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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202337 Convention Territoriale Globale avec la CAF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202337 Convention Territoriale Globale avec la CAF)Thèmes du document : Famille, Éducation, Numérique, Séance du 07 mars 2023

Délibération n°2023-37

Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Publié le

ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE

VIT

L’an deux mil vingt-trois, le 07 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion

de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 27 février 2023.

Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis

BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,

Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur

Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY

Absents excusés : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Anne RENAUD,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame

Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART

Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice | 25

Nombre de Membres présents | 21.

Nombre de suffrages exprimés | 22!

Votes Pour 22

| Votes Contre | 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.2 Thème : Action sociale

Objet : Convention Territoriale Globale avec la CAF

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1, L.227-1 à L.227-3 et L.263-1 :

VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)

et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse

(CEJ) ;

VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF;

VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative

à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial et d’un Plan Mercredi;

VU la délibération n°2022-01 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 relative à la

Convention Territoriale Globale — Nouvelle modalités de financement CAF :Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Publié le

ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE

De

VU la délibération n°2022-184 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative

à la couverture de l’ensemble du territoire par un RPE dans le cadre de la Convention

Territoriale Globale avec la CAF ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018/2021 ;

que les CEJ sont remplacés par la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

qu'il s’agit d’une évolution vers une contractualisation plus globale, intégrant

davantage de sujets et une continuité entre la toute petite enfance, les années collège

et le passage à l’âge adulte, soit une nouvelle modalité de relation contractuelle entre

la CAF et les collectivités locales ;

que la démarche de la CTG est fondée sur le partenariat avec la CAF afin de renforcer

l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants

du territoire ;

que l’échelle géographique pris en compte est le territoire intercommunal :

que la CTG permet la mise en place de différentes actions dans plusieurs thèmes dont ;

- Petite enfance :

o Développement des places d’accueil ;

o Rénovation des équipements d’accueil du jeune enfant ;

o Adaptation aux besoins des parents et des enfants ;

o Amélioration de la qualité de l’accueil ;

- Animation de la vie sociale :

o Développement et pérennisation des centres sociaux et espace de vie

sociale ;

- Accès aux droits, aux services et inclusion numérique :

o Maisons France Services ;

- Enfance et jeunesse :

o Accueil de loisirs ;

o Soutien à la scolarité ;

que la CTG pourra non seulement pérenniser les financements jusqu'alors accordés

dans le cadre des CEJ mais aussi apporter des moyens supplémentaires pour

développer de nouveaux projets ;

qu’un travail de diagnostic a été mené afin de sélectionner les axes à mettre en œuvre :

plan mercredi, accueil de loisirs sans hébergement, micro-crèche à Saint-Bonnet-

Tronçais, Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle, Relais

d’Assistantes Maternelles, Centres Sociaux ;

que sept actions ont été identifiées :

- Action n°1: Couverture de l’ensemble du territoire par un Relais Petite

Enfance — Service harmonisé sur tout le territoire ;

- Action n°2 : Passage de la Crèche Pétronille en PSU ;

- Action n°3 : Offre de qualité sur les temps périscolaires ;Considérant

DECIDE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Publié le

ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE

ns É

- Action n°4 : Développement de l'offre ADOS 12-17 ans;

- Action n°5: Mise en place d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité :

- Action n°6: Création d’un réseau enfance jeunesse et parentalité — Mise en

place de réunions thématiques et d'actions collectives sur le territoire ;

- Action n°7 : Interconnaissance et coordination des acteurs de l’accès aux droits et à l'inclusion numérique ;

que les actions ont commencé a être mises en œuvre avec le refinancement du Relais

Petite Enfance du Centre Social Rural de Meaulne-Vitray ;

Après en avoir délibéré,

d'approuver la Convention Territoriale Globale et ses annexes avec la CAF de l'Allier,

ci-annexées.

d'autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de

l'Allier.

d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 07 mars 2023,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme, x

ge 222\ : Le Président \:°

Y mn ;

tirsl | 5

\ =

NHaniel-RONDET”

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr