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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 9 budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 9 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
DÉ PARTEMENT DE L’AIN Reçu en préfecture le 16/10/2025 Log
Publié le _-
ID : 001-200071371-20251013-13102025_139-BF
Communauté de Communes Bresse eï Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du re gistre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 31 > présents : 29 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 7 octobre 2025
Séance du 13 octobre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bägé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Jacques BESSON.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Laurent MARTIN.
Monsieur Christian GAULIN.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert JULLIN pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Gilbert JULLIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Décision modificative n° 9 du budget Principal. |
Par délibération en date du 30 mai 2022, le conseil a approuvé la signature d’une convention de portage financier et
de mise à disposition avec l'EPF de l'Ain pour acquérir en lieu et place de la Communauté de Communes Bresse et Saône un tènement sis sur les communes de Boz et Reyssouze, d'une superficie de 28 962 m° de terrain à bâtir à vocation économique supportant un bâtiment de type industriel.
Cette opération s'inscrivait dans le cadre d'une constitution de réserve foncière en vue du développement de la ZA Actiparc et s'élevait, hors frais de notaire, à 1 300 000,00 €, avec paiement à terme — 6 ans.
Dans un souci de saine gestion et afin d'éviter des frais de portage, et par délibération en date du 8 juillet 2025, le conseil communautaire a autorisé le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document avec l'EPF de l'Ain afin de procéder au remboursement anticipé du portage foncier et de mise à disposition d'un tènement foncier sis sur les communes de Boz et Reyssouze, supportant un bâtiment de type industriel pour un montant total de 1 172 900,86 € par délibération en date du 8 juillet 2025.
Les crédits correspondant à cette rétrocession ont été prévus au compte 27638 (Autres établissements publics). sfr Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025 Reset
Publié le E =
ID : 001-200071371-20251013-13102025 139-BF
Le bâtiment n'ayant fait l'objet d'aucune annuité de remboursement, le compte à débiter est le 21318 (Autres bâtiments publics).
Les mouvements suivants sont donc à prévoir :
- 1 172 900,86 €, compte 27638 « Autres établissements publics », dépenses, section d'investissement +1 172 900,86 €, compte 21318 « Autres bâtiments publics », dépenses, section d'investissement
Vu le budget Principal 2025
Vu les crédits pouvant être affectés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 9 du budget Principal telle que détaillée ci-dessus.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.