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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202201 Convention Territoriale Globale Nouvelles modalités de finacement CAF Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202201 Convention Territoriale Globale Nouvelles modalités de finacement CAF)Thèmes du document : Famille, Éducation, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20220127-D202201-DE

Séance du 27 janvier 2022

Délibération n° 2022-01

L'an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle

socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 17 janvier 2022.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur

Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie

CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur

Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-

MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET

Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME

Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice | 25

| Nombre de Membres présents | 24)

Nombre de suffrages exprimés 25 |

Votes Pour | 25

| Votes Contre |_ 0

Abstentions 0

| NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.2 Thème : Aïde sociale

Objet : Convention Territoriale Globale - Nouvelles modalités de financement CAF

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes;

VU le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1 n, L.227-1 à L.227-3 et L.263-

1 ;

VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)

et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse

(CEJ) ;

VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF ;

VU la délibération n°2018-37 relative au Contrat Enfance Jeunesse 2018/2021, en date du 17 mai

2018 :Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20220127-D202201-DE

VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire relative à la convention relative à la

mise en place d’un projet Educatif Territorial et d’un Plan Mercredi, en date du 26 octobre

2021 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018/2021 :

Considérant que les CEJ sont remplacés par la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Considérant qu'il s’agit d’une évolution vers une contractualisation plus globale, intégrant

davantage de sujets et une continuité entre la toute petite enfance, les années collège

et le passage à l’âge adulte, soit une nouvelle modalité de relation contractuelle entre

la CAF et les collectivités locales ;

Considérant que la démarche de la CTG est fondée sur le partenariat avec la CAF afin de renforcer

l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants

du territoire ;

Considérant que l'échelle géographique pris en compte est le territoire intercommunal :

Considérant que la CTG permet la mise en place de différentes actions dans plusieurs thèmes dont ;

- Petite enfance :

o Développement des places d'accueil ;

o Rénovation des équipements d’accueil du jeune enfant ;

o Adaptation aux besoins des parents et des enfants ;

o Amélioration de la qualité de l'accueil ;

- Animation de la vie sociale :

o Développement et pérennisation des centres sociaux et espace de vie

sociale ;

- Accès aux droits, aux services et inclusion numérique :

o Maisons France Services ;

- Enfance et jeunesse :

o Accueil de loisirs ;

o Soutien à la scolarité ;

Considérant que la CTG pourra non seulement pérenniser les financements jusqu'alors accordés

dans le cadre des CEJ mais aussi apporter des moyens supplémentaires pour

développer de nouveaux projets ;

Considérant qu'il convient de mener un travail de diagnostic afin de sélectionner les axes à mettre

en œuvre : plan mercredi, accueil de loisirs sans hébergement, micro-crèche à Saint-

Bonnet-Tronçais, Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle, Relais

d’Assistantes Maternelles, Centres Sociaux ;

Considérant que la CAF propose un accompagnement pour l'élaboration de ce projet de territoire

partagé avant d’aboutir à la signature d’une CTG d'ici la fin de l’année civile ;Envoyé en préfecture le 31/01/2022

Reçu en préfecture le 31/01/2022

Affiché le

ID : 003-240300558-20220127-D202201-DE

— = _e

Considérant l'intervention en début de conseil de la CAF de l’Allier représentée par sa directrice —

Madame Frédérique ROYON — et de deux agents —- Mesdames Emeline LAMOINE et

Alexandra MERITET ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale entre la

communauté de communes du Pays de Tronçais et la CAF de l'Allier.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 janvier 2022,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr