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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200710 point26 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Numéro DL200525-MP01
Nature de l'acte | Délibération % L
Matière Domaine — Patrimoine — Location RU ps . . Er Se
Objet Avenant n° 4 au bail commercial conclu avec la société Menger et _. Li. À de pr © Illkirch-Graffenstaden exonération de loyer liée à l'épidémie de covid 19
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 juillet 2020
L'an deux mil vingt le dix juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l'Illiade
- en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine,
KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Etaient excusés :
- Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 3 juillet 2020
Date de publication délibération : 16 juillet 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 16 juillet 2020 ‘Numéro DL200525-MPO1 . A
Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 1/1
XXVI. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT N° 4 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MENGER ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE A L'ÉPIDÉMIE DE
COVID 19
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune à consenti la location d’un immeuble situé 195 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, à la société MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d'horlogerie, selon les termes de l’article 3 dudit bail.
Considérant que les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la période d'urgence sanitaire ont empêché l'exploitation par le preneur des locaux objets du bail commercial susvisé, il est proposé d'exonérer la société MENGER du loyer dû en exécution dudit contrat pour la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, inclus.
Cet accord sera formalisé sous la forme d'un avenant n° 4 au bail commercial du 5 mars 2004, tel que complété par ses avenants des 10 février 2005, 21 avril 2009 et
du 10 juillet 2018.
Vu le bail commercial conclu avec la société MENGER, dans sa version issue de ses trois avenants, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la signature d’un avenant n° 4 au baïl commercial du 5 mars 2004 conclu entre la commune d'Illkirch-Graffenstaden et la société MENGER et portant sur l'exonération du loyer dû pour la période
du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Syivie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GAELER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS