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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 4 budget principal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 4 budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE L'AIN jEnvoyé en préfecture le 17/10/2022; Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le | ER
Communauté de Communes Bressi :o0i-o0717120221010-10102022 150-8r
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 33 > présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 4 octobre 2022
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Ftaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Décision modificative n° 4 du budget Principal. |
A la suite de la vente de 19 270 m° de terrain à la SAS GUILLOT Industrie, vente destinée à maintenir et développer l'activité du groupe sur le territoire, la SAS GUILLOT Industrie a acquitté une taxe d'aménagement d'un montant de 119 775,00 €.
Le faux appliqué par la commune de Boz était de 4% alors que des engagements avaient été pris Sur un taux de 1%.
Par délibération en date du 30 mai 2022, le conseil communautaire a donc autorisé le reversement à la SAS GUILLOT Industrie d'une somme de 89 832,25 € correspondant à la différence entre le montant de taxe d'aménagement effectivement acaquittée pour 119 775,00 € et le montant de 29 943,75 € correspondant au taux de 1% attendu.
Lors de l'établissement du budget primitif, un montant prévisionnel de 87 037,75 € avait été inscrit au compte 637 « autres impôts, taxes, et versements assimilés » mais aurait dû figurer au compte 10226 « taxe d'aménagement ».
Un montant complémentaire de 2 794,50 € est donc nécessaire. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 001-200071371-20221010-10102022_150-BF
ER
Afin de procéder à cette régularisation, les mouvements suivants sont donc à prévoir :
- 87 037,75 €, compte 637 « autres impôts, taxes, et versements assimilés », dépenses, section de fonctionnement +87 037,75 €, compte 023 « virement à la section d'investissement », dépenses, section de fonctionnement +87 037,75 €, compte 021 « virement de la section de fonctionnement », recettes, section d'investissement - 2 794,50 €, compte 020 « dépenses imprévues d'investissement », dépenses, section d'investissement +89 832,25 €, compte 10226 « taxe d'aménagement », dépenses, section d'investissement
Vu le budget Principal 2022
Vu les crédits pouvant être affectés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE Ja décision modificative n° 4 du budget Principal telle que détaillée ci-dessus.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président, /|