêté d’enquête publique, a été publié dans deux journaux locaux, au moins quinze (15) jours avant et dans les huit (8) jours suivants l’ouverture de l’enquête publique :
Guyaweb, une parution le 11 juin 2021
La Postille, une parution le 11 juin 2021 Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
:
Anaonces judiciaires et légales
GUYAWEB EE _—
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AVES MODIFICATIF D'ENQUETE PUBLIQUE
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Fichiers liés à l'enquête publique :
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
25
Suite à la note modifiant les horaires de la mairie de Matoury durant la période estivale, il a été publié, un avis et un arrêté modificatifs, en date du21 juin 2021, portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l'aménagement du secteur OIN n°8 - Sud Bourg Matoury :
Guyaweb, parution du 23 juin 2021 / 2ème parution le 2 juillet 2021
La Postille, parution le 25 juin 2021 / 2ème parution le 2 juillet 2021 Annonces Légales
BERTIN = 97307 Cayenne Codes
Arôté n° R0%2020-12291-001 du 31 décembre 2020 relatif équr phenmrpoÿhauhetorep
mubiication des
En vor Or one D ne nt de 410€
CONSTITUTION
EGACGE "D
Par acte SSP cu 14/08/2021 & a été constitué une SASU dénommée :
— À-ypet 52 CITE MORTIN 97300
Cache : 1 JUUÉ
: Expertso comptable,
kctomr : M HESSON Caitrte Pauên, 27
BL tpPANTIN,
Durée : 99 ans à compter do son immeæ
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ENQUÊTES PUBLIQUES
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DE LA RÉGION
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DÉCLARATION DE
PROJET VALANT MISE
EN COMPATIBILITÉ DU
PLU DE LA COMMUNE
DE MATOURY POUR
L'AMÉNAGEMENT DU
SECTEUR SUD BOURG -
OINS
AVIS MODIFICATIF
D'ENQUETE PUBLIQUE
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97351 Matory, du lundi
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- mardi 6 2021 de In à 1230 — mardi À 2001 de Jh30 à 12h30 28 joe 2021 de 1100 à
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AVIS D'ENQUETE
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35 DE LA RÉGION GUYANE
que
DECLARATION DE
PROJET VALANT MISE
EN COMPATIBILITE DU
PLU DE LA COMMUNE
DE MATOURY POUR
L'AMENAGEMENT DU
SECTEUR SUD BOURG -
OINS
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Sur le foncement do l'article 1,300 du
» eur de site intemet dédié de l'EPFAG
» sur lo aîte imtemot des services do
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notamment :
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L’Apostille N° 327 Page 6 Vendredi 2 Juillet 2021
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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AFFICHAGE EN MAIRIE DE MATOURY
L’affichage a été mis en place dès le 7 juin dans les locaux de la mairie.
La mairie de Matoury était fermée le jeudi 10 juin et le vendredi 11 juin.
Le commissaire enquêteur a contrôlé que l’affichage de l’arrêté d’enquête publique en Mairie de Matoury et sur le site dédié était bien en place et qu’il y était resté durant toute la durée de l’enquête. LAGUYANE GUISOMMES NOUS NOS ACTIONS NOSCOMMERCIAIIGATIONS | MARCHÉS PUBLICS
Etablissement
Public Foncier
et d'Aménagement
de la Guyane EE
D'INTERET NATIONAL
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b Enquête pubhique : Déclaration de projet DIN n°8 Matoury Sud Sourg
ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique : Déclaration de projet OIN n°8 Matoury Sud Bourg débutera du Lundi 28
Juin 2021 au Mercredi 28 Juillet 2021 inclus, selon arrêté préfectoral n'
R0O3-2021-06-04-00004 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de
projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Maïoury pour
l'aménagement du sectaur GIN N° 8 - "Sud Bourg Matoury”.
L'avis d'enquête Publique a êté rendu le 4 juin 2021 par la préfecture de {...}
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DOSSIERS DE PRESSE
LES DEMARCHES DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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PUBLICATIONS ET DIFFUSION PAR VOIE DEMATERIALISEE
Registre dématérialisée
Outre les parutions dans les journaux d’annonces légales du 11 juin 2021, les sites de la Préfecture de Guyane et de l’EPFA avaient mis en ligne les liens vers l’enquête publique dès le 8 juin. Au 11 juin 2021 quatre liens avaient été mis en ligne :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 (Préfecture)
https://www.epfag.fr/spip.php?article882 (EPFA)
http://secteuroin-n8-matourysudbourg.enquetepublique.net (Préfecture et EPFA)
https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/EP21224/Accueil.awp (Préfecture et EPFA)
Les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public, au format numérique, sur les sites internet de la Préfecture de Guyane et de l’EPFA à compter du dimanche 27 juin à 10h59 heure locale.
Le 27 juin 2021, le commissaire enquêteur a vérifié le bon fonctionnement des moyens mis à la disposition du public via le registre dématérialisé, ainsi que la présence et la conformité du dossier mis en ligne.
Les publications et documents sont restés visibles et disponibles sur le site internet pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au dernier jour, soit jusqu’au 28 juillet 2021 inclus. Etablissement
Public Foncier 3
etd'Aménagement
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URBAIN > MATOURY - Sud Bourg
Lmsrouer sue ct BR Enquête publique : Déclaration de projet OIN n'8 Matoury Sud Bourg
Enquête publique : ENQUETE PUBLIQUE
DR MT UES L'enquête publique : Déclaration de projet OIN n°8 Matoury Sud Bourg débutera du Lundi MATOURY. SUD BOURG UrQ 28 juin 2021 au Mercredi 28 Juillet 2021 inclus, selon Farrêté préfectoral n° RO3-2021-06-04-00004 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de Enquête publique : projet (DPF) valant mise en compatibuité du PLU de là Commune de Matoury pour Déclaration de projet OIN l'aménagement du secteur OIN N' 8 - "Sud Bourg Matourÿ”. n'8 Matoury Sud Bourg
L'avis d'enquête Publique a êté rendu le 4 juin 2021 par la préfecture de Guyane. FR Envoyer par courriel
»20210504 arrete oin 8 sud bourg matoury (format PDF - 2.6 Mo) = /rorimer
»20210504 aus oin 8 sud bourg matoury (format FDF - 715.2 ko}
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PACA de la Guyane SOMMES NOUS NOS ACTIONS. NOSCOMMERCIAIISATIONS
Accueil > NOS ACTIONS > Construire la ville amazonienne durable > NOS OPERATIONS D'AMENAGEMENT
URBAIN > MATOURY - Sud Bourg
» Enquête publique : Déclaration de projet OIN n°8 Matoury Sud Bourg | Rechercher [© Enquête publique : ENQUETE PUBLIQUE
arte L'enquête publique n° 2021-06-04-00004 du 4 juin 2021 : Déclaration de projet OIN n'8 MATOURY - SUD BOURG Bourg Matoury Sud Bourg débutera du Lundi 28 Juin 2021 au Mercredi 28 Juillet 2021 inclus, selon l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-06-04-00004 portant ouverture de l’enquête publique Enquête publique : relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Déclaration de projet OIN Matoury pour l'aménagement du secteur OIN N° 8 - "Sud Bourg Matoury”. n°8 Matoury Sud Bourg
L'avis d'enquête Publique rendu le 4 juin 2021 par la préfecture de Guyane et A Envoyer par courriel
l'arrêté ont été modifié, comme suit : ER à Se Imprimer
La consultation du dossier papier d'enquête publique ainsi que la consignation des
observations et propositions du public par écrit sur le registre d'enquête publique tenue à la
disposition du public à l'hôtel de Ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceide, 97351
Matoury, sera possible, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi au vendredi de 7H30 à
14H00.
Le commissaire enquêteur, M. Jean-Pierre MONTOCCHIO, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations, à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor
Céide, 97351 Matoury. durant 4 permanences qui auront lieu les jours suivants :
- lundi 28 juin 2021 de 10h00 à 13h00 :
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 :
- mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mercredi 28 juillet de 11h00 à 14h00.
» 20210604 arrete oin 8 sud bourg matoury (format PDF - 2.6 Mo)
1 is oin 8 sud bourg matoury (format PDF - 715.2 ko)
» 20210621 arrete modificatif oin 8 sud bourg matoury dvd (format PDF - 236.5 ko)
» 20210621 avis modificatif oin 8 sud bourg matoury dvd (format PDF - 186.6 ko)
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
29 PRÉFET
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GUYANE
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Accueil> Adualités 2 Enquêtes publiques > 2021
Enquêtes publiques
{Sites de la région
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2021
Mie à jour le 97/08/2021
|
| A lire dans cette rubrique
|» Mise oncompalibiité du PLU de Maloury pour reménagemnt du séctour OIN n°8 "Eud Bours Matoun®
dy [Contacts
{Skee da le règon 4
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n°8 "Sud Bourg
2021
Mise en campariuité ou PEL de
Mstoury pour l'aménagement di
secteur On n°8 "Sud Bourg Matourÿ"
Enquête pubique - Demands d'autoreetion
c’expicier la Cerrère de roche mseeive de
Corcssony
Enquête pubique parcelaire - Travauh de
canatsston transeort d'hydrocarbures -
CeuiralE Lartex
Déesration d'utltépublique des Dérmétes
ce prutecton autour des fnr£06s de
Paparnton
Conirals so @ire photovekaïque au 52! eur
le tecritoirs de la communs &e CAMOPI
Plan de Prévention des Risques
Cnoncaton (PPRI pour ls commune de
Sant-Laurent
Projet de cui StutionHi re rÈSeIve
foncière - Secteul
pa
ndor-3eaureÿ8r6-QIN
Prost de consttution dune reserve
foncière eur le sacteur de RALIKA OI G1
(Cayen ne)
Derande d'autorisation envirannementale
unique - Renouvellement pluriannuel du
dragage du Mahury
Deranids F auto dsstic environnerentale
moe - Rerouvedement nlursnnuel ou
59806 du Kowrot
Construction du nouveals PONT DU
LABIVOT surles cormunes de Macoursa
et de Natoury
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Mise en compatibilité du PLU de Matoury pour l'aménagement du
secteur OIN n°8 "Sud Bourg Matoury"
Mes 3 par = 0706/2001
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Matoury pour l'aménagement du secteur ON n°8 “Sud Bourg Mstoury"
Enquêtes
publiques
Cette enquête publique est prescrite du lundi 75 juin2071 au mercredi 28 juillet Inclus.
L'anquête publique se déroulere aur la communs de MATOURY, concerne per l projet.
M. Jean-Pierre MONTOCCHIO, commissaire cnquêteur se tendra à la Ssposition du pubic pour recevoir ks observetions écrites
etorales, à l'ôtelde vile de Maioury, 1 rue Victor Ceïde_ 97351 - Matoury, ouverte du Lni au vendredi de 7h30 à 13h90, au cours
des perrenences eurvantes
- lundi 28 juin 2024 de 40h à 42h:
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h39 ;
- mardi 13 juibet 2021 de 9h30 à 12h30 :
- mercredi 28 juillet de 10h20 à 12h10.
La consuligtion du dossier se fefa à l'adresse suivante Htt'secteuroin-n4-costour ü ique.net où eur chttpeufwunw eptag.frispio.pho?artcles2
secteuroin-n9- 1 est également possible de formuler des observations à ladresse suivante * 7 à an 7
ou par voie postale, 3 [stienbon de M. Jean-Pierre MONTOCCHIO 3 ‘adresse suivants Directon gsnérak de ladmnietraton
dos services de lÉtet on Guysre - Draciion juridique st contentieux {D{C) — Batimant HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 207 Cayenne Cedex.
Doseior:
> 20210604 Arrêté OI 8 Sud Bourg Matoury - format : PDF 4 à -2,71 Mb
> 20210604_Avie DIN 8 Sud Bourg Matoury -tormat: PDF [A #] - 0,73 Mo
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
30 Enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury pour l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury.
L'enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines
décisions administratives concernant des projets d'aménagement, comme la déclaration d'utilité
publique .
E fs a TERRITOIRE D'AVENDARS
Cette procédure associe donc le public à la vie d'un projet en lui permettant de mieux comprendre son
intérêt et sa bonne insertion dans le cadre de vie local et quotidien [p n e
l'enquête publique permet ainsi : PAL e d'informer la population concernée par une opération et recueillir ses observations, e d'éclairer l'administration qui est chargée de prendre la décision,
e d'associer les choyens 3 l'action administrative
Eu PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Prochaines permanences
FR Lundi 28 Juin 2021
De 10h00 à 13h00
MATOURY
4 Mardi 06 Juillet 2021
De 09h20 à 12h20
MATOURY
PA Mardi 13 Juillet 2021 AAA]
De 09h80 à 12h30
MATOURY
FR Mercredi 28 Juillet 2021
De 10h30 à 12h30
MATOURY
(0) Accus (D informations Dossier ÊT Consuiter les obsorvations LR Déposer une observation
Enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury pour l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury.
Le registre électronique est disponible à compter du dimanche 27 Juin 2021 à 10 h 59, heure locale (dimanche 27 Juin
2021 à 05 h 59, heure métropole] jusqu'au mercredi 28 Juillet 2021 8 10 h 59, heure locale (mercredi 28 Juillet 2021 à
05 h 59, heure métropole).
35 TERRITOIRE » D'AVENINS
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
té
Fraternité
Enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury pour l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury.
ll sera procédé du lundi 28 Juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021 inclus. à une enquête publique
relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour
l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury. Epf TERRITOIRE
«+ D'AVENIRS
Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public Sn ja n e
LL Pour cette enquête publique, Monsieur MONTOCCHIO, a été désigné commissaire enquêteur LA Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du dossier
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de aux dates et heures suivantes :
= PRÉFET ÿ *, MATOURY -97351 (MAIRIE) -1 RUE VICTOR CEIDE DE LA RÉGION Lundi 28 Juin 2021 10h00 à 13h00 GUYANE Mardi 06 Juillet 2021 09h30 à 12h30 raies Fraternité Mardi 13 Juillet 2021 09h30 à 12h30
Mercredi 28 Juillet 2021 10h30 à 13h30
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
31 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury (2,58 Mo)
20210604 _Avis OIN B Sud Bourg Matoury (715 Ko)
20210621_AVIS modificatif OIN-8 Sud Bourg Matoury_DVD (186 Ko)
20210621_ARRETE modificatif OIN-6 Sud Bourg Matoury_DVD (236 Ko)
Enquête Publique - Déclaration de projet OIN n°8 Matoury Sud Bourg
00_OINS SUD BOURG Page de garde et sommaire de l'enquête publique (228 Ko)
01_DINS SUD BOURG_Présentation du projet de déclaration de projet_210202 (4,12 Mo)
02_OINS SUD BOURG. Projet de mise en compatibilité PLU 210202 (4,35 Mo)
03_DINS SUD BOURG Ftyce entree de ville 210202 (11,51 Mo)
04_OINS SUD BOURG _Evaluation environnementale_MECDOU (14,99 Mo)
05_DINE SUD BOURG Résurné non technique de l'évaluation environnementale MECDU (2,29 Mo)
06_OINS SUD BOURG_Avis de FAE_DP_MEC_PLU(1) (1,38 Mo)
06_OINS SUD BOURG_Avis de l'AE_DP_MEC_PLU (1,38 Mo)
07_OINE SUD BOURG PV examen conjoint MECDU PLU (1,89 Mo)
04_OINS SUD BOURG Avis de la CDPENAF (347 Ko)
09_OINS SUD BOURG_ Mémoire en réponse à | avis délibéré de | Ae (1,29 Mo)
Enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury pour l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury.
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Ouverture du registre
Le registre électronique est
disponible à compter du
dimanche 27 Juin 2021 8 10 h 59,
heure locale (dimanche 27 Juin
2021 3 05 h 53, heure métropole),
jusqu'au mercredi 28 Juiflet 2021
à 10 h 59, heure locale (mercredi
28 Juillet 2021 à 05 h 59, heure
métropole).
Vous pouvez déposer votre
observation pendant encore 29
jours 22 heures 23 minutes,
coumiel inclus.
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Enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury pour l'aménagement du secteur OIN 8 - Sud Bourg de Matoury.
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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GUYANE - AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N°8 cou à | accues
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2w00/1001 - 2207/2077
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De: contact@publilegal fr mercredi 9 Juin, 08:45 (il y a 3 jaurs)
6Ke À comenqueteuripm@laposte net
Madame. Monsieur
Dans le cadre du projet GUYANE - AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N°8 (EP21224) vous trouverez ci-dessous vos codes d'accès
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CYRILLE Steve
01 75.72.07 44 / 07 63.41 44 80
contact@publilegai.fr
publilégal'
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
33
Adresse électronique
Il est obligatoire de mettre à la disposition du public une adresse électronique mentionné dans l’arrêté d’organisation de l’enquête publique.
A cet effet, il a été créé l’adresse : secteuroin-n8matourysudbourg@enquetepublique.net L'adresse mail comenqueteurjpm@laposte.net (adresse spécifique du commissaire enquêteur) a été associée au registre dématérialisé et à l'onglet « réagir à cet article » du site internet des services de l’État en Guyane, permettant ainsi l’accès direct à toutes les observations. Le commissaire enquêteur a reçu par mail ses codes d’accès au site https://www.enquetes- publiques.com/enquetes2 via le système Publilegal en ligne au 11.6.2021.
Cette communication par voie dématérialisée annonçait également l’organisation de la réunion d’information et d’échange avec le public du 15 juillet 2021 sous réserve de conditions sanitaires satisfaisantes. ——
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Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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AFFICHAGE SUR SITE
Visite du 16 juin 2021
Ci-dessous les photos justificatives de la pose sur site, en date du 11 juin 2021, de l'avis d'enquête publique relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l'aménagement du secteur OIN n°8- « Sud Bourg Matoury », prescrite du lundi 28 juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021 inclus.
Aucun affichage n’a été mis en place côté centre bourg (près de la Mairie). Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DATES ET DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée sur le territoire de la commune de Matoury du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.
L’enquête publique s’est déroulée dans un bon climat d’écoute et d’échange réciproque. Aucun fait particulier n’est à relever.
PERMANENCES PRESENTIELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les permanences ont été installées dans le bureau N°3 de la Mairie de Matoury au 1 rue Victor Ceide.
Lundi 28 Juin 2021 : 10h00 à 13h00
Mardi 06 Juillet 2021 : 09h30 à 12h30
Mardi 13 Juillet 2021 : 09h30 à 12h30
Mercredi 28 Juillet 2021 : 11h00 à 14h00
BILAN DES PERMANENCES
La première permanence a eu lieu le lundi 28 juin, de 10h à 13h, dans le bureau n°3 mis à disposition par la Mairie de Matoury. Après avoir vérifié que l’affichage à l’attention du public avait bien été mis en place au sein de la mairie et après avoir vérifié que le personnel d’accueil de la Mairie de Matoury était bien informé de la procédure d’enquête publique en cours, le commissaire enquêteur a rencontré Madame Ruffinel pour s’assurer que la salle de permanence était bien fonctionnelle. Il manquait, toutefois, l’ordinateur que le Maître d’ouvrage n’a pu mettre à disposition du commissaire enquêteur. Aucune personne ne s’est présentée lors de cette première permanence. Aucune visite n’a eu lieu lors des 4 permanences.
Aucun incident n’a été relevé au cours des permanences ni pendant le déroulement de l’enquête. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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VISITE DU SITE
Une visite du site a eu lieu le mercredi 16 juin en compagnie de Madame Carpentier (DGTM) et Madame Euzet (EPFA). Cette visite a permis :
• de mieux visualiser la réalité du site.
• de constater la mise en place de l’affichage publique sur 2 emplacements à proximité des futures voies d’accès. Néanmoins cet affichage est positionné sur des axes de circulation importante peu propices au parking et à la lecture des panneaux d’affichage. • de constater que la future voie d’accès côté RN2 pose quelques problèmes. Des incertitudes demeurent au sujet de ces voies et notamment de celle prévue côté RN2 (emplacement exact à déterminer, accès direct ou rond-point, mauvaise visibilité à la sortie des véhicules, etc). Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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RENCONTRE AVEC L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Lundi 5 juillet 2021. Entretien avec Madame Isabelle Delafosse, Cheffe de l'unité Autorité Environnementale.
L’objectif de cette réunion de travail était de commenter et analyser le Mémoire du Maître d’Ouvrage en réponse à l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale (CGEDD) du 15/04/2021.
Concernant la 1ère recommandation : « compléter le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique au regard de l’article R122-20 II du code de l’environnement, et notamment de présenter les solutions alternatives au projet ».
Madame Delafosse estime que la réponse du M.O est trop schématique et qu’il existe de véritables solutions alternatives. La question mériterait d’être approfondie.
Concernant la 2ème recommandation : « réévaluer les incidences notamment sur la biodiversité de la mise en compatibilité du PLU de Matoury, dans la mesure où elle ouvre une nouvelle zone à l’urbanisation ».
Le fait qu’une zone fermée à l’urbanisation, soit de nouveau constructible, va forcément avoir un impact négatif sur la faune et la flore. Cette zone servait de corridor entre la réserve du Mont Grand Matoury, les zones humides du Mont Paramana et les zones à l’est de l’OIN, vers le fleuve Mahury. Le corridor va se réduire
Concernant la 3ème recommandation : « intégrer au rapport d’évaluation une réflexion concernant une mesure compensatoire »
L’A.E aurait aimé, qu’à l’occasion de la révision du PLU, il soit intégré une zone N avec trame verte et bleue en mesure de compensation à la réouverture d’une zone fermée à l’urbanisation.
Autres points abordés :
L’Autorité Environnementale estime que l’aménagement de la zone des 35 mètres autour de la route nationale serait néfaste à l’environnement notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.
Les incertitudes qui subsistent autour de la future Route du Centre posent problème. La RN2 et la Matourienne étant déjà chargées en termes de trafic routier, l’accroissement de cette zone urbaine risque fort d’augmenter les problèmes de circulation. D’autre part, ce projet de Route du Centre va couper le corridor écologique et impliquera donc de nouvelles mesures de protection de la faune et de la flore.
Les futurs projets d’urbanisation de cette zone feront l’objet d’enquêtes publiques. Il faudra s’assurer que ces futurs projets de construction et d’urbanisation de la zone Sud Bourg (logements, aménagements, résidence pour séniors, etc,), feront bien l’objet d’études d’impact avant leur mise en œuvre. On notera que les espèces animales ne sont pas reprises dans la carte de synthèse.
Le Maître d’Ouvrage a précisé que : « dans son avis, l’autorité environnementale souligne que les milieux aquatiques ont fait l’objet d’une moindre investigation, mais étant préservés par le projet d’évolution du PLU, cela n’est pas préjudiciable. »
L’Autorité Environnementale aurait néanmoins souhaité un classement de cette zone en Zone N. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Elle estime également qu’il serait opportun de fixer, aux futurs projets de construction et d’aménagement, des objectifs et des seuils en pourcentage (espaces verts, espaces boisés, etc), à respecter dans leur cahier des charges.
Elle préconise également d’étendre les mesures qui ont été définies pour les zones d’activités artisanales à l’ensemble des projets. Enfin, l’A.E souhaiterait que le dispositif de suivi de l’évolution de la zone soit amélioré et soit plus explicite.
En conclusion, l’Autorité Environnementale estime que ce projet est bien d’utilité publique. Il prend en compte la forte croissance démographique de la commune de Matoury, il se situe dans la continuité de l’actuel bourg de Matoury et le foncier n’est pas encore trop impacté par l’habitat spontané. Il conviendra néanmoins de mieux appréhender les questions de voiries et transports en commun, l’environnement naturel à préserver et notamment de na pas isoler la réserve du Mont Grand Matoury.
RENCONTRE AVEC LE SERVICE D’URBANISME DE LA MAIRIE DE MATOURY Le mercredi 13 juillet à la Mairie de Matoury. Entretien avec Madame Aurélie Bréna, Responsable adjointe du service Urbanisme, Chargée de mission environnement et géomatique.
Bien que le tracé principal de la future Route du Centre ait été défini dans ses grandes lignes, la Mairie de Matoury a, pour l’instant, rejeté le premier projet qui prévoyait une voie réservée aux bus et aux piétons. Elle souhaite, en effet, que cette route soit ouverte à tous les usagers et à tout type de véhicules. Un nouveau projet doit être remis en septembre 2021.
La Route du Centre partirait du rond-point Califourchon et déboucherait sur deux sorties, l’une à Attila-Cabassou vers la commune de Rémire-Montjoly, et l’autre dans la zone Terca en direction de Cayenne.
D’autre part, concernant cette route, une étude de mortalité de la faune a été commandé au Bureau d’études Biotope qui devrait être finalisée pour le mois de septembre.
Même si la Mairie de Matoury se dit favorable à ce projet dans son ensemble, elle regrette, qu’à la date du 13 juillet 2021, aucune observation du grand public n’ait été enregistrée que ce soit via le registre papier ou le registre dématérialisé. Cette absence de réaction du public est d’autant plus surprenante que de nombreuses demandes de permis de construire ont été déposés dans la zone inconstructible de l’OIN8. Ces demandes ont, pour l’instant et avant modification du PLU, été refusées.
En complément à cette réunion, Madame Aurélie Bréna a précisé par courriel du 22 juillet 2021 : -Comme indiqué nous sommes au stade d’étude concernant la route du centre, nous ne pouvons pas vous fournir une date de début et de fin des travaux à ce stade.
-Pour l’étude de mortalité, la collectivité revoit les bureaux d’étude en septembre.
REUNION D’INFORMATION ET D’ECHANGE AVEC LE PUBLIC
Une réunion d’information et d’échange avec le public a eu lieu le 15 juillet 2021 dans les locaux de la MAM (Maison des arts martiaux) Lucie Decosse située à l'esplanade des sports de Matoury. Un communiqué de presse produit par les services de la préfecture et spécifique à cette réunion, a été envoyé à l’ensemble des médias, en appui du dispositif de communication déjà existant. E 2
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Éxalité
Fraternité
COMMUNIQUE DE PRESSE
Cayenne, vendredi 9 juillet 2021
Opération d'intérêt national Sud Bourg Matoury
Dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National (OIN), l'État avec l'appui de son opérateur, l'Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG), et de la commune de Matoury a initié une déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Matoury avec la future opération d'aménagement du secteur OIN n°8 Sud Bourg Matoury.
D, Le but de cette procédure est de p ttre l'ouverture à
: urbanisation de ce secteur OIN pour répondre aux
besoins en logements, en équipements et services.
La déclaration de projet est sujette à une enquête publique
du 28 juin au 28 juillet 2021.
Une réunion publique est prévue
le jeudi 15 juillet de 17hà 19h
à la Maison des Arts Martiaux Lucie DECOSSE,
située à l'Esplanade des sports.
Le dossier d'enquête publique est consultable en mairie de
Matoury, ainsi que le site internet suivant :
PA ” http/secteuroin-n8-matourysudbourg.enquetepublique net RM (= |
Les observations pourront être formulées : sur le registre en mairie, en ligne ou encore par écrit à Monsieur le
commissaire enquêteur à cette adresse secfeuroin-n8-mafourysudbourg@enquetepublique.net et par voie
postale à l'attention du commissaire enquéteur M. Jean-Pierre MONTOCCHIO : Direction du Juridique et du
Contentieux — Bâtiment HEDER — RDC — Rue Élisa ROBERTIN 97307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Cayenne, M. Pierre Montocchio, recevra le
public à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury, au cours des permanences suivantes :
+ Mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30
+ Mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30
«+ Mercredi 28 juillet 2021 de 11h00 à 14h00
Contact presse
Service Régional de la Communication
Interministérielle
WwiW.guyane gouv.fr
BLADA 1] eat 06:21 en Guyane
jeudi 15 juillet
£ À Préfet de la région Guyane @
cz 13 juillet, 1646 :Q
#RéunionPublique | #8 8 Opération d'intérêt national Sud Bourg
#Matoury. LI i Ca E) . | Chroniques
Afin de permettre l'ouverture à l'urbanisation pour répondre aux À l S ji 3 à È x E * nos cHoyennes besoins en logements, en équipements et services, une reunion est _— prévue: 1207 Ë Boites aux lettres Réaction du parti Nouvelle Force de Guyane aux annonces “vtt Qouvernementales
[@) 15/07 à 17h = g S oeentke Nouvelle Le parti Nouvelle Force de Guyane (NFG} s'insurge contre les # Maison des Arts Martiaux Lucie DECOSSE Foxc annonces du gouvormemeant qui désire imposer ls vaccination Courrier des lecteurs Peuce obligatoire aux soignants, ainsi que ls pass sanitaire élargi dès le 21 juillet. Encore une is le gouvernement sans avor présenté un bilan de ces Lre le courner décisions, reste sourd aux réalités de la population guysnarse Envoyar un Coutrer lire la sue
Peliles annonces
L 1267121
Res Le vaccin obligatoire pour les soignants et extension du pass Pascer une annonce sanitaire
Conditions d'utéation Le président de le République Emmanuel Macron a annoncé, hier, de Tanfs de pubicra
établissements de santé, devront avoir reçu leurs deux doses de vaccin d'ici
au 15 septembre Catte mesure conceme également les professionnels at los
bénévoles nterenant auprés des personnes âgées, y compns à donucile
nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans une
allocution télévisée. Les soignants et l'ensemble du personnel des
Emploi / Formation Chcapnns
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Opération d'intérêt national Sud Bourg Matoury
[#1 Dans le cadre de l'Opération d'intérét National (OIH), l'État avec PRÉFET l'appui de son opérateur, l'Etablissement public foncier et
DE LA GUYANE d'aménagement de Guyane (EPFAG}, et de la commune de Matoury à
initié une déclaration de projet pour la miss en compatibilité du Plan Local
d'Urbameme (PLU) de Matoury ec la future opération d'aménagement du
rs OIN n°8 Sud Bourg Matoury
TA
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Enquête Publique N° E21000004/97.
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1207/21
Opération d'intérêt national Sud Bourg Matoury
Ex Dans le cadre de l'Opération d'intérêt National (OIN), l' État avec PRÉFET Fr appui de son opérateur, l'Établissement public foncier et DE LA GUYANE d'aménagement de Guyane (EPFAG), et de la commune de Matoury rare 2 initié une déclaration de projet pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme {PLU) de Matouny avec la future opération dater d'aménagement du secteur OIN n°8 Sud Bourg Matouny.
Le but de cette procédure est de permettre l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur OIN pour répondre aux besoins en logements, en équipements et services.
La déclaration de projet est sujette à une enquête publique du 28 juin au 28 juillet 2021.
Une réunion publique est prévue le jeudi 15 juillet de 17 h à 149 h à la Maison des
Arts Martiaux Lucie DECOSSE, située à l'Esplanade des sports.
Le dossier d'enquête publique est consultable en mairie de Matoury, ainsi que k site internet suivant : http://secteuroin-n8-matounysudbourg.enquetepublique. net
Les observations pourront être formulées : Sur le registre en mairie, en figne ou encore par
écrit à Monsieur le commissaire enquêteur à oette adresse secteuroin-n8- matourysudbourg@enque ve.net et par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur M.. Jean-Pierre MONTOCCHIO :
Direction du Juridique et du Contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN 37307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur désigné par ke Tribunal administratif de Cayenne, M. Pierre
Montocchio, recevra le public à l'hôtel de ville de ls mairie de Matoury, au cours des
permanences suivantes :
+ Mardi 8 juillet 2021 de 9h30 à 12h30
+ Mardi 13 juillet 2021 de 9h20 à 12h30
+ Mercredi 28 juillet 2024 de 11h00 à 14h00
As part of the Operation of National Interest (OIN}, the State with the support of its
operator, the French Guiana Land and Development Public Establishment (EPFAG},
and the municipality of Matoury initiated à project declaration for the compatibility of
the Local Urban Plan (PLU) of Matoury with the future development operation of the
sector OIN n * 8 South Bourg Matoury.
The purpose of this procedure is to allow the opening to urbanization of this OIN sector to
meet the needs for housing, equipment and services.
The project declaration is subject to a public inquiny from June 28 to Juhy 28, 2021.
À public meeting is scheduled for Thursday, July 15 from 5 p.m. to 7 p.m. atthe
Maison des Arts Martiaux Lucie DECOSSE, located at the Esplanade des sports.
The public inquin; file is avaïlable for consultation at the Matouny town hall, as well as the
following website: http://secteuroin-n&-matour;sudbourg.enquetepublque. net
Observations may be made: on the register at the town hall, online or in writing to the
investigating commissioner at this address : secteuroin-n8-
matourysudbourg@enquetepublique.net and by post to the attention of the investigating
commissioner Mr. Jean- Pierre MONTOCCHIO:
Legal and Litigation Department - HEDER Building - Ground floor - Rue Élisa ROBERTIN 937307 Cayenne Cedex.
The investigating commissioner appointed by the Cayenne Administrative Court, Mr.
Pierre Montocchio, will receive the public at the town hall of the town hall of Matoury,
during the following hotlines:
+ Tuesday July 6, 2024 from 9:30 am to 12:30 pm
+ Tuesday July 13, 2021 from 9:30 am to 12:30 pm
* Wednesday July 28, 2021 from 11:00 am to 2:00 pm
Chroniques
BLADA l'est 08:22 en Guyane
jeudi 45 juillet
Viré gade
Raccourcis
ACCUEIL
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
40 Ville de Matoury
13 juillet 13:52 -Q
REUNION PUBLIQUE | MATOURY SE CONSTRUIT ENSEMBLE $
Dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National (OIN), l'État avec l'appui
de son opérateur, l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de
Guyane (EPFAG), et la ville de Matoury a initié une déclaration de projet
pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Matoury avec la future opération d'aménagement du secteur OIN n°8
Sud Bourg Matoury.
&2 Le but de cette procédure est de permettre l'ouverture à
l'urbanisation de ce secteur OIN pour répondre aux besoins en
logements, en équipements et services .
La déclaration de projet est sujette à une enquête publique du 28 juin
au 28 juillet 2021.
Le dossier d'enquête publique est consultable à l'hôtel de ville ainsi
que sur le site internet (http://secteuroin-n8-
matourysudbourg.enquetepublique.net }.
Les observations pourront être formulées : sur le registre en mairie, en
ligne, ou encore par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur à cette
adresse secteuroin-n8-matourysudbourg@enquetepublique.net et par
voie postale à l'attention du commissaire enquêteur M. Jean-Pierre
MONTOCCHIC- Direction du Juridique et du Contentieux — Bâtiment
HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex.
Une réunion publique est également prévue ce:
“ Jeudi 15 juillet de 17h à 19h à la Maison des Arts Martiaux Lucie
DECOSSE.
Les riverains du Bourg sont invités à y participer.
RÉUNION
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
41 Bonjour,
Pour rappel,
LA RÉUNION PUBLIQUE relative à la déclaration de projet A LIEU AUJOURD'HUI ce jeudi 15/07 à la MAM (Maison des arts martiaux) Lucie Decosse située à l'esplanade des sports.
Je vous invite à prendre connaissance du programme prévisionnel de la réunion publique ci-dessous.
PROGRAMME : JEUDI 15 JUILLET
16h20 : Arrivée équipe DGTM/EPFAGIVille de Matoury
17h00 : Arrivée du public
17h30 : Début de la réunion - Introduction de la DGTM (5 min), de l'EPFA Guyane (5 min), Ville de matoury (5 min)
17h45 : Présentation de la déclaration de projet DGTM et EPFAG (20 min)
18h10 : Questions du public - Réponses des institutions (30 min)
18h40 : Conciusion DGTM (10 min)
19h00 : Fin
Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Le programme de la réunion publique a été établi et envoyé le jeudi 15 juillet 2021.
Etaient présents :
M. Romain Pinaud EPFA
Me Aurélie Bréna, Service de l’urbanisme de la Mairie de Matoury
M. Vieillot, élu de la commune de Matoury
Me Carpentier, DGTM
Me Gouiffes, DGTM
Me Lecocq, GNE
M. Hendry Shivabvaran EPFA
M. Pelet EPFA
M. Montocchio, commissaire enquêteur
La réunion débute à 17h05. M. Viellot laisse la parole à Me Carpentier, DGTM, qui procède à une présentation générale du projet. Le commissaire enquêteur rappelle que les dates de l’enquête sont bien du 28 juin au 28 juillet 2021, et non du 28 juin au 30 juillet 2021. Me Carpentier poursuit son exposé et rappelle les points suivants : Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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-définition des OIN
-présentation de l’OIN 8 Sud Bourg Matoury. Elle insiste notamment sur la notion d’intérêt général de cette zone à urbaniser, sur l’existence d’un corridor écologique et sur les caractéristiques hydrographiques de cette zone humide.
-explication de l’objectif d’une déclaration de projet.
-date prévisionnelle de la mise en compatibilité du PLU de la zone en septembre 2021 -l’intérêt général lié à l’essor démographique de la commune, au rééquilibrage de l’urbanisation de la commune, au développement de quartier mixte respectant les normes environnementales de protection de la nature.
Me Euzet, EPFA, explique ensuite les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) écrites et OAP graphiques. La présentation se termine par la lecture du calendrier prévisionnel du projet.
La parole circule ensuite et Me Lecocq demande plus de précisions sur la Route du Centre. Elle rappelle que cette zone OIN 8 est un secteur important pour la flore et la faune de Guyane. Elle estime que cette route qui va couper les corridors écologiques, « pose question ». Elle indique que la mortalité animale est déjà importante dans le corridor. La construction de cette route risque d’amplifier le phénomène.
Me Carpentier indique que le projet de Route du Centre fera, ultérieurement, l’objet d’une autre étude d’impact spécifique.
M. Pinaud, EPFA, rappelle que le projet de Route du Centre n’en est qu’aux études préliminaires. Un premier diagnostic a été établi en 2021. L’EPFA travaille en collaboration avec la CTG sur ce dossier. Il confirme que toutes les études pour cette route auront lieu ultérieurement. Des mesures d’évitement et des mesures compensatoires seront alors proposées (passage à niveau, ponts de singes, etc).
Concernant la continuité hydrobiologique et la trame verte associée, des mesures de réduction ont été prévues avec une largeur de trame minimale à respecter respectivement de 60m (pour la source sud de la crique Morthium en zone N) et 30m (pour la source nord-ouest de la crique Morthium en zone AUbd). Contrairement à la source sud de la crique Morthium, la source nord- ouest n’a pas été identifiée comme une continuité hydrobiologique et trame verte associée dans le projet de SCoT arrêté.
Me Gouiffès précise que ces prochaines études seront susceptibles de déplacer légèrement le futur tracé de la route.
M. Pinaud indique la nécessité de prendre en compte l’étude TRAMES. Cette étude TRAMES a été présentée le 22 juin dernier.
M. Vieillot précise que les élus de la commune ont demandé des compléments d’informations pour la protection de l’environnement de cette zone.
Me Gouiffès rappelle que la procédure actuelle ne concerne pas la route du centre, mais bien la déclaration de projet pour mise en compatibilité sur le secteur de Sud Bourg Matoury OIN 8. Me Lecocq s’interroge sur le classement des zones N.
M. Pinaud répond qu’il a été considéré dans l’évaluation environnementale que la part de Zone constructible serait moindre dans le nouveau zonage (49,82 ha de IIAU contre 46,76 ha de nouveau zonage AUbd).
Si l’on fait abstraction de l’ancienne zone IIAU qui était repassée en zone N du fait de l’absence d’urbanisation, la zone N du PLU modifié serait de 13 hectares contre 10 hectares dans l’ancien zonage. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Cette ancienne zone IIAU (reclassée en N) représente en théorie une surface de 50 ha. Mais dans les faits on constate que 15,44 ha sont déjà urbanisés et que 29,83 ha d’espaces naturels sont des habitats dégradés (défrichements anciens ou récents).
Me Bréna indique que la Mairie de Matoury a pris l’initiative de faire distribuer des dépliants dans les boîtes aux lettres de la zone à urbaniser avant la fin de l’enquête, de façon à obtenir plus de retour de la part du grand public.
M. Vieillot remercie les participants à cette réunion qui se termine à 18h10. La DGTM a également établi un procès-verbal de cette réunion publique du 15 juillet 2021 qui est annexé au présent rapport.
REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Un registre d’enquête publique destiné à recueillir les observations du public a été ouvert par l’autorité organisatrice et mis à la disposition du public dès le premier jour d’ouverture de l’enquête publique, au service de l’urbanisme de la Mairie de Matoury, accompagné de l’ensemble des pièces du dossier.
A l’ouverture de la 1ère permanence, le commissaire enquêteur a complété le registre et établi formellement la liste des pièces mises à la disposition du public au format papier. Il a paraphé les pièces du dossier. Le registre d’enquête publique a été tenu à jour régulièrement lors de chaque permanence.
Aucune observation n’a été recueillie lors des permanences et pendant la durée de l’enquête. Aucune observation du public n’a été reçue ni par courriel, ni par voie postale à la date de clôture de l’enquête publique : « Dans le cadre du projet GUYANE - AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N°8, aucune observation n'a été déposée en date du 28/07/2021. » (Source contact@publilegal.fr)
Le registre d’enquête publique a été clos par le commissaire enquêteur le dernier jour de l’enquête publique, le mercredi 28 juillet à 14 heures, puis remis, en 4 exemplaires à l’autorité organisatrice, la DGA, et au Tribunal administratif, le 6 septembre 2021 ainsi que les pièces du dossier. Enquête Publique N° E21000004/97.
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PROCÉS VERBAL DE SYNTHÈSE
Enquête publique E21000004 / 97 du 28 juin au 28 juillet 2021
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-Sud Bourg de Matoury.
Enquête ouverte par arrêté R03-2021-06-04-00004 en date du 4 juin 2021 et arrêté modificatif R03-2021-06-21-00001 du 21 juin 2021
Le présent procès-verbal de synthèse a pour but de présenter au Maître d’Ouvrage qui est la DGTM (Direction Générale Territoires et Mer), les observations écrites et orales du public recueillie pendant l’enquête publique relative à la Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury, OIN8-sud Bourg de Matoury ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées.
Conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du Code l’Environnement, l’autorité compétente doit produire un mémoire en réponse aux observations recueillies, dans un délai de 15 jours, soit avant le 19 août 2021.
PREAMBULE
Les observations se sont divisées en 3 thèmes distincts :
-les préoccupations environnementales
-la voirie et les transports
-la communication autour de l’enquête publique
Compte tenu du peu de réponses reçues, les observations recueillies ont été retranscrites intégralement dans le procès-verbal.
REGISTRE DEMATERIALISE
Dans le cadre du projet GUYANE - AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N°8, aucune observation n'a été déposée entre le 28 juin 2021 et le du 28 juillet 2021
REGISTRE « PAPIER » DISPONIBLE A LA MAIRIE DE MATOURY
Permanences :
- lundi 28 juin 2021 de 10h00 à 13h00 ;
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mercredi 28 juillet de 11h00 à 14h00.
Aucune observation n'a été déposée entre le 28 juin 2021 et le du 28 juillet 2021
SITE INTERNET DES SERVICES DE L’ETAT EN GUYANE
Aucune observation n'a été déposée entre le 28 juin 2021 et le du 28 juillet 2021
COURRIEL : secteuroin-n8-matourysudbourg@enquetepublique.net
Aucune observation n'a été déposée entre le 28 juin 2021 et le du 28 juillet 2021
VOIE POSTALE
Aucune observation n'a été reçue entre le 28 juin 2021 et le du 28 juillet 2021 Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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SERVICE DE L’URBANISME DE LA MAIRIE DE MATOURY (13 juillet 2021)
Par l’intermédiaire de Madame Aurélie Bréna, Responsable adjointe du service Urbanisme, Chargée de mission environnement et géomatique, la Mairie de Matoury a transmis les observations suivantes :
1-Bien que le tracé principal de la future Route du Centre ait été défini dans ses grandes lignes, la Mairie de Matoury a, pour l’instant, rejeté le premier projet qui prévoyait une voie réservée aux bus et aux piétons. Elle souhaite, en effet, que cette route soit ouverte à tous les usagers et à tout type de véhicules. Un nouveau projet doit être remis vers septembre 2021.
2- La Mairie de Matoury regrette qu’aucune observation du grand public (habitants de Matoury et plus particulièrement de la zone OIN 8) n’ait été enregistrée que ce soit via le registre papier ou le registre dématérialisé.
La Mairie de Matoury a procédé à une distribution de 45 courriers durant la semaine qui a précédé la dernière permanence. Ce courrier se composait du communiqué de presse rédigé par la Préfecture. Il a ciblé les habitants situés dans la zone concernée.
3- La Mairie de Matoury est dans l’attente d’une étude sur la mortalité de la faune réalisée par le bureau d’études Biotope.
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (5 juillet 2021)
Entretien avec Madame Isabelle Delafosse, Cheffe de l'unité Autorité Environnementale. L’objectif de cette réunion de travail était de commenter et analyser le Mémoire du Maître d’Ouvrage en réponse à l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale (CGEDD) du 15/04/2021. Au cours de cet entretien les observations suivantes ont été recueillies :
1- Concernant la 1ère recommandation : « compléter le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique au regard de l’article R122-20 II du code de l’environnement, et notamment de présenter les solutions alternatives au projet ».
Madame Delafosse estime que la réponse du M.O est trop schématique et qu’il existe de véritables solutions alternatives. La question mériterait d’être approfondie.
2- Concernant la 2ème recommandation : « réévaluer les incidences notamment sur la biodiversité de la mise en compatibilité du PLU de Matoury, dans la mesure où elle ouvre une nouvelle zone à l’urbanisation ».
Le fait qu’une zone fermée à l’urbanisation, soit de nouveau constructible, va forcément avoir un impact négatif sur la faune et la flore. Cette zone servait de corridor entre la réserve du Mont Grand Matoury, les zones humides du Mont Paramana et les zones à l’est de l’OIN, vers le fleuve Mahury.
3- Concernant la remarque de l’autorité environnementale qui suggère de compléter l’état initial pour ce qui concerne les milieux aquatiques :
Le Maître d’Ouvrage a précisé que : « dans son avis, l’autorité environnementale souligne que les milieux aquatiques ont fait l’objet d’une moindre investigation, mais étant préservés par le projet d’évolution du PLU, cela n’est pas préjudiciable. »
L’Autorité Environnementale aurait néanmoins souhaité un classement de cette zone en Zone N. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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4. Autres observations :
L’Autorité Environnementale estime que l’aménagement de la zone des 35 mètres autour de la route nationale serait néfaste à l’environnement notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.
Les futurs projets d’urbanisation de cette zone feront l’objet d’enquêtes publiques. Il faudra s’assurer que ces futurs projets de construction et d’urbanisation de la zone Sud Bourg (logements, aménagements, résidence pour séniors, etc), feront bien l’objet d’études d’impact avant leur mise en œuvre. On notera que les espèces animales ne sont pas reprises dans la carte de synthèse.
L’A.E estime également qu’il serait opportun de fixer, aux futurs projets de construction et d’aménagement, des objectifs et des seuils en pourcentage (espaces verts, espaces boisés, etc), à respecter dans leur cahier des charges.
Elle préconise également d’étendre les mesures qui ont été définies pour les zones d’activités artisanales à l’ensemble des projets.
Enfin, l’A.E souhaiterait que le dispositif de suivi de l’évolution de la zone (Dispositif d’animation du suivi environnemental) soit amélioré et soit plus explicite.
Les incertitudes qui subsistent autour de la future Route du Centre posent problème. La RN2 et la Matourienne étant déjà chargées en termes de trafic routier, l’accroissement de cette zone urbaine risque fort d’augmenter les problèmes de circulation. D’autre part, ce projet de Route du Centre va couper le corridor écologique et impliquera donc de nouvelles mesures de protection de la faune et de la flore.
En conclusion, l’Autorité Environnementale estime que ce projet est bien d’utilité publique. Il prend en compte la forte croissance démographique de la commune de Matoury, il se situe dans la continuité de l’actuel bourg de Matoury et le foncier n’est pas encore trop impacté par l’habitat spontané.
Il conviendra néanmoins de mieux appréhender les questions de voiries et transports en commun, l’environnement naturel à préserver et notamment de na pas isoler la réserve du Mont Grand Matoury.
GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT
Avis et observations de la fédération Guyane Nature Environnement – Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de l’OIN 8 Sud Bourg Matoury. Courriel de Rémi Girault, Président de la fédération Guyane Nature Environnement, reçu le 28 juillet 2021.
Face à la croissance démographique de la Guyane et à la forte demande de logements sur l’île de Cayenne, la construction de nouveaux quartiers apparait comme nécessaire, permettant également de maîtriser l’expansion de l’urbanisation, réduire l’habitat insalubre et améliorer le cadre de vie des habitants. Dans ce cadre, des Opérations d’Intérêt National (OIN) ont été identifiées sur l’île de Cayenne, dont l’OIN 8 Sud Bourg Matoury, conçue pour développer l’urbanisation en continuité du bourg en apportant de nouveaux espaces de services et lieux de vie aux matouriens. La modification du zonage du PLU est nécessaire pour la réalisation de cette OIN.
Le projet de zonage du PLU présenté consiste principalement à classer une zone IIAU en zone N pour préserver un corridor écologique boisé et à classer la majorité de la zone IIAU en zone AUbd prévoyant son urbanisation future. Guyane Nature Environnement note très favorablement cette Enquête Publique N° E21000004/97.
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attention portée à la préservation du corridor écologique 8 identifié dans le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) comme un corridor sous pression (Fleuve Mahury – Réserve Naturelle Nationale du Grand Matoury). Néanmoins, il convient de signaler plusieurs points.
La préservation des continuités, en particulier hydrobiologiques, devrait être renforcée. Comme mis en évidence dans l’étude TRAMES nouvellement publiée par les associations Kwata et GEPOG, l’évitement de la fragmentation des habitats et la préservation des continuités écologiques sont des enjeux majeurs pour l’aménagement et la sauvegarde de la biodiversité.
La préservation du corridor boisé de 150m de large permet de maintenir une partie du corridor écologique et des habitats des espèces recensées lors de l’étude d’impact. En effet, selon les relevés effectués par Biotope, plusieurs espèces végétales et animales remarquables ont été repérées au milieu de la zone IIAU. Au total, ce sont 3 espèces végétales protégées et 10 espèces déterminantes ZNIEFF qui ont été recensées, pour certaines avec des populations remarquables et rares du point de vue de leur état de conservation sur l’île de Cayenne et de leur intérêt écologique. Pour la faune, 14 espèces d’avifaune patrimoniales protégées ont été inventoriées, qui pour 12 d’entre elles nichent possiblement dans des forêts marécageuses et de terre ferme. Cependant, GNE note, ainsi que l’a fait l’Autorité Environnementale, que plusieurs espèces protégées ou déterminantes ZNIEFF ont été identifiées en-dehors de la zone qui serait classée N. Nous regrettons donc que la zone N créée ne prenne pas plus en compte la zone où ont été inventoriées ces espèces, le corridor restant correspondant à la moitié de la largeur de la bande où ont été recensées les espèces végétales remarquables.
Concernant les corridors hydrobiologiques, nous soulignons également que la crique Morthium sera incluse dans la zone N au sud-est du site mais nous nous interrogeons sur l’absence de classement en zone N des continuités hydrobiologiques du nord-ouest du site. En effet, les problématiques liées à la préservation des zones humides doivent être appréciées dans leur ensemble et il aurait semblé plus cohérent de préserver également cet espace de l’urbanisation. De plus, l’inventaire Biotope montre que la zone de marécage boisé située au nord du périmètre n’a pas pu faire l’objet d’un inventaire, il y aurait donc là potentiellement des espèces remarquables qui ne seraient pas protégées par un classement en zone N.
Les impacts de la route du centre doivent être pris en compte
L’étude d’impact montre que la RN2 est une zone particulièrement accidentogène et source de mortalité pour la faune, en particulier les mammifères. Les routes sont connues pour créer des ruptures conséquentes de continuités écologiques donc nous sommes favorables à la création de bandes d’inconstructibilité pour atténuer la coupure de la RN2. Néanmoins, nous émettons de fortes réserves sur le projet de route du centre sur lequel des précisions doivent être apportées. En effet, installer un axe routier au milieu d’un corridor écologique boisé pourrait grandement atténuer l’effet bénéfique recherché par le maintien de cette continuité écologique. Permettre ce projet au sein de la réglementation de la zone N n’est pas acceptable. Le projet de route du centre devra absolument être pensé par rapport aux continuités écologiques et les alternatives d’évitement devront être étudiées pour réduire le plus possible les impacts.
Des mesures compensatoires pourraient être mises en place
Comme soulevé par l’Autorité Environnementale, la parcelle classée IIAU n’a pas fait l’objet d’acquisition foncière pendant 9 ans et a donc été reclassée en zone N interdite à la construction. En outre, comme rappelé précédemment, des espèces protégées ou déterminantes ZNIEFF ont été Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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repérées dans le centre de la parcelle en-dehors de la zone qui sera classée N et préservée de toute urbanisation, donc des habitats patrimoniaux qui étaient pour certains en cours de restructuration seront détruits. Une partie de la zone NL2 à l’ouest de la zone sera également classée AUbd, occasionnant une perte de zone naturelle où les aménagements étaient restreints. De ce point de vue, une mesure compensatoire aurait dû être mise en place pour compenser la perte des espaces naturels contribuant à la fonctionnalité écologique de la zone.
En conclusion, ce projet de modification de PLU concerne une zone en majorité naturelle constituée d’espaces boisés et de zones humides et abritant des espèces remarquables. Nous relevons la préservation du corridor écologique boisé mais encourageons également le renforcement des mesures de maintien de toutes les continuités écologiques du périmètre ainsi que la compensation des impacts sur les milieux, appréciés dans leur ensemble.
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Concernant les diverses études commandées pour ce projet d’aménagement de la Zone OIN 8, le commissaire enquêteur a noté que les organismes en charge de ces études n’avaient pas encore tous remis leurs conclusions :
-Madame Bréna : « Pour l’étude de mortalité de la faune demandée par les élus de la commune de Matoury, la collectivité revoit les bureaux d’étude en septembre »
- Madame Bréna : « Bien que le tracé principal de la future Route du Centre ait été défini dans ses grandes lignes, la Mairie de Matoury a rejeté le premier projet. Un nouveau projet doit être remis en septembre 2021 à la mairie de Matoury. »
-La DGTM a rappelé que l’étude TRAMES sortie le 22/06/21 sera prise en compte dans les états initiaux de l'environnement des prochaines évaluations environnementales de l'opération d'aménagement OIN8 et de la route du centre.
Confirmez-vous que la route du centre fait bien partie du projet d’urbanisation de la zone OIN 8 ? Si oui, en êtes-vous le maître d’ouvrage ? Si non qui est le maître d’ouvrage de cette route du centre ?
Fait à Rémire-Montjoly, le 30 juillet 2021
Jean-Pierre Montocchio
Commissaire Enquêteur Enquête Publique N° E21000004/97.
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REMISE DU PV DE SYNTHESE AU MAITRE D’OUVRAGE
La rencontre avec le maître d’ouvrage s’est tenue à Cayenne, dans les locaux de la DGTM, dans les huit jours qui ont suivi la fin de la phase d’enquête publique, à savoir le mercredi 4 août 2021. En l’absence de madame Carpentier et de monsieur Shivbaran, la réunion s’est tenue avec madame Gouiffès, Adjointe au responsable du Service Urbanisme, Logement et Aménagement.
Le Procès-Verbal de Synthèse contenant la liste des observations du public a fait l’objet d’une lecture commentée.
Madame Gouiffès a, d’abord, indiqué que Guyane Nature Environnement a envoyé une observation sur le registre dématérialisé relatif à la présente enquête et que cette observation n’a pas été renvoyée au commissaire enquêteur. L’observation a été postée le 28 juillet 2021 à 13h59, soit une minute avant la clôture du registre.
Néanmoins GNE avait pris la précaution d’adresser le même document sur la boîte mail personnelle du commissaire enquêteur. Leurs observations ont donc bien été prises en compte dans le PV de Synthèse et dans le rapport du commissaire enquêteur.
Madame Gouiffès regrette que le dossier en ligne de consultation de la déclaration de projet ait été retiré dès le 28 juillet des sites de la Préfecture et de l’EPFA.
Madame Gouiffès a ensuite précisé que la DGTM et l’EPFA travaillaient actuellement sur l’évolution du dossier de déclaration de projet en amont de la consultation du Conseil Municipal de Matoury qui aura lieu d’ici la fin de l’année. L’objectif de cette procédure est de tenir compte des premières observations formulées par le public et le commissaire enquêteur, notamment en ce qui concerne l’absence de classement en zone N des continuités hydrobiologiques du nord-ouest du site et la carte de synthèse des enjeux de biodiversité à intégrer dans le dossier. Certains projets d’aménagement de la zone OIN 8 ne feront pas forcément l’objet de futures enquêtes publiques ou études d’impact et il conviendra donc de protéger efficacement les secteurs les plus sensibles
En réponse aux questions du commissaire enquêteur relatives à la Route du Centre, madame Gouiffès confirme que la Ville de Matoury est le maître d’Ouvrage des études de la Route du Centre. Néanmoins la Ville de Matoury a délégué à l’EPFA la maîtrise d’ouvrage des études concernant cette route du centre. La maîtrise d’ouvrage des travaux de la Route du Centre n’est pas encore définie.
Enfin, madame Gouiffès explique qu’il y a sans doute une confusion ou des ambigüités autour de la dénomination « Route du Centre ». Il conviendra de mieux préciser à quoi correspond cette Route du Centre. Enquête Publique N° E21000004/97.
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MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE
La réponse du maître d’ouvrage a été remise le 30 août en soirée.
Le Maître d’ouvrage n’ayant pas remis le mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur, dans les délais prévus, la remise du rapport d’enquête a été reportée au 6 septembre 2021.
SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE DE MATOURY
1 – Le tracé principal de la route du centre
« Bien que le tracé principal de la future Route du Centre ait été défini dans ses grandes lignes, la Mairie de Matoury a, pour l’instant, rejeté le premier projet qui prévoyait une voie réservée aux bus et aux piétons. Elle souhaite, en effet, que cette route soit ouverte à tous les usagers et à tout type de véhicules »
La nouvelle version du projet qui sera remis vers septembre 2021, proposera deux scénarios dans l’objectif d’analyser les conditions d’accès à tout type de véhicules.
2- Participation du grand public
« La Mairie de Matoury regrette qu’aucune observation du grand public (habitants de Matoury et plus particulièrement de la zone OIN 8) n’ait été enregistrée que ce soit via le registre papier ou le registre dématérialisé »
Pour stimuler la participation du public, la Mairie de Matoury a procédé à la distribution de 45 courriers d’information aux riverains durant la semaine qui a précédé la dernière permanence de l'enquête publique.
3- La mortalité de la faune
« La Mairie de Matoury est dans l’attente d’une étude sur la mortalité de la faune réalisée par le bureau d’études Biotope. »
Les éléments sur la mortalité de la faune sur la RN2 sont pour partie disponibles dans l’étude TRAMES menée par le GEPOG. D’autres éléments pourront être fournis par l’étude d’impacts pour la création de la ZAC de Sud de Bourg Matoury.
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (5 juillet 2021)
1. Solutions alternatives
« L’AE recommande, de compléter le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique au regard de l’article R122-20 II du code de l’environnement, et notamment de présenter les solutions alternatives au projet.»
Le choix du secteur de projet a été défini selon plusieurs critères objectifs : • Transcription et cohérence d’un document de planification : ce secteur OIN est identifié au Schéma d’Aménagement Régional comme zone à urbaniser ;
• Ce secteur OIN est en continuité de l’urbanisation existante ;
• Son ouverture à l’urbanisation permettra de conforter le bourg historique de Matoury, en produisant des logements, des équipements et des aménités :
• Ce secteur est desservi par les différents réseaux.
L’autre alternative serait de ne pas ouvrir ce secteur à l’urbanisation. Ce scénario n’est pas retenu compte- tenu de la nécessité de répondre aux besoins en logement et équipements sur Matoury sur un secteur pertinent. Le SAR de Guyane identifie des secteurs à urbaniser à court terme au sud de Matoury (La Désirée, La levée, crique anguille, Sud-bourg). Ainsi, il a été privilégié l’urbanisation en continuité du tissu urbain existant dans le cadre du confortement du bourg.
En 2018, l’EPFA a mené une étude environnementale élargie sur l’ensemble des périmètres OIN (pré- diagnostics environnementaux OIN – Biotope/Suez joint en annexe). Plus de 20 périmètres ont été analysés au regard des enjeux naturels. L’analyse des contraintes environnementales montre que les impacts peuvent être maitrisés : le secteur OIN 8 était parmi les moins impacté par des enjeux environnementaux. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Par ailleurs, une étude de programmation sur les sept secteurs OIN de la commune de Matoury a montré les opportunités en matière d’aménagement du secteur OIN 8, et la possibilité de préserver le corridor R8 – C36. En toute connaissance des impacts environnementaux sur les secteurs OIN, il a été privilégié l’urbanisation en continuité du tissu urbain existant.
Une réflexion élargie a ainsi permis d’envisager des solutions alternatives à ce projet urbain.
2. Les incidences sur la biodiversité
« L’AE recommande, de réévaluer les incidences notamment sur la biodiversité de la mise en compatibilité du PLU de Matoury, dans la mesure où elle ouvre une nouvelle zone à l’urbanisation »
L’ensemble des enjeux sur le milieu naturel ont été bien identifiés dans l’évaluation environnementale de BIOTOPE (page 36)
Pour répondre à ces enjeux, un certain nombre d’engagements sont pris et traduits dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
• Préservation du corridor écologique par une bande forestière minimum de 150m prenant en compte les effets de lisières et devant préserver la forêt haute présente sur le secteur • préservation de la continuité hydrobiologique avec la crique Morthium par la conservation d’une bande de 60 m minimum
• préservation de la continuité paysagère de la crique Morthium et les marais intérieurs jusqu’au corridor écologique par une bande de 30 m minimum
• Valoriser les paysages humides en lien avec la crique Morthium tout en permettant des aménagements à faibles impacts, sous condition d’études attestant de la non dégradation. Au cas où le projet d’aménagement est accolé à une zone N forestière, le défrichement devra respecter une bande de recul de 25 m traité en lisière.
3.Milieux aquatiques
« L’autorité environnementale suggère de compléter l’état initial pour ce qui concerne les milieux aquatiques. L’autorité environnementale aurait néanmoins souhaité un classement de cette zone en N. »
Ces zones feront l’objet d’investigations complémentaires dans le cadre de l’état initial de l’environnement de l’étude d’impacts pour la création de la ZAC.
Complément au dossier : Les rypisilves seront classés en zone N
4.Autres observations
Zone des 35 m le long de la RN2
« L’Autorité Environnementale estime que l’aménagement de la zone des 35 mètres autour de la route nationale serait néfaste à l’environnement notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. »
Les constructions de bâtiments seront réalisées au-delà du recul de 35 mètres. Tel que prévus dans l’étude d’entrée de ville qui a été établie en référence aux articles L.111-6 à L.111-10 du code de l’urbanisme. De manière à atténuer les nuisances sonores, ces constructions seront dédiées à l’activité économique (bureaux, commerces).
Pour les lots exposés à la voie à grande circulation, les fiches de lots prévoient la prescription d’une attention particulière dans le traitement acoustique des pignons (isolation phonique afin de réduire voire éradiquer les nuisances sonores extérieures).
Etude d’impact et/ou examen au cas par cas des futurs projets
« Les futurs projets d’urbanisation de cette zone feront l’objet d’enquêtes publiques. Il faudra s’assurer que ces futurs projets de construction et d’urbanisation de la zone Sud Bourg (logements, aménagements, résidence pour séniors, etc,), feront bien l’objet d’études d’impact avant leur mise en œuvre. On notera que les espèces animales ne sont pas reprises dans la carte de synthèse. » En effet, les dispositions prévues dans la déclaration de projet sont basées sur la mise en évidence des enjeux environnementaux sur le secteur.
L’ouverture à l’urbanisation implique une ou plusieurs opérations d’ensemble, menées principalement par l’EPFA Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Guyane. Ainsi, dans le cadre d’autorisations administratives, les projets seront instruits et soumis à étude d’impact ou examen au cas par cas. Les projets non soumis à étude seront néanmoins soumis aux autres procédures en cas de présence d’espèces protégés.
Surface d’espaces naturels et espaces verts aménagés.
« L’A.E estime également qu’il serait opportun de fixer, aux futurs projets de construction et d’aménagement, des objectifs et des seuils en pourcentage (espaces verts, espaces boisés, etc), à respecter dans leur cahier
des charges. »
Le niveau de précision du stade de l’OAP ne permet pas de définir les surfaces minimales d’espaces naturels ou d’espaces verts aménagés qui devront être conservés par les opérations d’aménagement dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore connues.
A ce stade, nous pouvons cependant indiquer qu’environ 13,12 hectares resteront à minima naturels.
Etendre les mesures qui ont été définies pour les zones d’activités à l’ensemble du projet. « L’A.E préconise également d’étendre les mesures qui ont été définies pour les zones d’activités artisanales à l’ensemble des projets.»
Les constructions à vocation d’activités artisanales, de bureaux seront autorisées sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et dans la mesure où elles garantissent le respect du confort de la population avoisinante, ne sont sources d’aucune pollution et s’intègrent qualitativement dans le contexte urbain.
Cette disposition prévaut sur l’ensemble du projet. Une attention particulière est souhaitée pour les zones d’activités qui sont situées à proximité des zones humides.
Dispositif d’animation du suivi environnementale
« Enfin, l’A.E souhaiterait que le dispositif de suivi de l’évolution de la zone (Dispositif d’animation du suivi environnemental) soit amélioré et soit plus explicite. »
Dans le mémoire en réponse à l’Avis de l’AE du 15.04.2021 il est fait mention : « Chacun des 16 indicateurs retenus dans l’évaluation environnementale est défini avec une valeur de référence, une fréquence de suivi et lorsque c'est possible un niveau d'alerte. Les valeurs cibles semblent donc clairement énoncées.
Quant au dispositif d’animation et de suivi environnemental, il serait certainement plus opportun et facile à mettre en œuvre par le ou les porteurs de projet d’aménagement au stade de l’étude d’impact, voire de l’autorisation environnementale unique. »
Il est proposé d’ajouter le paragraphe suivant :
Les mesures d’animations et de suivi des indicateurs pourraient être complétées par : • la communication, par exemple par voie de presse ou sur Internet, sur les objectifs et les orientations du projet ;
• la mobilisation des différents acteurs, la sensibilisation et l’accompagnement des futurs usagers dans le cadre des compétences de chaque institution concernée
Impact de la route du centre sur la continuité écologique
Le tracé de la route, le gabarit de voirie, les catégories d’usagers, les mesures d’évitement et de compensation seront traités de manière étayée dans le cadre du projet de la route du centre.
La déclaration de projet vise à la définition d’orientations d’aménagement dont les orientations écrites contiennent la préconisation suivante :
• Respecter et valoriser la richesse environnementale du secteur
• Préserver le Corridor R8 (CE36) du SCoT arrêté de la CACL et inscrit au SAR reliant les réservoirs de biodiversité du Mont Grand Matoury et les zones humides du mont Paramana. Il s’agit de préserver une bande forestière minimum de 150m prenant en compte les effets de lisières et devant préserver la forêt haute présente sur le secteur. Du fait du contexte et afin de ne pas favoriser le morcellement du bâti cette largeur minimum peut être augmentée et devenir la lisière de la polarité envisagée en lien avec le carrefour Califourchon. Venant à être traversé par une infrastructure centrale pour le secteur, il s’agit d’opter pour un aménagement préservant au maximum la richesse environnementale de ce secteur avec une section et un traitement spécifique pouvant être préconisé pour la portion de voirie traversant le corridor. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Il est proposé de compléter cette prescription de la manière suivante : « Une attention particulière sera portée afin de réduire et compenser les impacts de la portion de voirie traversant le corridor. »
GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT
Renforcer la préservation des continuités hydrobiologiques
Ces zones feront l’objet d’investigations complémentaires. Un état initial sera établi lorsque des projets d’aménagement seront déposés.
Il n’est pas préconisé de classer ces zones en zone N, l’orientation définie par l’OAP vise à préserver les paysages des criques et des marais intérieurs mais potentiellement aménagés.
Impact de la route du centre sur la continuité écologique.
« Le projet de route du centre devra être pensée par rapport aux continuités écologiques et alternatives d’évitement devront être étudiée pour réduire les impacts. »
Il est proposé de compléter la prescription relative à la préservation du corridor écologique R8 (CE36) de la manière suivante : « Une attention particulière sera portée afin de réduire et compenser les impacts de la portion de voirie traversant le corridor. »
Demande d’une mesure compensatoire
Au regard des impacts résiduels faible du projet de mise en compatibilité du PLU, aucune mesure compensatoire n’a été jugée nécessaire dans le dossier initial.
Complément au dossier :
Les mesures compensatoires seront énoncées au moment de l’étude d’impact des projets urbains. Néanmoins, le rapport de présentation pourrait mentionner des mesures compensatoires à l’aménagement du secteur :
• Renforcement du corridor dans la zone N et la bande tampon, par des interventions ciblées • Renforcement du corridor sur les traversées des axes routiers existants
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTTEUR :
Concernant les données TRAMES
Les données disponibles au moment de la réalisation de l’étude TRAMES ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation environnementale du secteur OIN n°8. L’étude TRAMES publiée le 22 /06 /21 sera prise en compte dans les états initiaux de l’environnement des prochaines évaluations environnementales des futurs projets sur l’OIN n°8.
Confirmez-vous que la route du centre fait bien partie du projet d’urbanisation de la zone OIN N°8 ?
La route du centre est un projet à part entière identifié dans la déclaration de projet de la zone OIN n°8. Le maître d’ouvrage des études est la Ville de Matoury.
Le maître d’ouvrage et le pétitionnaire des autorisations ne sont pas définis.
Hendry SHIVBARAN
Chef de l’unité pilotage de l’OIN. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SUR LA DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLU. OIN 8 - SUD BOURG MATOURY
Préambule
L’OIN8 Sud Bourg de Matoury est majoritairement classé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Matoury en vigueur en zone IIAU ainsi qu’en zone N, et en zone NL 2. S’agissant d’un PLU en vigueur depuis 2005, cette zone IIAU de plus de 9 ans et n’ayant pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives dans ce laps de temps, est aujourd’hui fermée à l’urbanisation (tel que le prévoit l’article L.153-31 du code de l’urbanisme).
Afin de permettre l’ouverture à l’urbanisme de cette zone, il a été procédé à une Déclaration de Projet (DP) valant mise en comptabilité du PLU de l’ensemble du secteur de l’OIN8 par la création d’un nouveau zonage.
Ce nouveau zonage implique la :
• Configuration d’une nouvelle zone AUbd
• Reconfiguration et extension de la zone N conformément aux conclusions de l’étude environnementale et pour intégrer le projet d’intérêt général de la « Route du Centre » • Suppression de la zone NL2 par une nouvelle zone AUbd
Sur le déroulement de l’enquête publique
Le commissaire enquêteur regrette le manque de participation du public à cette enquête qui doit permettre la dynamisation du centre bourg de Matoury.
La période de vacances scolaires alliée à la crise sanitaire a peut-être eu un impact négatif sur le bon déroulement de l’enquête qui n’a recueilli qu’une seule observation du « grand public », à savoir celle de Guyane Nature Environnement.
Néanmoins le Commissaire Enquêteur observe qu’une précédente enquête publique relative à la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, « Les Mélodies de Morthium », également située dans cette zone OIN 8, n’avait recueilli aucune observation, ni au registre d’enquête, ni par courrier ou courriel. Cette enquête publique s’était déroulée, hors vacances scolaires, du 12 septembre au 11 octobre 2019.
D’autre part, le commissaire enquêteur a constaté qu’il y a eu 6 parutions dans les journaux locaux de Guyane (soit 2 de plus qu’en 2019), qu’un registre dématérialisé a été mis en ligne, que l’affichage sur le terrain et en mairie a bien été mis en place, qu’un communiqué de presse a été adressé aux médias de Guyane avant la réunion publique du 15 juillet 2021 et que la mairie de Matoury a réalisé une distribution de tracts (communiqué de presse édité par la préfecture) dans la zone OIN 8. Le commissaire enquêteur a également a procédé une visite sur site en compagnie de la DGTM et l’EPFA.
Pour pallier ce manque de réaction du grand public, le commissaire enquêteur, a rencontré la DGTM, l’EPFA, l’Autorité Environnementale, le Service de l’Urbanisme de la Mairie de Matoury et Guyane Nature Environnement. Il a également pris l’avis de particuliers résidants à Matoury lors de conversations privées. Une réunion publique a, en outre, été organisée le 15 juillet qui a permis un échange entre le Maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage délégué, un élu de la mairie de Matoury, les Services de l’Urbanisme de la Mairie de Matoury et Guyane Nature Environnement. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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Il estime donc avoir recueilli suffisamment d’informations et observations pour formuler ses conclusions motivées.
Recommandations du commissaire enquêteur
L’Autorité Environnementale et Guyane Nature Environnement ont émis un certain nombre de recommandations qui me semblent pertinentes. En effet, ce projet de modification de PLU concerne une zone en majorité naturelle constituée d’espaces boisés et de zones humides et abritant des espèces remarquables.
Avis de l’A.E : « Dans l’ensemble, le projet de mise en compatibilité prend bien en compte les enjeux environnementaux présents sur le territoire de l’OIN Sud Bourg et intègre des mesures d’évitement et réduction de ses incidences appropriées. Toutefois, certains points pourraient en être améliorés et font l’objet des recommandations formulées dans cet avis. »
Le commissaire enquêteur admet que les mesures de préservation de la nature dans cette zone OIN 8 méritent d’être précisées ou complétées.
Certaines études relatives à la protection environnementale de la Zone OIN 8 sont en cours de réalisation ou n’ont pas encore été publiées (Biotope).
Remarque de l’A.E (mail du 2.8.2021) : « il est dommage que l'étude Trames ne puisse venir conforter (ou augmenter) le corridor prévu dans la DP, il faudra effectivement qu'elle soit prise en compte, de même que l'étude sur la mortalité routière, par les différents projets d'aménagement. » Le commissaire enquêteur recommande d’intégrer ces études dans le projet de modification du PLU afin de mieux appréhender tous les enjeux de préservation de la faune et de la flore de cette zone riche en biodiversité.
Certains projets d’aménagement de la zone OIN 8 ne feront pas forcément l’objet de futures enquêtes publiques ou études d’impact et il conviendra donc de protéger efficacement les zones les plus sensibles.
Le commissaire enquêteur recommande d’améliorer les mesures concernant la préservation de la continuité hydrobiologique au niveau de la crique Morthium et d’inscrire la zone humide présente au nord-ouest du site en zone N.
Le commissaire enquêteur recommande de préciser les surfaces minimales d’espaces naturels et/ou espaces verts aménagés qui devront être conservées par les opérations d’aménagement
Conclusions motivées et avis sur l’intérêt général de l’opération
L’ouverture à l’urbanisation du secteur OIN8 Sud Bourg doit répondre aux enjeux d’intérêt général
suivants :
• Bâtir une offre qui répond à l’insuffisance de logements sur l’île de Cayenne. Permettre la création
d’environ 700 logements, le renforcement de l'offre existante en équipements et services (des
équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire de 6 classes maternelles et de 10 classes
élémentaires, espaces sportifs extérieurs, espace de lecture publique, espaces associatifs…),
• Revitaliser la commune par le renforcement de l'offre existante en équipements et services. Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
57
Le bourg de Matoury est concurrencé par le développement rapide des quartiers au Nord de la
commune. L’installation d’équipements et de services sur le secteur Sud Bourg viendra compléter
l’offre et renforcer le quartier central en lui rendant son caractère fédérateur à l’échelle de la
commune.
• Encadrer l’urbanisation pour créer des polarités vivantes et animées grâce à l’OAP. Ainsi lutter
contre l’urbanisation spontanée et favoriser la cohérence territoriale en continuité des franges déjà
urbanisées de la commune.
• Désenclaver le secteur, mailler le territoire et diversifier les mobilités sur le territoire. Le secteur
OIN 8 sera traversé à terme par le projet d’intérêt général de « la route du centre » permettant en
plus de désenclaver le secteur d’offrir une trame d’espace public capable de diversifier les mobilités
permises sur le secteur.
• Promouvoir des constructions durables et pérennes par les orientations écrites de l’OAP en
termes d’architecture et de choix des matériaux dans une vision pérenne de l’urbanisation de la
zone.
• Assurer les continuités écologiques et limiter l’impact sur l’environnement. L’OAP et le nouveau
zonage réglementaire du PLU permettra de protéger et/ou préserver les trames vertes et bleues
situées sur la zone et ainsi assurer la protection des espèces et favoriser la biodiversité. Elle doit
permettre le maintien de continuités écologiques par la préservation des corridors et réservoirs
écologiques (crique Morthium, zones humides et corridor de jonction entre le Grand Mont Matoury
et la zone humide de l’Égyptienne).
D’autre part, la plupart des acteurs concernés par cette opération ont émis un avis favorable :
La CDPENAF a émis, le 13 avril 2021, un avis favorable pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud bourg de la commune.
L’A.E précise dans son avis délibéré du 15.4.2021 : « Dans l’ensemble, le projet de mise en compatibilité prend bien en compte les enjeux environnementaux présents sur le territoire de l’OIN Sud Bourg et intègre des mesures d’évitement et réduction de ses incidences appropriées. Toutefois, certains points pourraient en être améliorés et font l’objet des recommandations. » En outre, lors d’un entretien avec le commissaire enquêteur le 5 juillet 2021, l’A.E a confirmé : « En conclusion, l’Autorité Environnementale estime que ce projet est bien d’utilité publique. Il prend en compte la forte croissance démographique de la commune de Matoury, il se situe dans la continuité de l’actuel bourg de Matoury et le foncier n’est pas encore trop impacté par l’habitat spontané. Il conviendra néanmoins de mieux appréhender les questions de voiries et transports en commun, l’environnement naturel à préserver et notamment de na pas isoler la réserve du Mont Grand Matoury. »
Guyane Nature Environnement indique par courrier adressé au commissaire enquêteur le 28 juillet 2021 :
« Face à la croissance démographique de la Guyane et à la forte demande de logements sur l’île de Cayenne, la construction de nouveaux quartiers apparait comme nécessaire, permettant également de maîtriser l’expansion de l’urbanisation, réduire l’habitat insalubre et améliorer le cadre de vie des habitants. Dans ce cadre, des Opérations d’Intérêt National (OIN) ont été identifiées sur l’île de Cayenne, dont l’OIN 8 Sud Bourg Matoury, conçue pour développer l’urbanisation en continuité du Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
58
bourg en apportant de nouveaux espaces de services et lieux de vie aux matouriens. La modification du zonage du PLU est nécessaire pour la réalisation de cette OIN. »
La Mairie de Matoury s’est dite favorable, par la voix de madame Bréna du service de l’urbanisme, à ce projet dans son ensemble lors d’un entretien, le mercredi 13 juillet 2021 avec le commissaire enquêteur.
Une enquête publique réalisée du 12 septembre au 11 octobre 2019, transmise au commissaire enquêteur par l’EPFA le 17 juin 2021, avait déjà débouché sur un avis favorable à la demande de lancement de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Matoury dans le cadre du projet « les Mélodies de Morthium ». Son développement justifie en partie le dossier de présentation visant l’ouverture à l’urbanisation de l’OIN8.
Concernant la Route du Centre, l’A.E et Guyane Nature Environnement ont fait part de leurs
inquiétudes et de leurs réserves relatives notamment à la protection de la faune et de la flore ainsi
qu’à la saturation du réseau routier dans la zone de Matoury.
Une première réponse avait été apportée par l’EPFA le 15 mai 2021 (Mémoire en réponse à l’avis
délibéré de l’Autorité environnementale / CGEDD) : « Au stade des études préliminaires, il est
encore trop tôt pour se prononcer sur une date prévisionnelle de réalisation de la route du centre.
Son tracé prévisionnel est actuellement en cours d’élaboration et devrait être arrêté d’ici la fin
d’année. Il pourrait évoluer suivant les orientations d’aménagement données aux différents secteurs
traversés. »
Il a ensuite été précisé, lors de la réunion publique du 15 juillet 2021 par le M.O, que la procédure
actuelle ne concerne pas la route du centre, mais bien la déclaration de projet pour mise en
compatibilité sur le secteur de Sud Bourg Matoury OIN 8. Madame Carpentier (DGTM) a, en outre,
indiqué que le projet de Route du Centre fera, ultérieurement, l’objet d’une autre étude d’impact
spécifique.
Néanmoins, le commissaire enquêteur a constaté, tout au long de cette enquête publique, que la
future « route du centre » ainsi que la desserte de la zone OIN 8 revêtent une importance capitale
pour la bonne réalisation du projet.
Il est notamment indiqué dans la Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU (pièce
N°02 du Dossier de présentation de projet) et dans le Dossier d’entrée de ville (pièce N°03 du
Dossier de présentation de projet) : « Cette voirie urbaine doit permettre à terme de composer,
entre voies existantes et nouvelles séquences, un maillage secondaire capable de désenclaver les
quartiers existants, de relier les futures opérations et désengorger les voies existantes. Future artère
structurante du territoire Matourien, elle a vocation à devenir une colonne vertébrale pour
l’opération OIN 8 Sud Bourg Matoury, traversant le centre-bourg, son impact sur le secteur est
indéniable et permettra de récréer plus de cohérence en travaillant des espaces publics bienveillants
et inclusifs. Les deux principaux accès du secteur se feront via la route du centre en lien avec le
Chemin Morthium et le giratoire de Califourchon. »
Le commissaire enquêteur a également noté que cette OIN va accueillir 700 nouveaux logements,
des équipements collectifs, des équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire de 6 classes Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
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maternelles et de 10 classes élémentaires, des espaces sportifs extérieurs, des espaces associatifs,
une résidence privée dédiée aux personnes âgées avec notamment une clinique, une crèche, etc.
Ces nouvelles infrastructures vont avoir un impact important sur la circulation routière de cette
zone. Le commissaire enquêteur a observé que la route reliant Matoury-Centre au rond-point des
Maringouins fait déjà l’objet d’un trafic routier soutenu provoquant de longues files d’attente.
Le commissaire enquêteur a, par ailleurs, constaté que les réponses apportées à ses questions
relatives au projet du route du centre, lors des réunions avec la DGTM, l’EPFA et le Service de
l’Urbanisme de la Mairie de Matoury, sont restées imprécises :
- Madame Bréna, Mairie de Matoury : « Comme indiqué nous sommes au stade d’étude concernant
la route du centre, nous ne pouvons pas vous fournir une date de début et de fin des travaux à ce
stade. »
- Madame Bréna : « Bien que le tracé principal de la future Route du Centre ait été défini dans ses
grandes lignes, la Mairie de Matoury a rejeté le premier projet. Un nouveau projet doit être remis
en septembre 2021 à la mairie de Matoury. »
- Selon Monsieur Pinaud, EPFAG, la construction de la route du centre n’est pas prévue avant 2025,
alors que les premiers aménagements de la zone devraient débuter fin 2021. (Rencontre avec le
M.O du 16.6.2021)
- M. Pinaud, EPFAG, rappelle que le projet de Route du Centre n’en est qu’aux études préliminaires.
Un premier diagnostic a été établi en 2021. (Réunion publique du 15.7.2021)
Le commissaire enquêteur a, en outre, pris en considération les réponses à ses questions, de
l’Autorité Environnementale et de Guyane Nature Environnement :
- Madame Delafosse (A.E) : « Il conviendra néanmoins de mieux appréhender les questions de
voiries et transports en commun, l’environnement naturel à préserver et notamment de na pas
isoler la réserve du Mont Grand Matoury. » (Rencontre du 5.7.2021)
- Madame Delafosse (A.E) : « Sur le second point, si le tracé de la future route du centre est à peu
près connu, ce serait bien que cela se traduise par une emprise réservée. Je ne vois pas comment
l'EPFAG pourra avancer sur les aménagements sans savoir où passe cette route ? » (Mail du
2.8.2021)
- Madame Delafosse (A.E) : « il est dommage que l'étude Trames ne puisse venir conforter (ou
augmenter) le corridor prévu dans la DP, il faudra effectivement qu'elle soit prise en compte, de
même que l'étude sur la mortalité routière, par les différents projets d'aménagement. » (Mail du
2.8.2021)
- Madame Gouiffès estime qu’il y a sans doute une confusion ou des ambigüités autour de la
dénomination « Route du Centre ». Il conviendra de mieux préciser à quoi correspond cette Route du Centre. (Réunion de remise du PV de synthèse du 4.8.2021)
- GNE : « nous émettons de fortes réserves sur le projet de route du centre sur lequel des précisions
doivent être apportées. En effet, installer un axe routier au milieu d’un corridor écologique boisé
pourrait grandement atténuer l’effet bénéfique recherché par le maintien de cette continuité
écologique. » Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
60
En conséquence, le commissaire enquêteur estime que :
Même si la Route du Centre fera l’objet d’études environnementales complémentaires, il est
primordial que la date de mise en service de cette voie ne soit pas éloignée des premières livraisons
de logements. D’autre part, il y a un manque de vision partagée entre les différents acteurs
concernés sur la définition de la route du centre.
Il devient indispensable d’obtenir plus de précisions sur ce projet de Route du Centre, afin
notamment de mieux appréhender les problèmes de desserte et de circulation de cette zone. Le
projet ne vaut que s’il y a route ou maillage routier opérationnel.
Après avoir étudié le dossier de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU OIN 8-
Sud Bourg Matoury, la documentation complémentaire transmise par la DGTM, l’EPFA et Guyane
Nature Environnement et après avoir rencontré les principaux acteurs de ce projet, le commissaire
enquêteur considère que l’opération envisagée est bien d’intérêt général et émet :
Un AVIS FAVORABLE sous RESERVE
Les réserves sont :
1. De connaître plus précisément la trame viaire qui desservira la Zone OIN 8 et notamment l’emplacement réservé à la portion du tracé de Route du Centre qui concernera cette zone. Cette trame viaire devra être en adéquation avec les besoins liés à l’augmentation du trafic routier engendrée par l’urbanisation de la zone OIN 8.
2. La date de mise en service de la route du centre doit être en adéquation avec l’achèvement des travaux de la nouvelle zone d’habitation OIN 8
Conclusions motivées et avis sur la mise en compatibilité du PLU avec le projet
Le projet de mise en compatibilité du PLU de Matoury en vue de l’OIN Sud Bourg prend en compte
certains enjeux environnementaux présents susceptibles de subir des incidences négatives du fait
de ce projet. Son évaluation environnementale met en évidence l’intégration de ces enjeux et
l’effort réalisé pour éviter et réduire ses impacts négatifs sur l’environnement. Néanmoins,
l’Autorité Environnementale recommande d’améliorer son contenu (cf. Avis délibéré de l’Autorité
environnementale et les recommandations ci-dessus).
Le commissaire enquêteur admet également que l’opération contribue à l’aménagement du
territoire de la commune de Matoury d’un point de vue urbanistique, social et économique, et
participe de sa cohérence.
Il considère donc que la mise en comptabilité du PLU de l’ensemble du secteur de l’OIN8 par la
création d’un nouveau zonage est rendue nécessaire pour la bonne réalisation de l’opération.
Il émet un avis favorable.
Fait à Rémire Montjoly
Le 1er septembre 2021
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Pierre Montocchio Enquête Publique N° E21000004/97.
Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury. OIN8-sud Bourg de Matoury
61
ANNEXES PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
1 06/04/2021
DGTM / DATTE / SULA
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Matoury pour l'aménagement du secteur
OIN Sud Bourg.
-
Réunion d’examen conjoint – 6 avril 2021 - DGTM Ex
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
GUYANE
»
OIN 8,
Sud-Bourg
Matoury
60Ha
1) Présentation du secteur OIN n°8 de Sud Bourg
●Contexte et localisation PRÉFET
DE LA RÉGION
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3 06/04/2021
Contexte et localisation
1) Présentation du secteur OIN n°8 de Sud Bourg
●Situé dans le prolongement du centre bourg de la commune
●Connecté à deux voies structurantes : la RN2 et la matourienne
●Un des rares tissus urbains mixtes situés en continuité urbaine des poches
résidentielles de la levée de Morthium et Copaya
●Aménités écologiques et paysagères importantes : le corridor écologique R8 et la
crique Morthium PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
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Article L.153-54 du Code de l’urbanisme
2) Objet de la réunion d’examen conjoint
Une opération faisant l'objet d'une déclaration de projet et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si elle a notamment fait l’objet :
– d'un examen conjoint entre l’acteur public qui porte l’opération et les personnes publiques associées
prévues par le Code l’urbanisme, pendant lequel les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan seront présentées et discutées.
Dans ce cadre, la réunion d’examen conjoint remplace la consultation des personnes publiques associées.
La présente réunion permet de se prononcer sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Matoury. PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
5 06/04/2021
La déclaration de projet fait l’objet de consultations en sus de l’examen conjoint de la présente réunion comme vous le voyez sur le calendrier suivant :
●Saisine de l’AE : 25 février
●Examen conjoint : 6 avril
●CDPENAF : 13 avril
●Enquête publique : juin
●Rapport du commissaire enquêteur
●Saisine du conseil municipal : deux mois pour avis
●Compatibilité : fin octobre
2) Calendrier de la procédure de mise en compatibilité PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
PO
sat
Faniet
6 06/04/2021
Développer un quartier mixte en complément des tissus urbains adjacents et conforter la fonction de centralité
urbaine du bourg, tout en respectant l’environnement naturel dans lequel il s’inscrit.
3) Présentation du projet et des enjeux
Plan programme issu de l’étude multisectorielle de Matoury PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
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4) Examen de la mise en compatibilité
DGTM / DATTE / SULA
●L’intérêt général, une condition préalable à toute mise en compatibilité
●Les documents opposables au projet avant la mise en compatibilité
●Le PLU actuel
●Les modifications nécessitées pour la mise en compatibilité :
●=> Étendre et modifier le règlement de la zone N
●=> Créer une nouvelle zone Aubd pour lever l’inconstructibilité : créer des logements et un
équipement structurant
●=> Levée partielle de l’inconstructibilité de la bande de 75 m de l’axe de la RN2 Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
UYANE
aie
Lsat
Foret
RE
8
PLU de Matoury en vigueur
06/04/2021
4) Mise en compatibilité du règlement graphique
DGTM / DATTE / SULA
PLU de Matoury mis en compatibilité
●À partir du PLU de Matoury en vigueur au 6 avril 2021 9 06/04/2021
5) OAP : les orientations écrites
●Respecter et valoriser la richesse
environnementale du secteur
●Affirmer un réseau d’espace public
●Préconisation pour le traitement qualitatif
des espaces publics et pour le bâti
●Respecter les caractéristiques naturelles du
terrain et s’appuyer sur ces caractéristiques
pour valoriser l’identité spécifique du lieu EL
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
dei
f 1° Périmètre Sud Bourg Matoury
Mailler le territoire
me Trame principale existante
La route du cantre :
Tracé à afliner / dévelopser
+ Trame secondaire
Accès ou llalson à déterminer /
Retisser avec le maillage
existant
V Accès principaux au secteur
Accès de desserte
Carrefour 4 déterminer
Bande d'inconstructibiité 35M à
(JP, ras cnaraue
Preserver la biodiversité du secteur
Préserver le Comidor RB
part et d'autre pour les effets de
lsiéres
Présorver la continuitè
hydrotxologique
Largeur minimum : 60m
Préserver la continuité
"paysagère de ls crique Morthium
ot los marais intérieurs jusqu'au
cormider R&
Largeur minimum : 30m
Préserver les paysages des
criques et des marais intérieurs
mais potentiellement arnénagés
Aménager des secteurs aux ambiances
variées
Centralité de quartier st equipe-
mentstruclurant
ROC commerciaux
Activé économique à
dominante tertiaire
Doninante
Logement Intermédianc
—
E—}
En Dorninanite Loyernent Collecut
ni i tindividuel
10 06/04/2021
5) OAP : les orientations graphiques INTITULÉ
FFIC‘=:
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
0
6
/
0
4
/
2
0
2
1
DGTM / SULA
11
Merci de votre attention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 20/05/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
BP. 5030 E21000004 ; 97
97305 Cayenne Cedex à à
Téléphone : 05.94.25.49,70 .. Madame la Directrice Télécopie : 05.94.25,49,71 Direction Juridique et du Contentieux
LABBAT Dorothée
Greffe ouvert : Bâtiment Héder Rue Elisa Roberli
lundi-mardi-jeudi 8-12 h et 14-16 h 30 Préfecture
mercredi et vendredi 8-12 h 97307 CAYENNE CEDEX
Dossier n° : E21000004 / 97 - S/c de la voie hiérarchique
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury.
Madame la Directrice,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le
président du tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre MONTOCCHIO, Auto-entrepreneur en
conseil d'entreprise, demeurant 1 rue des Salines, RÉMIRE-MONTJOLY (97354) (tel : 0594
38 19 64 ; portable : 0694 43 71 43) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à
l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement,
vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où
celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d'ouverture d’enquête
dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Directrice, l'assurance de ma
considération distinguée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
B.P. 5030
97305 Cayenne Cedex
Téléphone : 05.94.25.49.70
Télécopie : 05.94.25.49.71
Greffe ouvert :
lundi-mardi-jeudi 8-12 h et 14-16 h 30
Cayenne, le 20/05/2021
E21000004 / 97
Monsieur le Directeur Général
DGTM
CS 76003
Rue du vieux Port
97306 CAYENNE CEDEX
mercredi et vendredi 8-12 h
Dossier n° : E21000004 / 97
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Matoury.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le
président du tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre MONTOCCHIO, Auto-entrepreneur en
conseil d'entreprise, demeurant 1 rue des Salines, RÉMIRE-MONTJOLY (97354) en qualité
de commissaire enquêteur.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma
considération distinguée. L 4
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DIN RS RRTAT A TA I T ET T I ITA RAA AI AT NT TT IR RE AT NRA RIT ATET TT IR RTS +. y 20000000000000000000000000000200000000000000000002600000000000024000000000006000000000000000000 08 Le‘srteLA£+xLAre&”0: \200000000000600000000000000000000000000000000000000000000000000000000000080000000006000000000000 LOS 60 0000000000000000000000000000000000000000226550200000000000000000000000000000000000000000000060000 0) DV 000160 000000000000006060000000060000-000000000000650000000000000006000000000000000006060000600600006 "1 DD0000000000000000000000000000000000000000060000066000700000000060000000000002600000000000000065000000À0 * 000 0000600006000060000600006000--600e. 202200066006 00006060000000000e 600000600000 60000060060000 DD ete te0000000000000006000000 70097 EU, 20 000000000000000200000000000007600006000060000601 k LLRL EL LILI LILE LELE LE LA LA LILI LER ET ti D D 00 006600000002200000000060000000006000000000660000,) "A RL L LR RS RU URLS Fe RO TR “IN al 200000000060000600000RD000000600002%069000060600000912Dre! costsseenL000000000092000-0000000074A'eceseeee Dene400000060060085&ssLRCOOSRIREpee| 10062000000000-00070.ANseesseMesse es eV 00976% 2 RALIIRLNINE: 1ELLES: Rpeteccecese)) 41ARERARIIIAE: Met000eeeeeeit SH ARIIIRERIIIREX F 266600660060 | MD.te00000000006000 Fecoveecoeeeseeeee)® _ il 2000000000000000 ) mi or eteoceeteeoeseee MPr6%4000000000000000000 lrSetecccecesececeeecece di200006000060000600000e 00000000606600006000000e 200000000060000600006000e 200000000600006000060000 200000000600006000060000 20000000000000000000000 200000000000822menà 20000000,7 RL CY 7.0 Nationale Route R.N.N∞1 du Saint-Laurent-du-Maroni ‡Cayenne AE Route N∞2 Nationale Route de la Distillerie a Route Distillerie de La privÈ Chemin Nationale Route N∞2 Rue de la Canneraie a b b b a c a b b a a a a a a a a a a a a a a a a a a b a a b G e n d a r m e r i e a a b a a a a a b servitude de passage AB a AllÈe Matoury du de la Route ChaumiËre Grand Communale dit de la Voie ChaumiËre a R.N.N∞1 de Cayenne Saint-Laurent du Maroni ‡ RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE b d c a D'entre Deux Coteaux AllÈe du Grand Matoury AllÈe d'entre deux Coteaux privÈ Chemin Rue Guaranis des Nationale Route N∞2 d a a c a a N∞1 Nationale Route Kalina Rue a a Colline de Impasse la a Impasse de Colline servitude de passage c a a a a a Roi du dit Chemin a a f d e b a a a a b a b a servitude de passage a a a a b b a a c b a a a ca b b a a b a a c a a b a AllÈe a a a a b a b c a b c d d b a a a a b a a Orapu Filaos des Impasse Impasse a a a a a a a a c Impasse des Flamboyants KasÈ ko Rue Rue Valse Rue GragÈ LÈrol Rue Lanciers Quadrilledes Rue Tamarins des Rue Impasse des Filaos a b a a b a a ab a b a a a a a b a aa Abris-bus N∞2 Nationale Route b c c d b e c c b b b a a a a b b c b N∞191 DÈpartementale Route b a d a a b b b a AH Matourienne Route Nationale N∞4 dite la a b a a de dite n∞9 communale Gibelin Voie e Route Nationale N∞4 Dite "La Matourienne" b chemin rural rural chemin Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY h R.N.N∞1 du Saint-Laurent-du-Maroni ‡Cayenne R.N.N∞2 e a d a b Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY D.P. L g f b a d b a a c b a a Gibelin de n∞9 communale dite Voie f d c b c c b e Chemin non cadastrÈ b a a b a Groupe Scolaire La Rhumerie Puits Puits PuitsPuits Puits Puits PuitsPuits b La Roseraie Centre Èquestre c a b Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Station de compostage a a Puits Puits Puits Puits Puits b d c a b cd e f b d ae c q s r r 1 utr 2 p 2 j o p Puits p 1 a servitude de passage m servitude de passage c k l n v g f i b h a Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY AztËques Place des Res Maya Rue Rue Incas des Rue Incas Palikours des Matchupitchu Galibis Palikours des Rue Wayanas Rue des des Caraibes Rue des Oyampis Boulevard des Emerillons Rue des Arawacks des b a c a d b c d c a e a station d'Èpuration ToltËques des Yanomanis Rue des Yanomanis Rue d b c a b c b b e a c c b d a c a b a b b b a a a Avenue Rue Balata Crique DÈpartementale Route n∞19 Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe a b c a Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe b b a AI Matourienne Route Nationale N∞4 dite la d h g bb h V.C dite Mortuum de Route Nationale N∞4 dite La Matourienne Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY e b d m a b Route Nationale N∞4 Dite "La Matourienne" e a f b a b a c b a b a f Pro. R O S A Mauricia a a a a b aa b d d a b c b c c c b a k b jc b i g c d b a dite"La Matourienne" Nationale N∞4Route f h i k j Fort†du†TRIO a e c b a Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY c Crique†FouillÈe†ou†RiviËre†CABASSOU†ouCABASSON†ou†CAPIRY AK Route N∞2 Nationale Chemin Voie communale dite Gibelin n∞9 de dite communale Voie a a a a a a a Ecole Mairie CEIDE Victor Rue Saint-Michel la LibertÈ JacquesLony Rue Ruede Voie Gibelin communale dite de n∞9 Rue de l' abbÈ Cherrier Paul - Emile Bienvenu Rue Trio Fort Impasse AllÈe Katouri du RueRue RueJustinCATAY…E Georges Palmot Rue Ruede la libertÈ MÈnard Impasse Rue du Fort Trio Calvaire Bocs Maurice Rue Saint-Michel Lotissement AL Chemin rural dit de la Route N∞2 Nationale V.C dite Mortuum de Route Nationale N∞4 dite La Matourienne Chemin Voie communale dite a Chemin rural DÈsirÈe la de dit N∞ N∞4 Nationale Route b a Gibelin n∞9 de dite communale Voie b a … c o l e primaire de R O C H A M B E A U b b a a b a b b b a c b c b a b a c a b a a … c o l e maternelle C r Ë c h e a b a b b a b a a b a a b b a d e c ba a a a cb a c a b b c cb a ba b a b aa b a a c a b a a a ab a c DÈsirÈe z b c a z d a b c e a b d a c b a b a b d b b c a b c de f a b c d e f g h i j k ln mp qr st v w xy z u a a a a a a b b a a b b b a b b b c a b a a b a b a c b d c a b a b a c Source Georges Palmot Rue a a a b b a a b a b a a b a DOMAINE PUBLIC LACUSTRE b d e c a b a b a b f Voie Gibelin communale dite de n∞9 a a a a a a b c b DOMAINE PUBLIC LACUSTRE dite"La Matourienne" Nationale N∞4Route b b a b a a b a a a b a ab c b aa a c ba servitude de passage b servitude de passage c b b AM N∞2 Nationale Route N∞2 R.N Route N∞2 Nationale a a a c N∞4 Nationale Route d a b b b a a a c a a b a a c a a b a b b servitude de passage b b b a a b a b b c a aa b a d b a a d a c a b a b a b a a a bc e a d ab a b Rond-point le Califourchon c c AN RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI a i a d d V.C dite Mortuum de Route Nationale N∞4 dite La Matourienne Chemin Voie communale dite f g a b f d d c d a c c c c c a g h a b e f c h k c j b a b a e e d c c d b b c a f c b e a e a c a j k h j i i k j g h c i g h b a a g b k c a b b a b a a c bb b b h a a f d b f e ee d g Servitude passage b a g a b b c a a b a a a a b de Œlets†aux†Singes†ou†Œlets†de†COURBERY AO N∞2 Nationale Route N∞2 R.N h c c b de Stoupan dit n∞6 DÈpartementale Route a j c d Stoupan de dite n∞6 dÈpartementale Route g b a a a a a b a b a k l b b b c a b b i a a e c b c b b a a a a bb b a a a b a f b a b d b dc a b a b a a b a b b a b a c a bb a a a c a a b a c a cp o u l a i l l e r servitude de passage servitude de passage b a servitude de passage servitude de passage a b a ba b a b d b a a b eb AP Route DÈpartementale N∞6 dite de Stoupan a a MogÈs de Stoupan dit n∞6 DÈpartementale Route a a a Chemin Chemin MogËs a a Stoupan de dite n∞6 dÈpartementale Route a a a a b c c b c d b b a a c d a b c b b a b a a a a a b a b a a c La†Mothe†(Sucrerie) b b b a c c a d e e b b a a f b a Lotissement Sabrina Crique Claude b a c b b b b a f b c a d Puits b a a b b b a b a terrainde sport a b a b servitude de passage bb b a b a c b AR j e a a a b g f b c f f b a g d d g d i a b c a d b d d e c b e g c b l a b c a m Puits a ak c c e e f h b h f d e c AS Route DÈpartementale N∞6 dite de Stoupan RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI a a c a a de Stoupan dit n∞6 DÈpartementale Route Route DÈpartementale N∞6 stoupan dite de b g e b b a a b a d a c e b c d a a a b a c b a b b a d b a d b a b b a b c b c a b a b b a a b a b a b a c a b b a b a b a a b c b b f d c a a a aa b a a b AT Route DÈpartementale N∞6 dite de Stoupan l RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO e h RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI RiviËre†de†MAHURI b c c b a Route DÈpartementale N∞6 stoupan dite de c h a d a b b c f g Sainte†ThÈrËse a b b a DÈgrad de Stoupan i a b a m a b c d a c b a d a b a k j d a g a b e AV a Crique CIaude RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO Macrabo N∞2 Nationale Route route n∞2 nationale de Stoupan dit n∞6 DÈpartementale Route a a Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†MACO†ABO†ou††YCOURABO Crique†MACRABO†ou†YCOURABO a d b c d Stoupan de dite n∞6 dÈpartementale Route c d h e b f g c e b b a a f d e c AW d p f d' atterissage N∞2 Nationale Route route n∞2 nationale o n f RiviËre RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO Rochambeau RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO a Stoupan de dite n∞6 dÈpartementale Route cq b h v s r q a af w m g e h aq x yab a c ada e MÈtÈo Piste k m l g j i ax ai ap au ah cr an at aw Radar y d x n p o kj i t u v q s ay bf cwcv ao cl cn b as bp co bc bl bk bd cx bi cm bo bn cf bu br cs c e bz bm c c ci bv e AX a RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO b c Chemin rural dit de la b a N∞4 Nationale Route c d b Chemin rural N∞4 Nationale Route Camp†ROCHAMBEAU meteo b c aw au an ao ap ay av a z am al ax b a b a b c c cc b b a a a a c bd c b b a d a c Tr-T.D. F Guy Caravelle Impasse Jean RueAntoineSaint-ExuperyRue Dumesnil Mermoz Rue Avenue Guy De Rue AllÈe Rue a Centre Commercial Ader Malidor Biplans ClÈment ClÈment Latecoere Ader AllÈe Des des PlaceJaguars RueL'AltimËtre de Square BlÈriot a AY f e RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO RiviËre†du†Tour†de†l'Œle†ou†RiviËre†OUZACAVO c RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE a c c b a b b j a i h g AZ d a h d b RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE a a b a g b i c f c e g e c e d f c b BC RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE a a b b a Austerlitz Crique de la AllÈe b Souffre l'EbËne de AllÈe a a b c b a a b a a Impasse de la Presque-Ile CËdre Grand du AllÈe Impasse de la Presqu'Ile ChaumiËre Voie communale dite de la servitude de passage servitude de passage c a b a c b a a a servitude de passage a a b Puits llimite de marÈcage BL Route DÈpartementale n∞19 Route DÈpartementale n∞19 B M dÈpartementale N∞19 Route Route DÈpartementale n∞19 Route DÈpartementale n∞19 DÈpartementale Route N∞191 N∞191 DÈpartementale Route BN dÈpartementale N∞19 Route Route DÈpartementale n∞19 Route DÈpartementale n∞19 BO RIVIERE DE CAYENNE BD R.N.N∞1 de Cayenne Saint-Laurent du Maroni ‡ RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE RiviËre†CAYENNE dÈpartementale N∞19 Route PORT DU LARIVOT a a DÈpartementale Route N∞19 PONT DE CAYENNE Pointe†LARIVAULT BE dÈpartementale N∞19 Route Route DÈpartementale n∞19 LARIVOT-NORD La†Roche†Fontaine BH dÈpartementale N∞19 Route Route DÈpartementale n∞19 LARIVOTBI R.N.N∞1 de Cayenne Saint-Laurent du Maroni ‡ LARIVOT-SUD N∞191 DÈpartementale Route BK R.N.N∞1 de Cayenne Saint-Laurent du Maroni ‡ N∞1 Nationale Route PERSEVERANCE-SUD N∞191 DÈpartementale Route B P Route DÈpartementale n∞19 Route DÈpartementale n∞19 DÈpartementale Route N∞19 BRB S BT Canal†de†la†Crique†FouillÈe† Cayenne RiviËre BV Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe BW Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe BX Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe BY Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe Canal†de†la†Crique†FouillÈe DÈpartementale Route N∞19 Route DÈpartementale n∞19- BZ Route DÈpartementale n∞19 DÈpartementale Route N∞19 Route DÈpartementale n∞19- RÈsidence du ZÈnith Rue de l' Espoir Rue duPonton Rue lade MarÈe de L'Avenir Rue Rue de Vieux Impasse du Port l'AllianceChalutier Place Bateau du Imp de L'Escale la Fontaine de Rue du RÈsidence de l'Eau Claire RÈsidence du PÈcheur Rue de laMarÈe de Rue duPonton Rue CA c b a de dite n∞9 communale Gibelin Voie Gibelin n∞9 de dite communale Voie b d Gibelin de n∞9 communale dite Voie a e f CB Matourienne Route Nationale N∞4 dite la Route Nationale N∞4 Dite "La Matourienne" b b b a a a Lagunage dite"La Matourienne" Nationale N∞4Route CD Route Nationale N∞4 dite La Matourienne Route Nationale N∞4 Dite "La Matourienne" Avenue Felix EbouÈ Rue Gaston Monnerville Rue GabrielChaumier FÈlix Avenue EbouÈ b Rue Gabriel Chaumier RueGaston Monnerville Maxime ValËre a Rue Rue LÈon-Victor Rue MaximeValËre Rue Victor Schoelcher Place LÈopoldSedar Senghor RueGabriel Chaumier Schoelcher dite"La Matourienne" Nationale N∞4Route CY Route DÈpartementale n∞19 b DÈpartementale Route N∞19 a CZ Route Nationale N∞1 Route Nationale N∞1 N∞1 Nationale Route Impasse Oeillets des d'Inde Rue des Impasse des Oeillets d'Inde Imp.des Rue Mussaendas des Rue Mussaendas LOTISSEMENT COGNEAU OUEST Rue des Musendas Square des Alpinas Oeillets d'Inde des Impasse desMussaendas Ixoras DA Route Nationale N∞1 Route Nationale N∞1 DÈpartementale Route N∞19 Rue Bois de Fer Rue des Rue desOeillets d' inde Rue des Ixoras Alamandas Rue Bois de Fer Rue Rue Rue Yayamadou RueChawari Rue desoeillets d'Inde Rue des Alamandas Route DÈpartementale n∞19- Rue Bois des Tropiques Yayamadou Panacoco Chawari Rue LOTISSEMENT COGNEAU EST Rue Panacoco Rue des Ixoras Rue Bois des Tropiques DB R.N.N∞1 du Saint-Laurent-du-Maroni ‡Cayenne R.N.N∞2 Route Nationale N∞1 DÈpartementale Route n∞19 Rond point de Balata Route DÈpartementale n∞19- Canal†de†la†Crique†FouillÈe DC Balata Crique Route Nationale N∞1 Route Nationale N∞1 R.N.N∞1 du Saint-Laurent-du-Maroni ‡Cayenne R.N.N∞2 Ecole deAbriba Salle Polyvalente Te r r a i n de Sport Rue Nelson MandelaCaraibes Dessalines Rue Oscar Nemeyer Polus Luther Tolinga Rue Assard Castries Rue Rue des Rue Aluku Rue Jean-Jacques Rue Martin King Rue DD Route Nationale N∞1 Balata Route Nationale N∞1 N∞1 Nationale Route Line OphionCollËge Crique Rue Jean-Jacques Dessalines Dessalines Rue Mahogany DE R.N.N∞1 de Cayenne Saint-Laurent du Maroni ‡ Route Nationale N∞1 N∞1 Nationale Route ChaumiÈre Voie Communale dite de la servitude da passage servitude de passage DH Crique Kalandja Rue Fromager Rue Mazurka Rue RueConvouË Impasse RiviËre-salÈe KasÈ ko Rue Rue Valse Rue GragÈ LÈrol Rue Lanciers Quadrilledes Rue BoulangËre la Rue Rue Acacia RuedesBalisiers Biguine Rue Rue Mahogany Acacia Rue Rue RÈseda Rue Simarouba Rue Reseda Rue Simarouba ConvouÈ Rue Rue KamouguÈ Rue DÈbote Rue DÈbote Rue BALATA-EXTENSION Rue Gonfolo Balata DI Route DÈpartementale n∞19 DÈpartementale Route N∞19 Route DÈpartementale n∞19- L E Gibelin n∞9 de dite communale Voie a b Tr. C AB LI LK Bat A Bat C Bat B Bat 8 Bat 7 Bat F Bat G Bat D Bat E LO Chemin Voie communale dite CollËge "La CanopÈe" Ruede FrÈdÈric Martyr Ecole Stade FrÈdÈric Martyr Rue Bocs Maurice Rue L P B‚timent†E Chemin Porc-epic Gontran Damas LÈon Rue LES†JARDINS†DE†MATOURY B‚timent†D a AllÈe des Acacias Rue LÈopoldHeder Heder Ruedu CaractËredes Dames AllÈe des Rosiers AllÈedesBellesdeNuitRue des TubÈreuses B‚timent†ARue des Immortelles Dames des CaractËre du Rue LÈopold Rue HÈder Chemin Porc-epic des AllÈe Acacias AllÈe des Rosiers Rue des TubÈreuses AllÈe Belles des deNuit LÈopold-Heder Rue des Rue Immortelles AllÈe p‚querettes des B‚timent†B B‚timent†C LR Gibelin n∞9 de dite communale Voie Gontran Damas LÈon Rue Voie Gibelin communale dite de n∞9 Georges Palmot Rue l a poste ChËvrefeuille Impasse du Ecole LÈopold-Heder Rue des Rue Immortelles COTONNIERE-EST COGNEAU-OUEST LA COTONNIERE COGNEAU-EST MORTUUM Le Bourg LA DESIREE GIBELIN-OUEST Bourg Le PARAMANA-OUEST PARAMANA-EST PARAMANA-SUD MACRABO-SUD STOUPAN-NORD STOUPAN CENTRE STOUPAN-SUD MACRABO FELIX EBOUE LA COTONNIERE-SUD LA COTONNIERE-CENTRE LA PERSEVERANCE VILLAGE INDIEN CRIQUE FOUILLEE ZAC DE COGNEAU-LARIVOT SAINT-PIERRE BARBADINE NORD BARBADINE LOTISSEMENT COGNEAU EST CARREFOUR DU LARIVOT LOTISSEMENT ABRIBA COLLEGE LES HAUTS DE LA CHAUMIERE GIBELIN LOTISSEMENT GUIMANMIN COPAYA SAINT-MICHEL LP LES MOUCAYAS AD N∞2 R.N.N∞2 Balata Crique b a Rue Patawa RueMaripa Sapotille Pinot Rue Rue N∞2 Nationale Route Rue Simarouba Rue Pinot Acacia Rue Rue Wapa Rue RÈseda Rue Patawa Parcouri Rue desAvicinias AllÈe Rue Acacia RuedesBalisiers AllÈe Bois Canon Rue Reseda Rue Sapotille Bagassa Rue Acajou Rue Rue d ' EbÈne c a Rue Maripa CITE JEAN-MARIE Commune de Roura RN1 RD191 RD19 RN2 RN2 RN2 RN4 RD6 La Matourienne ZAD de Cogneau Lamirande Arrêté préfectoral N°294 du 04/03/2013 1 14 45 70 30 5 60 1 70 15 38 2 80 16 344 50 12 26 39 25 9 8 50 7 40 40 15 21 22 15 23 15 15 15 25 24 24 17 60 10 30 41 4 60 18 50 15 43 13 50 50 19 12 27 15 15 15 28 15 15 42 37 34 32 33 15 15 15 15 31 15 35 30 29 36 15 15 20 15 36 15 15 47 46 48 49 15 Prescrit le 18_04_01 Arrêté le 26_01_05 Enquête publique du 08°06_05 au 22_07_05 Approuvé en Conseil Municipal le 07_09_05 Modification 1 approuvé le 27_06_07, Révisions simplifiées 1 & 2 approuvées le 08_10_08, Modifications 2, 3, 4 et 5 et révisions simplifiées 3, 4, et 5 approuvées le 07_10_09, Modifications 6, 7 approuvées le 30_01_12, Modifications 8, 9 approuvées le 07_11_12, Modification 10 approuvée le 28_03_12 Février 2013 0 1km L'Atelier JADE, Julie Chatelain Commune de MATOURY PLAN LOCAL D'URBANISME AUr AUr AUr AUr Uport Ud1 AUs1 AUr Ub II AU Uc Us1 Us2 AUs5 II AU Ub Us3 AUs3 Uc AUd1 AUd2 Ubr AUd1 Nl2 AUr N N N EBC II AU Ub Ud1 Ud1 Ub EBC Ud1 EBC N N A AUc AUd2 A N N AUs2 N A AUd3 N A stricte A stricte AUd2 AUd1 N Ut N AUs3 N N AUd3 AUb Nl2 AUc Ud3 Uc Ud1 AUr AUs2 Ub Nl2 Ub AUb AUaéroport AUd1 AUc Ub II AU N Us2 II AU Ud2 AUr N N N Ud2 Nl2 Ud1 N Ub Nl2 Ubr N EBC Nl1 N N EBC EBC Uaéroport AUb EBC II AU Uc N AUr Ud1 Ua A AUs2 Ud1 AUbc AUs1 AUc AUd1 Ud2 AUd2 A Nl1 Uport Nl2 AUs2 A stricte AUd3 Nl1 Nl1 AUs4 AUr AUr EBC 11m NGG AUc AUbc N Nl1 AUs2 AUc AUc UBd Ub AUr AUbc Ubc AUbc UD1 Bf PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Frarernité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Procès verbal de la réunion publique du 15 juillet 2021
Direction aménagement des territoires et
transition écologique Cayenne, le
Service urbanisme, logement et
aménagement
Unité pilotage OIN
Affaire suivie par :Aude CARPENTIER
oin-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Matoury dans le cadre de l'aménagement du
secteur OIN n°8 de Sud Bourg
Le projet d'aménagement de l'OIN n°8 de Sud Bourg Matoury est issu des études mulisectorielles organisées pour
coordonner l'aménagement des 7 secteurs OIN de Matoury. Pour permettre ce projet, une procédure de déclaration de
projet portant mise en compatibilité du PLU a été engagée pour ouvrir ce secteur à l'urbanisation.
La réunion publique organisée au tire de l'enquête publique prescrite dans l'arrêté R03-2021-06-04-0004 et son arrêté
modificatif RO3-2021-06-21-00001 s'est tenue le 15 juillet 2021 à la Maison des Arts Martiaux de Matoury
Étaiont présente :
ladame Aurélie BRENA ile de Matoury — Adjointe au responsable du service]
lurbanisme
onsieur Vieilot Elu à l'urbanisme de la commune de Matoury
ladame Jeanne-Marie GOUIFFÉS IServices de l'État en Guyane — DGTM - Adjointe au
responsable du service urbanisme, logement et aménagement}
lonsieur Hendry SHIVBARAN (Services de l'État en Guyane - DGTM — Chef de l'unité| pilotage de l'OIN - Service urbanisme, logement et aménagement
ladame Aude CARPENTIER (Services de l'État en Guyane — DGTM — Chargée de mission]
Suivi opérationnel de l'OIN - Service urbanisme, logement el
aménagement
onsieur Nicolas PELET Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane
ladame Océane EUZET Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane
lonsieur Romain PINAUD Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane
fadame Lecoq (Guyane Nature Environnement
Le procès verbal de cette réunion sera inséré dans le dossier d'enquête publique:
1 Présentation du contexte
La DGTM rappelle le contexte urbain, paysager et physique du secteur.
Le périmètre de Sud-Bourg Matoury correspond au secteur 8 de l'opération d'intérêt national (OIN). II est situé
dans le prolongement du centre-bourg de la commune et connecté à deux voies structurantes (RN2 et
Matourienne) dont la jonction marque l'entrée de ville de Matoury.
Sud Bourg dispose ainsi d'une situation et d'un potentiel de développement urbain idéal. Situé en entrée de
ville, le périmètre constitue une des rares opportunités de tissus urbains mixtes de Matoury en continuité
urbaine. Copaya et le Chemin Morthium constituent les poches urbaines résidentielles adjacentes à la future zone d’aménagement.
Sud Bourg possède des aménités écologiques et paysagères importantes :
Un milieu physique marqué par les milieux humides : crique Morthium, présence de zones humides,
Un milieu naturel préservé avec des circulations de faune le long du corridor écologique sous pression
inscrit au SAR reliant le Mont Grand Matoury et les secteurs plus au Sud (Mont Paramana et zone
humide),
Des enjeux floristiques avec 3 espèces protégées et 10 espèces déterminantes de ZNIEFF.
2 – Rappel de la procédure et du calendrier
La déclaration de projet relative à l’ensemble de l’aménagement du secteur OIN a fait l’objet de consultations comme indiqué sur le calendrier ci-dessous. La mise en compatibilité du PLU fait notamment l’objet d’une évaluation environnementale qui a donné lieu à un avis de l’autorité environnementale et un cahier de réponses du maître d’ouvrage.
La procédure suit le calendrier suivant :
Saisine de l’AE : le 8 février 2021
Examen conjoint : 6 avril
CDPENAF : 13 avril
Enquête publique : juin
Rapport du commissaire enquêteur : fin juin
Avis du conseil municipal : deux mois au plus
Arrêté préfectoral de déclaration de projet : septembre ou octobre
3 – Présentation du projet d’aménagement et des enjeux
L’EPFA de Guyane présente le projet d’aménagement et ses principaux enjeux sur le secteur de Sud Bourg Matoury.
Dans le cadre de l’étude multisectorielle de Matoury rendue en 2019 par l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, le secteur OIN n°8 de Sud Bourg a fait l’objet d’un diagnostic et d’un scénario d’aménagement.
On y dégage un double enjeu pour Sud Bourg : développer un quartier mixte en complément des tissus urbains adjacents et conforter la fonction de centralité urbaine du bourg, tout en respectant l’environnement naturel dans lequel il s’inscrit.
Le projet d’aménagement s’inscrit dans une démarche à la fois de protection des continuités écologiques et de revitalisation pour étendre et conforter un centre bourg dynamique et animé, garant de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique local.
Il s’inspire des résultats des études multisectorielles de 2019 et a été amendé par des études de programmation, des compléments de diagnostics sur l’état initial du site et des échanges avec les partenaires de l’OIN.
Le projet prévoit ainsi :
• le maintien de continuités écologiques par la préservation des corridors et réservoirs écologiques (crique Morthium, zones humides et corridor de jonction entre le Grand Mont Matoury et la zone humide de l’Égyptienne),
• la création d’environ 700 logements, pour répondre à l’insuffisance de logements sur l’île de Cayenne,
• le renforcement de l'offre existante en équipements et services (des équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire de 6 classes maternelles et de 10 classes élémentaires, espaces sportifs extérieurs, espace de lecture publique, espaces associatifs…),
• un encadrement de l’urbanisation pour créer des polarités vivantes et animées,
• le désenclavement du secteur, le maillage, et la diversification des mobilités sur le territoire,
• des constructions durables et pérennes en termes d’architecture et de choix des matériaux.
Tél : 0594 39 80 00
Mél : aucl.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Rue du port - CS 76003 – 97306 Cayenne cédex
2/4 Les ambitions du projet et sa traduction spéciale sont principalement traduites dans l’orientation d’aménagement et de programmation du PLU prévu mis en compatibilité.
L’intérêt général, est fondé sur la nécessité de ré articuler les différentes polarités de la ville et s’attachera avec d’autres projets d’ampleur comme le projet de « la route du centre » à recréer des coutures urbaines entre les différents quartiers de Matoury. En extension du bourg l’urbanisation de l’OIN 8 répond à la demande en logements et équipements publics de la ville de Matoury tout en respectant les continuités écologiques.
4- Mise en comptabilité des documents d’urbanisme
L’EPFA de Guyane présente les motivations de la nécessité d’une mise en compatibilité du PLU de Matoury.
Le secteur de l’OIN8 Sud Bourg de Matoury est majoritairement classé par le PLU de Matoury en vigueur en zone IIAU ainsi qu’en zone N, et en zone NL 2.
S’agissant d’un PLU en vigueur depuis 2005, cette zone IIAU, de plus de 9 ans et n’ayant pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives dans ce laps de temps, est aujourd’hui fermée à l’urbanisation (tel que le prévoit l’article L.153-31 du code de l’urbanisme) et est donc considérée comme non réglementée (et non constructible). Par ailleurs, le zonage NL2 ne permet pas l’équipement structurant proposé pour la pointe du carrefour de Califourchon.
L’EPFA de Guyane présente les documents opposables à la mise en compatibilité.
L’évolution des règlements repose sur les principes suivants :
• Étendre la zone N pour préserver et assurer les continuités écologiques identifiées par l’étude environnementale sur le secteur et limiter l’impact sur l’environnement ;
• Modifier le règlement de la zone N afin de permettre l’amorce du projet de « La route du centre » au sein du périmètre 8 de l’OIN ;
• Créer une nouvelle zone Aubd et un règlement associé pour lever l’inconstructibilité du secteur et ainsi autoriser la construction de logements et la création de polarités économiques, et permettre l’urbanisation du secteur à proximité du rond-point de Califourchon.
La réalisation de la programmation urbaine de l’OIN 8 nécessite également la levée partielle de l’inconstructibilité de la bande de 75 m à l’axe de la RN2. Pour se faire une étude d’entrée de ville a été produite conformément à l’article L.111-8 du code de l’urbanisme. Une zone non aedificandi ramenée à 35 mètres à l’axe de la RN2 subsistera.
L’EPFA de Guyane présente de manière non exhaustive l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
1) Respecter et valoriser la richesse environnementale du secteur :
Préserver le corridor R8
Préserver la continuité hydrobiologique avec la crique Morthium
Valoriser les paysages humides
Non dégradation de la situation hydraulique
2) Affirmer un réseau d’espace public
Renforcement de la mobilité sur l’ensemble du territoire matourien « Route du centre » : maillage secondaire pour desservir, revitaliser, relier le territoire matourien mais pas seulement
Préconisation pour la trame viaire :
◦ Les deux principaux accès du secteur se feront via la route du centre en lien avec le chemin Morthium et le giratoire Califourchon
◦ Hiérarchiser les différents trames viaires pour la lisibilité urbaine ◦ Proposer un aménagement de la route du centre qui valorise les différentes mobilités : TC, pistes cyclables, larges trottoirs arborés
◦ Gestion des eaux pluviales avec noues
◦ Privilégier un bouclage viaire : pas d’impasse, des trames avec circulations douces ◦ Un recul de 35 m de l’axe de la RN2 pour une ouverture à l’urbanisation tout en préservant des nuisances
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3/4 3) Préconisation pour le traitement qualitatif des espaces publics et pour le bâti : Créer une place fédératrice
Du bâti avec des ouvertures sur les milieux naturels qui recherche une imperméabilisation minimale des surfaces construites
Favoriser les liaisons douces
Proposer un aménagement et une architecture bioclimatique tendant à améliorer l’usage des lieux publics
Proposer des typologies guyanaises en lien avec le mode d’habiter local Veiller à la mixité sociale et mixité fonctionnelle du quartier en comblant les besoins de différents segments de la population par une pluralité d’équipements qui répondent aux besoins présents et à venir
4) Respecter les caractéristiques naturelles du terrain et s’appuyer sur ces caractéristiques pour valoriser l’identité spécifique du lieu
Construire en tenant compte de la topographie du terrain
Équilibrer la balance des remblais et des déblais
Travailler sur les limites naturelles : privilégier les limites ouvertes et les porosités
Les OAP graphiques sont présentées carte à l’appui, en précisant les vocations et les usages de chaque zone.
5 - Échanges avec le public
Présence de Mme LeCocq représentante de Guyane Nature Environnement. Elle mentionne les trois coupures
de la trame verte et bleue qu’occasionnera le projet et notamment la coupure représentée par la future route du
centre.
La DGTM rappelle que l’étude TRAMES sortie le 22/06/21 sera prise en compte dans les états initiaux de
l'environnement des prochaines évaluations environnementales de l'opération d'aménagement OIN8 et de la
route du centre.
Les porteurs de projet rappellent que la réunion porte sur l’ouverture à l’urbanisation du secteur dans l’optique
de l’aménagement futur du secteur dont la création de la route du centre pourrait faire partie.
Guyane Nature Environnement transmettra au commissaire enquêteur ces remarques sur la déclaration de
projet pour mise en compatibilité.
En l’absence d’autres questions et commentaires, Madame Jeanne-Marie Gouiffès clôture la séance.
Le support de présentation est annexé au présent procès verbal.
L’adjointe au responsable du service urbanisme, logement, aménagement
Jeanne-Marie GOUIFFÈS
Tél : 0594 39 80 00
Mél : aucl.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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4/4 Guyane Nature Environnement
Fédération des associations de protection de la nature
fédération Guyane Nature Environnement
Cayenne, le 28 juillet 2021
A l’attention de Monsieur le
Commissaire enquêteur
Objet : Avis de la fédération Guyane Nature Environnement – Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de l’OIN 8 Sud Bourg Matoury
Face à la croissance démographique de la Guyane et à la forte demande de logements sur l’île de Cayenne, la construction de nouveaux quartiers apparait comme nécessaire, permettant également de maîtriser l’expansion de l’urbanisation, réduire l’habitat insalubre et améliorer le cadre de vie des habitants. Dans ce cadre, des Opérations d’Intérêt National (OIN) ont été identifiées sur l’île de Cayenne, dont l’OIN 8 Sud Bourg Matoury, conçue pour développer l’urbanisation en continuité du bourg en apportant de nouveaux espaces de services et lieux de vie aux matouriens. La modification du zonage du PLU est nécessaire pour la réalisation de cette OIN.
Le projet de zonage du PLU présenté consiste principalement à classer une zone IIAU en zone N pour préserver un corridor écologique boisé et à classer la majorité de la zone IIAU en zone AUbd prévoyant son urbanisation future. Guyane Nature Environnement note très favorablement cette attention portée à la préservation du corridor écologique 8 identifié dans le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) comme un corridor sous pression (Fleuve Mahury – Réserve Naturelle Nationale du Grand Matoury). Néanmoins, il convient de signaler plusieurs points.
La préservation des continuités, en particulier hydrobiologiques, devrait être renforcée
Comme mis en évidence dans l’étude TRAMES nouvellement publiée par les associations Kwata et GEPOG, l’évitement de la fragmentation des habitats et la préservation des continuités écologiques sont des enjeux majeurs pour l’aménagement et la sauvegarde de la biodiversité.
La préservation du corridor boisé de 150m de large permet de maintenir une partie du corridor écologique et des habitats des espèces recensées lors de l’étude d’impact. En effet, selon les relevés effectués par Biotope, plusieurs espèces végétales et animales remarquables ont été repérées au milieu de la zone IIAU. Au total, ce sont 3 espèces végétales protégées et 10 espèces déterminantes ZNIEFF qui ont été recensées, pour certaines avec des populations remarquables et rares du point de vue de leur état de conservation sur l’île de Cayenne et de leur intérêt écologique. Pour la faune, 14 espèces d’avifaune patrimoniales protégées ont été inventoriées, qui pour 12 d’entre elles nichent possiblement dans des forêts marécageuses et de terre ferme. Cependant, GNE note, ainsi que l’a fait l’Autorité Environnementale, que plusieurs espèces protégées ou déterminantes ZNIEFF ont été identifiées en-dehors de la zone qui serait classée N. Nous regrettons donc que la zone N créée ne prenne pas plus en compte la zone où ont été inventoriées ces espèces, le corridor restant correspondant à la moitié de la largeur de la bande où ont été recensées les espèces végétales remarquables. fédération Guyane Nature Environnement
Concernant les corridors hydrobiologiques, nous soulignons également que la crique Morthium sera incluse dans la zone N au sud-est du site mais nous nous interrogeons sur l’absence de classement en zone N des continuités hydrobiologiques du nord-ouest du site. En effet, les problématiques liées à la préservation des zones humides doivent être appréciées dans leur ensemble et il aurait semblé plus cohérent de préserver également cet espace de l’urbanisation. De plus, l’inventaire Biotope montre que la zone de marécage boisé située au nord du périmètre n’a pas pu faire l’objet d’un inventaire, il y aurait donc là potentiellement des espèces remarquables qui ne seraient pas protégées par un classement en zone N.
Les impacts de la route du centre doivent être pris en compte
L’étude d’impact montre que la RN2 est une zone particulièrement accidentogène et source de mortalité pour la faune, en particulier les mammifères. Les routes sont connues pour créer des ruptures conséquentes de continuités écologiques donc nous sommes favorables à la création de bandes d’inconstructibilité pour atténuer la coupure de la RN2. Néanmoins, nous émettons de fortes réserves sur le projet de route du centre sur lequel des précisions doivent être apportées. En effet, installer un axe routier au milieu d’un corridor écologique boisé pourrait grandement atténuer l’effet bénéfique recherché par le maintien de cette continuité écologique. Permettre ce projet au sein de la réglementation de la zone N n’est pas acceptable. Le projet de route du centre devra absolument être pensé par rapport aux continuités écologiques et les alternatives d’évitement devront être étudiées pour réduire le plus possible les impacts.
Des mesures compensatoires pourraient être mises en place
Comme soulevé par l’Autorité Environnementale, la parcelle classée IIAU n’a pas fait l’objet d’acquisition foncière pendant 9 ans et a donc été reclassée en zone N interdite à la construction. En outre, comme rappelé précédemment, des espèces protégées ou déterminantes ZNIEFF ont été repérées dans le centre de la parcelle en-dehors de la zone qui sera classée N et préservée de toute urbanisation, donc des habitats patrimoniaux qui étaient pour certains en cours de restructuration seront détruits. Une partie de la zone NL2 à l’ouest de la zone sera également classée AUbd, occasionnant une perte de zone naturelle où les aménagements étaient restreints. De ce point de vue, une mesure compensatoire aurait dû être mise en place pour compenser la perte des espaces naturels contribuant à la fonctionnalité écologique de la zone.
En conclusion, ce projet de modification de PLU concerne une zone en majorité naturelle constituée d’espaces boisés et de zones humides et abritant des espèces remarquables. Nous relevons la préservation du corridor écologique boisé mais encourageons également le renforcement des mesures de maintien de toutes les continuités écologiques du périmètre ainsi que la compensation des impacts sur les milieux, appréciés dans leur ensemble.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Rémi Girault
Président de la fédération Guyane Nature Environnement du
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Rapport du Commissaire enquêteur
Arrêté n° 583 du 19 août 2019 de la mairie de Matoury prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet
valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) –
« Les Mélodies de Morthium »
Enquête publique du 12 septembre au 11 octobre 2019
Françoise Armanville
Commissaire enquêtrice e la
mairie de Matoury
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
SOMMAIRE
1.- PRÉSENTATION
1.1.- Identification du demandeur
1.2.- Objet de l’enquête
1.3.- Cadre juridique
1.4.- Caractéristique du projet
2.- ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
2.1.-Contenu du dossier d’enquête
2.2.-Désignation de la Commissaire Enquêtrice
2.3.- Publicité et information du public
3.- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
4. – AVIS ET OBSERVATIONS
5. CONCLUSIONS MOTIVEES
5.1.- Avis du Commissaire Enquêtrice
6. ANNEXES
Courrier Procès-verbal de synthèse
Copie des avis de publicité légale
Copies du registre d’enquête
Certificat d’affichage de la mairie de Matoury Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
1. PRÉSENTATION DU DOSSIER
1.1. – Identification du demandeur
Ce projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de
Matoury, qui doit permettre la réalisation du projet d’aménagement du lotissement « les
Mélodies de Morthium », est porté par Monsieur Serge Smock, Maire de la commune de
Matoury.
L’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Guyane – EPFAG, maitre d’ouvrage du
projet est porteur de la déclaration de projet étudiée lors de l’enquête publique.
Mairie de Matoury – 1 rue Victor Ceide 97351 Matoury
La personne chargée du dossier est, pour la Maire de Matoury, Monsieur Karl MINGER
Responsable du service Urbanisme Foncier Aménagement Environnement,
Téléphone : 05 94 35 32 48, courriel : karl.minger@mairie-matoury.fr
Pour Epfa Guyane – Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane, maitre
d’ouvrage du projet « les Mélodies de Morthium », la personne chargée du dossier est
Madame Océane Euzet, Urbaniste qualifiée OPQU, Chargée de Développement Urbain
Téléphone : 05 94 38 53 89, courriel : o.euzet@epfag.fr
1.2. – Objet de l’enquête
La procédure de mise en compatibilité du PLU de Matoury doit permettre l’ouverture à
l’urbanisation partielle d’une zone II AU de plus de 9 ans, n’ayant pas fait l’objet d’acquisition
significative et donc fermée à l’urbanisation comme le prévoit la loi ALUR par la création d’une
zone AUm. ts.
ans
tre du code de l’environnement
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Il s’agit de la parcelle n°132 d’une surface de 4 hectares de la section AL du cadastre de la
commune de Matoury. Cette parcelle est libre de toute occupation.
Ce projet est envisagé dans la continuité du bourg de Matoury, il s’insère dans le cadre de
l’aménagement du secteur OIN – Opération d’intérêt National – 08 – Matoury sud bourg.
1.3. – Cadre juridique
La commune de Matoury est dotée depuis le 7 septembre 2005 d’un Plan Local d’Urbanisme.
Celui-ci a été modifié en 2007, 2008, 2012 et 2013.
Les besoins de la commune en logements est important et les politiques nationales,
notamment les opérations d’intérêt national permettent de répondre au développement
urbain durable en matière d’habitat, d’activités économiques, d’équipements et de
transports.
Ce besoin en foncier de la commune de Matoury et plus largement de la Guyane, dépassant
les possibilités offertes par le PLU en vigueur à ce jour, la mise en compatibilité de celui-ci doit
permettre son l’évolution et notamment de la parcelle AL 132 classée en zone à urbaniser IIAU
depuis plus de 9 ans, fermée suite à la loi ALUR.
Dans ce cadre, la commune de Matoury a choisi la procédure de déclaration de projet valant
mise en compatibilité du PLU. Cette procédure doit permettre la réalisation d’une opération
d’intérêt général conformément à l’article L.153.54 du code de l’urbanisme. Cette mise en
compatibilité a pour objet de faire évoluer le contenu du PLU afin que celui-ci permette la
réalisation du projet d’aménagement du lotissement « les Mélodies de Morthium » sur la
parcelle ci-dessus mentionnée.
La déclaration de projet est assurée par le porteur du projet, maitre d’ouvrage :
l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Guyane. Cette déclaration relève du
code de l’Urbanisme et ne requière pas de déclaration au titre du code de l’environnement.
Le projet ne rentre pas dans le champs d’application de l’article L.126.1 du code de
l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032973383&cid
Texte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160806 =nvironnementale a émis l’avis
par l'INSEE.
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Avis de l’autorité environnementale :
En date du 15 janvier 2019, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a émis l’avis
suivant : en application de l’article R104.28 du code de l’urbanisme, le projet de mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Matoury par la présente
déclaration de projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
1.4. – Caractéristique du projet
La mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury doit permettre la réalisation du
projet de lotissement « les Mélodies de Morthium » sur la parcelle 132 de la section AL du
cadastre.
Ce projet, qui doit permettre à la commune de répondre à une demande croissante de
logements s’inscrit dans un secteur en continuité du bourg de Matoury dans un zone où se
trouve déjà une école et un lotissement Semsamar.
Nous pouvons constater dans les illustrations ci-dessous le dynamisme démographique de la
commune relevé par l’INSEE.
Évolution de la population de la commune de Matoury
1961 1967 1974 1982 1990 1999 2006 2011 2016
517 567 1 133 2 532 10 152 18 032 24 583 29 235 32 440 10000
Sources : base Insee.
1980 2000 2020
sons jumelées, des maisons individuelles et
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Évolution démographique de la population de Matoury
Sources : Insee de 1968 à 2006 puis à partir de 2006
À la vue de cette situation générale du territoire de la Guyane, la commune de Matoury
s’inscrit dans le développement urbain qui pourra à la fois proposer des logements mais
également lutter contre l’habitat insalubre qui se développe très rapidement sur le territoire.
Cette opération située dans le bourg se veut un moyen de développer celui-ci en proposant
un site attractif pour le plus grand nombre.
Cette opération propose la création d’une soixantaine de logements comprenant 70 % de
logement aidés, 30 % de logements libres, des maisons jumelées, des maisons individuelles et
environ 2 910 m2 de surface de planchers destiné à l’activité économique.
Au niveau des infrastructures, ce projet prévoit également :
• une voirie principale qui crée une liaison entre la RN2, l’opération Crique Anguille et la
route du centre,
• une connexion au groupe scolaire, istiques.
ementation, les
d'entrée de ville
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
• un parc urbain comportant des activités de loisirs et sportives le long d’un parcours
piétons ainsi qu’un espace arboré proche de la crique Morthium,
• une voirie secondaire,
• des trottoirs et stationnements accessibles aux personnes à mobilité réduite.
De plus, cette opération souhaite renforcer l’offre économique en proposant d’étendre l’offre
de commerces, de lits touristiques.
Cette proposition économique veut également s’inscrire dans une évolution de l’emploi sur la
commune.
2. – ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1 – Contenu du dossier d’enquête
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte, conformément à la réglementation, les
pièces ci-après :
L’arrêté municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
Le dossier de procédure de déclaration de projet
Le plan parcellaire
Le plan de masse
L’avis de l’autorité environnementale
Le dossier d’étude d’entrée de ville
La délibération du Conseil Municipal
L’avis des personnes publiques associées lors de l’examen conjoint
Le dossier présenté est bien documenté. a pu prendre connaissance des
5 JUILLET 2019
Matoury 019
29 août 2019
à la
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
La commissaire enquêtrice a rencontré à deux reprises le demandeur en amont de l’ouverture
de l’enquête.
Une première rencontre a eu lieu le 12 août 2019 en présence des représentants du service
de l’urbanisme de la Mairie de Matoury et du Maire de celle-ci. La seconde à eu lieu le 3
septembre 2019 en présence des représentants du service de l’urbanisme de la Mairie et de
madame Euzet, représentant le maitre d’ouvrage, porteur du projet Epfa de la Guyane.
Au cours de ces rencontre la commissaire enquêtrice a pu prendre connaissance des
documents et poser les questions requises.
2.2.- Désignation du Commissaire Enquêteur
Par décision n°E19000014/97 en date du 25 JUILLET 2019, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de la Guyane Française a désigné Françoise Armanville en qualité de
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le
lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme (P.L.U) afin de mettre en compatibilité le document d’urbanisme
communal avec l’opération « les Mélodies de Morthium » au sein du secteur n° 8 de
l’Opération d’Intérêt National en Guyane.
2.3.- Publicité et information du public
L’enquête publique, d’une durée d’un mois, a été prescrite par arrêté municipal N°583 du 19
août 2019.
Elle a été ouverte, en mairie de Matoury, du 12 septembre au 11 octobre 2019 inclus.
L’avis d’annonce de l’ouverture de l’enquête publique a été affiché sur les tableaux publics
d’affichage de la mairie 15 jours avant le début de l’enquête soit le 29 août 2019 et pendant
toute la durée de l’enquête publique.
Le Certificat d’affichage de l’enquête publique a été remis à la Commissaire Enquêtrice le 16
octobre 2019. contact@mairie
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Publicité réglementaire
La publication de l’avis d’enquête a été faite :
Par voie de presse dans les journaux « France Guyane » et « l’Apostille » du 23 août 2019 et
du journal « l’Apostille » du 20 septembre 2019 et « France Guyane » du 16 septembre 2019.
De plus, la commune a effectué une annonce sur son site internet annonçant l’enquête
publique et la date des permanences de la commissaire enquêtrice.
https://ville-matoury.fr/projet-les-melodies-de-morthium/
La commissaire enquêtrice s’est tenue à la disposition du public à la mairie de Matoury de
15h30 s à 18 heures les 12, 19 et 26 septembre 2019 ainsi que les 3 et 10 octobre 2019.
De plus, le public avait la possibilité de consulter le dossier d’enquête publique du 12
septembre au 11 octobre 2019 aux horaires d’ouverture de la Mairie de Matoury directement
à l’accueil de celle-ci.
Possibilité était donnée au public d’apporter ses remarques et commentaires :
- par écrit dans le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Matoury
comme indiqué ci-dessus,
- par voie postale à la mairie de Matoury à l’adresse indiquée ci-dessus, à l’attention de la
commissaire enquêtrice Madame Françoise Armanville,
- Par courriel : à la mairie de Matoury : contact@mairie-matoury.fr à l’attention de Mme
Françoise Armanville ainsi que par courriel à la commissaire enquêtrice :
francoise.armanville@yahoo.fr
Au cours de ses permanences, la commissaire enquêtrice n’a pas reçu de visite.
Une mention a été portée sur le registre d’enquête. 18 h00 à 19h30 dans la salle des
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Réunion publique
Afin d’apporter les informations nécessaires au public, la commune de Matoury et l’Epfa ont
organisé une réunion publique le vendredi 12 Juillet de 18 h00 à 19h30 dans la salle des
délibérations de l’Hôtel de Ville de Matoury.
3. AVIS ET OBSERVATIONS
Observation du public
Aucune observation n’a été portée au registre d’enquête.
La commissaire enquêtrice n’a reçu aucun courrier ni courriel.
La commissaire enquêtrice déplore le manque de participation du public à cette enquête qui
doit permettre la dynamisation du centre bourg de Matoury et qui s’inscrit dans un projet
d’avenir.
Transmission du rapport et des conclusions
Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ont été édités le 7 novembre
2019 en trois exemplaires originaux :
- deux exemplaires originaux remis à monsieur Karl MINGER, Responsable du service
Urbanisme Foncier Aménagement Environnement
- Un exemplaire original est déposé au Tribunal Administratif.
Le même jour, le dossier d’enquête ainsi que le registre ont été remis à Monsieur Minger.
Le registre a été clos par les soins de la commissaire enquêtrice en date du 11 octobre 2019 à
18 heures. née par le public au cours de l'enquête. En
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Procès-verbal de synthèse.
Sans objet ; aucune observation n’a été exprimée par le public au cours de l’enquête. En
conséquence, après information au service Urbanisme de la commune, nous n’avons pas jugé
utile d’établir le PV de synthèse prévu par l’article R 123-18 du code de l’environnement.
Un courrier en date du 18 octobre 2019 a été établi en ce sens. atoury et du porteur de
7 du 25/07/2019, nous avons été désigné
enquêtrice
19 août
: pen 12 septembre au vendredi 11
inclus.
le projet porté par l'Epfa « 5
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice
La demande de lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du P.L.U. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Matoury afin de mettre en
compatibilité le document d’urbanisme communal avec l’opération « les Mélodies de
Morthium » au sein du secteur n° 8 de l’Opération d’Intérêt National en Guyane
Après étude
du dossier de procédure de déclaration de projet
de l’avis de l’autorité environnementale
du dossier d’étude d’entrée de ville
de la délibération du Conseil Municipal
et de l’avis des personnes publiques associées lors de l’examen conjoint
Après visite des lieux et rencontre avec les services de la mairie de Matoury et du porteur de
projet, maitre d’ouvrage Epfa Guyane.
La commissaire enquêtrice :
Par décision N° E19000014/97 du 25/07/2019, nous avons été désignée par Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Cayenne en qualité de commissaire enquêtrice dans
l’enquête publique relative à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
de Matoury. L’enquête publique prescrite par arrêté municipal n° 583 en date du 19 août
2019, s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs, du jeudi 12 septembre au vendredi 11
octobre 2019 inclus.
L’enquête publique porte sur une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
de Matoury. Le projet objet de l’enquête concerne le projet porté par l’Epfa « Les Mélodies
de Morthium ». Cette opération est justifiée par le manque criant de logements en Guyane et
plus particulièrement à Matoury et par le désir de la municipalité de redynamiser le centre
bourg.
L’enquête s’est déroulée normalement.
Les documents présentés sont compatibles avec l’étude du dossier. au projet.
Plan
)6 novembre 2019
Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
L’avis des personnes associées est favorable au projet. La haute autorité environnementale
ne s’oppose pas au projet.
Le dossier comporte les éléments nécessaires à son étude.
Aucune contribution n’a été apportée par le public.
Après étude de ces éléments et discussion avec les demandeurs,
J’émets un avis favorable à la demande de lancement de la mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Matoury dans le cadre du projet « les Mélodies de
Morthium ».
Fait à Cayenne, le 06 novembre 2019
Françoise Armanville
Commissaire enquêtrice Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville
ANNEXES Mairie de Matoury n° 583 eu 19 août 2019 – Décision n° E19000014/97 du 25/07/2019 – Françoise Armanville