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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022110 Convention dobjectifs et de financement Extrascolaire CAF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022110 Convention dobjectifs et de financement Extrascolaire CAF)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n° 2022-110
L'an deux mil vingt-deux, le 15 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 août 2022.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET, Madame Elisabeth PLESSE
à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés: Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line
CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 21
Nombre de suffrages exprimés | 24
Votes Pour | 24
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.2 Thème : Aide sociale
Objet : Convention d'objectifs et de financement — Extrascolaire — CAF
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1, L.227-1 à L.227-3 et L.263-1 ;
VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)
et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CEJ) ;
VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF ;
VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire relative à la convention relative à la
mise en place d’un Projet Educatif Territorial et d’un Plan Mercredi, en date du 26 octobre
2021; Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
VU la délibération n°2022-01 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale
Globale — Nouvelle modalités de financement CAF, en date du 27 janvier 2022 ;
Considérant que la présente convention retrace les conditions de la subventions dite prestation de
l’ALSH extrascolaire et du bonus territoire de la CTG ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’approuvée la convention d'objectifs et de financement — Extrascolaire, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 septembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’ peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr