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Déliberation - séance du 26 mars 2018 1
Déliberation - séance du 24 septembre 2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - séance du 24 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Département de Lot et Garonne COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 15 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 15 du 24 septembre 2018
Présents : 11
Votants : 13
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire, le dix-
sept septembre s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Madame Jacqueline SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. BENOIST Cyril, Mr.
FLEURY David, Mr. ROSSI Tino, Mr CABAS Gérard, Mr. JOURDAIN
Christian, Mme BOUCHET Stéphanie, Mme FOURES Solange, Mme
BORDES Christine, Mr SOULIE Cédric, Mr ROCHELLI Didier
Absent : Mme LAMIRE Maryline
Excusés : Mrs GODEAS Philippe, CARREGUES Patrick et REY Jean-
Claude
Procuration : Mr CARREGUES Patrick donne pouvoir à Mme le Maire
Mr GODEAS Philippe donne pouvoir à MR ROSSI Tino
Secrétaire de Séance : Mr Cédric SOULIE
Madame le Maire ouvre la séance.
Ordre du jour :
Délibération
Eau 47 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable et de l’assainissement
d’eau – exercice 2017,
OPAH – délimitation du périmètre,
OPAH – participation financière de la commune ou
pas sur les dossiers de demande,
Taxe d’Aménagement - Taux
Répertoire Electoral Unique – désignation d’un
délégué,
RGPD (Règlement Général sur la Protection des
Données) :
Désignation d’un délégué,
Ou Utilisation des services du CDG 47,
Urbanisme – la communauté de communes propose
d’instaurer le permis de démolir,
Compteurs Linky- Mme le Maire propose une
délibération concernant la pose des compteurs linky,
Adressage :
Délibération définissant le nom des voies et leurs
différents numéros,
Définir la mise en place des panneaux et des numéros,
Règlement de garderie,
Etude de devis pour réparation de l’Aspirateur à feuilles thermique,
Compte rendu de la visite de Mme le Maire avec
l’évêque,
L’outil en main demande la possibilité de mise en
place de ruche au Moulin.
Questions Diverses :
Parole aux Commissions,
Parole aux Elus,
… /…
&&&&&&&&&&&&
Délibération 65/2018
Approbation du Procès-
Verbal de la séance du
2 juillet 2018
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Vu le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2018.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 66/2018
Présentation du rapport
annuel sur le prix et la qualité
du service public de l’eau
potable et de l’assainissement
d’eau 47 – Exercice 2017
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à
l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à
l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n°
2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de
transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable et de l’assainissement,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de
l’Assainissement,
VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement
Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune /
l’EPCI à fiscalité propre au Syndicat Eau47, VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 21 juin 2018,
approuvant le contenu du rapport annuel 2017,
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal
(ou Communautaire) avant le 31 décembre 2018 et être ensuite tenu à
la disposition du public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité
du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement
établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2017,
2. Mandate Madame le Maire pour assurer la mise à disposition
au public de ce rapport en le faisant savoir par voie
d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 67/2018
OPAH
Subvention et enveloppe
communale
« Campagne de Ravalement
Obligatoire des Façades »
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code l’urbanisme et notamment ses articles L 442-1 à L 442-5
et R 422-2 à R 422-6 ;
Vu le Code la Construction et de l’Habitation et notamment ses
articles L. 132-1 à L.132-5 et R132-1 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n° 018-2018 du
8 mars 2018 autorisant le Président de la Communauté à lancer et
signer un marché public de mise en concurrence avec procédure
adaptée pour le suivi animation de l’OPAH et de l’opération façade ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n°072-2018 du
21 juin 2018 adoptant le cahier des charges techniques et le règlement
de l’opération CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE
DES FACADES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201206-0001du 24 juillet 2012 inscrivant la
commune de Montpezat sur la liste des communes habilitées à
imposer le ravalement décennal des façades ;
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a adopté en date
du 21 juin 2018 le cahier des charges techniques et le règlement de
l’opération CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DES FACADES ;
Considérant que les dits documents devront être complétés dans
chaque commune participante par un arrêté du Maire définissant le
périmètre de l’opération façade et une délibération du Conseil
municipal définissant les modalités d’octroi de la subvention
communale ;
Considérant que l’objectif de l’opération est la réalisation de 95
façades sur les 3 années (mi 2018-mi 2021) sur les 18 communes
participantes au sein de la Communauté de Communes ;
Considérant que le marché public de mise en concurrence pour le
suivi animation de l’OPAH et de l’opération façade précise que le
prestataire devra aider les communes dans la définition ou
l’actualisation des périmètres de l’opération ;
Considérant que le prestataire choisi suite à la mise en concurrence
pour le suivi animation de l’OPAH et de l’opération façade est le
cabinet SOLIHA Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que la subvention de la Communauté de Communes
s’élève à 30 % du coût des travaux dans la limite d’un plafond de
9000€ HT de travaux par façade (Exemple : travaux 9000€ HT =
subvention maximale de 2700€ de la part de la communauté de
communes – par façade)
Le Conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide,
Article 1
Il est mis en place un dispositif incitatif d’aide au ravalement des
façades visibles depuis le domaine public dans un périmètre délimité
pour une durée de trois ans, du 29 août 2018 au 29 août 2021, date
limite du dépôt conjoint d’une déclaration préalable et d’une
demande de subvention.
Article 2
L’aide au ravalement de façades est attribuée à condition qu’il
respecte le Cahier des Charges Techniques et le Règlement
d’Intervention de l’opération « CAMPAGNE DE RAVALEMENT
OBLIGATOIRE DES FACADES » ;
Article 3
En complément de l’aide de la Communauté de Communes au
ravalement de façades, la commune décide :
d’attribuer un forfait de 200 € par façade Fe, : LOGO
peu Pays | |COMMUN f”
4
| 1060
COMMUNE}
0102m
Ftods de toi : CSOREL
Catogiohé : CSOREL
v
SONIA | \ . 2° SOLIDAIRES POUR L'HABITAT | \ MONTPEZ AT
SOHHA \. FAUARES FOR ERA MONTPEZAT
Périmètre d'aide au
ravalement de façades
Légende
= Périmètre facade Montpezat
5
Le versement de la subvention au maître d’ouvrage aura lieu après
dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux,
accompagnée des factures acquittées auprès de la Mairie. Ces
éléments seront transmis à la Communauté de communes avec les
pièces exigées au titre du dossier de demande de subvention complet.
Le cas échéant, le versement de la part communale interviendra après
versement de la part intercommunale.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 68/2018
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations de construction,
reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, aux opérations
d’aménagement (emplacements de camping, piscines, éoliennes,
panneaux photovoltaïques, aires de stationnement non closes ou non
couvertes) et installations soumises à un régime d’autorisation, sous
réserve des exonérations. La taxe d’aménagement est composée de Institution de la taxe
d’aménagement sur
l’ensemble du territoire
intercommunal
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
deux parts : la part « locale », concernant les communes ou les EPCI
compétents en matière de planification et la part départementale.
Tout cumul de part communale et intercommunale est exclu. De plus,
la TA est instituée sur l’ensemble du territoire communal ou
intercommunal. Et si l’on peut sectoriser des taux différents, la TA
couvre, à minima, l’intégralité du territoire au taux minimal de 1%.
Dans le cas de fusion d’EPCI, une nouvelle personne morale de droit
public succède aux personnes morales préexistantes dans tous leurs
droits et obligations. Ainsi la nouvelle entité se substitue aux
anciennes dans leurs délibérations. La part locale n’a pas été instituée
par toutes les communes sur le territoire et la taxe est intercommunale
sur le secteur 4. Ainsi les règles doivent être précisées car il existe
plusieurs bénéficiaires de la TA.
Il est indifférent que le territoire soit couvert pas des PLU
communaux ou un PLU intercommunal (même si dans ce cas la
sectorisation est facilitée).
Afin de définir une gestion harmonisée à l’échelle du territoire, il
est proposé que soit instauré une taxe intercommunale avec un
taux de 1% revenant à l’EPCI, et de laisser à la libre
appréciation des communes, le taux qui leur serait reversé (avec
une possibilité de sectorisation afin de prendre en compte
notamment les besoins en équipements publics). Toutefois il est
proposé de maintenir la sectorisation mise en place depuis 2016
sur le secteur 4.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe
« Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la
communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la
gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu l’article L. 331-2 4° du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes membres
d’un établissement public intercommunal (EPCI) compétent en
matière de PLU autorisent celui-ci, par délibération, à instituer la taxe
d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal avec leur
accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la sectorisation mise en place sur le secteur 4 sur la base
du zonage du Plan local d’Urbanisme Intercommunal ;
Considérant les ajustements effectués sur la part revenant aux
communes du fait de l’harmonisation de la part intercommunale (cf
tableau joint) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DONNE son accord à la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, compétente en planification, pour instituer la taxe d’aménagement définie aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme en lieu et place de la commune de Montpezat.
ACCEPTE de conserver la sectorisation définie selon le zonage du PLUI. DEMANDE d’ajouter la taxe d’aménagement sur les panneaux photovoltaïque au sol sur un taux de 5 %.
Propositions de taux
Taux communal Taux CDC Taux
global COMMUNES Taux actuel Taux à déterminer Taux actuel Taux envisagé
Aiguillon 3,5 à 5%
1%
Ambrus 1%
Bazens 0%
Bourran
2% (4% St
Vincent &
Colleignes)
Clermont-
Dessous 3%
Damazan 3%
Frégimont 2%
Galapian 2%
Lagarrigue 1%
Monheurt ?
Nicole ?
Port Sainte
Marie 2,5%
Puch
d'agenais 1%
Razimet 1,20%
Saint
Laurent 1%
Saint-Léger ?
Saint Léon 2%
Saint Pierre
de Buzet 1%
Saint-Salvy ?
Secteur 4 (en PLUI)
Ua 1% 1% 1%
1%
2%
Ub 2% 2% 3%
Uc 3% 3% 2% 4%
N1 1%
2%
1%
3%
N2 2%
Nl 3%
2% Np 3%
Nr 3%
AU 3% 4% 2% 5%
A 3% 2% 3% &&&&&&&&&&&&
Délibération 69/2018
Délégué du Conseil Municipal
concernant composition de la
commission de contrôle du
Répertoire Electoral Unique
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Madame le Maire informe le Conseil Municipal la réforme de la
gestion des listes électorales et donc la mise en place du Répertoire
Electoral Unique (REU).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants la commission est
composée :
− d’un conseiller municipal,
− d’un délégué de l’administration,
− d’un délégué du Tribunal de Grande Instance.
Peuvent être proposés à nouveau, les délégués déjà en place, délégué
de l’administration et délégué du Tribunal de Grande Instance.
Monsieur SOULIé Cédric se propose comme délégué du Conseil
Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable d’afin que Monsieur SOULIé Cédric siège à
la commission de contrôle.
Reconduit le délégué de l’Administration, Monsieur RAYNE Claude
et le délégué du Tribunal de Grande Instance, Monsieur MICHEL
Robert.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 70/2018
Règlement Général de
Protection des Données
(RGPD)
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les
collectivités territoriales et établissements publics de désigner un
Délégué à la protection des données (DPD) en application du
règlement européen sur la protection des données à caractère
personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée
sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme
indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics
de se mettre en conformité, le Centre de Gestion a mis en place ce
service.
Madame le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner
le Centre de gestion comme Délégué à la Protection des Données.
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la
convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Madame le Maire propose d’adhérer au Forfait DPD Mutualisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide
• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de
mutualisation avec le Centre de Gestion « Forfait DPD Mutualisé »,
• d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte
relatif à la présente mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale. Convention « RGPD et Délégué à la
protection des données »
CDG.
ET :
shine habilité par délibération du... en
At Qt rie , transmise au contrôle de légalité le ,......,,,.,,,,.... :
dénommée ci-après ka collectivité.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial: de Lot-
et-Garonne habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du
OS 2018, dénommé ci-après le CDG 47.
Il est préalablement exposé :
L'arcle 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fixant le nouveau statut des
fonctionnaires territoriaux permet aux Centres de Gestion de recruter des
fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités et
établissements.
Suite à l'entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) le 25 mai 2018, et notamment à l'obligation de mise en place d’un délégué à la
protection des données (DPD), le CDG 47 met en œuvre un service au profit des
collectivités lot-et-garonnaises, Ce dernier se décompose en deux niveaux
d'intervention :
- Le premier correspond à un accompagnement à la mise en œuvre de cette
réglementation et à un partage de moyens avec le DPD nommé par la collectivité, dit
« Forfait Conseil et Moyens DPD ».
- Le second correspond à la mutualisation d’un DPD, agent du CDG 47, au profit
des collectivités intéressées, dit « Forfait DPD mutualisé ».
ILest en conséquence convenu :
ARTICLE 1 - ADHESION :
. adhère au service « RGPD et Délégué à la protection des
données » » proposé par le Centre de Gestion.
ARTICLE 2 - DUREE :
La présente convention prend cffet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - CHOIX DU FORFAIT :
Le forfait choisi par la collectivité est: Il est obligatoirement un de ceux décrits dans la présente convention et ne peut faire l’objet d'aucune adaptation.
Le contenu des services fournis dans chacun des forfaits est décrit dans les articles suivants de la
présente convention.
ARTICLE 4- FORFAIT « DPD MUTUALISE » :
Ce forfait correspond à la mise à disposition d'un DPD mutualisé au profit de la collectivité intéressée,
ainsi elle est dispensée d'en nommer un pour ses propres besoins, Cependant, la collectivité peut désigner un « correspondant », qui sera l'interlocuteur privilégié du DPD mutualisé.
Le DPD intervient directement auprès de la collectivité concernée, Cette dernière doit garantir au DPD un libre accès à l'ensemble de ses données. Le DPD est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité,
L'intervention du DPD dans la collectivité se divisera en deux phases. La première, dite « Phase initiale », aura pour objectif de mettre en conformité la collectivité avec le RGPD. La seconde phase, dite « Abonnement DPD mutualisé », aura pour objectifs d'assurer un suivi dans la mise en œuvre du RGPD ct de couvrir toute intervention du DPD mutualisé si nécessaire.
Les coûts de ces deux phases sont détaillés dans l'annexe n°1, sachant que la phase « Abonnement DPD mutualisé » sera facturée l’année suivant la mise en œuvre de la « Phase initiale »,
La « Phase initiale » comprend les éléments de missions suivants :
L Evaluer la situation
À. Recenser les traitements de données à caractère personnel
B. Evaluer le niveau de sensibilité dans la collectivité
C. Cartographier les données
D. Prendre connaissance des formalités déjà effectuées auprès de la CNIL
IL Lister les points de non-conformité
À. Confrontation au référentiel légal
B. Confrontation au référentiel technique
IT. Préparation du plan d'actions
IV. Mise en œuvre du plan d'actions et sensibilisation du personnel de la collectivité
Préalablement à la mise en œuvre de la « Phase initiale », les services du CDG 47 prendront contact avec la collectivité concernée afin de déterminer un nombre de jours d'intervention. Une proposition sera transmise à la collectivité pour validation. Une fois, la proposition validée, la « Phase initiale » sera mise en œuvre.
La « Phase initiale » fait l'objet d'une tarification à la journée. La collectivité concernée recevra un état mensuel des journées d'intervention, qu’il lui appartiendra de valider. Les journées d'intervention pourraient être réalisées en collectivité, ou au CDG 47, et disposent du même coût unitaire,
La « Phase Abonnement DPD mutualisé » comprend les éléments de missions suivants :
L Informer et conseiller sur les obligations
I. Contrôler le respect du RGPD
IT. Conseiller sur l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier son exécution IV. Coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) V, Mere à jour les différentes bases de données Cette phase interviendra Pannée suivant la mise en œuvre de la «Phase initiale». La phase « Abonnement DPD mutualisé » fait l'objet d’une facturation annuelle,
La collectivité intéressée pourra consulter, en lien avec le DPD mutualisé et sous réserve de leur communicabilité, les éléments établis par le DPD,
IL est à noter qu'un audit sur la sécurité du système d’information devra être obligatoirement et préalablement réalisé à la « Phase initiale ». Si la collectivité concernée est adhérente à la convention « Accompagnement Numérique », ce dernier sera réalisé gracieusement par le CDG 47. À contrario, le coût de cet audit sera facturé sur la base de l'annexe n°1.
ARTICLE 5 - FORFAIT « FORFAIT CONSEIL ET MOYENS DPD » :
Le présent forfait n’est applicable qu'aux collectivités ayant préalablement nommé un DPD pour leur structure, Il fait objet d’une facturation annuelle décrite dans l'annexe n°1.
Le contenu du« Forfait Conseil et Moyens DPD » a pour objectifs d'assister, et mettre en commun des outils au profit du DPD de la collectivité concernée :
I. Aide à la mise en œuvre du RGPD
IT. Conseil dans la mise en œuvre d'un plan d'actions
IT. Accès à un logiciel métier pour la mise en œuvre du RGPD
IV. Formations mutualisées réalisées par un prestataire extérieur
V. Partage de pratiques et participation à un réseau des DPD
Dans le cas où la collectivité souhaiterait une intervention au-delà de ce qui est prévu dans le présent forfait, une proposition de tarification lui sera adressée présentant un nombre de jours d'intervention. Le coût d’une journée d'intervention est basé sur celui déterminé dans le cadre de la « Phase initiale » du forfait « DPD mutualisé ».
La collectivité devra également prévoir la réalisation d'un audit sécurité de son système d’information. Elle peut le faire réaliser par un tiers extérieur à cette convention, ou faire appel aux services du CDG 47. Si la collectivité concernée est adhérente à la convention « Accompagnement Numérique », ce dernier sera réalisé gracieusement par le CDG. A contrario, le coût de cet audit sera facturé sur la base de l'annexe n°1.
ARTICLE 6 - ANNEXE A LA CONVENTION :
La convention et son annexe n°1 « Détail des coûts » forment un tout indissociable. La signature de la convention entraine d'office l'application de l'annexe à l'encontre des parties à la convention.
ARTICLE 7 - TARIFICATION :
Le règlement de la participation annuelle de la collectivité où dé l'établissement interviendra sur présentation d’un mémoire établi par le Centre de Gestion.
ARTICLE 8 - EVOLUTION DES TARIFS :
Les tarifs peuvent être modifiés à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Le relèvement sera alors immédiatement notifié à la Collectivité. Celle-ci disposera d'un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention. La prise d'effet de la dénonciation sera fixée à la date de notification de la décision. ARTICLE 9 - DENONCIATION DE LA CONVENTION :
La présente convention pourra en outre être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur intervention de l'organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée :
- au Centre de Gestion avant le 31 octobre de l'année s'il s'agit d'une initiative locale. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année ;
- à la Collectivité avant le 31 juillet de l'année s'il s'agit d'une initiative du Centre de Gestion. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
À. RS st 2 ge
nc . Le Président,
svssnesssensieonssnne Jean DREUIL '
CD6/f ! baton tete, 77 protection des données »
Annexe n°1- Détail des coûts - Convention « RGPD et Délégué à la
Forfait DPD
mutualisé -
Phase initiale -
Tarif journée
Forfait DPD
mutualisé - Phase
abonnement DPO
mutualisé - Coût
annuel
Forfait Conseil et
moyens DPD -
Coût annuel
Tarif demi-journée -
Audit de sécurité - Non
adhérente
Accompagnement
Numérique
Communes de moins de
250 habitants,
Etablissements publics et
Budgets annexes de
moins de 4 agents
290,00 € 500,00 € 800,00 € 132€
Communes de 250 à 499
habitants, Etablissements
publics et Budgcts
annexes de 4à 7 agents
290,00 € 600,00 € 900,00 € 152€
Communes de 500 à 999
habitants, Etablissements
publics et Budpets
annexes de 8 à 9 agents
290,00 € 700,00 € 1 000,00 € IT €
Communes de 1 000 à 1
999 habitants,
Etablissements publics et
Budgets annexes de 10 à
19 agents
290,00 € 800,00 € 1 100,00 € 204€
Communes de 2 (00 à 3
499 habitants,
Etablissements publics et
Budgets annexes de 20 à
29 agents
290,00 € 900,00 € 1 200.00 € 236 €
Communes de 3 500 à 4
999 habitants,
Etablissements publics et
Budgets annexes de 30 à
59 agents
290,00 € 1 000,00 € 1 300,00 € 24€
Communes de 5 000
habitants et plus,
Etablissements publics et
Budgets annexes de 60 à
119 agents
290,00 € 1 100,00 € 1 400,00 € 296 €
Collectivités non affiliées,
Communes de 10 000
habitants et plus,
Etablissements publics et
Budgets annexes de 120
agents et plus
290,00 € 1 200,00 € 1 500,00 € 356€
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 71/2018
Urbanisme
Permis de Démolir
Madame le Maire informe le Conseil que la réforme des autorisations
d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2017, dispense
d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est
située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un
monument historique. Néanmoins, le conseil municipal peut décider
d’instituer le permis de démolir sur son territoire (commune ou partie
de commune), en application de l’article R 421-27 du Code de
l’Urbanisme. Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Dans les procédures de PLU/PLUI actuellement engagées par les
communes de notre territoire, le règlement écrit comprend une clause
rendant obligatoire le permis de démolir.
Pour la commune, cette obligation permettra de suivre précisément
l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant son
renouvellement tout en sauvegardant son patrimoine et notamment
les petits éléments bâtis participant à la richesse culturelle et
paysagère du territoire. Il est de l’intérêt de la commune de maintenir
un contrôle sur les travaux de démolition de tout partie de
construction.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son
article L 2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 421-3,
R 421-27, R 421-18 et R 421-29,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de
l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis
de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace de la
communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
en date du 18 avril 2018,
Considérant l’intérêt de la commune pour la protection du
patrimoine, de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction située sur le territoire, excepté ceux prévus à l’article R
421-29 du Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de
permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains,
Considérant la volonté, de la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas, d’harmonisation des
procédures pour une équité de traitement des administrés sur le
territoire de l’EPCI,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable en vue d’instituer le permis de démolir pour
tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout
ou partie d’une construction située sur le territoire de la commune de
Montpezat, à l’exception des démolitions visées à l’article R 421-29
du Code de l’Urbanisme (défense nationale, immeuble insalubre,
décision de justice, servitude de reculement, ligne électrique et
canalisation).
&&&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le Conseil Municipal,
Suite aux décisions des pouvoirs publics, ENEDIS est appelé à
remplacer dans l’avenir les compteurs d’électricité par le nouveau Délibération 72/2018
Compteur Linky
Choix des Usagers
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
compteur communiquant Linky.
Considérant que le déploiement futur du compteur Linky suscite chez
certaines personnes des inquiétudes sur le respect de la vie privée ou
sur la santé,
Considérant que dans l’incertitude, certains usagers souhaitent refuser
l’installation de ce futur compteur,
Considérant les ordonnances rendues notamment par les tribunaux
administratifs de Bordeaux et Toulouse le 22 juillet 2016 suite aux
saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de
l’exécution des délibérations municipales n’autorisant pas ou refusant
le déploiement des compteurs Linky,
Considérant la réponse ministérielle n° 6998 publié au journal officiel
du 26 juillet 2016 précisant que l’obligation faite par la loi aux
gestionnaires de réseau d’installer ces compteurs n’est pas en
contradiction avec le principe de libre administration des collectivités
territoriales,
Considérant donc qu’en l’état actuel du droit, les collectivités
territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs
Linky, en particulier au travers d’une délibération ou d’un arrêté
municipal du Maire car ces actes seraient entachés d’illégalité,
Considérant par ailleurs qu’il convient de respecter également le
choix des usagers qui souhaitent bénéficier de ce nouveau compteur
Linky et de ses fonctionnalités dans l’avenir,
Madame le Maire propose :
− d’adresser un courrier au syndicat départemental d’électricité
et d’énergies de Lot et Garonne afin de saisir le gestionnaire
de réseau, la Société ENEDIS, lui demandant de tenir compte
de la décision de chaque client concernant la pleine
acceptation ou le refus d’installation à son domicile d’un
compteur Linky et d’informer clairement les clients des
conséquences d’un refus d’installation de ce compteur.
− de prendre en considération les blocages personnels ou
techniques évoqués lors de la pose des compteurs,
− de demander au Syndicat Départemental d’électricité et
d’énergies de Lot et Garonne d’adresser le même courrier à
l’association des Maires de France et à Monsieur le Ministre
de la Transition écologique et solidaire.
Délibération adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
&&&&&&&&&&&&&& Délibération 73/2018
Adressage Normalisé
Création de Voirie
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom
à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à
caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du
conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police
générale que le maire peut prescrire en application de l’article
L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les
adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Madame le Maire de MONTPEZAT (Lot et Garonne), Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2213-28 ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure
de police générale que le Maire peut prescrire ;
.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide la création des voies libellées et des numéros de voirie
suivants:
1065 route de Laugerie
1985 route de Laugerie
1987 route de Laugerie
2050 route de Laugerie
2130 route de Laugerie
2584 route de Laugerie
290 route de Laugerie
600 route de Laugerie
750 route de Laugerie
1006 route de Saint Médard
137 route de Saint Médard
1540 route de Saint Médard
1765 route de Saint Médard
1971 route de Saint Médard
2006 route de Saint Médard
2059 route de Saint Médard
2090 route de Saint Médard
2189 route de Saint Médard
2190 route de Saint Médard
2191 route de Saint Médard
2197 route de Saint Médard
3015 route de Saint Médard
3631 route de Saint Médard
633 route de Saint Médard
738 route de Saint Médard 1050 route de Pérignac
107 route de Pérignac
113 route de Pérignac
1382 route de Pérignac
1439 route de Pérignac
1441 route de Pérignac
1901 route de Pérignac
1938 route de Pérignac
2000 route de Pérignac
2041 route de Pérignac
2270 route de Pérignac
234 route de Pérignac
2354 route de Pérignac
236 route de Pérignac
2644 route de Pérignac
2780 route de Pérignac
2809 route de Pérignac
2818 route de Pérignac
2820 route de Pérignac
2841 route de Pérignac
414 route de Pérignac
233 chemin de Toujétat
304 chemin de Toujétat
593 chemin de Toujétat
1062 route de Floirac
1089 route de Floirac
205 route de Floirac
517 route de Floirac
549 route de Floirac
550 route de Floirac
593 route de Floirac
596 route de Floirac
623 route de Floirac
627 route de Floirac
629 route de Floirac
631 route de Floirac
650 route de Floirac
679 route de Floirac
841 route de Floirac
953 route de Floirac
1101 chemin de Brios
779 chemin de Brios
789 chemin de Brios
790 chemin de Brios
865 chemin de Brios
897 chemin de Brios
987 chemin de Brios
1088 route de Laugnac
1090 route de Laugnac 1294 route de Laugnac
1295 route de Laugnac
2463 route de Laugnac
2465 route de Laugnac
2610 route de Laugnac
3631 route de Laugnac
3858 route de Laugnac
3860 route de Laugnac
404 route de Laugnac
4092 route de Laugnac
4095 route de Laugnac
5343 route de Laugnac
5701 route de Laugnac
5703 route de Laugnac
634 route de Laugnac
1061 route de Pagnagues
1654 route de Pagnagues
1664 route de Pagnagues
1691 route de Pagnagues
1721 route de Pagnagues
1750 route de Pagnagues
1789 route de Pagnagues
1791 route de Pagnagues
1806 route de Pagnagues
1857 route de Pagnagues
1859 route de Pagnagues
210 route de Pagnagues
354 route de Pagnagues
505 route de Pagnagues
716 route de Pagnagues
718 route de Pagnagues
816 route de Pagnagues
849 route de Pagnagues
122 route de Prayssas
1318 route de Prayssas
1351 route de Prayssas
1807 route de Prayssas
384 route de Prayssas
386 route de Prayssas
60 route de Prayssas
62 route de Prayssas
64 route de Prayssas
1025 route de la Bausse
1910 route de la Bausse
2035 route de la Bausse
620 route de la Bausse
946 route de la Bausse
1004 chemin de Talives
1038 chemin de Talives 1044 chemin de Talives
1220 chemin de Talives
1310 chemin de Talives
526 chemin de Talives
528 chemin de Talives
530 chemin de Talives
613 chemin de Talives
614 chemin de Talives
699 chemin de Talives
701 chemin de Talives
753 chemin de Talives
904 chemin de Talives
993 chemin de Talives
1531 route de Saint Jean
1550 route de Saint Jean
2222 route de Saint Jean
2224 route de Saint Jean
2226 route de Saint Jean
2302 route de Saint Jean
2350 route de Saint Jean
2484 route de Saint Jean
2519 route de Saint Jean
2521 route de Saint Jean
2975 route de Saint Jean
595 route de Saint Jean
73 route de Saint Jean
734 route de Saint Jean
774 route de Saint Jean
99 route de Saint Jean
178 chemin de Jammes
183 chemin de Jammes
428 chemin de Jammes
430 chemin de Jammes
163 chemin de Pech d'Ancou
192 chemin de Pech d'Ancou
265 chemin de Pech d'Ancou
268 chemin de Pech d'Ancou
294 chemin de Pech d'Ancou
463 chemin de Pech d'Ancou
216 chemin de Bonhomme
25 chemin de Bonhomme
260 chemin de Bonhomme
270 chemin de Bonhomme
272 chemin de Bonhomme
452 chemin de Bonhomme
490 chemin de Bonhomme
80 chemin de Bonhomme
82 chemin de Bonhomme
850 chemin de Bonhomme 10 chemin de Rivierette
175 chemin de Rivierette
228 chemin de Rivierette
230 chemin de Rivierette
259 chemin de Rivierette
1036 route de Saint Caprais
1072 route de Granges sur Lot
1074 route de Granges sur Lot
112 route de Granges sur Lot
1345 route de Granges sur Lot
1347 route de Granges sur Lot
143 route de Granges sur Lot
145 route de Granges sur Lot
1586 route de Granges sur Lot
185 route de Granges sur Lot
201 route de Granges sur Lot
2225 route de Granges sur Lot
2226 route de Granges sur Lot
2228 route de Granges sur Lot
2435 route de Granges sur Lot
2502 route de Granges sur Lot
2549 route de Granges sur Lot
256 route de Granges sur Lot
3121 route de Granges sur Lot
342 route de Granges sur Lot
344 route de Granges sur Lot
346 route de Granges sur Lot
348 route de Granges sur Lot
45 route de Granges sur Lot
77 route de Granges sur Lot
98 route de Granges sur Lot
1051 route de Saint Sardos
1416 route de Saint Sardos
1418 route de Saint Sardos
1660 route de Saint Sardos
1696 route de Saint Sardos
192 route de Saint Sardos
205 route de Saint Sardos
207 route de Saint Sardos
703 route de Saint Sardos
704 route de Saint Sardos
969 route de Saint Sardos
102 chemin de Pinceguerre
1064 chemin de Pinceguerre
1147 chemin de Pinceguerre
1159 chemin de Pinceguerre
1161 chemin de Pinceguerre
1162 chemin de Pinceguerre
1175 chemin de Pinceguerre 1208 chemin de Pinceguerre
148 chemin de Pinceguerre
157 chemin de Pinceguerre
967 chemin de Pinceguerre
125 chemin de Larigné
241 chemin de Larigné
86 chemin de Larigné
88 chemin de Larigné
92 chemin de Larigné
233 hameau de Pech Estieu
272 hameau de Pech Estieu
312 hameau de Pech Estieu
341 hameau de Pech Estieu
422 hameau de Pech Estieu
474 hameau de Pech Estieu
1079 route de Ségnoles
1144 route de Ségnoles
1155 route de Ségnoles
1395 route de Ségnoles
1774 route de Ségnoles
478 route de Ségnoles
480 route de Ségnoles
525 route de Ségnoles
698 route de Ségnoles
772 route de Ségnoles
890 route de Ségnoles
899 route de Ségnoles
901 route de Ségnoles
944 route de Ségnoles
952 route de Ségnoles
1487 route du Temple sur Lot
1489 route du Temple sur Lot
1595 route du Temple sur Lot
1596 route du Temple sur Lot
2307 route du Temple sur Lot
240 route du Temple sur Lot
2662 route du Temple sur Lot
2761 route du Temple sur Lot
4 route du Temple sur Lot
112 route de Dolmayrac
114 route de Dolmayrac
1280 route de Dolmayrac
1362 route de Dolmayrac
181 route de Dolmayrac
21 route de Dolmayrac
2301 route de Dolmayrac
235 route de Dolmayrac
2900 route de Dolmayrac
2902 route de Dolmayrac 3125 route de Dolmayrac
555 route de Dolmayrac
661 route de Dolmayrac
717 route de Dolmayrac
1017 route de Castelmoron
1056 route de Castelmoron
1318 route de Castelmoron
1540 route de Castelmoron
1542 route de Castelmoron
1544 route de Castelmoron
1591 route de Castelmoron
1620 route de Castelmoron
1695 route de Castelmoron
1753 route de Castelmoron
1760 route de Castelmoron
182 route de Castelmoron
184 route de Castelmoron
430 route de Castelmoron
630 route de Castelmoron
826 route de Castelmoron
466 route d'Agen
508 route d'Agen
510 route d'Agen
616 route d'Agen
1 avenue de l'abbé Delagne
11 avenue de l'abbé Delagne
12 avenue de l'abbé Delagne
15 avenue de l'abbé Delagne
16 avenue de l'abbé Delagne
17 avenue de l'abbé Delagne
2 avenue de l'abbé Delagne
20 avenue de l'abbé Delagne
3 avenue de l'abbé Delagne
4 avenue de l'abbé Delagne
5 avenue de l'abbé Delagne
6 avenue de l'abbé Delagne
7 avenue de l'abbé Delagne
9 avenue de l'abbé Delagne
108 chemin de Naudonnet
110 chemin de Naudonnet
310 chemin de Naudonnet
420 chemin de Naudonnet
10 rue du château
12 rue du château
2 rue du château
4 rue du château
6 rue du château
8 rue du château
1 avenue du point du jour 1 avenue du point du jour
11 avenue du point du jour
13 avenue du point du jour
13 avenue du point du jour
15 avenue du point du jour
17 avenue du point du jour
19 avenue du point du jour
2 avenue du point du jour
2 avenue du point du jour
21 avenue du point du jour
23 avenue du point du jour
3 avenue du point du jour
5 avenue du point du jour
5 avenue du point du jour
7 avenue du point du jour
1 place de l'Eglise
2 place de l'Eglise
4BIS place de l'Eglise
4 place de l'Eglise
6 place de l'Eglise
1 impasse des lilas
3 impasse des lilas
5 impasse des lilas
7 impasse des lilas
1 rue bouyssou
2 rue bouyssou
4 rue bouyssou
1 place des docteurs manec
3 place des docteurs manec
5 place des docteurs manec
7 place des docteurs manec
1 place de la Mairie
10 place de la Mairie
11 place de la Mairie
2 place de la Mairie
3 place de la Mairie
4 place de la Mairie
5 place de la Mairie
6 place de la Mairie
7 place de la Mairie
8 place de la Mairie
9 place de la Mairie
1 place de la Libération
2 place de la Libération
3 place de la Libération
4 place de la Libération
5 place de la Libération
6 place de la Libération
7 place de la Libération 1 rue des 7 filles
1 rue pe de bit
10 rue pe de bit
2 rue pe de bit
3 rue pe de bit
5 rue pe de bit
7 rue pe de bit
9 rue pe de bit
1 rue de la république
10 rue de la république
11 rue de la république
12 rue de la république
13 rue de la république
13BIS rue de la république
14 rue de la république
15BIS rue de la république
15 rue de la république
16 rue de la république
17 rue de la république
18 rue de la république
2 rue de la république
20 rue de la république
20B rue de la république
22 rue de la république
24 rue de la république
26 rue de la république
28 rue de la république
28 rue de la république
3 rue de la république
30 rue de la république
32 rue de la république
34 rue de la république
36 rue de la république
4 rue de la république
5 rue de la république
6 rue de la république
7 rue de la république
8 rue de la république
9 rue de la république
1 rue du Midi
10 rue du Midi
11 rue du Midi
15 rue du Midi
17 rue du Midi
2 rue du Midi
4 rue du Midi
5 rue du Midi
6 rue du Midi
7 rue du Midi 8 rue du Midi
9 rue du Midi
1 jardins Bellecombe
2 jardins Bellecombe
1 place Olivier Lebrère
2 place Olivier Lebrère
0 rue de la poste
1 rue de la poste
4 chemin de Randié
11 chemin de Fauret
136 chemin de Fauret
180 chemin de Fauret
192 chemin de Fauret
181 route de Bonnefond
183 route de Bonnefond
185 route de Bonnefond
3 route de Bonnefond
77 route de Bonnefond
&&&&&&&&&&&&
Information 28/2018
Adressage Normalisé
Mise en place de panneaux et
des numéros
Publié le 28 septembre 2018
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que maintenant que
toutes les adresses et leurs numéros sont délibérés pour tout le
territoire de la commune, il est nécessaire de se rendre sur le terrain
afin de définir l’emplacement des panneaux de voies et de définir
l’emplacement de numéros.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 74/2018
Règlement de garderie
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Madame le Maire propose au Conseil Municipal le Règlement de
Garderie pour l’année 2018/2019.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE
MUNICIPALE
La commune de Montpezat dispose d’un service d’accueil qui prend en charge vos enfants en dehors du temps scolaire
de 7h30 à 8h50 le matin
et de 16h15 à 18h30 le soir
Les enfants scolarisés à l’école de Montpezat ainsi que les enfants de la commune fréquentant l’école du R.P.I peuvent bénéficier de ce service.
Il est obligatoire d’inscrire votre enfant pour pouvoir bénéficier du service d’accueil que ce soit sur le temps de garderie payante ou gratuite.
Une garderie pour qui, et dans quelle condition ? Pour les enfants inscrits pour prendre le car
Les parents devront signaler par écrit dans le cahier de liaison si leur enfant doit rester à la garderie de Montpezat et ne pas prendre le car.
C’est la demande de prise en charge du transport scolaire qui est prioritaire.
Pour les enfants scolarisés à Montpezat
Dès 16h15, ces enfants sont pris en charge par le service de garderie jusqu'à l’heure d’arrivée d’un responsable légal de l’enfant ou de toute personne nommément désignée par écrit.
*Pour le goûter pensez à donner ou préparer une collation ne
nécessitant pas de maintien au frais et facile à manger.
Pour les enfants de Montpezat scolarisés à St Sardos
Dès leur arrivée par le car à Montpezat, ces enfants sont pris en charge par le service de garderie jusqu'à l’arrivée d’un responsable légal de l’enfant ou toute personne nommément désignée par écrit. Sauf s’il est autorisé à rentrer seul chez lui. Dans ce cas, faites nous parvenir un courrier daté et signé.
Règlement à respecter par les enfants
Je m’engage à respecter les adultes, les locaux, le matériel.
Je respecte les règles :
*Je ne dois pas apporter d’objets personnels (jeu,
carte, ballon…)
*Je respecte les mêmes consignes de sécurité sur les
jeux de la cour que celles du temps scolaire
(affichées sur la porte du garage).
*Je ne sors pas de l’enceinte de l’école si je ne suis
pas accompagné.
*Je range le matériel utilisé.
*Je ne rentre pas dans les classes en dehors du temps
scolaire.
Règlement à l’intention des parents
Pour les parents des enfants scolarisés en primaire, vous devrez rester derrière la ligne jaune au sol. Ce sera la surveillante de garderie qui appellera votre enfant. Pour les parents des enfants scolarisés en maternelle, vous devrez rester derrière la ligne blanche au sol. Ce sera la surveillante de garderie qui appellera votre enfant. Ce dispositif est mis en place pour veiller à la sécurité de vos enfants et ne pas perturber la surveillance de la garderie.
Tout enfant extérieur au R.P.I n'aura pas le droit de dépasser la ligne blanche pour une question de sécurité et d'assurance.
Il vous est demandé de respecter les horaires de garderie en cas de retard exceptionnel pensez à nous appeler.
Tout manquement au règlement de votre enfant pourra entrainer une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant. La garderie obéit aux mêmes lois de surveillance que l’école.
Je soussigné(e)…….....……………………………………………
Parent de
l’enfant…………………………………………………………………………. Assure avoir pris connaissance du règlement et m’engage à le respecter. J’ai bien pris note que tout changement doit être notifié par écrit à Mme Cabas Audrey responsable de la garderie.
Fait le :………………………………….Pour faire valoir ce que de droit. Signature des parents : Signature de l'enfant L'équipe de Garderie sous la responsabilité de Madame le Maire
Le règlement de garderie est adopté à l’unanimité par le Conseil
Municipal.
&&&&&&&&&&
Délibération 75/2018
Etude de devis Aspirateur à
feuilles
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Madame le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de faire des
réparations au niveau du matériel, aspirateur à feuilles.
Ce matériel a été acquis en 2010 pour un montant de 1 762.28 €.
Plusieurs dépenses ont été réalisée, à savoir :
− en 2011 des bavettes pour 30.12 €,
− en 2012 une gaine d’aspiration 132.00 €,
− en 2015 un moteur 623.71 €.
Le montant des réparations s’élève à la somme de 782.24 € TTC.
Monsieur CABAS précise qu’en début d’année la commune a acquis
un matériel de type balayeuse. Il serait nécessaire d’utiliser ce
matériel si cela est faisable au niveau du bourg et ainsi économiser
les frais de réparation de cet aspirateur à feuilles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide de ne faire aucune réparation et de mettre en place
l’utilisation de la balayeuse achetée en début d’année.
&&&&&&&&&&
Information 29/2018
Projet d’acquisition de
l’établissement Monclairjoie
Publié le 28 septembre 2018
Madame le Maire informe le Conseil, en ce qui concerne le projet
d’acquisition de l’établissement Monclairjoie, qu’elle a rencontré
dernièrement Monsieur l’Evêque afin de connaitre la position de
l’évêché en ce qui concerne la demande qui lui avait été fait au
printemps dernier par Monsieur BALI directeur de Monclairjoie.
A savoir notre projet d’acquisition sachant que les établissements
Monclairjoie doivent quitter les lieux dans environ 3 ans.
Plusieurs solutions sont envisagées :
− soit la location des locaux,
− soit la vente des locaux en sachant que plusieurs bâtiments
composant cet ensemble pourraient être vendus directement
par l’évêché,
Dans quelques jours, une personne, Monsieur l’aumônier se rendra
sur les lieux afin de faire une estimation financière. &&&&&&&&&&&
Délibération 76/2018
Outil en Main
Demande en vue d’installer un
Rucher au Moulin
Publié le 28 septembre 2018
Transmis à la Préfecture le
1er octobre 2018
Madame le Maire informe le Conseil que Monsieur CLAVEAU,
Président de l’Association l’Outil en Main a fait la demande
concernant leur projet d’initiation des enfants à l’apiculture.
Il souhaite donc installer un petit rucher sur une parcelle de terrain du
niveau du Moulin ou du chemin de ronde.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide que Monsieur BENOIST qui connait bien le fonctionnement
de l’apiculture se charge de ce dossier.
Il rencontrera Monsieur CLAVEAU afin d’avoir plus d’éléments sur
le projet de l’association.
&&&&&&&&&&&&
Fin de séance à 23 h 15
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Signatures
Mme SEIGNOURET Mr CARREGUES
(Pouvoir à Mme le Maire)
Mr REY Mr BENOIST
(Excusé)
Mr FLEURY Mr SOULIÉ
Mr ROSSI Mr CABAS
Mme FOURES Mr JOURDAIN
Mme BORDES Mme BOUCHET Mme LAMIRE-DELIBES Mr GODEAS
(Absente) (Pouvoir à M. ROSSI)
Mr ROCHELLI
n°
Délibération
Objet de la Délibération
65/2018 Approbation du Procès-Verbal de la séance du
2 juillet 2018
66/2018 Présentation du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable et de
l’assainissement d’eau 47 – Exercice 2017
67/2018 OPAH - Subvention et enveloppe communale
« Campagne de Ravalement Obligatoire des
Façades »
68/2018 Institution de la taxe d’aménagement sur
l’ensemble du territoire intercommunal
69/2018 Délégué du Conseil Municipal concernant
composition de la commission de contrôle du
Répertoire Electoral Unique
70/2018 Règlement Général de Protection des Données
(RGPD)
71/2018 Urbanisme - Permis de Démolir
72/2018 Compteur Linky - Choix des Usagers
73/2018 Adressage Normalisé - Création de Voirie
74/2018 Règlement de garderie
75/2018 Etude de devis Aspirateur à feuilles
76/2018 Outil en Main - Demande en vue d’installer un
Rucher au Moulin